PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 19
13 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
RAA N° 19 du 13 mai 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 19 13 mai 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise
Signature au 11 mai 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature à M. Hugues COMBET, inspecteur des Finances
publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 11 mai 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Virginie HUMBERT, inspectrice des
Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 11 mai 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature à M. Thomas PETIT, inspecteur des Finances
publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 11 mai 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Carole SKONIECZNY, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 11 mai 2026
- Délégation de signature du service de gestion comptable de Sélestat
Signature au 12 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
RAA N° 19 du 13 mai 2026
POLICE NATIONALE

- Arrêté N° 2026/03 portant subdélégation de signature budget CHORUS
Signature au 06 mai 2026

- Arrêté N° 2026/04 portant délégation de signature à Mme Séverine SENET
Signature au 06 mai 2026
- Arrêté N° 2026/05 portant subdélégation de signature aux porteurs de carte d'achat listés
dans le tableau en annexe 1 de la présente décision
Signature au 06 mai 2026
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature à Mme Patricia KRILL, en qualité de Directrice des
Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins Infirmiers
Signature au 01 avril 2026
  
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-12 portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers, médaille d'ancienneté, au titre de la promotion du 14 juillet 2026
Signature au 13 mai 2026
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-11 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Cédric LOEB et M. Guillaume WILLMANN
Signature au 13 mai 2026
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen BNSSA du 7 mai 2026 à la piscine de Schiltigheim
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire par les
conseils municipaux en vue des élections sénatoriales
Signature au 11 mai 2026

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
RAA N° 19 du 13 mai 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les
inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protection de la commune de Valff
Signature au 11 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant retrait d'agrément de la trésorière, Mme Valérie MURB, de l'association agrée de
pêche et de protection du milieu aquatique de Soufflenheim
Signature au 12 mai 2026
- Arrêté portant agrément du président de l'association agrée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel, M. Freddi HENNI
Signature au 12 mai 2026
- Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agrée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel, M. Thierry BERNHARDT
Signature au 12 mai 2026
- Arrêté portant retrait d'agrément du président de l'association agrée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel, M. Jean-Marie SCHILDKNECHT
Signature au 12 mai 2026

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne à la société par actions simplifiées
«
AIDHOM », agrément n° SAP483595781
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP483595781 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102851292 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 06 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral DDPP67-SPAE-AR-2026-17 relatif à la limitation de mouvements d'animaux
avant et pendant la fête de l'AÏD EL KEBIR
Signature au 11 mai 2026

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
RAA N° 19 du 13 mai 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours pour le recrutement de dix assistants médico-administratifs de classe
normale branche « secrétariat médical »
Signature au 12 mai 2026
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise.
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent
GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division des affaires juridiques et du contentieux :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux
et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale
des finances publiques, responsable de division par intérim.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Noëlie DESHAYES, i nspectrice divisionnaire des
finances publiques.
Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers et
des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de division.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
2/3
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des finances
publiques et Mme Carole SKONIECZNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des créances relevant de la trésorerie
amendes et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M Hugues COMBET , inspecteur des
finances publiques.
M. Nicolas PAIRAULT, Mme Mélissa POIRIER et Mme Carole SKONIECZNY reçoivent délégation
pour signer les différents actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales : décisions
d'octroi ou de rejet de délai de paiement, actes de poursuites, déclarations de créances,
propositions d'admission en non valeur, remises gracieuses dans la limite de 15 000 euros.
Mme Audrey WEIL, Mme Cathy THOMAS, Mme Sylvie BREY et M. El Mokhtar HOURRI reçoivent
délégation pour octroyer des plans d'échelonnement d'un montant maximal de 6 000 € et d'une
durée maximale de 24 mois.
Division de la gestion fiscale et foncière
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la gestion fiscale et foncière et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Cyril SCHREINER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des finances
publiques.
Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordé e à Mme Françoise VILLEDIEU, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Samuel PETION, inspecteur principal des finances
publiques et à M. François GUILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
- Fiscalité directe locale
Mme Virginie SOUDIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service,
M. Guillaume SALMON, inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception
liés à la fiscalité directe locale.
- Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion, Conseil et qualité comptable
Mme Laurence HOEHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit
délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les
circulaires informatives liés à l'exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces des
comptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de la
dépense, ainsi que pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et
les circulaires informatives relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes locaux, ainsi
que tout document relatif aux régies du secteur public local.
- Cellule Dématérialisation – Monétique
Mme Célia RETHORE, inspectrice des finances publiques et M. Raphaël KOWALSKI , inspecteur
des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les
accusés de réception et les circulaires informatives liés à l'exercice de leurs missions
(dématérialisation, monétique), ainsi que les contrats et conventions Payfip, les demandes
d'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte bancaire ,
les conventions de mise à disposition du logiciel DVP .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
3/3
- Cellule «Expertise et Études financières»
Mme Barbara SCHMITT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein de la
cellule «Expertise et Études financières», reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les
récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.
Centre de contact
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de contact et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à Mme Myriam OSTER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Elle entrera en vigueur dès sa
publication.
A Strasbourg, le 11 mai 2026
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Hugues COMBET, inspecteur des Finances publiques à la Direction
régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1° Les décisions prises sur les contestation s relatives au recouvrement des amendes prévues aux articles L281 et
L283 du LPF) dans la limite de 20 000 €.
2° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
dans le cadre du recouvrement des amendes dans la limite de 20 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 11 mai 2026

Laurent GARNIER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie HUMBERT, inspectrice des Finances publiques à la Direction
régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1° Les décisions prises sur les contestation s relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du LPF
dans la limite de 60 000 €.
2° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
dans la limite de 60 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 11 mai 2026

Laurent GARNIER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thomas PETIT, inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale
des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer les décisions
prises sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 11 mai 2026

Laurent GARNIER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Carole SKONIECZNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de
signer :
1° Les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 600 000 €.
2° Les décisions prises sur les contestation s relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du LPF
dans la limite de 150 000 €.
3° En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 €.
4° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
dans la limite de 150 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 11 mai 2026

Laurent GARNIER
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
1/3
ÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SELESTAT
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mesdames DELABASSERUE Audrey et BITTNER Cécile,
ainsi qu'à Monsieur RIANT Rodolphe, adjoints au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
D
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
a l'effet :
2/3
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
GERNE Mickaël Contrôleur Principal
GRANDADAM Céline Contrôleur Principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
Jean-Pierre LECUIVREResponsable du SGCde Sélestat(
3/3
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
SOHN Delphine Cont 12 mois 3000
GREMILLET Pascal Cont 12 mois 3000
PIRES Manuel Cont 12 mois 3000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
GREMILLET Pascal Cont Tous avec obligation d'information pour les
déclarations de créances
PIRES Manuel Cont Tous avec obligation d'information pour les
déclarations de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à SELESTAT, le 12/05/2026
Le comptable
Jean-Pierre LECUIVRE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
| 3 | POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yLiberté ' V4ÉgalitéFraternité
Direction Zonale de la Police Nationale EstSecrétariat commun
ARRÊTÉ N° 2026/03portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE NATIONALE EST
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisationde la police nationalele Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pré-fets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale,
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la po-lice nationales ; ,
Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre modifiant diverses dispositions relatives à la police natio-nale ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 nommant M. Matthieu RINGOT préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès.du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 1" décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, de lasynthèse et des soutiens ;
Vu l'arrêté n°2026/04 du 28/04/2026 donnant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE enqualité d'ordonnateur secondaire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses,.nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN duprogramme176 police nationale;
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BOUFERGUENE, Directeur zonal de lapolice national Est, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet designer au nom du Préfet de la zone de défense et de sécurité Est et dans la limite de leurs attributions,les actes relatifs pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,. nécessaires au fonctionnement du service relevant de l'unité opérationnelle DZPN Est du programme176 police nationale.
- Monsieur Romain CORDIER, CAIOM, adjoint chef D3S,- Madame Séverine SENET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Pôle finances,immobilier et équipements.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David RAPIN, contrôleur des servicestechniques, Mme Sandrine SQUECCO, adjointe administrative, M. Loïc LAPLAGNE adjoint administratifet Mme Fatima POP secrétaire administrative de classe supérieure, chargés de la gestion budgétaireafin:- de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires et de constater le servicefait dans l'application,- de contrôler et valider les ordres de mission et les états de frais dans Chorus DT,- d'effectuer toutes les restitutions nécessaires à la préparation et la gestion budgétaire dansl'application Chorus Coeur.Article 3: Cette subdélégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire soit lebénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné soit reçu délégation.Article 4: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, auprès de l'autorité signataire, dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038— 67070 Strasbourg cedex )° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans undélai de deux mois suivant sa publication,° soit à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notifi-cation de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : M. Romain CORDIER, Mme Séverine SENET, M. David RAPIN, Mme Sandrine SQUECCO, M.. Loic LAPLAGNE et Mme Fatima POP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Châtel-Saint-Germain le 06/05/2026
L'inspééteur général
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
E | __ POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yLiberté . V4EgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale EstDépartement de la stratégie de la synthése et du soutienPôle finances, immobilier et logistique
ARRÊTÉ n° 2026/04décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE NATIONALE EST
Vu le décret n°2013-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable_ publique;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carteachat;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs. des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE directeurzonal de la police nationale Est à Metz à compter du 20 avril 2026;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, dela synthèse et des soutiens ;
Vu l'arrêté n°2026-04 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENEen qualité d'ordonnateur secondaire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelleDZPN du programme 176 police nationale;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat ; |
Caserne SERRET21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel : 03 54 73 40 64nmrimninl se dm Aah ADA Sinan nnn DAintaciawinwarns Le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Séverine SENET, appartenant au serviceDZPN Est - D3S - pôle financier, immobilier et logistique, référent carte achat au sein de la DZPNafin d'ordonnancer les dépenses réalisées sur le programme 0176 par les porteurs de carte achatrattachés au centre de facturation 0176-DEST-DZ57 dont il a la responsabilité.
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de signature.Article 3 : le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutionde la présente décision. |
Fait à Châtel Saint Germain, le 06 mai 2026
L'Inspecteur Général
Caserne SERRET21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel : 03 54 73 40 64mere à ne ek A ee mt su - {
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
EE POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR J.Liberté ; V4 .EgalitéFraternité
Direction zonale de la police nationale EstSecrétariat commun
ARRÊTÉ N° 2026/05
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE NATIONALE EST
Vu le décret n°2013-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
»
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carteachat;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale; |
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novémbre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationales ;
Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre modifiant diverses dispositions relatives à la police natio-nale ;
Vu l'arrêté du 1% décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, dela synthèse et des soutiens ;
Vu l'arrêté du Directeur général de la police nationale du 02 mars 2026 nommant M. Nicolas BOU-FERGUÈNE, inspecteur général des services actifs de la Police Nationale Est, directeur zonal de la Po-lice Nationale Est à compter du 20 avril 2026, |Vu l'arrêté 2026/04 du 28/04/2026 donnant délégation de signature à M. Nicolas BOUFERGUENE enqualité d'ordonnateur secondaire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
DZPN Est21-avenue de la Libération57160 Chatel St Germaintel : 03 54 73 40 64
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des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelleDZPN du programme 176 police nationale ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;
ARRETE
Article 1: une carte achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans letableau en annexe 1 de la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions,compétences et dans limite fixée.
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de signature.
Article 3 : le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision.
