1 Préfecture / Service des SécuritésPRÉFET ay grétecture ssD'EURE- . Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-10/425-PREF-SDS du 09 octobre 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE »durant l'événement « course cycliste Paris-Tours » organisé à Chartres et à BonnevalLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir portant délégation de signature au profit deMonsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loirrégulièrement publié ;Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-092-2124-02-10-20230379364 du 10 février 2025 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la « SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt (92100); |Vu la demande présentée le 09 octobre 2025 par Monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la« SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 12 octobre 2025 durant l'événement« course cycliste Paris-Tours » organisé à Chartres et à Bonneval ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-Article1:La SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE, sise 16 rue Béranger à Boulogne-Billancourt 92100, estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion del'événement« course cycliste Paris-Tours » organisé le 12 octobre 2025 comme suit :* Bonneval 08h00 à 12h00 par deux agents de sécurité ;

* Chartres de 07h00 à 18h00 par trente agents de sécurité.Article 2:Cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulairesALLOUCHE Laala DELAPORTE MickaélKICHOU AnthonyAMICEL Alexis DEUDJA Georges LUSSIGNY—QUIVRIN Willy
BARACIUS Gabor FAIRFORT Loic MAVOUNIA-KOUKA Willem
BARLIER AlexandreFERRARI LudivineMOUREAUD ErosBAUSSANT LaurentGASSAMA Sory NKOUNKOU YesodBECKERICH Jay HESSENS Didier PETIT MaxenceBODIN Willy HSAYANE Khalid PIERRE AlixCOSSON Jérémy KAROUI BelgacemRAKOTOFIRINGA MihajaSALHI Mohammed SINGH JonathanSYLLA MatiguidaTHETIOT Maxime TIJANE Hicham VOLAND MaëlYILDIZ Sevval ZAPATA Alfred
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°Article 3:Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Sous-Préfet de l'arrondissement deChateaudun, le Directeur Interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir et le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et par délégation,Le Sous-Préfét, Directeur de cabinet,
lippe DUMASDans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent actallles recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé a: Monsieur le Préfet- Place de la République— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr