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La Réunion
Décision du 2 janvier 2024 portant exercice de la délégation pour la signature pour
les actes administratifs et les courriers courants dans le cadre des travaux organisés
par le président de la MRAe de La Réunion
La Mission régionale d'autorité environnementale de La Réunion (MRAe La Réunion), réunie
en séance collégiale le 2 janvier 2024, en présence de Madame Sonia RIBES-
BEAUDEMOULIN et Monsieur Didier KRUGER ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.122-4, R.122-6, R.122-7 ,
R.122-17 et R.122-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-6, R.104-21 et R.104-28 ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection
générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 22 janvier 2021 et du 19 juillet 2023 portant nomination
de membres de missions régionales d'autorité environnementale de l'Inspection générale
de l'environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de La Réunion publié le 25 septembre 2020 au
bulletin officiel du ministère de la transition écologique ;
Considérant la nécessité d'apporter les éclairages nécessaires auprès des pétitionnaires et
des autorités compétentes en amont des saisines de la MRAe ;
Considérant la nécessité de rappeler les attendus des membres de la MRAe pour émettre
un avis pertinent sur la qualité de la démarche d'évaluation environnementale d'un projet,
plan ou programme ;

Décide :
Article 1 er
 
:
La compétence pour procéder à la signature des actes administratifs et des courriers
courants intervenant dans le cadre des échanges avec les pétitionnaires et des autorités
compétentes en dehors du champ des réunions collégiales de la MRAe, est déléguée à :
- Monsieur Didier KRUGER, président de la MRAe de La Réunion,
- en cas d'empêchement, Monsieur Michel PY, membre permanent de la même MRAe.
Article 2
Le président de la MRAe peut subdéléguer la signature des actes administratifs et des
courriers courants :
- à Monsieur Alain BESNARD, chef de l'unité évaluation environnementale de la DEAL et
responsable de l'appui à la MRAe de la Réunion ;
- le cas échéant, à Monsieur Fabien OMEZ, adjoint au chef l'unité évaluation
environnementale de la DEAL, lorsqu'il assure l'intérim du responsable de l'appui à la
MRAe.
Cette subdélégation permet notamment répondre rapidement aux sollicitations de la
MRAe de la part des pétitionnaires et des autorités compétentes.
Article 3
L'appui à la MRAe procède aux échanges nécessaires avec les services instructeurs de la
DEAL ou le pétitionnaire, et propose au président de la MRAe un projet de courrier lorsque
la situation le requiert.
Le président de la MRAe décide de signer lui-même le projet de courrier ou de
subdéléguer dans les conditions mentionnées à l'article 2.
Article 4
La présente décision est valable pour une durée d'un an à compter de la date de la
délibération qui l'autorise. Elle sera tacitement reconductible à la fin de cette période à
moins de la demande de l'un des membres de la MRAe de La Réunion de ré-examiner la
présente décision qui pourra intervenir à tout moment. Toute modification des modalités
de délégation fera l'objet d'une nouvelle délibération collégiale de la MRAe.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Certifié conforme à la délibération du 2 janvier 2024.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 2 janvier 2024
Le président de la Mission régionale
d'autorité environnementale
Didier KRUGER