PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-186
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 8.17 dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux (5
pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-05-02-00020 - Arrêté n° SEN2024/04/23-064 du 2 mai 2024 portant
renouvellement du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du banc
d'Arguin pour le période 2024-2033 (2 pages) Page 10
33-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/08/24 portant suspension de
l'exercice de la chasse à l'occasion de la randonnée sportive du 8 septembre
2024 dans le cadre des manifestations en marge du marathon du Médoc (2
pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées dans le cadre du projet « Chiroptères en
terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis »
sur le territoire de la Gironde (5 pages) Page 16
33-2024-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires
pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques
des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la Gironde (5 pages) Page 22
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-07-30-00012 - prix de journée 2024 IDB centre de rééducation et
de formation professionnelle CRFP (3 pages) Page 28
33-2024-07-30-00011 - prix de journée 2024 LES CYGNES DE VIE LVA
MARCHANDON (3 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (7 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024
autorisant la modification des compétences du Syndicat Intercommunal pour la
restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac (12 pages) Page 44
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-08-14-00002 - Arrêté de dérogation au RiPFCI au bénéfice de
Réseau de Transport d'Électricité (2 pages) Page 57
3
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 8.17 dans la ZAC Saint Jean
Belcier à Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.17 dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 JUL. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant approbation de cahier des charges
de cession de terrain du lot 8.17, secteur Armagnac dans la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
«Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le
lot 817 situé secteur Armagnac et autorisant une surface de plancher de 11 279 m?;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 8 juillet
2024 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la
modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé a construire.
CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRETE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot 817 est désormais de 11475 m°.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.17 dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 5
Article 2: Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours a la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h a 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2 3 JUIL, 2024
>Pour le Préfet et par délég
la Secrétaire Général
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 242
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.17 dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 6
bordeaux r os
erates Eviratlantique "~~
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine Armagnac Sud
Lot : 8.17
Réservataire : 3F RESIDENCE — LE COL — EIFFAGE IMMOBILIER
Localisation : Bordeaux
~~SE Nouvelle- ide, Ne "BORDEAUX EN 25 De: ,* PF Aquitaine D Sironse nye Ae RR DIRE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.17 dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 7
_ AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L' INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER —LOT 8.17
'APPROUVÉ PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 14 janvier 2022.
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de |'urbanisme et du C.C.C.T lot 8.21 a
approuvé par arrêté de Madame la Préféte de la Gironde le 14 janvier 2022, l'article 3 dudit
C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date
du dépôt et du titre II ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher de la parcelle
Suivante :
Section N° Lieudit Surface
BZ 154p RUE LEON PAILLERE 02 a 24 ca
BZ 186p RUE LEON PAILLERE 00a 5ca
BZ 292 RUE LEON PAILLERE 00 a 18 ca
BZ 294 RUE LEON PAILLERE 01a91ca
BZ 352p 200 BD ALBERT 1ER 42 a 59 ca
Total 46 a 97 ca
La superficie du terrain cédé est d'environ 4 697 m?.
Cette surface est inférieure de 9m?, a celle précisée dans le CCCT, du fait du recalage de la
limite parcellaire avec Bordeaux Métropole sur la base d'un bornage contradictoire.
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de: 11 475 m°?.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Destinations Surfaces SDP
Logements en résidence gérée 4 375 m?
| Local sénior 195 m?
Logements en accession sociale 2 261 m?
Logements en accession libre/maitrisée et 4 644 m?
logements LLI
Total (surfaces SDP) 11 475 m?
Le programme immobilier comporte également un parc de stationnement de 85 places en rez-
chaussée du bâtiment.
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT Avenant n°1 - Armagnac Sud - Lot 8.17
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.17 dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 8
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 8.17 approuvé le 14 janvier 2022 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le....2..3..JUIL...2024
Monsieur le Préfet de la Gironde
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Aurore Le
ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier - CCCT Avenant n°1 - Armagnac Sud - Lot 8.17
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 8.17 dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-02-00020
Arrêté n° SEN2024/04/23-064 du 2 mai 2024 portant
renouvellement du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale du banc d'Arguin pour le période
2024-2033
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00020 - Arrêté n° SEN2024/04/23-064 du 2 mai 2024 portant renouvellement du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale du banc d'Arguin pour le période 2024-2033 10
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Tiberi Unité Nature
'galité
Fraternité
Arrêté du —9 MAI 2024
n° SEN2024/04/23-064
portant renouvellement du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin pour la
"période 2024-2033
Le Préfet de la Gironde /
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L120-1, R.332-21 et R.332-22 ;
Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle
nationale du banc d'Arguin ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de création et de gestion des réserves
naturelles nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant renouvellement du Comité consultatif de la réserve
naturelle. nationale du banc d'Arguin ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-
Aquitaine qui s'est tenu le 15 novembre 2022 ;
a ae . . . .Vu l'avis favorable du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin en séance
le 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil de Gestion du parc naturel marin du Bassin
d'Arcachon en séance le 1° décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil National de Protection de la Nature de Nouvelle
Aquitaine qui s'est tenu le 26 septembre 2023 ;.
Vu la consultation du public sur le présent arrêté, tenue du 8 mars 2024 au 28 mars 2024.
