BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-215
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-06-10-00008 - rognes centre de traitement eau potable centre-ville
arrêté d'autorisation 2025 06 10 (6 pages) Page 3
13-2025-06-10-00009 - rognes centre de traitement eau potable des
garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06 (5 pages) Page 10
13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du
Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06 (6 pages) Page 16
13-2025-06-10-00006 - saint-cannat centre de traitement eau potable ZA la
Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06 (5 pages) Page 23
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT (3
pages) Page 29
13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A (2
pages) Page 33
DDETS 13 /
13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA Yanis en
qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS
AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint
Pol Roux - 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 36
13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris en
qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont
l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 39
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-07-21-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de
réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV
Darse - Rassuen, situés dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau (4 pages) Page 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-21-00006 - SGC ARLES 01-09-2025 (2 pages) Page 47
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Agence régionale de santé
13-2025-06-10-00008
rognes centre de traitement eau potable
centre-ville arrêté d'autorisation 2025 06 10
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PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Cote d'AzurDU-RHONE délégation départementaleLibertéEi gal, itéFraternité Marseille, le 10 juin 2025Arrété préfectoral autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence,a traiter et distribuer les eaux provenantdu canal de Provenceà partir du centre production d'eau potable dit « du Centre-ville »sur la commune de RognesLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 etR.1321-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERCpréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritésud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature a madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-
des Bouches-du-Rhône
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Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 aR.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence àutiliser l'eau brute du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarantd'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon),pour le département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.1321-2 et suivants du codede la santé publique ;VU la demande présentée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025, envue d'être autorisée à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, à partir ducentre de production d'eau potable du Centre-ville sur la commune de Rognes,VU le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 avril 2025,VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lors de saséance du 27 mai 2025,CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune deRognes à partir d'un réseau d'adduction publique,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETEArticle 1: Autorisation de traitement et de distribution au titre du code de la santé publiqueLa métropole d'Aix-Marseille-Provence est autorisée a utiliser l'eau brute issue du canal deProvence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après traitement au niveaudu centre de production d'eau potable du Centre-ville sis 4 avenue d'Aix sur la communede Rognes (13840).Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distributionLe centre de traitement du Centre-ville fonctionne par surpression et traite en priorité l'eauissue du forage Saint Denis et en secours l'eau brute du canal de Provence en cas dedéfaillance du forage, il a été mis en service en 1999 et dessert la zone urbaine de lacommune de Rognes.La filière de traitement pour l'eau du canal de Provence est dimensionnée pour uneproduction nominale de 36 m3/h et produit en moyenne 11,6 m3/h. (données 2023).
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La filière complète de traitement comprend :un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium asservi à la mesure deturbidité,un filtre a lit de sable pour un débit nominal de 36 m3/h,une unité de post chloration avec injection de chlore gazeux asservie au débit sur lacanalisation d'alimentation de la bâche,une bâche d'eau traitée de 250 m3,deux réservoirs Foussa de 275 m3 et Fontanille de 400 m3.
Le traitement diffère selon la nature de l'eau :l'eau en provenance du forage ne subit que l'étape de chlorationl'eau en provenance du Canal de Provence subit les étapes de coagulation, filtrationet chlorationLes réservoirs de Foussa et de Fontanille alimentent le réseau en gravitaire.La commune de Rognes dispose de deux ouvrages de filtration et de traitement, les centresde production d'eau potable dits du Centre-Ville et des Garrigues qui appartiennent aupatrimoine de la métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont alimentés par l'eau issue ducanal de Provence et par le forage Saint Denis pour celui du centre-ville. Il n'y a pas demaillage entre les deux systèmes.Article 3 : Moyens de mesureLes dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :sur l'arrivée d'eau bruteun débitmètre et Un compteur volumétrique sur la conduite d'eau brute du canal deProvence afin de comptabiliser les volumes consommés,un turbidimètre sur la canalisation d'eau brute du canal de Provence.sur le départ d'eau traitéeun turbidimétre sur l'eau filtrée et un turbidimètre sur l'eau traitée (forage et canalde Provence)un analyseur de chlore en continuun compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée en amont desréservoirs de stockage.L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinqans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et desservices chargés du contrôle.
Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtreLes eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau d'eaux pluviales de compétencemétropolitaine.
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Article 5 : Contrôle, surveillance et entretienLes eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et dedistribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon les dispositions des mêmesarticles.En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou sondélégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et deprendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité del'eau.Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment libreaccès aux installations.Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état de propreté etde fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, dedistribution d'eau ainsi que les dispositifs de surveillance.Le centre de production d'eau potable est partiellement équipé d'un système de détectionanti-intrusion. Une alarme volumétrique est installée dans le local du filtre et des appareilsde mesures ainsi que dans le local de stockage et d'injection du chlore. Un contacteur estinstallé sur la trappe d'accès à la bâche de reprise. Les systèmes d'alarmes anti-intrusion etles appareils de mesures sont reliés à un centre de télégestion géré par télétransmission.Article 6 : Travaux de protectionLa sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusions dansson enceinte :faire cesser l'occupation du site par le voisinage.la clôture du site doit être réhaussée,des caméras pourront être installées,le portail d'entrée sur site devra être muni d'un système d'alarme anti-intrusion.Les trappes d'accès aux pompes devront être munies de cadenas.Tous les accès directs à l'eau devront être munis d'une double protection.La bâche d'eau traitée devra être munie d'un double capotage évitant l'intrusion d'animaux(escargots, tarentes).L'évent de la bâche d'eau traitée devra être protégé contre l'intrusion d'insectes etd'animaux.
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Le bidon d'injection de coagulant devra être identifié avec la nature du contenu.Le local chlore devra être muni d'une alarme.Article 7 : DélaisLes travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitationTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra êtredéclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement a toute exécution,conformément aux dispositions de l'article R.1321-11 du code de la santé publique.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément auxdispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lemode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutesprécautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents,l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisationconformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la santé publique.Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrété est transmis au demandeur en vue de la mise en ceuvre de ses dispositions.Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 11 : InfractionsEn cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code de la santépublique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par lestribunaux compétents.Article 12 : Délais de recours et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches duRhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieuxle tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille parcourrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions del'article R 421-1 du code de justice administrative.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le maire de Rognes,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointe
SIGNÉMarie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé
13-2025-06-10-00009
rognes centre de traitement eau potable des
garrigues arrêté d'autorisation 2025 10 06
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EE Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'AzurPREFET délégation départementaleDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 10 juin 2025
Arrêté préfectoral autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence,à traiter et distribuer les eaux provenantdu canal de Provenceà partir du centre production d'eau potable dit « des Garrigues »sur la commune de RognesLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 etR.1321-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERCpréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritésud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfetde Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 .../...
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madameMarie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture desBouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 àR.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence àutiliser l'eau brute du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarantd'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon),pour le département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.1321-2 et suivants du codede la santé publique ;VU la demande présentée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025, envue d'être autorisée à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, à partir ducentre de production d'eau potable des Garrigues sur la commune de Rognes ;VU le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lors de saséance du 27 mai 2025;CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune deRognes à partir d'un réseau d'adduction publique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de traitement et de distribution au titre du code de la santé publiqueLa métropole d'Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue du canal deProvence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après traitement au niveaudu centre de production d'eau potable des Garrigues sise chemin des Garrigues sur lacommune de Rognes (13840).Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distributionLe centre de traitement des Garrigues fonctionne par surpression, il a été mis en service en1988 et dessert le collège, le complexe sportif et quelques habitations de la commune deRognes.La filière de traitement est dimensionnée pour une production nominale de 24 m"/h etproduit en moyenne annuelle 0,86 m?/h. (données 2023)
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Elle comprend :un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium en continu, a taux fixe,non asservi a la mesure de turbidité,deux filtres à sable sous pression d'une capacité nominale de 12 m"/h,une unité de post chloration avec injection de chlore gazeux.un réservoir d'eau traitée de 80 m?.La commune de Rognes dispose de deux ouvrages de filtration, les centres de productiond'eau potable dits du Centre-Ville et des Garrigues qui appartiennent au patrimoine de lamétropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont alimentés par l'eau issue du canal de Provence etpar le forage Saint Denis pour celui du Centre-ville. Il n'y a pas de maillage entre les deuxsystèmes.Article 3 : Moyens de mesureLes dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :sur l'arrivée d'eau bruteun débitmètre et Un compteur volumétrique sur la conduite d'eau brute du canal deProvence, afin de comptabiliser les volumes consommés,sur le départ d'eau traitéeun turbidimètre sur l'eau traitée en sortie de surpresseur,un analyseur de chlore en continuun compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée en amontdes réservoirs de stockage.L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ansles données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et des serviceschargés du contrôle.Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtreLes eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau d'eaux pluviales de compétencemétropolitaine.Article 5 : Contrôle, surveillance et entretienLes eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et dedistribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon les dispositions des mêmesarticles.En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ou sondélégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementale desBouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et deprendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité del'eau.
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Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constamment libreacces aux installations.Le maitre d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état de propreté etde fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, dedistribution d'eau ainsi que les dispositifs de surveillance.Le centre de production d'eau potable est partiellement équipé d'un système de détectionanti-intrusion. Il n'est pas totalement clôturé. Un contacteur est installé sur la porte d'accèsau local technique et au local chlore. Les systèmes d'alarmes anti-intrusion et les appareilsde mesures sont reliés à un centre de télégestion géré par télétransmission.Article 6 : Travaux de protectionLa sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusions dansson enceinte :supprimer la boite à clefs, située sur la voie publique et qui permet l'accès à la clefd'entrée dans les locaux techniques.renforcer la clôture du bassin d'eau traitée situé derrière le local technique afind'éviter au maximum les intrusions sur le toit du bassin.des caméras pourront être installées afin de prévenir lors d'intrusion.Tous les accès directs à l'eau devront être munis d'une double protection.Les orifices d'aération du bassin d'eau traitée doivent être aménagés afin de limiterl'intrusion des insectes et des animaux et supprimer l'accès direct à l'eau.Un turbidimètre devra être installé sur l'eau brute afin d'asservir l'injection de coagulant ala mesure de turbidité.Les points de prélèvement sur l'eau brute et l'eau traitée doivent être identifiés avec lenuméro de point de surveillance (PSV).Le local chlore devra être muni d'une alarme.Article 7 : DélaisLes travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitationTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra êtredéclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement a toute exécution,conformément aux dispositions de l'article R.1321-11 du code de la santé publique.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément auxdispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lemode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutesprécautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.
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En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents,l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisationconformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de la santé publique.Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrété est transmis au demandeur en vue de la mise en ceuvre de ses dispositions.Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 11 : InfractionsEn cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du code de la santépublique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par lestribunaux compétents.Article 12 : Délais de recours et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieuxle tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille parcourrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'articleR 421-1 du code de justice administrative.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le maire de Rognes,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointeSIGNÉMarie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé
13-2025-06-10-00007
saint-cannat centre de traitement eau potable
du Clos du Roy arrêté préfectoral 2025 10 06
Agence régionale de santé - 13-2025-06-10-00007 - saint-cannat centre de traitement eau potable du Clos du Roy arrêté préfectoral
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PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Cote d'AzurDU-RHONE délégation départementaleLibertéÉvalité des Bouches-du-RhôneEgalitéFraternité
Marseille, le 10 juin 2025
Arrêté préfectoral autorisant la métropole d'Aix-Marseille-Provence,à traiter et distribuer les eaux provenantdu canal de Provenceà partir du centre de production d'eau potabledit du « Clos du Roy » sur la commune de Saint-Cannat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants,L.1324-3 et R.1321-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de policedes Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfetde Marseille ;