Fait à Châtel-Saint-Germain le 06 mai 2026
a
DZPN Est21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel : 03 54 73 40 64
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ANNEXE1
Porteurs de la
carte achat
Mme Céline
ALLEMEERSCH
M. Jean-Noël
DEVILLERS
M. Fabrice
FINANCE
Mme Coralie
FUNK
M. Jean-B aptiste
LARAUZA
M. Christophe·
MULLER
Mme Nadia
NAVARD
M. David
SCAN DELLA
M. Eric SEN ET
Mme Séverine
SENET
DZPN Est
21 avenue de la Libération
57160 Chàtél St Germain
tel : 03 54 73 40 64
Montant TTC
maximum
par
Service transaction
Niveau 1
dérogatoire
DZPN /
D3S
DZPN / 2 000,00 € SZRT
DZPN / 2 000,00 € SZPJ
DZPN / 2 000,00 € SZRF
DZPN / 400,00 € SZRF
DZPN / 700,00 € SZRF
DZPN
DZPN /
SZPJ
DZPN /
SZAN
DZPN /
D3S
courriel : dzpn-est-d3s-finances@interieur.gouv.fr
Montant TTC Montant TTC Montant TTC
maximum par maximum par maximum par
transaction transaction transaction
Niveau 1bis - Niveau 3 Niveaux 1 Bis-
France (marchés) Etranger
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
1 000,00 € 2 000,00 €. 1 000,00 €
1000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
2 000;00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
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Coopération hospitalièreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SOINS
Ref SM/CR -1°' avril 2026
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
- WU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date 18 juin 2019 nommant MonsieurMathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, duCentre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1° juillet 2019 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Madame Patricia KRILL,en qualité de Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins Infirmiers au Centre Hospitalier deHaguenau, au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller et au Centre Hospitalier intercommunal de la Lauter àWissembourg, avec effet au 1 juillet 2019 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
« Basse Alsace — Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1% avril 2026;
DECIDE
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Patricia KRILL, en qualité deDirectrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins Infirmiers, à l'effet de signer pour le CentreHospitalier de Haguenau, le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter et le Centre Hospitalier départementde Bischwiller, au nom du Directeur, toutes les décisions relevant des affaires courantes gérées par la Direction
des Soins du CHH, du CHIL et du CHDB.
En cas d'indisponibilité de Mme KRILL, pour le compte du CHDB :
Article2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Patricia KRILL, la signature est confiée à Madame Kathia
FUCHS, Adjointe à la Directrice des Soins.
Centre hospitalier départementalde Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitafier intercommunal de la Lauter
17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 - 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexcor www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourgfr
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-2-
En cas d'indisponibilité de Mme KRILL, pour le compte du CHH :
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Patricia KRILL, la signature est confiée à Madame Béatrice
DUFFET ou Madame Estelle KLEE, Adjointes à la Directrice des Soins.
En cas d'indisponibilité de Mme KRILL, pour le compte du CHIL :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Patricia KRILL, la signature est confiée à Madame JulieCHRISTMANN, Adjointe à la Directrice des Soins.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
+ de veiller à ce que toutes décisions au correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur;
© de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;
e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire;
* de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB- "Pourle Directeur et par délégation", pour le CHIL
- "Pourle Directeur et par délégation", pour le CHH
suivie des fonctions du signataire.
Le nom et le prénom du signataire devront suivre Ja signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage du
Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier
Intercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 1° décembre 2023.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Patricia KRILL Béatrice DUFFET Estelle KLEEDirectrice des Soins, Adjointe à la Directrice des Soins Adjointe à la Directrice des Soins
Coordonnatrice Générale des CHH CHH
Soins Infirmiers, de Rééducation
et Médico-techniques
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
Kathia FUCHS Julie CHRISTMANNAdjointe à la Directrice des Soins Adjointe à la Directrice des Soins -CHDB CHIL
teDirecteurChef d'établissements,
Mathieu ROCHER
pue
DESTINATAIRES :
~ Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
+ Messieurs les Comptables assignataires
- Lesintéressés
- Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
- Secrétariat de Direction du CHDB
Secrétariat Général du CHH
- Secrétariat de Direction du CHIL
- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
- Publication sur le tableau d'affichage du CHM, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
| =PREFET Bureau du cabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2026-12
portant attribution de la
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiersMédaille d'anciennetéPromotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que les récipiendaires remplissent les conditions d'ancienneté et de moralitérequises pour l'attribution de la médaille d'ancienneté, au sens de l'article 2 du décret du 10juillet 2017 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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1° ECHELON GRAND'OR
DUDENHOEFFER ThierryGRUNEWALD SergeHAUBTMANN ThierryHOFFMANN FabriceLEFEVRE Olivier
MATTEL DidierMOSSER LaurentNATHIE LaurentROHMER DenisSCHICKNER Barbara
Lieutenant au corps du Bas-Rhin, section de LauterbourgCapitaine au corps du Bas-Rhin, section de SaverneCadre de santé professionnel au corps du Bas-RhinCapitaine au corps du Bas-Rhin, section de LauterbourgLieutenant hors classe professionnel au corps du Bas-Rhin,section de HaguenauSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de WissembourgSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de SaâlesAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section d'OermingenMédecin-Lieutenant-Colonel au corps du Bas-RhinAdjudante-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de DehlingenSPILL BILDSTEIN Véronique Infirmiére en cheffe au corps du Bas-RhinTRITSCH LaurentWEISS DominiqueWETTERWALD Hubert
2° ECHELON OR
ACKER FrancoisALBENESIUS LaurentBAUER StéphaneBECKER JeanBERTRAND LaurentBOECKEL PeterBORNERT CyrilleBRISACH YannickBURGUN PierreCLIVET RémyDAUL DenisDOSSMANN FrankEGERT RenaudERTZ OlivierFRIEDRICH LaurentFRITZ ChristopheFUCHS VincentGEYER MarcGILIOLI SébastienGRASS ArnaudHASSENFORDER LudovicHIEBEL Christophe
Médecin-Colonel au corps du Bas-RhinLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de BarrCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Westhouse
Sergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de GamsheimAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de WintzenbachAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de BouxwillerLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de HerrlisheimAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-RhinAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de MittelbergheimAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section de BrumathAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de HerbsheimAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section de SaverneAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de FegersheimLieutenant 2ème classe professionnel au corps du Bas-RhinLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de BoofzheimLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de VendenheimAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section de MolsheimAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section de SélestatSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de DurstelAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiSergent au corps du Bas-Rhin, section de SeltzSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section d'EpfigAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de SoufflenheimHILDEBRAND Emmanuel Caporal-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section de SaverneHOEHN BertrandJUNG Jean-PhilippeJUNGLING GeorgesKRAEMER EmmanuelKUBLER ChristianLOCOGE JulienMETZGER DanielMETZGER David
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www, bas-rhin. pref.souv.fr
Sergent-chef au corps du Bas-Rhin, section d'Ernolsheim-BrucheAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de GambsheimAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de SaverneCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'ErgersheimAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de VilléAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-RhinLieutenant au corps du Bas-Rhin, section d'IngwillerSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Hangenbieten
abies Ba Ai kancow tlle: OND Cinder Pn
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MOOG ThierryMOYA FranckNEHRER Didier
Sergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Griesheim-sur-SouffelLieutenant 1ére classe professionnel au corps du Bas-RhinAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de SteinseltzNICOLARDOT Jean-François Adjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de NiederschaeffolsheimNOPPER AnneOTT DavidPETER ChristopheREEB DavidRICHERT PaulROSER FabriceSAULNIER Christian
Adjudante-cheffe au corps du Bas-Rhin, section d'Ernolsheim-sur-BrucheAdjudant-chef professionnel au corps du Bas-Rhin, section de HaguenauCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de WoerthLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de HaguenauCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de HoerdtAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de MittelhausbergenSCHAEFFER Jean-Christophe Lieutenant 1ère classe professionnel au corps du Bas-RhinSCHLOESSER ThierrySELTZ CatherineSTEINMETZ ChristopheSTRUBEL MarcTROESTLER VincentULM AlexandreWAGNER BernardWALTHER RaphaélWEIGEL EricZILLIOX Philippe
3° ECHELON ARGENT
ACKERMANN JordanARMBRUSTER VincentARTALE Alain
Caporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'OhnenheimSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de MittelbergheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de NiederschaeffolsheimSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de BergbietenAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de DuttlenheimLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de MothernSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de ReipertswillerLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de LembachCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SalmbachAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de Hochfelden
Adjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de HoerdtAdjudant au corps du Bas-Rhin, section d'ErsteinLieutenant au corps du Bas-Rhin, section de HaguenauBACHMANN HERBETH Marjorie Sergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de KeskastelBAILLY GrégoireBARDOT GeoffreyBATISTA FrancisBAUMGARTEN JérémieBERNHARDT NicolasBOILEAU MathieuBURGER AnthonyBURGER VéroniqueCARTER DamienCHABE KevinCOLLET JulienCREMMEL YannickDIBLING GuillaumeDILLENSEGER ThomasDUMONT Marie-ClaireERWIEN ValérieFAULLUMMEL GrégoryFEUERSTEIN MickaélFOESSEL JonathanFRINDEL NathanaëlFROHN EmileGALSTER DavidGEHLEN Damien
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www. bas-rhin pref.gouv.fr
Sergent-chef professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SélestatSergent au corps du Bas-Rhin, section de KilstettCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de BischwillerAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de BoofzheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Stutzheim-OffenheimInfirmière Principale au corps du Bas-RhinSergent au corps du Bas-Rhin, section de SélestatAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de MarckolsheimSergent-chef professionnel au corps du Bas-RhinExpert au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de MertzwillerCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de VilléInfirmière en cheffe au corps du Bas-RhinSergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de Stutzheim-OffenheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de BischwillerSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Soultz-sous-FéretsSergent professionnel au corps du Bas-Rhin, section de HaguenauSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de WoerthSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de BouxwillerCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Goxwiller
Qo nisca daia Réniublianam —~ 87 TR Ctrachruiro Caday
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
GENTES SébastienGERGES Cyril Adjudant au corps du Bas-Rhin, section de RittershoffenSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de LingolsheimGRIESBACHER Emmanuel Sergent-chef au corps du Bas-Rhin, section d'Oberhoffen-sur-ModerGUILLAUME Jean-LoicHABER-BITTI ElodieHEILIGENSTEIN DenisHEINTZ HervéHENRY BrunoHERBEIN NadineHERRMANN MathieuHETTERICH PhilippeHIETTER AlexandreHUHN ClémentineITZEL JérômeJESSEL Marie-SolveigJOST StéphaneKAHL MélanieKEMPF ChristopheKRAEMER Geoffrey
Sergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de MonswillerInfirmiére Principale au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Griesheim-prés-MolsheimSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de LauterbourgCommandant professionnel au corps du Bas-RhinAdjudante-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de SalmbachSergent professionnel au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Soultz-sous-FéretsSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de HoltzheimSergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de WoerthCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de BeinheimInfirmiére Principale au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de LembachLieutenante au corps du Bas-Rhin, section de SeltzCapitaine au corps du Bas-Rhin, section de SundhouseAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de MothernKUKOWITSCH Catherine Adjudante-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de MertzwillerLAFON CélineLANDRIEU RémyLEGE DominiqueLEHMANN LoicLICHTENBERGER CarineLINCK AlexandreLOSFELD StephenLUTZ EstelleMARTZ VictorMEYER BenoitMULLER MarcOEHLVOGEL JonathanOSTER FlorianPFENNIG MathieuRIEDINGER BenjaminRITZENTHALER JérômeROHMER SébastienSCHAFFNER LaurentSCHEHRER MatthieuSCHMIDT CyrilSCHNEIDER MichaëlSCHOTT MaximeSCHULTZ QuentinSCHWAENTZEL CédricSCHWARZ PatrickSCHWINN Jean-PhilippeSTAHL MichaelSTUBER EmelineTARKOWSKI ThomasVERNIER AdrienWAGNER NicolasWENDLING MickaëlWERLY Lionel
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www, bas-rhin pref.eouv.fr
Adjudante-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de MutzigAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de GambsheimAdjudant au corps du Bas-Rhin, section de DrusenheimAdjudant au corps du Bas-Rhin, section de FegersheimSergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de LembachSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de MothernCapitaine professionnel au corps du Bas-RhinCaporale au corps du Bas-Rhin, section de BreuchwickersheimExpert au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de HoenheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de HochfeldenSergent-chef professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'UhrwillerSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de GambsheimSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de DiemeringenCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de FegersheimSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section d'ErgersheimSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Waltenheim-sur-ZornCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Sarre-UnionCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de HochfeldenSergent au corps du Bas-Rhin, section de RingendorfAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de RhinauSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de DrusenheimSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de LupsteinSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section d'OrschwillerSergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de QuatzenheimSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de LauterbourgSergent-chef professionnel au corps du Bas-RhinAdjudant au corps du Bas-Rhin, section de RittershoffenCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de Woerth
S nince da lo Baniuibliasie —~ 67 O72 Creachrutro Cocday
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
WILHELM ThibaudWOLF StéphanieZIMMERMANN Thomas
4° ECHELON BRONZE
ANSTOTZ PaulBACHELARD QuentinBAILLY LucieBANZET CyrielleBAUER JulienBEBON AlexisBENDER MatthieuBOURGARD CharlineBOURLETT AblaBRUN MathildeCABUT MaudCAMARA JérômeCLERC ChristopheCONGIL MaximeDECKERT LucieDE LORENZI MélanieECKERT LaurentERBRECH EmmanuelFERRY ConstantinFREY MaximeFRIESS ThomasGEREAU PascalineGRIVEL AnthonyGUTMANN BryanHAEGY-METZ LukasHECHT ElodieHEIMBURGER TomHEITZ CassandraHELBURG QuentinHOFF ValentinHUMBERT MaximeJAWORSKI LucasJEHL DylanJOHANNES CharlesJUNCKER LéaKLEIN ThomasKNEPFLER SimonKOEPPL HervéKRETZ SophieKRUCH TristanKRUMHORN QuentinKUNTZ XavierLOHBRUNNER TristanLOTH ValentinLUTTMANN JérémyMARION NicolasMARTZ Sébastien
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Adjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de SurbourgSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de SaverneCaporal-chef professionnel au corps du Bas-Rhin
Sapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de WesthoffenSergent au corps du Bas-Rhin, section de HoenheimSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de LimersheimSergente au corps du Bas-Rhin, section de MutzigCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de ReichshoffenCaporal au corps du Bas-Rhin, section d'OermingenCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de SaverneSergente-cheffe au corps du Bas-Rhin, section d'Oberhoffen-sur-ModerLieutenante 1ére classe professionnelle au corps du Bas-RhinSergente au corps du Bas-Rhin, section de MolsheimSergent au corps du Bas-Rhin, section de EckbolsheimSergent au corps du Bas-Rhin, section de FegersheimCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de SchirmeckSergente au corps du Bas-Rhin, section de Niederbronn-les-BainsCaporal au corps du Bas-Rhin, section d'ErsteinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de MittelhausbergenCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SchirmeckSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de Dambach-la-VilleSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de GougenheimSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de BarrCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de HilsenheimSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de BootzheimCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de RosheimSergente au corps du Bas-Rhin, section d'UrmattSergent au corps du Bas-Rhin, section de TruchtersheimCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de BreuchwickersheimSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de MittelhausbergenCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de GriesCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de FegersheimSergent au corps du Bas-Rhin, section de Colroy-la-RocheSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de HochfeldenSergent au corps du Bas-Rhin, section de GamsheimCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de SteinseltzSergent au corps du Bas-Rhin, section de MarmoutierCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinSergent professionnel au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiInfirmière au corps du Bas-RhinSergent professionnel au corps du Bas-RhinCaporal au corps du Bas-Rhin, section de Val-de-ModerCaporal-chef professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SchirrheinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de BrumathSapeur 1ère classe au corps du Bas-Rhin, section de GougenheimCaporal professionnel au corps du Bas-RhinSergent-chef au corps du Bas-Rhin, section de Marmoutier
§ nlace da la Rénubliciuse — 67 G73 Strachaitro Cedax
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
MEYER WilliamMOSSLER AurélienMULLER RobinNARJOUX LucasNEHRER QuentinPANIER GuillaumeRALLE BenjaminRENAUD XavierREYMANN NicolasRISCH CoralieROOSEMONT YanniROTH QuentinSCHAEFFER JulienSCHAEFFER VanessaSCHEHR AntoineSCHIBY TimothéSCHILLINGER ThomasSCHLOSSER LaetitiaSCHNEIDER JustineSCHOTT ThibaudSEMON DylanSIMONETTI LaurianeSTILLER-MUNIER NancySTOHNER JulienTHIEBAUT ValentinTOUSCH LucasUNTRAU PascalVERMEULEN AlexisWABNITZ StéphaneWAGNER AnaisWAGNER LéoWALTER ChristianWENDLING LoicWENDLING JohanWERNERT EstelleWITTENMEYER.Louis
ARTICLE 2:
Caporal au corps du Bas-Rhin, section de PetersbachCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de WasselonneCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de HoerdtCaporal au corps du Bas-Rhin, section de SteinseltzCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SoufflenheimCaporal professionnel au corps du Bas-RhinLieutenant 1ère classe professionnel au corps du Bas-RhinCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de HaguenauCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de DrulingenCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de Waltenheim-sur-ZornCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de GambsheimSergent au corps du Bas-Rhin, section de HochfeldenCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de WasselonneCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiCaporal professionnel au corps du Bas-RhinSergent au corps du Bas-Rhin, section de SchirmeckCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de RoeschwoogCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de WilwisheimCaporal professionnel au corps du Bas-RhinCaporal professionnel au corps du Bas-RhinInfirmiére Principale au corps du Bas-RhinCaporale au corps du Bas-Rhin, section d'ObernaiSergent au corps du Bas-Rhin, section de VolksbergCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de SaverneCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Sarre-UnionAdjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de BernarsdwillerCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de BenfeldSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de WoerthCaporale-cheffe au corps du Bas-Rhin, section de MothernCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de DrulingenCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de La RothaineInfirmier Principal au corps du Bas-RhinSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de BenfeldSapeur 1ére classe au corps du Bas-Rhin, section de BergbietenCaporal-chef au corps du Bas-Rhin, section de Hochfelden