CONSIDÉRANT l'évaluation du plan de gestion précédent de la réserve naturelle nationale du banc
d'Arguin ét qu'il convient de procéder à son renouvellement ;
CONSIDÉRANT que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion 2024-2033 répondent
aux enjeux de préservation et de conservation qui. ont motivé la création de la réserve naturelle
nationale du banc d'Arguin ;
CONSIDÉRANT la réalisation, courant 2024, d'un tableau de bord déclinant l'architecture du 'plan de
gestion par le conservateur de la réserve suite aux recommandations du CNPN.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00020 - Arrêté n° SEN2024/04/23-064 du 2 mai 2024 portant renouvellement du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale du banc d'Arguin pour le période 2024-2033 11
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.
ARRETE
Article premier: Le plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin estapprouvé. Il est disponible;.sur::le- site internet de la préfecture de la Gironde à l'adressehttp://www.gironde.gouv.fr, onglet: Politiques publiques\Environnement, risques naturels ettechnologiques\Réserves naturelles nationales en Gironde.
Article 2: Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale est responsable de la mise en ceuvre du
présent plan de gestion. !
Il doit rendre compte de la réalisation du plan de gestion et de son évaluation dans le cadre du rapport
d'activité annuel présenté au comité consultatif de la réserve naturelle nationale et aux services del'État (DDTM de la Gironde et DREAL Nouvelle Aquitaine).
Article 3 : Le gestionnaire devra produire une évaluation globale à mi-parcours du plan de gestion ainsi
qu'à l'issue de la période 2024-2033 en préambule au renouvellement, à l'adaptation ou à la rédaction
d'un nouveau plan de gestion. Ces évaluations seront présentées au comité consultatif de la réserve et
-du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans lesdeux mois suivant sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde, le Gestionnaire de la réserve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
— 2 MAI 2024Bordeaux, le
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-02-00020 - Arrêté n° SEN2024/04/23-064 du 2 mai 2024 portant renouvellement du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale du banc d'Arguin pour le période 2024-2033 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-19-00001
Arrêté préfectoral du 19/08/24 portant suspension de
l'exercice de la chasse à l'occasion de la randonnée
sportive du 8 septembre 2024 dans le cadre des
manifestations en marge du marathon du Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/08/24 portant suspension de l'exercice de la chasse à l'occasion de la
randonnée sportive du 8 septembre 2024 dans le cadre des manifestations en marge du marathon du Médoc 13
E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service eau et nature
DE LA GIRONDE Unité nature fate
Fraternité
Arrêté du {9 AQUI 2024
portant suspension de l'exercice de la chasse
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code de l'environnement ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Gironde ;
Vu les arrêtés préfectoraux de la campagne cynégétiques 2024-25 en vigueur autorisant la chasse du
sanglier et du chevreuil aux détenteurs de droits de chasse de la commune de Vertheuil, à partir du 1°
juillet 2024 dans le cadre de la limitation des dégâts aux cultures agricoles ;
Vu les décisions de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde relatives aux plans de
chasse et de gestion attribués aux détenteurs de droits de chasse de la commune de Vertheuil ;
Vu l'avis favorable du maire de Vertheuil en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable sur la suspension de la chasse sur la totalité de son territoire de l'assemblée générale
de l'ACCA Vertheuil réunie le 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. ROLAN, détenteur de droits de chasse sur le territoire de Vertheuil ;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 2 août
2024 ;
Considérant que dans le cadre du marathon du Médoc, des activités annexes sont prévues le 8
septembre 2024 ; que parmi ces activités annexes, la commune de Vertheuil accueillera un parcours de
randonnée sportive ; que le trajet identifié pour cette activité traverse des terrains ouverts à la chasse ;
Considérant que l'ouverture générale de la chasse est prévue le 8 septembre 2024 à 8h00 et que la
chasse du grand gibier, notamment le sanglier et le chevreuil, peut être pratiquée dans le département
de la Gironde à partir du 1% juin 2024 dans les conditions prévues dans les arrêtés susvisés ;
Considérant le risque pour la sécurité publique que peut représenter la pratique de la chasse sur le ter-
ritoire de la commune de Vertheuil lors du déroulement de la randonnée sportive ;
Considérant que le territoire de chasse de M. D'YZARN DE FREISSINET DE VALADY se situe à une dis-
tance minimale de 475 m du trajet de la randonnée et que seule la chasse à l'arc y est pratiquée au
mois de septembre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la DDTM ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/08/24 portant suspension de l'exercice de la chasse à l'occasion de la
randonnée sportive du 8 septembre 2024 dans le cadre des manifestations en marge du marathon du Médoc 14
ARRETE
Article 1: L'exercice de la chasse est suspendu de 07h00 à 18h00 le 8 septembre 2024 sur le territoire
de la commune de Vertheuil, à l'exception du territoire de chasse de Mr D'YZARN DE FREISSINET DE
VALADY, sur lequel seule la chasse à l'arc est autorisée ce jour-là.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde, le Directeur de cabinet du Préfet de la
Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de Vertheuil, le Général com-
mandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le terri-
toire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté affiché
dans la commune de Vertheuil par les soins du Maire.
19 AOÛT 2024 Bordeaux, |
Le Préfet
Nicolas HESSE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv. fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/08/24 portant suspension de l'exercice de la chasse à l'occasion de la
randonnée sportive du 8 septembre 2024 dans le cadre des manifestations en marge du marathon du Médoc 15
= _DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-14-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées dans le cadre du
projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde -
inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le
territoire de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du
projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde 16
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Se LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
du projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde — inventaire de colonies, diagnostics et
suivis » sur le territoire de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ; |
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande en date du 02 juillet 2024 présentée par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-
Aquitaine en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet
« Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le
territoire de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT la nécessité réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre du projet d'études et
suivis scientifiques Natura 2000 « Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies,
diagnostics et suivis » ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du
projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde 17
ARRETE
Article premier : |
Les agents du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et les personnels des organismes
auxquelles il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des
maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-
Aquitaine les études et suivis scientifiques Natura 2000 nécessaires au projet « Chiroptères en terre
gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde -
liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 : à
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31 décembre
2026. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
Article 3 :
Conformément à l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un
ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter
à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1", au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Conservatoire d'espaces.
naturels Nouvelle-Aquitaine, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1°' peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, M. Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de
Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à
l'article 1*.
