VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-085
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt (2 pages) Page 3
83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la destruction
du sanglier.odt (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du
26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par
l□article R.214-44 du code de l'environnement, M. et Mme GARCIA, à
réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, en
rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières,
commune de COGOLIN (parcelle cadastrée A 224). (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET (5
pages) Page 16
83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager
l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) (5 pages) Page 22
83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour
élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 (2 pages) Page 28
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024
portant agrément de la SAS « SECRETARIM GESTION », sise à
Saint-Raphaël (83700), pour exercer l□activité de domiciliation
d□entreprises. (2 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 (2 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-25-00002
arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024-147
confiant une mission à un lieutenant de louveterie
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative a u développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territo ires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Saint-
Antonin, et plus précisément à proximité des parcel les agricoles de M. Auguste Laurent, quartier
les Brunet ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de s Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Frédéric BE VANCON de détruire
à tir les chevreuils qui commettent des dégâts sur l'exploit ation de M. Auguste Laurent, situé
quartier les Brunet sur la commune de Saint-Antonin .
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, po ur l'exercice de celle-ci,
M. Frédéric BEVANCON pourra s'adjoindre ou se faire remplac er par tout autre Lieutenant de
Louveterie désignés par l'arrêté préfectoral du 7 m ars 2022 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personn e maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrem ent aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas au torisées à porter et/ou utiliser
une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signa ture du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité des parcelles agricoles de M . Auguste Laurent, quartier les Brunet,
commune de Saint-Antonin
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineu ses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou th ermique. Dans le cadre de ses
missions, M. BEVANCON pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyr ophare.
ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfoui s.
ARTICLE 5 : le Lieutenant de Louveterie adressera sans délai un compte -rendu de ses
interventions au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des inc idents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le S ervice Départemental de l'Office
français de la Biodiversité et le Chef de la Brigad e de Gendarmerie.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux a uprès de son auteur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dan s un délai de deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 – Courriel ddtm@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 4
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Frédéric BEVANCON, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au comma ndant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmer ie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenant s de louveterie et au maire de la
commune de Saint-Antonin, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25/04/2024
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 – Courriel ddtm@var.gouv.frDestinataires :
-le Lieutenant de Louveterie
-le commandant de la brigade de
gendarmerie
-O.F.B
-F.D.C.V.
-le Maire de Saint-AntoninDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-25-00002 - arrêté préfectoral confiant une mission à un
lieutenant de louveterie.odt 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-15-00096
ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme DALMASSO Patricia en date du 11/02/2024,
exploitante agricole sur la commune de Cotignac ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme DALMASSO Patricia en date du 11/04/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Patricia DALMASSO le 11/04/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Cotignac;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme DALMASSO Patricia, tels que
déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme DALMASSO Patricia aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. PANIZZA Philippe - permis de chasser n°83315822ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°004-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 7
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 15 avril 2024
Le directeur départemental des territoires
Destinataires : et de la mer
Copie pour information à :
- le maire de Cotignac Signé
- le président de la fédération départementale
des chasseurs Laurent Boulet
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-15-00096 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de
la procédure d□urgence prévue par l□article
R.214-44 du code de l'environnement, M. et Mme
GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation
ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes, en rive droite de La Giscle,
1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières,
commune de COGOLIN (parcelle cadastrée A
224).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de
COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).9
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO n°2024-42 du 26 avril 2024
autorisant au titre de la procédure d'urgence prévue par l'article R.214-44 du code de
l'environnement, M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection
des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières,
commune de COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).
Le préfet du Var,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44 ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b)
ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
1/6
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SEBIO - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de
COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).10
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM ;
Vu le dossier d'information au préfet, adressé par M. et Mme GARCIA par voie postale le 13
mars 2024 (réceptionné le 4 avril 2024) et complété par voie postale le 8 avril 2024
(réceptionné le 10 avril 2024), à la direction départementale des territoires de la mer au titre
de l'article R 214-44 du code de l'environnement, sur des travaux visant à prévenir un danger
grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence ;
Vu l'avis de la communauté de communes du golfe de Saint Tropez du 16 avril 2024 ;
Considérant que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un
caractère d'urgence ;
Considérant la nécessité de conforter cette berge de la Giscle afin de sauvegarder un hangar
agricole;
Considérant qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions
définies à l'article R.214-44 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence
incompatible avec les délais normaux d'instruction ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec l'orientation fondamentale n°8
du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée visant à augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en
tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef de service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION DE TRAVAUX
Article 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, M. et Mme GARCIA, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sont autorisés à réaliser les travaux présentant un caractère d'urgence
concernant :
2/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de
COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).11
la consolidation de la berge, rive droite de la Giscle, sur la commune de Cogolin, au droit de la
parcelle cadastrée A224 par les travaux énoncés dans la note d'information au préfet,
susvisée, et déclarés d'intérêt général.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m (D). Déclaration arrêté du
13/02/02
3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).Déclaration arrêté du
30/09/14
3/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de
COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).12
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages :
Ces travaux visent à consolider la berge située en rive droite de la Giscle par un enrochement
(cf note d'information au préfet susvisée).
En aucun cas, ces travaux ne doivent surélever la berge existante ou modifier le profil en
travers du cours d'eau. Tout empiétement de l'enrochement dans le lit mineur est interdit.
ARTICLE 3 : Caractéristiques principales des ouvrages :
L'enrochement prévu sera au maximum de 40 mètres linéaire et d'une superficie de 120 m²
(cf note d'information au préfet susvisée).
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les travaux devront être réalisés pendant la période d'assec du cours d'eau et devront être
achevés avant le 1er août 2024 (cf note d'information au préfet susvisée).
Dans tous les cas, la circulation d'engins dans le lit mouillé est interdite, sauf autorisation
préalable du service en charge de la police de l'eau.
L'implantation des ouvrages ne doit pas impacter les zones de milieu terrestres ou
aquatiques présentant un intérêt faunistique et floristique (exemple abattage d'arbres,
destruction de ripisylve, etc). Toute atteinte potentielle doit préalablement être signalée à
l'aide de croquis et de photographies au service eau et biodiversité de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr)
Toutes les précautions doivent être prises pour limiter le départ de sédiments en suspension
dans le cours d'eau.
La création d'une berge trop lisse est proscrite, la rugosité naturelle du cours d'eau doit au
contraire être recherchée afin d'éviter les risques d'affouillement et l'accélération des eaux.
4/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de
COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).13
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s'assure de la p révention des pollutions accidentelles, dégradations et
désordres éventuels liés aux travaux et aux engins de chantier.
Le bénéficiaire veille à moduler le plan chantier en tenant compte des conditions
météorologiques pour sa sécurité et pour intégrer la sensibilité de l'écosystème.
Le bénéficiaire s'assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux
n'engendrent aucune perturbation en aval dans le lit du cours d'eau.
ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux (soit au plus tard le 1er septembre 2024), le
bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau (mail : ddtm-sebio@var.gouv.fr) ,
un compte rendu de la réalisation des travaux, précisant les impacts et les mesures prises aux
fins de préserver les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement. Ce
compte-rendu sera accompagné de photographies, ainsi que les plans de récolement le cas
échéant.
Une régularisation par le dépôt d'un dossier loi sur l'eau sera nécessaire en cas d'atteinte aux
intérêts sus-mentionnés.
ARTICLE 7 : Contrôles de la police de l'eau :
Ces travaux peuvent donner lieu à un contrôle de la police de l'eau (pendant leur exécution
ou après leur achèvement).
En cas de non respect des prescriptions édictées aux articles 2 à 6, le bénéficiaire de
l'autorisation s'expose à des poursuites administratives ou pénales et à une obligation de
remise en conformité.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés au plus tard le
1er août 2024 (cf note d'information au préfet susvisée).
ARTICLE 9 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 10 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
5/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de
COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).14
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Cogolin pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois en mairie.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
6/6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO
n°2024-42 du 26 avril 2024 autorisant au titre de la procédure d□urgence prévue par l□article R.214-44 du code de l'environnement,
M. et Mme GARCIA, à réaliser des travaux de consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes, en rive droite de La Giscle, 1021 le clos de la perlerie, route de Collobrières, commune de
COGOLIN (parcelle cadastrée A 224).15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2016-04-07-00001
20160407 MTPM Délibération lancement PCAET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 16
TOULON X
PROVENCE
MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

1

Identifiant de l'acte délivré par la préfecture :
083-248300543-20160407-lmc1105252-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : mercredi 13 avril
2016
Date d'affichage  : 08/04/2016
 
 
C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E D U
j e u d i 7 a v r i l 2 0 1 6
 
 
NOMBRE D'ELUS COMMUNAUTAIRES
EN EXERCICE : 81
 
QUORUM : 41
  
PRESENTS REPRESENTES ABSENTS  
53 24 4  
OBJET DE LA DELIBERATION  
 
N°  16/04/32
 
 
ELABORATION DU
PLAN CLIMAT AIR
ENERGIE TERRITORIAL
DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE -
LANCEMENT DE
LA DEMARCHE  Le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
convoqué le jeudi 7 avril 2016 , a été assemblé sous la
présidence de Monsieur Hubert FALCO .
 
Secrétaire de Séance : Madame Audrey PASQUALI-CERNY
 
 
PRESENTS  :
 
M. Thierry ALBERTINI, Madame Dominique ANDREOTTI, Mme Hélène
AUDIBERT, Mme Martine BERARD, Madame Nicole BERNARDINI, Madame
Marie-Christine BOUCHEZ, Mme Isabelle BOURGEOIS, Mme Béatrice
BROTONS, M. François CARRASSAN, M. Robert CAVANNA, M. Amaury
CHARRETON, M. Yannick CHENEVARD, Monsieur Anthony CIVETTINI,
M. Jacques COUTURE, M. Michel DALMAS, Mme Caroline DEPALLENS,
Monsieur Marc DESGORCES, M. Jean-Guy DI GIORGIO, M. Jean-
Pierre EMERIC, M. Hubert FALCO, Mme Florence FEUNTEUN, M. Alain
FUMAZ, Madame Amandine FUMEX, Mme Vanessa GERBY-GEBELLIN,
Mme Marcelle GHERARDI, M. Jean-Pierre GIRAN, M. Marc GIRAUD,
Monsieur Damien GUTTIEREZ, M. Jean-Pierre HASLIN, M. Laurent JEROME,
Madame Cécile JOURDA, Monsieur Michel LANDOLFINI, Madame
Laure LAVALETTE, Monsieur Mohamed MAHALI, Mme Sylvie MAHIEU,
Madame Béatrice MANZANARES, Madame Josette MASSI, M. Jean-Louis
MASSON, Mme Christine PAGANI-BEZY, Madame Audrey PASQUALI-
CERNY, Madame Reine PEUGEOT, Mme Chantal PORTUESE, Monsieur
Guy REBEC, Madame Denise REVERDITO, Madame Valérie RIALLAND, M.
Francis ROUX, M. Philippe SANS, M. Christian SIMON, M. Hervé STASSINOS,
Monsieur Yann TAINGUY, M. Léopold TROUILLAS, Monsieur Jérémy VIDAL,
Monsieur Jean-Yves WAQUET
 
 
 
REPRESENTES  :
 
M. Claude ASTORE représenté(e) par Madame Cécile JOURDA,
Madame Edith AUDIBERT représenté(e) par M. Michel DALMAS, M.
Christian BARLO représenté(e) par Madame Marie-Christine BOUCHEZ,
M. Robert BENEVENTI représenté(e) par Madame Nicole BERNARDINI,
Madame Véronique BERNARDINI représenté(e) par M. Francis ROUX,
Madame Nathalie BICAIS représenté(e) par M. Christian SIMON,
Monsieur Frédéric BOCCALETTI représenté(e) par Monsieur Marc
DESGORCES, Madame Fabiola CASAGRANDE représenté(e) par Mme
Sylvie MAHIEU, Monsieur Jean-Pierre COLIN représenté(e) par Madame
Valérie RIALLAND, Madame Annick DUCARRE représenté(e) par M.
Alain FUMAZ, Mme Christiane HUMMEL représenté(e) par M. Jacques
COUTURE, Madame Danièle LE GAC représenté(e) par Monsieur Jean-
Yves WAQUET, Mme Raphaëlle LEGUEN représenté(e) par Madame
Denise REVERDITO, Mme Geneviève LEVY représenté(e) par Mme
Marcelle GHERARDI, M. Guy MARGUERITTE représenté(e) par Mme
Béatrice BROTONS, Madame Edwige MARINO représenté(e) par Mme
Chantal PORTUESE, M. Anne-Marie METAL représenté(e) par M. Jean-
Pierre EMERIC, Mme Valérie MONDONE représenté(e) par Madame
Josette MASSI, Monsieur Christophe MORENO représenté(e) par Mme
Hélène AUDIBERT, M. Jérôme NAVARRO représenté(e) par M. Laurent
JEROME, Madame Anne-Marie RINALDI représenté(e) par M. Jean-Pierre
HASLIN, M. Jean-Sébastien VIALATTE représenté(e) par Monsieur Jérémy
VIDAL, M. Gilles VINCENT représenté(e) par M. Hubert FALCO, M. Marc
VUILLEMOT représenté(e) par Monsieur Anthony CIVETTINI
 
 
ABSENTS :
 
M. Michel BONNUS, M. Ange MUSSO, M. Jacques POLITI, Madame Karine
TROPINI
 
 
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 17
TouLON X
PROVENCE
MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

2

Identifiant de l'acte délivré par la préfecture :
083-248300543-20160407-lmc1105252-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : mercredi 13 avril
2016
Date d'affichage  : 08/04/2016
 
 
 
Séance Publique du 7 avril 2016
 
 
 
 
N ° D ' O R D R E : 1 6 / 0 4 / 3 2
 
 
O B J E T : E L A B O R A T I O N D U P L A N C L I M A T A I R
E N E R G I E T E R R I T O R I A L D E L A C O M M U N A U T E
D ' A G G L O M E R A T I O N T O U L O N P R O V E N C E
M E D I T E R R A N E E - L A N C E M E N T D E L A
D E M A R C H E
 
 
 
M. Le Président expose :
 
 
Mes chers collègues,
 
La transition énergétique dans les territoires, encadrée depuis 2010 par la loi
« Grenelle 2 », a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte.
 
En effet, la loi Grenelle 2 invitait les communautés d'agglomération de plus de
50 000 habitants à élaborer les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET).
 
Aujourd'hui, la loi du 17 août 2015, et plus particulièrement son article n
°188, élargie le périmètre des Plans Climat Energie Territoriaux et y intègre
les thématiques suivantes  : le développement coordonné des réseaux
d'alimentation et de distribution énergétique, la mobilité sobre et décarbonée,
l'éclairage public et les émissions de polluants atmosphériques.
 
Les Plans Climat Energie Territoriaux, complétés de ces thématiques portent
désormais la dénomination de Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET).
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 18

3
Dans la continuité de la démarche initiée en 2013 de réalisation du
Plan Climat Energie Territorial de la communauté d'agglomération Toulon
Provence Méditerranée, la présente délibération, a pour objet d'engager la
communauté d'agglomération dans l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET).
 
Après avoir entendu le rapport du Président
 
 
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
 
 
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L
2224-34,
 
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement dite « loi Grenelle 2 »,
 
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulé « La transition
énergétique dans les territoires »,
 
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L229-25 à L229-26
pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre et pour le Plan Climat Air
Energie Territorial,
 
VU l'avis favorable de la commission environnement du 14 septembre 2015,
 
VU l'avis favorable de la commission personnel et administration générale du
29 mars 2016,
 
 
CONSIDERANT que suite à la délibération n°13/03/42 du 28 mars 2013 la
communauté d'agglomération est en cours d'élaboration d'un Plan Climat
Energie Territorial (PCET),
 
CONSIDERANT que l'article n°188 de la loi du 17 août 2015, indique que
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
existants au 1er janvier et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un Plan
Climat Air Energie Territorial au plus tard le 31 décembre 2016,
 
 
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 19

4
CONSIDERANT que la loi du 17 août 2015 précise que les éléments ci-après
complètent les Plans Climat Energie Territoriaux :
·Concernant l'énergie :
- Le développement des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et
de chaleur de manière coordonnée,
- la valorisation du potentiel en énergie de récupération,
- le développement du stockage et l'optimisation de la distribution
d'énergie,
- le développement des territoires à énergie positive,
·Un volet relatif au développement de la mobilité sobre et décarbonée,
·Un volet relatif à la maîtrise de la consommation énergétique de
l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses,
·Un volet relatif aux émissions de polluants atmosphériques.
 
 
 
Et après en avoir délibéré,
 
 
 
D E C I D E
 
 
 
ARTICLE 1
 
D'ENGAGER la Communauté d'Agglomération Toulon Provence
Méditerranée dans la réalisation d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
 
 
 
 
 
 
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 20

5
ARTICLE 2
 
D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document y afférent.
 
 
 
Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
 
  Fait à TOULON, le 7 avril 2016
 
  Hubert FALCO
 
Président de la Communauté
d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée
Ancien Ministre
 
- Copie -
 
 
 
 
 
POUR : 77
   
CONTRE : 0
   
ABSTENTION : 0
   
 
 
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2016-04-07-00001 - 20160407 MTPM Délibération lancement PCAET 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2021-06-29-00001
Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin
2021décidant d'engager l'élaboration du Plan
Climat Air Énergie Territorial (PCAET)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 22
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
(%Ç//___@
DRACENIE
PROVENCE VERDON
agglomération
Direction Générale des Services
Gestion des Assemblées
Environnement
Nombre de Membres
Afférents au En sxercice = Qul ont pris
putdla
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8 « e
Objet de la
délibération:
Lancement Plan
Climat Air Energie
Territorial (PCAET)Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecturs le 08/07/2021
Affiché le 07/07/2021 e
| 1D : 083-248300493-20210828-C_2021_112-DE
C_2021_112
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SÉANCE DU MARDI 29 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à seize heures trente, le Conseil
d'agglomération, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
en séance publique, dans l'Auditorium de la Dracénie, sous la présidence de
Monsieur Richard STRAMBIO, Président, Maire de Draguignan.
Richard STRAMBIO, Claude PIANETTI, Claude ALEMAGNA, Valérie MARCY,
Nathalie GONZALES, Daniel MARIA, Alain CAYMARIS, Serge BALDECCHI,
Raymond GRAS, Hugues MARTIN, Albert DAVID, Karine ALSTERS, Gérald
PIERRUGUES, Sophie DUFOUR, Nathalie PEREZ-LEROUX, Nadine DECARLIS,
Alain BARALE, Jacques GERARD, Claude MARIN, Georges ROUVIER, Christine
PREMOSELLI, Michel PONTE, Cédric DUBOIS, Stella ACCIARI, Danielle
ADOUX-COPIN, Anne-Marie AMOROSO, Jacques BERTRAND, Bernard
BONNABEL, Hugues BONNET, Stéphan CERET, Nicolas DATCHY, René DIES,
Guillaume DJENDEREDJIAN, Brigitte DUBOUIS, Francine FIORINI, Jean-Yves
FORT, Jean FOURISCOT, Sylvie FRANCIN, François GIBAUD, Jean Pierre
GUINDEO, Marie-Christine GUIOL, Marie-José MAUREL, Jean-Bernard
MIGLIOLI, Michèle PELASSY, Olivier POMMERET, Philippe ROUX, Régis ROUX,
Jean-Pierre SOUZA, Marie-Laure TORTOSA, Romain VACQUIER, Christine
VILLELONGUE
Liliane BOYER pouvoir à Romain VACQUIER, Bernard CHILINI pouvoir & Marie-
José MAUREL, Christophe CARRIERE pouvoir à Alain CAYMARIS, Christine
CHALOT-FOURNET pouvoir à Olivier POMMERET, Lisa CHAUVIN pouvoir à
Sophie DUFOUR, Françoise LEGRAIEN pouvoir à Claude PIANETTI, Grégory
LOEW pouvoir à Hugues BONNET, Pierre PENEL pouvoir à Karine ALSTERS,
Thierry PESCE pouvoir à Claude PIANETTI
ABSENT(S) :
Franck AMBROSINO, Valérie FLAUS, Malika GUELLATI, Christine NICCOLETTI,
Gil OLIVIER, Philippe SCHRECK
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Monsieur Guillaume DJENDEREDJIAN
RAPPORTEUR : Madame Nathalie GONZALES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 23
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Regu en préfecture le 06/07/2021
Affiché ie 07/07/2021 = .o
| ID : 083-248300493-20210629-C_2021_112-DE
La présente délibération a pour objet d'engager l'élaboration d''un plan Plan Climat Air, Energie
Territorial (PCAET) et d'en définir les modalités d'élaboration et de concertation, en application de
Farticle R.229-53 du code de l'environnement.
L'article 188 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
a transformé les anciens "plans climat énergie territoriaux" (PCET) en "plans climat air, énergie
territoriaux" (PCAET), en leur ajoutant une dimension "qualité de l'air" et en élargissant leur
champ d'action à toutes les activités qui se déroulent sur le territoire, et plus seulement aux
seules compétences et patrimoine de la collectivité.
La nouvelle loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, donne aux PCAET, la
responsabilité de définir toutes les actions du territoire qui permettront d'atteindre les objectifs
territoriaux biennaux visant le respect des normes nationales.
Un Plan d'Actions Qualité de I'Air (PAQA) devra être réalisé et intégré au plan d'actions du
PCAET. Conformément aux objectifs du décret n° 20178949 du 10 mai 2017, le contenu de ce
PAQA devra fixer des objectifs de réduction des émissions au moins aussi ambitieux que le Plan
national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PREPA).
Le PCAET est un programme local stratégique et opérationnel de développement durable
prenant en compte l'ensemble de la problématique climat-air-énergie autour des axes suivants :
* Réduction des gaz à effet de serre (GES),
Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration,
Adaptation au changement climatique,
Sobriété énergétique,
La production et la consommation des énergies renouvelables et de récupération.
Ce document s'inscrit dans les objectifs nationaux à l'horizon 2030 :
« Réduction de 40% des GES par rapport à l'année 1990,
- Réduction de 20% de la consommation d'énergie finale par rapport à l'année 2012,
« 33% d'énergie renouvelables dans la consommation finale.
Le PCAET est un document intégrateur de la transition énergétique qui doit reposer sur une
concertation la plus large possible avec les acteurs pour définir ensemble des objectifs et un plan
d'action territorial au-dela des seules compétences de la communauté d'agglomération.
L'appropriation de la démarche par les communes et par l'ensemble des acteurs concernés du
territoire est un gage de réussite, d'où une attention particulière à porter au pilotage et au
processus de construction du plan avec les entreprises, les associations, les citoyens et les
partenaires institutionnels.
Le PCAET, à travers la politiqùe de transition énergétique qu'il porte, représente aussi
Fopportunité d''un développement économique vertueux, social et environnemental.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 24
Affiché le 07/07/2021 &s ee
| ID : 083-248300493-20210629-C_2021_112-DEEnvoyé en préfecture le 068/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Le PCAET s'articule avec d'autres plans natlonaux, réglonaux ou locaux.
Il devra être compatible avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable
et d'Egalité des Territoires (SRADDET), et faire référence aux nouveaux objectifs de la Stratégie
nationale Bas carbone révisée en 2020 et aux objectifs nationaux de I'article L100-4 du code de
l'énergie.
Par ailleurs, pour s'assurer de la cohérence avec le projet de développement et d'aménagement
du territoire, la communauté d'agglomération ambitionne d'intégrer le PCAET à la révision de son
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT-AET).
Composition du PCAET
Le PCAET est composé de quatre grandes parties :
» Un diagnostic territorial analysant la consommation d'énergie finale et les potentiels de
réduction, la production d'énergies renouvelables et les perspectives de développement,
les émissions de gaz à effet de serre (GES), les émissions de polluants atmosphériques et
les potentiels de réduction, les réseaux de distribution et de transport d'énergie ainsi que
la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatiques.
- Une stratégie territoriale définissant les grandes orientations et objectifs découlant du
diagnostic et permettant de répondre aux enjeux du climat, de l'air, et de l'énergie
identifiés.
* Un plan d'actions, déclinaison opérationnelle issue de la phase précédente.
« Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultat
Il est rappelé que les PCAET sont également soumis à une évaluation environnementale,
processus progressif et interactif tout au long de la démarche permettant d'éclairer sur les choix
faits et les solutions retenues.
Comme tout document de planification, il fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et il est
révisé tous les 6 ans selon la même procédure que pour son élaboration.
Instance de gouvernance et modalités de concertation
Les instances de pilotage de la démarche seront composées comme suit :
- Un i fvi (i placé sous le pilotage de la Vice-Présidente au
développement durabie et à la transition énergétique et le pilotage technique d'un chef de projet
placé sous la responsabilité de la direction générale de I'administration. Il est proposé la
composition suivante :
< Les Elus et Vice-Présidents des politiques publiques particulièrement concernées par la
thématique de la transition énergétique (habitat, transport et mobilités, déchets et
économie circulaire, aménagement et patrimoine, ...),
« Les techniciens des services de I'agglomération en lien avec les politiques publiques
principalement concernées ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 25
Envoyé en préfecturs le 08/07/2021
Regu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 07/07/2021 es
ID : 083-248300493-20210629-C_2021_112-DE
Ce comité de suivi interne aura en charge le pilotage transversal de la démarche (méthode,
élaboration, coordination, ...) et assurera la cohérence du PCAET avec les autres documents et
projets portés par l'agglomération.
- Un Comité de concertation élargi aux partenaires institutionnels et acteurs du territoire. Il est
proposé la composition a minima suivante :
Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV),
Conseil de Développement,
Et tout autre partenaire reconnu en lien avec la thématique concernée.* Conseil Départemental,
« Région Sud,
* ADEME,
* DREAL, DDTM,
* AREVE, SYMIELEC,
" Agence de l'Eau, et délégataires de l'Eau l'Assainissement présents sur I'agglomération,
- ENEDIS et GRDF,
< Chambres consulaires,
< ATMOSUD,
< ONF,
Au-delà du comité de concertation élargi, la démarche d'élaboration du PCAET fera l'objet :
d'ateliers de concertation thématique,
de réunions publiques ou Visio- conférences,
de publications régulières sur le site internet de l'agglomération,
de communications dans le magazine de l'agglomération « Mon agglo »,
de mise à disposition des documents composant le PCAET (diagnostics, stratégies et
plans d'action, bilan à mi-parcours, ...), par téléchargement sur le site internet de
l'agglomération. Un espace de dialogue sera également ouvert avec le public.
Il est rappelé que, du fait de la soumission à l'évaluation environnementale, le PCAET est soumis
au droit d'initiative, prévu aux articles L.121-17-1 et suivants du Code de l'Environnement : Ce
droit permet au public de demander l'organisation d'une concertation préalable. Il est rappelé que
le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de 4 mois à compter de la publication. Pendant
ce délai, les concertations devront se faire avec un garant. Si ce droit d'initiative est soulevé, le
préfet dispose d'un mois pour décider de l'opportunité d'organiser une concertation.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 26
l Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Regu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 07/07/2021 =ee
ID : 083-248300493-20210629-C_2021_112-DE
En conséquence et au vu de l'avis favorable de la commission « Transition écologique et
énergétique » réunie le 2 juin 2021, il est proposé au Conseil d'agglomération de bien vouloir :
engager l'élaboration du Plan Climat Air Energie de Dracénie Provence Verdon
agglomération,
approuver les modalités d'élaboration et de concertation telles que décrites dans la
présente délibération,
autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente déléguée à signer tous les
