=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 028 du 14 février 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DMI – Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant création d'un local de rétention administrative
(LRA).
aayPins | Direction des migrations et de l'intégrationATLANTIQUE Bureau du contentieux et de l'éloignementLiberté | |ÉgalitéFraternité
Nantes, le 4'3 FEV, 2026
ARRÊTÉ.portant création d'un local de rétention administrative (LRA)LE PREFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le règlement intérieur du local de local de rétention administrative;VU l'avis du comité social d'administration (CSA) du 13 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'ymaintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison decirconstances répondantà l'article R. 744-8 du CESEDA;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Un local de rétention administrative est créé, à titre temporaire, pour une durée de30 mois, au sein du Commissariat central de Nantes, sis 6 Place Waldeck Rousseau - 44000Nantes, avec une capacité d'accueil de 4 personnes, et n'accueillant pas de famille.ARTICLE 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartementalde la police nationale assurent la garde du local de rétention créé.
net : www.loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 5: Le présent arrêté est notifié ce jour aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire et au contrôleur général des lieux de privationde liberté.
113 FEV. 2026Fait à Nantes, le
Préfecture de la Loire-Atlantique
Mé6, quai Ceineray + BP33515 ... 4 t : www. loire-atlantique.gouv.fr