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Téléphone : 04.84.35.40.00
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VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur FrédéricPOISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madameMarie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture desBouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeaux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013 autorisant la commune de Saint-Cannat àdistribuer l'eau de consommation humaine produite dans la station de traitementsituée 510 chemin du Puy à partir de l'eau brute du canal de Provence ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence à utiliser l'eau brute du canal de Provence a des fins de consommationhumaine et déclarant d'utilité publique les périmétres de protection des ouvrages ducanal de Provence (Verdon), pour le département des Bouches-du-Rhône au titre del'article L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande présentée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025,en vue d'être autorisée à traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, apartir du centre de production d'eau potable du Clos du Roy sur la commune deSaint-Cannat ;VU le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lorsde sa séance du 27 mai 2025;CONSIDÉRANT le changement de compétence de gestion de la station ;CONSIDÉRANT la modification de la filière de traitement ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la communede Saint-Cannat à partir d'un réseau d'adduction publique ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger l'arrêté du 10 juillet 2013 précité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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ARRETE
Article 1 : Autorisation concernant le traitement et la distribution au titre du codede la santé publiqueLa métropole d'Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue ducanal de Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine aprèstraitement au niveau du centre de production d'eau potable du Clos du Roy sis 510chemin du Puy sur la commune de Saint-Cannat (13760).Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distributionLa distribution d'eau potable est assurée par un centre de traitement alimenté eneau brute a partir du canal de Provence.La filière de traitement est dimensionnée pour une production nominale de 80 m*/het produit en moyenne 35 m"/h. (données 2023)Elle comprend :un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium asservi à la mesurede turbidité,deux filtres 4 sable bicouches sous pression de 40 m3/h chacun,une unité de post chloration au chlore gazeux asservie au débit (sur laconduite en amont des réservoirs),deux réservoirs de 250 m* chacun alimentant soit le centre-villegravitairement soit les autres quartiers via des surpresseurs.Le centre de production d'eau potable du Clos du Roy constitue environ 93 % del'alimentation en eau de la commune, le complément vient du centre de productiond'eau potable de la Pile. Les deux réseaux de distribution qui alimentent la communesont maillés.Article 3 : Moyens de mesureLes dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :sur l'arrivée d'eau bruteun débitmètre et Un compteur volumétrique sur la conduite d'eau brute ducanal de Provence afin de comptabiliser les volumes consommés,un turbidimètreun pH mètresur le départ d'eau traitéeun turbidimètreun pH mètreun analyseur de chlore en continu situé en aval des trois compresseursun compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée enamont des réservoirs de stockage.L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinqans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et desservices chargés du contrôle.
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Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtreLes eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux uséesde compétence métropolitaine.Article 5 : Contrôle, surveillance et entretienLes eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articlesR.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitementet de distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon lesdispositions des mêmes articles.En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ouson délégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementaledes Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etde prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir laqualité de l'eau.Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations.Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état depropreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, detraitement, de distribution d'eau ainsi que les dispositifs de surveillance.Le centre de production d'eau potable est partiellement équipé d'un système dedétection anti-intrusion. Les systèmes d'alarmes anti-intrusion et les appareils demesures sont reliés à un centre de télégestion par télétransmission. Un contacteur etun capteur volumétrique sont installés respectivement sur la porte d'entrée du localde filtration et dans le local d'accès aux réservoirs.Article 6 : Travaux de protectionLa sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusionsdans son enceinte :des caméras pourront être installées afin de prévenir lors d'intrusion.le portail d'entrée sur site devra être muni d'un système d'alarme anti-intrusion.la clôture du site devra être renforcée afin d'éviter au maximum les intrusionssur le site.La boite à clef devra être supprimée.Tous les accès directs à l'eau devront être munis d'une double protection.La peinture intérieure du local donnant accès direct aux réservoirs devra être refaite(grosses écailles au-dessus de l'accès direct à l'eau des réservoirs).Le robinet de puisage d'eau brute devra être muni d'un embout métalliquepermettant le flambage lors des prélèvements.Un bac de rétention devra être installé sous le réservoir de mélange du coagulant quidevra être identifié avec la nature du contenu.Le local chlore devra être muni d'une alarme.