actes et documents relatifs à la mise en œuvre de l'élaboration du PCAET,
autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente déléguée à solliciter
toutes les aides existantes justiflées par l'élaboration et la mise œuvre du PCAET,
dire que la présente délibération sera notifiée au préfet du département, au préfet de
région, au Président du conseil régional et au Président du conseil départemental. Une
information sera faite par ailleurs aux membres du comité de concertation élargi,
autoriser le Président à assurer exécution de la présente délibération.
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE, décide d'adopter cette
délibération.
Richard STRAMBIO
N
Signé électroniquement par : Richard
urr signature : 06/07/2021 Président
e vencart de rrs Maiire de Draguignan
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0s mime délai, ia présente déibération peut être contesids devant l'autorilé dont eña émane par l'uxetoios d'un recours gracleux. Ce recours auspend le adminiatrative territoriaiement compélente. Dena
délai de recours confentieux jusqu'à la réponse de ladifs eutorité ; e silercs gardé pondent plus de daux moia vatent rajet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2021-06-29-00001 - Délibération de Dracénie Provence Verdon
Agglomération (DPVA) en date du 29 juin 2021décidant d'engager l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2018-06-27-00001
Délibération de la CC Pays de Fayence pour
élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour
élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 28
Envoyé en préfacture le 02/G7/2018
Reçu en préfeciura le 02/07/2018 vn
Affchéle GL{OF [ 2018 S
ID : 083-200004802-20180627-180627_12-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du Var
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice ...... 32 Séance du Mercredi 27/06/2018 à 17h00
Présents ......n 25 Secrétaire de séance : Mme J. SAGNARD
POUVOIFS ...........urcasssererersenees 4 lDCC n° 180627/12| Date de convocation : 21-06-2018
ADSENTS..............nrseureris sararsnannes 3
Suffrages exprimés........... 29
Le Conseil, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de René UGO
Présents :B.Henry, M. Tosan, J. Sagnard, N.Martel, JL. Fabre, E. Feraud, R.Ugo, À. Bouhet, MJ. Bauduin, C. Louis, C.Bouge,
P. de Clarens, JY. Huet, C. Théodose, M. Christine, M. Bottero, À. Pellegrino, JF Bormida, MJ. Mankaï, J. Fabre, L. Fabre,
S, Amand-Vermot, P. Fenocchio, M. Robbe, C. Mirallès
Absents excusés : |.Bertlot, 11. Forniglia, R. Trabaud, F. Cavaltier (pouvoir à P. De Clarens), À. Cheyres (pouvoir à E.
Feraud), E. Menut (pouvoir à C. Bouge), I.Derbés {pouvoir à S. AMAND-VERMOT)
ELABORATION D'UN PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL À L'ECHELLE DE LA CCPF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU fa loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret
n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.ET.),
VU l'article L 229-26 du code de l'environnement qui précise que les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existant au ler janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants
adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
VU l'arrêté préfectoral n°44/2013 qui fixe l'extension du périmetre de la Communauté de communes du Pays
de Fayence,
VU l'arrêté préfectoral n° 09/2018 — BCLI qui confirme la compétence d'Aménagement de I'Espace pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire et [a Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas
échéant, dans le cadre de schémas départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie,
CONSIDERANT que le PCAET est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et
apérationnel, qui prend en compte l'ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs
axes d'actions avec le contenu réglementaire suivant :
1) Réalisation d'un diagnostic territorial faisant l'état des lieux des points suivants :
- Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,
- Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de
développement,
- Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-
ci,
- La présentation des réseaux de distribution et de transport d'énergies et de leurs enjeux de
développement,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour
élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 29
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfeclure le 02/07/2018
Affichéle C 2 [ 64 ( Ll
1D : 083-200004802-20180627-180627_12-DE
- Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire par filière et de leurs potentiels
de développement,
- Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
2) Elaboration de la stratégie territoriale :
Elle identifie les priorités et les objectifs de la collectivité, ainsi que les conséquences en matière socio-
économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction.
3) Construction du programme d'actions :
Il définit les actions à mettre en œuvre par les collectivités et les acteurs socio-économiques. |l précise les
moyens à mobiliser, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les
principales actions envisagées,
4} Dispositif de suivi et d'évaluation :
[l permet d'évaluer la mise en œuvre des actions et de jauger de leur impact.
CONSIDERANT que la réalisation du P.C.A.E.T. s'inscrit dans une démarche collective de co-construction, à la
fois partenariale et citoyenne, afin d'assurer une mise en œuvre et un plan d'actions appropriés par
l'ensemble des acteurs et des parties prenantes territoriales,