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié aux intéressés par voie hiérarchique, par le directeur du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin, et est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 58 2167 68www.bas-rhin.pref. gouv.frRo oniace dala Réraibalienrse L AF O72 Steachriica Coday
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ARTICLE 4:
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par suppléance dupréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin etle contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 13 MAI 2026
Le préfet
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Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gauv.frBo she fun Ba Btw tienen SOAS Bonne cime Vecilaces
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
PREFET Bureau du cabinetDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
VU
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Arrêté préfectoral n°CAB-2026-11portant récompensepour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement;le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;la proposition d'attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement du12 février 2026 du contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 23 novembre 2025, à la suite du déclenchement d'une alertesignalant un incendie dans un immeuble d'habitation à Hoenheim, les secours sont confrontés à unfeu d'appartement au niveau des combles; que l'occupant a trouvé refuge sur le toit del'immeuble et qu'il est inaccessible par les moyens de secours habituels ; que l'adjudant-chef CédricLOEB et le sergent Guillaume WILLMANN prennent l'initiative d'utiliser une échelle pivotanteautomatique dans des conditions d'intervention délicates; que le sergent Guillaume WILLMANNaide l'adjudant-chef Cédric LOEB, qui se trouvait alors en difficulté, à terminer la manœuvre et aextraire l'occupant du toit ;
CONSIDÉRANT que les intéressés sont intervenus dans des conditions particulièrement périlleuses etont mis leur vie en danger afin de porter secours à une personne lui évitant une issue tragique,accomplissant ainsi un acte de courage et de dévouement ;
Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1° La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :°_ monsieur Cédric LOEB, adjudant-chef de sapeurs-pompiers°_ monsieur Guillaume WILLMANN, sergent de sapeurs-pompiersARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
ARTICLE 3 Le directeur de cabinet par suppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié aux intéressés par voiehiérarchique.
Strasbourg, le 1 3 MAI 2076
Le préfet,
N a4
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
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Aine
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| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 1 MAI 2026ARRETEfixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants a élire par les conseils municipaux envue des élections sénatorialesLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU les articles L.279 à L.293 et R 130.1 à R.148 du code électoral;VU les articles L.2113-11; L.2121-2; L.2121-15 à L.2121-18, L.2121-20; L.2121-23; L.2121-25 L.2121-26 etL.2122-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury:DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article 1er: Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 en vue de la désignationde leurs délégués et suppléants pour l'élection sénatoriale du 27 septembre 2026. En l'absence dequorum, les conseillers municipaux concernés seront reconvoqués, dans le respect des délais,impérativement le mardi 9 juin 2026.
Le maire de chaque commune notifie sans délai aux membres du conseil municipal le présent arrêté etfixe le lieu et l'heure de la réunion.
Article 2 : Le nombre de délégués et de suppléants à désigner par chaque commune est fixé par letableau annexé au présent arrêté.
a) Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués et de suppléants à élire estfixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général demars 2026 et les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux. |
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués élus.
b) Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercice sontdélégués de droit, les postes vacants à la date de la réunion du conseil municipal dédiée à cettedésignation ne donnant pas droit à un délégué.
c) Dans les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués supplémentaires doivent en outreêtre désignés à raison d'un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants.
Les conseillers municipaux ne procéderont qu'à l'élection des suppléants et délégués supplémentairesle cas échéant.
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués de droit, pour lescommunes de 9 000 à 29 999 habitants, et du nombre de délégués de droit et supplémentaires pourles communes de 30 000 habitants et plus.
d) Dans les communes nouvelles du département, sont distingués les conseils municipaux comprenantplus ou moins 29 membres :- pour les conseils municipaux de 29 membres ou moins, le nombre de délégués correspond au nombreauquel aurait droit une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de lacommune nouvelle ;- pour les conseils municipaux de plus de 29 membres, le nombre de délégués est égal au nombre deconseillers municipaux prévus pour une commune appartenant a la strate démographique supérieure acelle de la commune nouvelle, sous réserve que le nombre total de délégués auquel la communenouvelle a le droit n'excède pas le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaientdroit avant création de la commune nouvelle.
e) Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L.2113-11 du code généraldes collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal a celui auquel elles auraient eudroit en l'absence de fusion.
f) Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombrede conseillers municipaux en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits surles listes électorales de la commune.
Article 3: Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués et suppléants sont élus auscrutin majoritaire à deux tours. AU premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés estexigée ; au second tour, la majorité relative suffit. Les élections des délégués et suppléants sedéroulent séparément, l'élection des suppléants ayant lieu aussitôt après celle des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une candidature groupée complète, soit surune candidature groupée incomplète si plus de trois délégués doivent être élus dans la commune.Les adjonctions et les suppressions sont autorisées.
