NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-287
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-09-23-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord du mardi 23 septembre 2025 au samedi 27
septembre 2025 à ANNOEULLIN (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2025-09-23-00007
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord du mardi 23
septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 à
ANNOEULLIN
Préfecture du Nord - 2025-09-23-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord du mardi 23
septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 à ANNOEULLIN 3
| Préfecture du NordEnPREFETDU NORD —LibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public_ Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à borddu mardi 23 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 à ANNOEULLINLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu la demande en date du 19 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départe-mentale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne abord à Annoeullin du mardi 23 septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les servicesde l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'unaéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'unezone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que le centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin fait très régulièrement l'objet de livraisonspar drones à destination des personnes détenues, via des parachutages d'objets interdits (téléphones,stupéfiants, médicaments, etc) ;Considérant qu'entre le 1° août et le 15 septembre 2025, près de trente interventions de lagendarmerie ont été recensées suites aux appels de l'administration pénitentiaire pour des alertes dedrones en approche ;Considérant qu'au mois d'août 2025, plusieurs interpellations de télépilotes se situant à proximitéimmédiate du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin ont eu lieu ;
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Considérant la nécessité de mettre en place des moyens complémentaires pour lutter contre cephénomène ; |Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol, demettre fin à l'infraction et de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° Le brouillagedes aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé du mardi 23septembre 2025 au samedi 27 septembre 2025 de 22h00 à 3h00, au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication. |Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement_ départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
2encrLille, le
Pour le préfet,i "ike directeur de cabinet
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