Article 5 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du
projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde 18
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. Monsieur Philippe SAUVAGE Président du Conservatoire
d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le 14 ADUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
délégué à la mere
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du
projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde 19
ANNEXE 1
Communes concernées par l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre du projet
« Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le
ORIGNE / BALIZAC /
LOUCHATS / SIGALENS /
GANS / GAJAC / LE TUZAN /
SAINT-SYMPHORIEN /
GIRONDE-SUR-DROPT /
CASSEUIL / SAINTE-CROIX-
DU-MONT / LOUPIAC /
BARSAC / ILLATS / FONTET /
BOURDELLES / LA REOLE /
PUYBARBAN / PONDAURAT /
LOUPIAC-DE-LA-REOLE /
FLOUDES / BLAIGNAC /
BASSANNE / BARIE / SAINT-
_ PIERRE-D'AURILLAC / SAINT-
_ PARDON-DE-CONQUES /
SAINT-MARTIN-DE-SESCAS /
SAINT-LOUBERT / CAUDROT /
CASTETS ET CASTILLON /
BIEUJAC / TOULENNE /territoire de la Gironde
SAINT-PIERRE-DE-MONS /
SAINT-MAIXANT / SAINT-
MACAIRE / LE PIAN-SUR-
GARONNE / LANGON /
SAUTERNES / PUJOLS-SUR-
CIRON / PREIGNAC /
FARGUES / BOMMES /
LANDIRAS / BUDOS /
GUILLOS / NOAILLAC /
HURE / SAVIGNAC / AILLAS / .
BROUQUEYRAN / BRANNENS
| BERTHEZ / AUROS /
MAZERES / COIMERES /
CAZATS / AUBIAC /
ROAILLAN / NOAILLAN / LE
NIZAN / LEOGEATS /
HOSTENS / SENDETS /
LABESCAU / CAUVIGNAC /
SAINT-COME / LADOS /LIGNAN-DE-BAZAS / BAZAS /
UZESTE / VILLANDRAUT /
SAINT-LEGER-DE-BALSON /
GRIGNOLS / COURS-LES-
BAINS / SILLAS /
MASSEILLES / MARIONS /
SAUVIAC / LAVAZAN /
CUDOS / BIRAC /
MARIMBAULT / BERNOS-
BEAULAC / POMPEJAC /
PRECHAC / BOURIDEYS /
LERM-ET-MUSSET /
GOUALADE / ESCAUDES /
LUCMAU / CAZALIS / SAINT-
MICHEL-DE-CASTELNAU /
LARTIGUE / GISCOS /
CAPTIEUX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du
projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde 20
ANNEXE 2
MANDAT
Pour l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre du projet « Chiroptères en terre
gasconne de Gironde – inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde –
communes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté
Je soussigné, Monsieur Philippe SAUVAGE, agissant au nom et en qualité de Président du
Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, élu par le conseil d'administration en date du
6 février 2020,
Certifie que :
« Madame/Monsieur ________________________________________ »
Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Fait à …………………………………..., le
SignatureDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du
projet « Chiroptères en terre gasconne de Gironde - inventaire de colonies, diagnostics et suivis » sur le territoire de la Gironde 21
\VDDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-14-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet
départemental « Suivis écologiques des espaces
incendiés de Gironde » sur le territoire de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde22
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
vinta acliaialiae _ Service des Procédures Environnementales
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des
espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ; :
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande en date du 18 juillet 2024 présentée par Bordeaux Sciences Agro en vue d'obtenir
l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires pédologiques suite à l'appel
à projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'équipe Sols de Bordeaux Sciences Agro est lauréate de l'appel à projet
départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » ;
CONSIDÉRANT la nécessité réaliser des inventaires pédologiques dans l'objectif de suivre la résilience
des milieux impactés à la suite des incendies de l'été 2022, à travers des critères floristiques,
phytosociologiques, faunistiques, fongiques et pédologiques sur le territoire de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 5151
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde23
ARRETE
Article premier :
Les agents de Bordeaux Sciences Agro et les personnels des organismes auxquelles il déléguera ses
droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y
exécuter pour le compte de Bordeaux Sciences Agro des inventaires pédologiques nécessaires au
projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde - liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31 décembre
2027. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
Article 3 :
Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° du présent
arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un
ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter
à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la Direction ERperanra
des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par Bordeaux Sciences Agro, aux
propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'a partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1" peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'instance.
Article 4 : |
Les maires des communes concernées, M. Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de
Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à
l'article 1°.
Article 5 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et Bordeaux Sciences Agro, par le Tribunal administratif.
Articl
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde24
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours nt be »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme Sabine BRUN-RAGEUL Directrice de Bordeaux Sciences
Agro, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de à exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le | 4 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
délégué à fa mer et autittoral
Jean-Yves CARLIER
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde25
L ANNEXE 1|
Communes concernées par l'accès aux propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires
pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de
Gironde » sur le territoire de la Gironde
BALIZAC
BELIN BELIET
CABANAC ET VILLAGRAINS
GUILLOS |HOSTENS
LANDIRAS
LOUCHATS
ORIGNESAINT-MAGNE
SAINT-SYMPHORIEN
TESTE-DE-BUCH
TUZAN
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde26
ANNEXE 2
MANDAT
Pour l'accès aux propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires pédologiques
nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le
territoire de la Gironde – communes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté
Je soussignée, Madame Sabine BRUN-RAGEUL Directrice de Bordeaux Sciences Agro
Certifie que :
« Madame/Monsieur ________________________________________ »
Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Fait à ……………..…, le
SignatureDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre
d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la
Gironde27
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-30-00012
prix de journée 2024 IDB centre de rééducation et de
formation professionnelle CRFP
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00012 - prix de journée
2024 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle CRFP 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION 'LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2024
IDB CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CRFP
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR181, rue Saint-François-Xavier
33 170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9 ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R. 314-127 : les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ) ;
la délibération n°2024.32 CD du 12 février 2024 "budget primitif en faveur des
politiques de protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de
Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00012 - prix de journée
2024 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle CRFP 29
ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2024 du CENTRE DE REEDUCATION ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE (CRFP), 181 rue Saint-François-Xavier 33170
GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l'action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 034 888
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 6 025 711
DEPENSES 8 828 683
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à fa structure 1 567 499
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 200 585
GROUPE 1 ; Produits de la tarification et assimilés 8 509 744,86
GROUPE 2 ; Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 318 938,00| 6 828 683
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)
REPRICE DEXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2
En application de l'article R314-34, le prix de journée du CENTRE DE
REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CRFP), géré par
rINSTITUT DON BOSCO
est fixé au 1°" août 2024 à :
| Prestation. RS Activité — | Prix de le Journee applicable au (pede ours théorique : ao= ipeveemels er août 2024 =| 4erjanvier 2024
Accueil dej jour 2652 294,49 € 275,38 €
Internat 22 050 294,49 € 275,38 €
Chambres en ville 6 200 294,49 € 275,38 €
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00012 - prix de journée
2024 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle CRFP 30
Article 3
Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2025 ne serait pas fixé au 1° janvier 2025, le
prix de journée provisoire versé à compter du 1° janvier 2025 sera égal au prix de
journée fixé au 1° janvier de l'année 2024 indiqué a l'article 2 soit 275,38 €.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concemé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai franc d'un
mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes ou organismes
auxquels il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser au :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17, cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex.
Article 6
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la Gironde et
Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 30 JUIL. 2024
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Par délégation,
La Directrice de la Protection de
l'Enfance et de la Famille
re! EEE ES
————
Laurie PIQUER
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00012 - prix de journée
2024 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle CRFP 31
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-07-30-00011
prix de journée 2024 LES CYGNES DE VIE LVA
MARCHANDON
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00011 - prix de journée
2024 LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALERaK wrk
DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD QUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURDE LA GIRONDE
Prix de journée 2024
LES CYGNES DE VIE
LVA MARCHANDON
28, route de Verneuil
33 350 SAINT-PEY-DE-CASTETS
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9;
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 et les articles D. 316-1 à D. 316-6:
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ :
le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNE ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ) ;
la délibération n°2024.32 CD du 12 février 2024 "budget primitif en faveur des
politiques de protection de l'enfance et de la famille et de la prévention spécialisée" ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
l'arrêté signé le 13 juin 2023 fixant le prix de journée 2023 ;
l'arrêté en date du 21 décembre 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de
croissance ;
proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de
Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00011 - prix de journée
2024 LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 33
ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2024 du Lieu de Vie et d'Accueil MARCHANDON, 28 route de
Verneuil 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS, géré par ASSOCIATION LES CYGNES DE VIE
et conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des
familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€) TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 117 550
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 293 955 586 243
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 174 738
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 583 228
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation . 1 510
GROUPE 3: Produits financiers et produits non encaissables 1 505 586 243
DÉPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) -
REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2
Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2024 jusqu'à élaboration du budget
2025 exprimé en multiple de la valeur horaire du SMIC en vigueur est fixé comme suit :
Forfait de base : 14,0626 SMIC Horaire
Ainsi, à compter du 1° juillet 2024, je prix de journée est fixé à 163,83 € décliné de la
manière suivante :
" Forfait de base : 163,83 € (14,0626 x 11,65€)
Article 3
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié :
ce recours contentieux peut :
- être adressé au TITSS de Bordeaux 17 cours de Verdun 33 074 Cedex ;
- être saisi sur le site internet
Le délai indiqué ci-dessus est prolongé d'un mois supplémentaire en vertu de l'article 643 du
Code de procédure civile, modifié par Décret n°2017-892 du 06 mai 2017-art. 8.
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00011 - prix de journée
2024 LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 34
Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental,
Monsieur le Directeur adjoint à la DGA Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département.
Bordeaux, le 3 f JUIL, 2024
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Par délégation,
La Directrice de la Protection de
l'Enfance et de la Famille
SS
Laurie PIQUER
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-07-30-00011 - prix de journée
2024 LES CYGNES DE VIE LVA MARCHANDON 35
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-08-05-00005
073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de
la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux
sauvages à des fins scientifiques et de conservation
dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne,
de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et
de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)36
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de
nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Ref. DBEC : 073/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VUl'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)37
VUl'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VUl'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) , en date du 1er mars 2023,
complété le 5 mars 2024,
VUle rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA)
du 12 avril 2024,
VUl'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) , à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VUla consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet
est réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENTDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)38
Article 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), situé au 48 rue
Rouget de l'Isle, 79000 NIORT, dans le cadre de suivis à long terme et de la protection des
nichées d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation.
L'objet de la dérogation est de poursuivre la protection des nichées et les suivis scientifiques
conduits entre 2018 et 2023 (Arrêté de dérogation Réf. : 117/2018) et d'élargir la liste des
espèces concernées par ces interventions, notamment pour les techniques de suivi avec
chants en repasse et de comptage à pied ou par drone.
Les territoires concernés par la demande de dérogation se trouvent sur l'ensemble de la région
Nouvelle-Aquitaine, dont certains bénéficiant d'un statut de protection spécifique,
principalement des Zones de protection spéciales (ZPS)  :
- ZPS Plaine de Niort Sud-Est,
- ZPS Plaines de Niort Nord-Ouest,
- ZPS Plaine de La Mothe-St-Héray Lezay,
- ZPS Plaines de Oiron-Thénezay,
- ZPS Mirebalais – Neuvillois,
- Plaine de Niort Sud-Ouest
- Plaine de Brioux Chef-Boutonne,
- Étangs du Nord Deux-Sèvres  : Argentonnais,
- Lac du Cébron,
- Zone spéciale de conservation (ZSC) Massif de Chizé Aulnay
- PNR du Marais Poitevin,
- Bocage,
- Gâtine et autres plaines céréalières.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période
et le territoire pour lesquels ils sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées.
La liste des bénéficiaires de la dérogation compte des personnels contractuels, des bénévoles,
des apprentis et des stagiaires, amenés à changer d'une année sur l'autre (Annexe 1 – T ableau
n°3). Ainsi, un avenant à cette liste est communiqué aux services de la DREAL dès que le
personnel recruté pour l'année N+1 est connu, afin de mettre à jour la liste des personnes
couvertes par ces dérogations dans le dossier.
Le personnel contractuel est formé par le personnel permanent et/ou les personnes détentrices
d'autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste ou généraliste) à la visite de nids et à la
manipulation d'oiseaux lors des opérations (visite de nids, manipulation, enlèvement et
transport des oeufs ou poussins) en ce qui concerne l'ensemble des espèces visées dans le
présent arrêté.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires permanents et territoires concernés par la dérogation
NomStatutStructur
ePériod
eTerritoire concerné
Etienne
DEBENESTCoordinateur
technique, bagueur
généraliste MNHN-GODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)39
CRBPO et bagueur
référent du PP-
CRBPO Courlis
cendré
Christophe
LARTIGAUChargé de missions,
télépilote et
bagueur MNHN
spécialiste busardsGODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
HIPEAUXChargée de missions GODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Jeanne
BIENVENUTChargée de missions GODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Rémi
CHARGÉChargé de missions,
géomaticien et
télépiloteGODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
SIBAUDChargée de missions GODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MÉROTChargé d'études GODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Maïlyse
BELLANGERAnimatrice GODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Romain
CHISSONCoordinateur
pédagogique et
responsable du pôle
formationGODS2024 -
2029T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation :
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées , pour les espèces suivantes (T ableau
n°2) :
Tableau n°2 – Liste des oiseaux
Nom latin Nom vernaculaire
Anthus campestris Pipit rousseline
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche
Botaurus stellaris Butor étoilé
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Casmerodius albus Grande Aigrette
Charadrius dubius Petit Gravelot
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuseDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)40
Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos medius Pic mar
Dryobates minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Ixobrychus minutus Butor blongios
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Milvus migrans Milan noir
Numenius arquata Courlis cendré
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Otus scops Hibou petit-duc
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Picus viridis Pic vert, Pivert
Porzana parva Marouette poussin
Porzana porzana Marouette ponctuée
Rallus aquaticus Râle d'eau
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Strix aluco Chouette hulotte
Sylvia undata Fauvette pitchou
Tyto alba Chouette effraie
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Article 3 : Protocole d'intervention
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier
de demande de dérogation déposé le 1er mars 2023 et complété le 5 mars 2024.
En particulier, les œufs ou les individus blessés sont destinés au Centre UFCS-LPO Vendée,
situé Le haut bourg – 85580 SAINT-DENIS DU PAYRE. Le responsable en charge de ce centre est
Christian PACTEAU.
Article 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2029.DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)41
Article 5 : Documents et informations à transmettre
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher , les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année (dont le nombre d'œufs),
- tout autre champ descriptif du site des opérations ,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi .
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours ( www.telerecours.fr ) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de laDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)42
La Cheffe du Département :
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIATDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-05-00005 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de
Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-16-00001
Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant
la modification des compétences du Syndicat
Intercommunal pour la restauration collective entre
les villes de Bordeaux et Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 44
2 | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LAC ; __B des Collectivités Local DE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du { 6 AOÛT 2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
| ENTRE LES VILLES DE BORDEAUX ET MÉRIGNAC
- modification des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17-1 et L5211-25-1,
VU les arrêtés antérieurs :
4 avril 2000 - création -
5 août 2003 - modification des statuts -
8 septembre 2004 - modification des statuts -
9 septembre 2016 - modification des statuts -
16 mai 2022 - modification des statuts -
24 octobre 2023 - modification des statuts -
VU la délibération du comité syndical du 30 mai 2024 adoptant la restitution de la compétence
fabrication de repas pour le portage à domicile aux villes de Bordeaux et de Mérignac au
1* septembre 2024,
VU les décisions des communes de Mérignac et Bordeaux,
CONSIDÉRANT l'absence de conséquences financières et patrimoniales découlant de la restitution
de compétence,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr sis
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 45
ARRETE
Article premier : Est autorisée la restitution de la compétence fabrication de repas pour le portage
a domicile aux communes de Bordeaux et de Mérignac au 1° septembre 2024, conformément a la
délibération du comité syndical du 30 mai 2024, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, est notifiée aux :
. présidente du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. Service de gestion comptable de PESSAC.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le 1 6 AOUT 2024
Le Préfet,
& élégation,
{re Générale
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 46
DOCUMENT ANNEXE
| 4 = | A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Up EN DATE DU 1 6 AOÛT 2024
Bordeaux-Mérignac
Cuisine Centrale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDIECAL
Création du S.I V.U. par arrêté préfectoral du 4 avril 2000
Séance publique du 30 mai 2024
Membres en exercice : 8
Date de Publicité : 30/05/2024
D/2024-007
Aujourd'hui, Jeudi 30 mai 2024, à 10 heures 09, s'est réuni au SIVU BORDEAUX-
MERIGNAC, 40 avenue de la Gare à Bordeaux et en visio-conférence le comité syndical sous
la présidence de :
Madame Delphine JAMET
Etaient présents :
A titre de titulaires : . .
Mesdames DELUC, DEMANGE et JAMET et Messieurs BELPERRON, FEYTOUT et
GIRARD.
Etaient excusés :
. Mesdames AMOUROUX, BOUVIER, DELNESTE, EL KHADIR, FAHMY, JUSTOME,
KUHN, LE BOULANGER et SCHMITT et Monsieur ARFEUILLE.
www.sivu-bordeauxmerignac.fr
40, avenue de la gare - 33200 BORDEAUX
Tél 05 57 00 04 00 - sivubm@sivubm.com
SIRET 253 306 187 00035 :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 47
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU À 6 AOÛT 2024
Bordeaux-Mérignac
Cuisine Centrale
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE BORDEAUX-MERIGNAC
D-2024/007
Modification des statuts du SIVU Bordeaux-Mérignac
Approbation - Autorisation
Madame Delphine JAMET, présidente, présente le rapport suivant :
La Ville de Mérignac et la ville de Bordeaux ont créé le Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique de Bordeaux-Mérignac (SIVU) pour la restauration collective par délibérations
concordantes dont les statuts ont été actés par arrêté préfectoral le 4 avril 2000. Dès lors,
plusieurs modifications statutaires annulant et remplaçant les versions précédentes ont eu lieu,
notamment pour modifier l'adresse du siège ou le receveur principal. La dernière en date a été
votée en juillet 2023 pour renforcer le document juridiquement.
En parallèle le SIVU a souhaité restituer la compétence de préparation de repas pour le
portage à domicile au vu de la complexité des process pour le nombre de convives dans le
cadre des projets structurels de l'établissement (changement de conditionnement, bâtiment,
production du froid...). C'est pour cela que le comité syndical a approve à l'unanimité la
délibération D-2023/018.
Cette délibération a donc été soumise à notification au conseil municipal de chacune des villes
membres du SIVU qui s'est à son tour prononcé avec un avis favorable à l'unanimité via la
délibération n°2023-120 pour Mérignac et D-2023/323 pour Bordeaux.
Ainsi, la restitution de la compétence a été actée mais doit être formalisée. C'est pour cela
qu'une nouvelle version des statuts du SIVU est proposée où la mention « Le Syndicat assure
aussi la fabrication des repas pour la restauration sociale concernant le portage à domicile
dont le port reste compétence des Villes adhérentes et/ou de leur Centre Communal d'Action
Social » de l'article 2 est supprimée.
ll vous est donc proposé d'approuver la modification des statuts du SIVU Bordeaux-Mérignac.
LE COMITE SYNDICAL
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2000,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2003,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2004,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023,
Vu la délibération D-2023/018 portant restitution du portage à domicile aux villes,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 48
DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 4 § AQUI 2024
Vu la délibération D-2023/323 de la ville de Bordeaux approuvant la restitution de la
compétence,
Vu la délibération n°2023-120 de la ville de Mérignac approuvant la restitution de la
compétence,
Adopte la délibération suivante :
Article 1:
Approuve les nouveaux statuts du SIVU Bordeaux-Mérignac tel qu'annexés.
Article 2 : .
Charge Madame la Présidente de l'application de la présente délibération et l'autorise à signer
tout document afférent a cette affaire.
. Voix pour : 6
Voix contre : ©
Abstention : ©
Fait à Bordeaux, le 30 MAI 2024
La Présidente,
Delphine JAMET
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DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRISE -ECTORAL
EN DATE DU 4 6 AOUT 2024
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Cuisine Centrale
Syndicat Intercommunal -
Pour la Restauration Collective
Des villes de Bordeaux et Mérignac
STATUTS
Mis à jour par délibération du 30 mai 2024
www.sivu-bordeauxmerignac.fr
40, avenue de la gare~3 ann BORDEAUX
Tal 05 57 00 04 00 - sivubm@ vubm.com
SIRET 253 306 18 0003
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
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DOCUMENT ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 1 6 AOÛT 2024
ARTICLE 1 : FORMATION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application du Code General des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment
ses articles L 5212-1 à 34, a été créé par arrêté Préfectoral du 4 avril 2000 entre les
communes de BORDEAUX et MERIGNAC, un Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique qui prend la dénomination de SIVU BORDEAUX - MERIGNAC.