Les élections des délégués et des suppléants étant distinctes, elles font l'objet de candidaturesdistinctes. Une candidature groupée ne peut donc pas regrouper des candidats au mandat de déléguéet des candidats au mandat de suppléant.Article 4: Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les délégués et les suppléants sont élussimultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe, sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre deprésentation des candidats, suivant le système de la représentation proportionnelle avec applicationde la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions de l'article L. 289 du codeélectoral.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
Article 5: Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, où les membres du conseil municipal enexercice sont délégués de droit, chaque conseil municipal procède à l'élection des suppléants. Ils sontélus sur une même liste paritaire, suivant le système de la représentation proportionnelle avecapplication de la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni radiation de noms et sansmodification de l'ordre de présentation des candidats.Article 6: Dans les communes de 30 800 habitants et plus tous les conseillers sont délégués de droit,et procéderont à l'élection à la représentation proportionnelle de :+ 7 délégués supplémentaires et de 12 délégués suppléants pour HAGUENAU ;+ 5 délégués supplémentaires et 11 délégués suppléants pour SCHILTIGHEIM ;+ 329 délégués supplémentaires et 81 délégués suppléants pour STRASBOURG.Les délégués supplémentaires et les suppléants sont élus sur une même liste paritaire suivant lesystème de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne,sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Article 7 : L'élection se fait sans débat, au scrutin secret.Le bureau électoral est formé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés et les deuxmembres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.La présidence est assurée par le maire et à défaut, par les adjoints et les conseillers dans l'ordre dutableau.
Article 8 : Le présent arrêté devra être affiché à la porte de la mairie dès notification et est notifié parécrit aux membres du conseil municipal par le maire.
Article 9 : Le procès-verbal de l'élection est dressé en trois exemplaires.Un exemplaire doit être impérativement transmis à la préfecture à l'issue du conseil municipal, le 5 juin2026, et au plus tard à 22h00, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :pref-elections-senatoriales@bas-rhin.gouv.fr
L'original de cet exemplaire, auxquels sont joints les bulletins déclarés blancs, nuls ou contestés, doitêtre transmis au plus tard le lundi 8 juin 2026 à 12h00 en préfecture ou en sous-préfectured'arrondissement, selon les modalités qui seront communiquées par chaque sous-préfecture.Le deuxième exemplaire du procès-verbal est affiché dès la fin des opérations sur la porte de la mairie.Le troisième exemplaire est versé aux archives de la mairie.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement duBas-Rhin et Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et affiché aux portes des mairies de chaque commune du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,sav old Sécrétäire générale,YeMiite/AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialBeale Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ du f:} MAI 2026portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de relevés topographiques et environnementaux dans le cadre du projet delutte contre les inondations et coulées d'eaux boueuses pour la protectionde la commune de ValffLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal ;VU le code de la justice administrative;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;VU le compte-rendu de la réunion de la commission locale « grand cycle de l'eau périmètre du pays deBarr » qui s'est tenue le 2 octobre 2025, ainsi que la planification pluriannuelle des investissements2026-2030;
VU la demande présentée le 29 avril 2026 par laquelle le Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle (SDEA) sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliserdes relevés topographiques et environnementaux sur les territoires des communes de Barr,Bourgheim, Gertwiller et Valff;VU les plans transmis des terrains à pénétrer ;CONSIDERANT que la réalisation de relevés topographiques et environnementaux, objet de lademande, sont un préalable nécessaire a la réalisation du projet de lutte contre lesinondations et les coulées d'eaux boueuses ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1°: Les agents et mandataires du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle(SDEA), sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des relevéstopographiques et environnementaux dans le cadre du projet de lutte contre les inondations et lescoulées d'eaux boueuses.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
www.bas-rhin. gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront étre effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont les plans figurent en annexe du présent arrété.Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1* n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle (SDEA). À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Strasbourg.Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Les maires des communes de Barr, Bourgheim, Gertwiller et Valff, ainsi que les services gendarmerie, lesgardes champêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autoritéaux agents désignés à l'article 1°.Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire des communes de Barr, Bourgheim, Gertwiller et Valff. L'accomplissement decette mesure de publicité incombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra êtrerespecté entre l'affichage en mairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du Syndicat des Eaux et del'Assainissement Alsace-Moselle ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, les maires descommunes de Barr, Bourgheim, Gertwiller et Valff, ainsi que le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.le préfet,
Pour le Préfet efpär délégation,; TT wwwww. bas-rhin.zouv.fr Ve À a, ,é urg Cedex 2/2 _-—~la secrétaire générale,—Maximé AHRWEILLER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait d'agrément du trésorièrede l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SOUFFLENHEIMLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 21 juillet 2024 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM, de madame MURBValérie, au poste de trésorière; ;
CONSIDÉRANT la démission de madame MURB Valérie le 1° avril 2026 en tant que trésorière del'AAPPMA de SOUFFLENHEIM ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à madame MURB Valérie,demeurant au 8 rue du Maréchal Foch 67410 DRUSSENHEIM, en tant que trésorière de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SOUFFLENHEIM. Par conséquent, madameMURB est destituée de son poste de trésorière de l'association agréée de pêche et de protection dumilieu aquatique de SOUFFLENHEIM.Article 2 :Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de trésorier de l'AAPPMA de SOUFFLENHEIM par les membres duconseil d'administration.STRASBOURG, le 12 mai 2026Le Préfet, VAPour le Préfet et par délée
Héloïse METTER-ROTHANCheffe de l'unité chasse et pêcheK
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant agrément du présidentde l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatiquede DOSSENHEIM SUR ZINSELLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 1°" décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des mandats par l'assemblée générale de l'AAPPMA deDossenheim sur Zinsel le 17 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 17 avril 2026 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel, de monsieurHENNI Freddi au poste de président ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à l'élection de monsieurHENNI Freddi, demeurant au 4 rue du Général Leclerc à 67700 Saverne, en tant que président del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel.
Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 12 mai 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
MEFER-ROTHANCheffe de l'unité chasse &
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede DOSSENHEIM SUR ZINSELLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de monsieur SIEGRIST René le 30 janvier 2026 en tant que trésorier del'AAPPMA de Dossenheim sur Zinsel ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 17 avril 2026 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel, de monsieurBERNHARDT Thierry au poste de trésorier ;SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin :ARRETEArticle 1:L'agrément prévu a l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à l'élection de monsieurBERNHARDT Thierry, demeurant au 122A rue du Moulin de Champagne à 67440 Reinhardsmunster,en tant que trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique deDossenheim sur Zinsel.
Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de l'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial.