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Article 7 : DélaisLes travaux de protection devront étre réalisés dans un délai de 2 ans a compter dela date du présent arrété.Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitationTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement a touteexécution, conformément aux dispositions de l'article R.1321-11 du code de la santépublique.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformémentaux dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venirsur le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendretoutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articlesprécédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présenteautorisation conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de lasanté publique.Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrété est transmis au demandeur en vue dela mise en ceuvre de sesdispositions.Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 11: Infractions
xEn cas d'infraction a l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être faitapplication des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivantsdu code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient êtreprononcées par les tribunaux compétents.Article 12 : AbrogationL'arrêté du 10 juillet 2013 est abrogé.Article 13 : Délais de recours et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desBouches-du-Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
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Toute personne qui désire contester le présent arrété peut saisir d'un recourscontentieux le tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002Marseille par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir dusite www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositionsde l'article R 421-1 du code de justice administrative.Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le maire de Saint-Cannat,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointe
SIGNÉMarie-Pervenche PLAZA
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Agence régionale de santé
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saint-cannat centre de traitement eau potable
ZA la Pile arrêté d'autorisation 2025 10 06
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la Société du Canal deProvence a utiliser l'eau brute du canal de Provence à des fins de consommationhumaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages ducanal de Provence (Verdon), pour le département des Bouches-du -Rhône au titre del'article L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;Vu la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence le 12 mars 2025,en vue d'être autorisée a traiter et distribuer l'eau provenant du canal de Provence, apartir du centre de production d'eau potable du Clos du Roy sur la commune deSaint-Cannat ;Vu le rapport de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques émis lorsde sa séance du 27 mai 2025;Considérant qu'il convient d'assurer la desserte en eau potable de la commune deSaint-Cannat à partir d'un réseau d'adduction publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation de traitement et de distribution au titre du code de la santépubliqueLa métropole d'Aix-Marseille-Provence est autorisée à utiliser l'eau brute issue ducanal de Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine aprèstraitement au niveau du centre de production d'eau potable de la Pile sise 60 avenuejean Monet sur la commune de Saint-Cannat (13760).Article 2 : Description des ouvrages de traitement et de distributionLa distribution d'eau potable est assurée par un centre de traitement, alimenté eneau brute a partir du canal de Provence.La filière de traitement est dimensionnée pour une production nominale de 8,3 m*/het produit en moyenne 2,8 m?/h. (données 2023)Elle comprend :un poste de coagulation au polychlorosulfate d'aluminium asservi à la mesurede turbidité,deux filtres à sable sous pression de 4,16 m°/h chacun,une unité de post chloration avec injection d'hypochlorite de sodium asservieau débit,une désinfection par lampe à Ultraviolet,