ARTICLE 2 : OBJET - SERVICES AUX USAGERS
Le Syndicat a pour objet la fabrication et la livraison de repas, pour la restauration sociale
concernant : la restauration scolaire, la restauration des Centres de Loisirs, la restauration
des personnes âgées, la restauration de personnels sur des sites spécifiquement désignés
par les communes membres et tout autre type de restauration collective (hors crèches)
pouvant relever de la mission des Villes adhérentes, ou de toute autre collectivité ou
organisme, notamment pour des actions de sécurité civile, conformément aux règles de
la commande publique. Chaque commune conserve compétence pour la distribution des
repas aux usagers (remise en température et service).
Le Syndicat exerce en outre la compétence en matière d'étude, de réalisation et
d'exploitation d'une unité de production et de toute extension de cette unité sur le même
site ou non.
Le Syndicat pourra apporter une assistance technique à la restauration collective dans
les Villes adhérentes ou réaliser des prestations ponctuelles de promotion, de mise en
valeur des communes appartenant au syndicat lors d'évènements et de manifestations.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège du Syndicat est fixé à Bordeaux, 40 avenue de la Gare.
ARTICLE 4: DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE
Le Syndicat est administré par un comité composé à parité de membres délégués élus
par les conseils municipaux des communes associées conformément aux articles L 5212- :
6 et aux articles suivants du CGCT. Chaque conseil municipal élit en son sein 4 délégués
titulaires et 4 délégués suppléants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérante en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Les délégués exercent leurs fonctions pour la durée de leur mandat municipal.
Le comité syndical élit parmi ses membres un Président, un Vice-Président et les
membres de son bureau.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE
Le Comité syndical règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en
respectant les lois et règlements ; ses actes sont soumis au contrôle de légalité et leur
caractère exécutoire résulte des dispositions du chapitre premier du titre IIT du livre
premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
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DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU { & AQUT 2024
Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les décisions de délégation de
gestion d'un service public, et peut déléguer à son bureau certains actes d'administration
courante et certains pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; la voix du
Président est prépondérante en cas de partage (sauf cas de scrutin secret).
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité
dans l'une des communes membres.
ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation du 6 février 1992, le comité
syndical adopte son règlement intérieur. Après chaque renouvellement de mandat des
délégués, le règlement intérieur sera soumis à nouvelle adoption.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.
Le Comité syndical peut lui déléguer une partie de ses attributions conformément au
code général des collectivités territoriales à l'exception :
e du vote du budget primitif et des décisions modificatives et/ou budget
supplémentaire le cas échéant
de l'approbation du compte administratif et/ou le compte financier unique
e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du Syndicat
e de l'adhésion du Syndicat à un établissement public
e des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
- coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du CGCT
e de la délégation de la gestion d'un service public
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du
Comité syndical.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L 2121-14
et L 2131-11 du CGCT. Il est l'ordonnateur des dépenses ; il prescrit l'exécution des
recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par décision, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-
président, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, à un autre membre du
bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et responsabilité, par décision, delegation
de signature au Directeur Général des services du Syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il représente le Syndicat
en justice.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DES COMMISSIONS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 52
DOCUMENT ANNEXE |
À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU { 6 AQUT 2924
Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier et de préparer ses
décisions dans le cadre de la compétence transférée. Des représentants des communes
membres, désignés par celles-ci, siègeront à ces commissions afin d'assurer la mise en
œuvre de la collaboration et l'atteinte des objectifs qualitatifs, sanitaires, financiers,
environnementaux et politiques fixés par le comité syndical.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Dépenses :
Il est fait application des dispositions de l'article L 5212 - 18 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui stipule que le Syndicat pourvoit à toutes les dépenses
nécessaires à la mise en œuvre de ses missions pour lesquelles il est constitué.
Recettes :
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles indiquées à l'article L 5212 - 19
du CGCT :
e contributions des communes associées aux charges d'exploitation calculées sur
la base du prix de revient réel des repas (toutes charges comprises) et au prorata
des prestations commandées par chaque collectivité
e contributions des communes associées aux charges d'investissement au prorata
de la répartition des contributions associées aux charges d'exploitation
revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat |
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, et
organismes, en échange du service rendu
e les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes.
e les produits des dons et legs
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés |
e le produit des emprunts
Afin de faire face aux éventuels déficits d'exploitation, les communes peuvent attribuer
au Syndicat une subvention exceptionnelle. Celle-ci doit faire l'objet d'une demande
motivée, chiffrée, montrant le préjudice subi par le Syndicat. L'accord conjoint des
communes est indispensable. La participation de chacun est calculée sur la base du
nombre respectif de repas, constaté l'année précédente.
En outre, afin d'anticiper d'éventuelles variations et sur la base de la facture de l'année
précédente pour le même mois, une avance pourra être demandée à l'une ou l'ensemble
des communes membres et sera due à réception du titre idoine. Cette avance sera déduite
de la facture réelle émise mensuellement après service.
Les communes membres peuvent décider librement d'attribuer des 'avances
remboursables au syndicat en vue de la réalisation d'un projet d'investissement. Les
communes membres concluent à cette fin une convention avec le syndicat déterminant
notamment le montant de l'avance et ses modalités de remboursement.