CONSIDERANT que le P.C.AE.T. est soumis à évaluation environnementale. Cela doit se traduire par une
démarche visant, au fil de l'élaboration du plan, à anticiper et réduire les impacts potentiels négatifs sur
I'environnement et maximiser les effets positifs, Cette démarche fait 'objet d'un rapport qui est soumis,
ainsi que le projet de P.C.A.E.T., à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (M.RA.E.),
compétente pour fournir un avis portant sur la qualité du rapport et le degré de prise en compte de
I'environnement,
CONSIDERANT que les projets de P.C.A.E.R. sont soumis à une participation du public par voie électronique
dont les modalités sont décrites par |'article L. 123-19 du Code de l'Environnement. Il est notamment prévu
la mise à disposition, pendant à minima 30 jours, du projet de P.C.A.E.T., de son rapport sur les incidences
sur l'environnement et le résumé non technique de ce dernier, dont les résultats sont compilés par un
commissaire enquêteur, '
CONSIDERANT que le projet de plan est soumis pour avis au Préfet de région et au Président du Conseil
Régional. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois.
Ensuite, le projet, modifié le cas échéant, sera soumis pour adoption au conseil communautaire. Lorsqu'il
aura été adopté, le plan devra être mis à disposition du public via une plateforme informatique mise à
disposition de l'ADEME,
CONSIDERANT les conditions réglementaires de révision et d'évaluation, le P.C.A.E.T. est mis à jour tous les
6 ans, en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation. À mi-parcours (3 ans), la mise en œuvre du
P.C.A.E.T. fait l'objet d'un rapport mis à disposition du public,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE :
- DECIDE D'ENGAGER la Communauté de communes du Pays de Fayence dans la réalisation d'un Plan
Climat Air Energie Territorial,
- APPROUVE les modalités d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial,
- AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Aok
ta presente délibergtion peut foire l'ahjet d'un tecours pow extés de pouvoir dans uk détas de deux mois devant te titbunol
adnunistrotif à compter de so publication et de sa réception par le représentent de 't tot
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2018-06-27-00001 - Délibération de la CC Pays de Fayence pour
élaboration du PCAET en date du 27 juin 2018 30
Préfecture du VAR
83-2024-04-22-00007
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024
portant agrément de la SAS « SECRETARIM
GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour
exercer l□activité de domiciliation d□entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024 portant agrément de la SAS
« SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises. 31
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/104 du 22 avril 2024
portant agrément de la SAS « SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700),
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/53/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 25 mars 2024, et complétée le 16 avril 2024,
par laquelle la SAS « SECRETARIM GESTION », représentée par sa présidente Madame
Alexandra DUBOIS, et dont le siège social est situé 14 avenue Henri Vadon à Saint-Raphaël
(83700), demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024 portant agrément de la SAS
« SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises. 32
ARRÊTE
Article 1 : La SAS « SECRETARIM GESTION », représentée par sa présidente Madame
Alexandra DUBOIS, et dont le siège social est situé 14 avenue Henri Vadon à Saint-Raphaël
(83700), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-05.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-04-22-00007 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/104 du 22 avril 2024 portant agrément de la SAS
« SECRETARIM GESTION », sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l□activité de domiciliation d□entreprises. 33
Préfecture du VAR
83-2024-04-20-00001
PV BNSSA 20042024 UDPS83
Préfecture du VAR - 83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 34
eN
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
BREVET NA TIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUA TIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 20 avril (vingt) à 11 HEURES
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991
modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de FREZE Marc
Président de l'UDPS 83 s'est réuni à Piscine Léo Lagrange (Font Pré) 157 avenue René
Cassin - 83100 TOULON pour procéder aux délibérations.
Participaient aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme
d'appartenance
THOMAS Catherine BEESAN UDPS 83
GLEYZE Franck PAE FPS UDPS 83
GEHE François René MNS UDPS 83
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en
annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des
candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury,
THOMAS Catherine GLEYZE Franck GEHE François René
Original signé le 20 avril 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 35
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 20 avril 2024 à Piscine Léo Lagrange, 157 avenue René Cassin - 83100 TOULON
NOM PRÉNOMRÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BEAUMONT Alex Non admis
BEDEE Loan Non admis
GIUGLEUR Thomas Non admis
HELBOURG Anakin Non admis
HUSS Enzo Admis
NOAILLES Tom Non admis
PAYAGE Jessica Admis
PENAUD Clément Non admis
SAIDI Walid Non admis
SEBAI Mohamed Aziz Admis
Le président,
FREZE Marc
Les membres du jury,
THOMAS Catherine GLEYZE Franck GEHE François René
Original signé le 20 avril 2024Préfecture du VAR - 83-2024-04-20-00001 - PV BNSSA 20042024 UDPS83 36