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Le centre de production d'eau potable de La Pile constitue environ 7% del'alimentation en eau de la commune, le complément vient du centre de productiond'eau potable du Clos-du-Roy. Les deux réseaux de distribution sont maillés.Article 3 : Moyens de mesureLes dispositifs permanents permettant un contréle continu sont les suivants :sur l'arrivée d'eau bruteun débitmètre et un compteur volumétrique sur la conduite d'eau brute ducanal de Provence afin de comptabiliser les volumes consommés,un turbidimètresur le départ d'eau traitéeun turbidimètreun analyseur de chlore en continuun compteur volumétrique sur la conduite de distribution d'eau traitée enamont des réservoirs de stockage.L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinqans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du préfet et desservices chargés du contrôle.Article 4 : Traitement des eaux de lavage du filtreLes eaux de lavage des filtres sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux uséesde compétence métropolitaine.Article 5 : Contrôle, surveillance et entretienLes eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articlesR.1321-1 à R.1321-66 du code de la santé publique et à leurs textes d'application.Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitementet de distribution sera assuré par la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur selon lesdispositions des mêmes articles.En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d'ouvrage ouson délégataire est tenu d'en informer immédiatement la déléguée départementaledes Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur etde prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir laqualité de l'eau.Les agents chargés de l'application du code de la santé publique ont constammentlibre accès aux installations.Le maître d'ouvrage ou son délégataire entretient et maintient en bon état depropreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, detraitement, de distribution d'eau ainsi que les dispositifs de surveillance.Le centre de production d'eau potable n'est pas clôturé, il est constitué de tellefaçon qu'il n'y a pas d'accès direct à l'eau. Vu sa configuration celui-ci ne peut pas
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être clôturé. La porte d'entrée du bâti comprenant l'ensemble des installations estéquipée d'un contacteur de détection d'intrusion. Les systèmes d'alarmes anti-intrusion et les appareils de mesures sont reliés à un centre de télégestion géré partélétransmission.Article 6 : Travaux de protectionLa sécurisation du site doit être renforcée afin de limiter au maximum les intrusionsdans son enceinte, des caméras pourront être installées afin de prévenir lorsd'intrusion.Le point de prélèvement d'eau brute devra être muni d'un robinet de puisage avecune sortie verticale facilitant les prélèvements et identifié avec le numéro de pointde surveillance (PSV).Le point de prélèvement d'eau traitée devra également être identifié avec le numérodu point de surveillance (PSV).Les bidons de polychlorosulfate d'aluminium et d'hypochlorite de sodiumentreposés à même le sol du local devront être disposés sur un ou des bacs derétention en fonction de la réaction du mélange des substances en cas de fuites). Demême, les réservoirs de mélange du coagulant et du chlore avant injection devrontêtre disposés sur des bacs de rétention et identifiés avec la nature du contenu.Article 7 : DélaisLes travaux de protection devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter dela date du présent arrêté.Article 8 : Modification des installations et des conditions d'exploitationTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré au préfet par le titulaire de l'autorisation, préalablement a touteexécution, conformément aux dispositions de l'article R.1321-11 du code de la santépublique.Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformémentaux dispositions de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.Le pétitionnaire est tenu de se conformer a tous les reglements existants ou a venirsur le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendretoutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articlesprécédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présenteautorisation conformément aux dispositions des articles R.1321-12 du code de lasanté publique.
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Article 10 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue dela mise en œuvre de sesdispositions.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 11 : infractions
xEn cas d'infraction a l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être faitapplication des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivantsdu code de la santé publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient êtreprononcées par les tribunaux compétents.Article 12 : Délais de recours et droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desBouches-du-Rhône. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recourscontentieux le tribunal administratif de Marseille sis 31 rue Jean François Leca 13002Marseille par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois conformément aux dispositionsde l'article R 421-1 du code de justice administrative.Article 13 : Exécutionla secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le sous-préfet d'Aix-en-Provence,le maire de Saint-Cannat,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,Et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉMarie-Pervenche PLAZA
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Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-07-21-00003
Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 29
Hôpitaux | D: ( HôpitauxNes P KeY de Provencede Marseille AM Soy) 202
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3