ARTICLE 12 : LA TARIFICATION
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 53
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 4 6 AQUT 2024
Les tarifs fixés au 1% janvier de l'année par le comité syndical peuvent, dans le cadre d'une
concertation et à titre exceptionnel, faire l'objet d'une variation en cours d'exercice afin de tenir
compte d'un écart constaté entre le prix de revient prévisionnel et le prix de revient réel.
ARTICLE 13 : FACTURATION
Une facture mensuelle émise par le syndicat est détaillée par catégorie, par site et par type de
convives permettant de distinguer les différents taux de TVA applicables. Les tarifs sont prévus
hors taxes et majorés de la TVA aux taux en vigueur défini par les articles 278-0 à 281 octies
du Code Général des Impôts. En cas d'erreur, il sera procédé, dès son constat, à rectification
sur la facture suivante.
Le paiement des prestations du SIVU sera réalisé mensuellement par les communes.
ARTICLE 14 : GESTION COMPTABLE
Les fonctions de comptable public sont assurées par le service de gestion comptable de
Pessac.
ARTICLE 15 : CONDITIONS D'ADHESION ET DE RETRAIT
De nouvelles collectivités pourront adhérer au Syndicat, dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-18 du CGCT.
Une commune pourra se retirer du Syndicat conformément aux conditions fixées aux |
articles L 5211-19, L. 5211-25-1 du CGCT. Une commune autorisée à se retirer devra
s'engager à acquitter au Syndicat la quote-part de la dette lui incombant, jusqu'à
extinction de l'emprunt.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES COMPETENCES
Ajout |
Selon les dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT, Les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout
ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi
ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à
leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements intéressés. |
Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux
premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du
CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
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DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU { 6 AOÛT 2024
Restitution
Selon les dispositions de l'article L 5211-17-1 du CGCT, Les compétences exercées par un
établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas
prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune
de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire
de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements intéressés.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées par les articles
L5211-25-1, L5211-26 du CGCT. La dissolution d'un syndicat implique un accord
unanime des communes membres sur la répartition de l'actif et du passif par la prise de
délibérations concordantes des communes membres du syndicat et le vote du dernier
compte administratif par le comité syndical
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 55
DOCUMENT ANNEXE
A L' À MPR tf TE Pi REF "EC TORAL
EN DATE pu 1 6 AOÛT 2024
ie Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-05- 300GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SI RESTAURAT COLLECT BORDEAUX-MERIGNAC
N° de SIREN: 253306187
Numéro Acte de la collectivité locale: D2024 007
Objet acte: D2024-007 MODIFICATION STATUT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-253306187-20240530-D2024 007-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-16-00001 - Arrêté préfectoral en date du 16 août 2024 autorisant la modification des compétences
du Syndicat Intercommunal pour la restauration collective entre les villes de Bordeaux et Mérignac 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-14-00002
Arrêté de dérogation au RiPFCI au bénéfice de
Réseau de Transport d'Électricité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00002 - Arrêté de dérogation au RiPFCI au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité 57
æ L | Cabinet
ee Direction des Sécurités
PREFET Service interministériel de Défense et Protection Civile
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 AQUI 2024
portant dérogation au
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)
du 7 juillet 2023
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;
Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre III;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment son article D. 615-47 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 de la préfète de la Gironde fixant la liste des communes à dominante forestière
dans le département de la Gironde;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les
incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;
Vu la demande des services de Réseau de Transport d'Electricité, en date du 31 juillet 2024, sollicitant
l'autorisation de déroger à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant le RiPFCI afin de permettre la
continuité du travail des entreprises intervenantes sur le chantier d'interconnexion électrique France-
Espagne par le Golfe de Gascogne, à hauteur du parking du Porge - La Cantine Nord, pour une durée de
72 heures maximum en cas de passages en niveaux de vigilance 3 et 4, entre mi-septembre et fin novembre
2024 ;
Considérant, l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 8 août
2024, tenant compte de la mise a disposition sur le site d'un dispositif d'arrosage comprenant une citerne
de 5m*, une lance-incendie et une pompe électrique et de la présence de deux personnels pendant la
durée des opérations, formés à l'utilisation de ce dispositif de lutte contre l'incendie ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : une dérogation au règlement inter-départemental de protection de la forêt contre les incendies
est accordé du 15 septembre 2024 au 30 novembre 2024 au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité
pour le chantier d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne, a hauteur du
parking du Porge - La Cantine Nord, pour une durée de 72 heures maximum en cas de passages en niveaux
de vigilance orange et rouge du risque de feu de forét en Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00002 - Arrêté de dérogation au RiPFCI au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité 58
Article 2: les services de RTE devront signaler le début du chantier nécessitant la continuité de son
déroulement sur une période de 72 heures et devront rendre effectives les mesures préventives suivantes :
- mise à disposition d'un dispositif d'arrosage comprenant une citerne de 5m?, une lance-incendie et une
pompe électrique ;
- présence de deux personnels sur site pendant la durée des opérations, formés à l'utilisation du dispositif
de lutte contre un incendie.
Article 3: le non-respect des dispositions du règlement inter-départemental, hors de la période
mentionnée à l'article 1 ou des mesures préventives énoncées à l'article 2, expose aux sanctions prévues
par le code forestier.
Article 4: le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux, conditions prévues par
l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement Lesparre-
Médoc, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental
d'incendie et de Secours de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la Mer de la
Gironde, le chef du service opérations de RTE en Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le | 4 AQUT 2024
Pour le prefet at Bit Ebiégation,
la Secrétaire Générale
Aurore Le BON
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-14-00002 - Arrêté de dérogation au RiPFCI au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité 59