DECISION n° 228/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financ ière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relat if à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Mo nsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la nomination de Madame Sandrine SAINT-HUBERT à la Direction des Ressources
Humaines de l'Assistance-Publique - Hôpitaux de Marseille en tant que Directrice-adjointe ;


DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Sandrine SAINT -HUBERT, Directrice
Adjointe à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lucas DELATTRE Directeur, y
compris par voie électronique :

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 30
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

1.1. Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de
la Direction des Ressources Humaines (personnel non médical) à l'exception des
documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique;
c. Les protocoles transactionnels ;

1.2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant la Direction des
Ressources Humaines (personnel non médical), à l'exception des courriers adressés
aux membres du Conseil de Surveillance ;

1.3. L'ensemble des bordereaux de mandats de la Direction des Affaires Médicales ;

1.4. Les sanctions disciplinaires de groupe 1 (personnel non-médical) ;

1.5. Les décisions de suspension de fonctions (personnel non-médical).


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Sandrine SAINT-HUBERT, à l'effet de signer,
en lieu et place du Directeur Général, durant les périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion de s malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestio n
de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 31
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.





Marseille, le 21 juillet 2025





LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00003 - Délégation 228-2025 signature SAINT-HUBERT 32
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-07-21-00004
Délégation 233-2025 signature COTTIN A
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A 33
Hôpitaux ap- (. Hôpitauxdonnes K° de Provencede Marseille | FIM YY) Cpe nas
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2





DECISION n° 233/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabil ité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Agnès COTTIN en qualité d'attaché
d'Administration Hospitalière Principale à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;
Sur proposition de Madame Mathilde LEFEVRE, Directrice de la Recherche Santé,

DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N°116/2025 du 1er avril 2025 est abrogée.



Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A 34
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Agnès COTTIN , Attachée d'Administration
Hospitalière Principale, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Mathilde LEFEVRE
Directrice de la Recherche Santé , en cas d'absence ou d'empêchement, les seuls
documents suivants :

o l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
o les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ;
o les ordres de mission des agents de la Recherche-Santé ;
o les mises à disposition de matériel ;
o les conventions de promotion externe et promotion interne ;
o les bilans financiers de projets de recherche ;
o les contrats en lien avec le portefeuille de la Direction de la Recherche.
o tout document relatif à la gestion des ressources humaines de la Direction, à
l'exception des sanctions disciplinaires.

La signature peut se faire par voie papier comme par voie électronique (tout support).

Sont exclus de cette délégation les domaines présents dans la délégation de signature de
Madame Mathilde LEFEVRE, non référencés ci-dessus.


ARTICLE 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitat ifs autorisés ;
- de rendre compte à la Directrice de la Recherche en Santé des opérations
effectuées.


ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et
transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site Internet
de l'Etablissement.


ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet à la date de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 21 juillet 2025





LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-07-21-00004 - Délégation 233-2025 signature COTTIN A 35
DDETS 13
13-2025-07-18-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
MOUKAHLA Yanis en qualité de Président, de
l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont
l'établissement principal est situé 16 Boulevard
Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA
Yanis en qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint
Pol Roux - 13016 MARSEILLE
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EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988662391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 1er juillet 2025 par Monsieur MOUKAHLA Yanis en qualité de Président, de
l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16
Boulevard Saint Pol Roux - 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP988662391
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA
Yanis en qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint
Pol Roux - 13016 MARSEILLE
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renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MOUKAHLA
Yanis en qualité de Président, de l'Association « AU SOIN DE NOS AINÉS » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard Saint
Pol Roux - 13016 MARSEILLE
38
DDETS 13
13-2025-07-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA
Chris en qualité de dirigeant, de la SAS
« MAISON LAVANDE » dont l'établissement
principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris
en qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100
AIX-EN-PROVENCE
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EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932846124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 juillet 2025 par Monsieur BARAKA Chris en qualité de dirigeant, de la SAS
« MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral -
13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP932846124 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris
en qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100
AIX-EN-PROVENCE
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renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BARAKA Chris
en qualité de dirigeant, de la SAS « MAISON LAVANDE » dont l'établissement principal est situé 2rue Frédéric Mistral - 13100
AIX-EN-PROVENCE
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-07-21-00001
arrêté portant autorisation de travaux de
réparation d'un câble aérien existant sur la
liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans
la réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB
225 kV Darse – Rassuen, situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 9 septembre
2022 ;
Vu la demande formulée par la société réseau de transport d'électricité (RTE) du 29 avril 2025,
auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau;
Vu l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 26 mai 2025 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux visent l'entretien d'une installation existante, situé dans le
périmètre de la RNN des Coussouls de Crau, et qu'ils sont nécessaires au regard de la sécurité
du réseau électrique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
La société réseau de transport d'électricité (RTE), représentée par M. Joan HARDY-
BARTHELEMY, est autorisée à réaliser des travaux de remplacement d'un accessoire sur la
liaison aérienne haute tension 225 kV Darse – Rassuen, entre les supports 28 et 29, sur le
territoire de la commune de Fos-sur-Mer, parcelle cadastrale n°0091.
Article 2 : prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes,
dont le bénéficiaire devra assurer la diffusion et l'application auprès de l'ensemble des
intervenants :
1. un état des lieux préalable devra être réalisé en présence du gestionnaire de la réserve,
du bénéficiaire et du prestataire en charge de la réalisation des travaux ;
2. la date précise du chantier devra être communiquée au gestionnaire de la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau, au minimum trois semaines avant le
démarrage des travaux ;
3. les zones d'intervention devront faire l'objet d'une délimitation précise, portée à la
connaissance des intervenants, et ne pourront en aucun cas être étendues au-delà du
linéaire autorisé ;
4. il sera interdit de circuler en dehors des pistes existantes, y compris pour les
manœuvres et demi-tours ;
5. le plan de circulation et de stationnement validé par les co-gestionnaires de la
réserve sera respecté ;
6. il ne devra subsister aucun déchet pendant ni après les travaux. Tous les déchets
devront être évacués en dehors de la réserve dans des installations appropriées ;
7 .le bénéficiaire signalera, sans délai, tout problème ou toute anomalie à un agent de la
réserve ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
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8. le bénéficiaire assurera l'information des propriétaires et exploitants concernés ;
9. tout avitaillement en carburant au sein de la réserve est interdit : il devra être effectué
en dehors du périmètre protégé, dans une zone adaptée, avec des bacs récupérateurs
prévus en cas de fuite ;
10. toute manipulation de produits dangereux (huiles, solvants, peintures, etc.) devra être
réalisée avec des dispositifs de rétention adaptés pour éviter tout déversement
accidentel ;
11. aucun nettoyage ni entretien de véhicules ou de matériels ne pourra être effectué sur
le site.
Article 3 : durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15 août 2025 au 31 décembre 2025. La date précise du chantier
devra être communiquée au minimum trois semaines à l'avance au gestionnaire de la réserve.
Article 4 : compte-rendu d'activité et bilan
Un compte-rendu d'exécution des travaux sera transmis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) à l'issue du chantier, en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et
Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône).
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à
l'article L.170-1 du code de l'environnement.
Article 6 : sanctions
L'absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la
réalisation de ces inventaires.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
45
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2025
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-21-00001 - arrêté portant
autorisation de travaux de réparation d'un câble aérien existant sur la liaison HTB 225 kV Darse - Rassuen, situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-21-00006
SGC ARLES 01-09-2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-21-00006 - SGC ARLES 01-09-2025 47
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARLES
Délégation de signature
Le comptable, Fabien LAURAND, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du
SGC d'Arles ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme LIONS Lydie, Inspectrice des Finances publiques
Mme TRULLARD Sylvie, Inspectrice des Finances publiques
M. FOURDIN Marc, Contrôleur principal des Finances publiques
M. DENISOT Rémi, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GOUT Marie-Isabelle, Contrôleure principale des Finances publiques
M. BRICOUT Sébastien, Contrôleur des Finances publiques
Mme LESDALON Coralie, Agent administratif principal des Finances publiques
M. DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques
Mme BENOIT Mireille, Contrôleure des Finances publiques
Mme GUEYRAUD Mireille, Contrôleure des Finances publiques
Mme SEMLER Marie-Ange, fonctionnaire de catégorie B du ministère de l'Intérieur en position de détachement
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable d'Arles ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
• d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-21-00006 - SGC ARLES 01-09-2025 48
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Arles, le 17 août 2025
Le comptable, responsable du SGC d'Arles
Signé
Fabien LAURAND
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-21-00006 - SGC ARLES 01-09-2025 49