STRASBOURG, le 12 mai 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Héloïse M OTHANCheffe de l'unitè chassè et pêche
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité ARRÊTÉportant retrait d'agrément du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede DOSSENHEIM SUR ZINSELLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT l'élection en date du 10 décembre 2021 par le conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel, de monsieurSCHILDKNECHT Jean-Marie au poste de président ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des mandats par l'assemblée générale de l'AAPPMA deDossenheim sur Zinsel le 17 avril 2026 ;
SUR proposition de l'unité chasse et péche,de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est retiré à monsieurSCHILDKNECHT Jean-Marie, demeurant au 7 rue d'Ernolsheim à 67330 Dossenheim sur Zinsel entant que président de l'AAPPMA de Dossenheim sur Zinsel. Par conséquent, monsieurSCHILDKNECHT est destitué de son poste de président de l'association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique de Dossenheim sur Zinsel.Article 2 :Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, le retrait de cet agrément provoqueune nouvelle élection du poste de trésorier de l'AAPPMA de Dossenheim sur Zinsel par les membresdu conseil d'administration.STRASBOURG, le 12 mai 2026Le Préfet,Pour le Préfetet par/délégation,
Héloïse METCheffe de l'unité chasse et pêche
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PRE FET Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP483595781
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;VU le renouvellement de l'agrément n° SAP483595781 accordé le 22 mai 2021 à la Société paractions simplifiée « AIDHOM » ;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 9 mars 2026, présentée par MonsieurJean-Michel FRITZ, gérant, au titre de la Société par actions simplifiée « AIDHOM», n° SIRET483 595 781 00038 ;VU la certification « AFNOR CERTIFICATION » n° 88417.8 obtenue le 2 mars 2026 et valablejusqu'au 12 novembre 2027;VU l'article R 7232-8 du code du travail, prévoyant que la certification de l'organisme entraîne lerenouvellement automatique de l'agrément ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
CONSIDERANT que la demande d'agrément de Monsieur Jean-Michel FRITZ, gérant, au titre dela Société par actions simplifiée « AIDHOM», n° SIRET 483 595 781 00038, sise1 rue de COPENHAGUE, 67300 SCHILTIGHEIM, est conforme aux dispositions légales etréglementaires.
ARRETE
Article 1:Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé ala Société par actions simplifiée «AIDHOM», n° SIRET 483 595 781 00038, sise1 rue de COPENHAGUE, 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par le gérant Jean-Michel FRITZ,pour réaliser les activités suivantes à compter du 22 mai 2026 :En qualité de prestataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (départements 67, 51, 54, 57, 68);- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ansen situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) (départements 67, 51, 54, 57, 68).
Article 2 :L'agrément est valable pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 7232-7 du codedu travail.
Article3 :L'agrément fait obligation à la structure :=> d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voieélectronique, au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif etqualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;=> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du01/10/2018, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 22 février 2031, soit trois mois avantle terme de la période d'agrément.
Article 5 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le A 6 MAI 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,TT)
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la VilleCorinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
= #4 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP483595781formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jean-Michel FRITZ, en qualitéde dirigeant de la Société par actions simplifiée « AIDHOM», n° SIRET 483 595 781 00038, sise1 rue de COPENHAGUE, 67300 SCHILTIGHEIM;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la Société par actions simplifiée « AIDHOM » sous lenuméro SAP483595781.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses-__ Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicileActivités relevant de la déclaration et soumises 4 agrément (mode prestataire) :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (dép. 67, 51, 54, 57, 68);- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) (dép. 67, 51, 54, 57, 68); |Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenned'Alsace (mode prestataire) :
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)(dép. 67, 51, 54, 57, 68);-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67, 51, 54, 57, 68),Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 22 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. 0 6 MAI 2026Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
abable du service des Politiques
Corinne DESANGESde |'Emploi et de la Ville
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP102851292formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECO12433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services a la personne a été déposée le 7 avril 2026 auprés de la DirectionDépartementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame SandrineFUCHS, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 102851292 00015, sise 9 rue de Woerth67360 LANGENSOULTZBACH ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Sandrine FUCHS, sous le numéroSAP102851292.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
0 6 MAI 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
)
s-RhinLa Respon du service des Politiques| de4''Emploi et de la VilleCorinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDPP67-SPAE-AR-2026-17relatif à la limitation de mouvements d'animauxavant et pendant la fête de l'AÏD EL KEBIR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, M. Amaury DE SAINTQUENTIN ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameMaxime AHRWEILLER ADOUSSO, Secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Bas-Rhin pour y êtreabattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans desconditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'articleL.231-1 du Code rural et de pêche maritime et aux règles de protection animale édictées enapplication de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animauxvivants des espèces concernées ;CONSIDÉRANT que l'Aïd el Kébir en 2026 aura lieu probablement entre les 26 et 29 mai, sur3 jours;Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°:Aux fins du présent arrêté, on entend par:* Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou des cliniques .../...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage etles centres de rassemblement, y compris les marchés ;+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée au service élevage de laChambre Régionale d'Agriculture Alsace, conformément à l'article D.212-26 du Code rural etde la pêche maritime, est interdite dans le département du Bas-Rhin.Article 3 :Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Bas-Rhin, saufdans les cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage au service élevage de la Chambre Régionale d'AgricultureAlsace, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés au service élevage de la Chambre Régionale d'Agriculture Alsace.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 duCode rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté s'applique du lundi 18 mai au vendredi 29 mai inclus.Article 6 :Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur decabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement degendarmerie de Strasbourg, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. —
Fait à Strasbourg, le 11 mai 2026 Pour le préfet et par délégatiLa secrétaire général
RWEILLER ADOUSSO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026
AVIS DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE
10 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALEBRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Publié le 13 mai 2026 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de I'Agence
Régionale de Santé
Un concours interne sur épreuves et externe sur titres d'assistants médico-administratifs de classe normale, branche«secrétariat médical» est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Les postes à pourvoir et les conditions d'admission à chaque modalité du concours sont les suivants :
a. Concours interne sur épreuves
06 postes sont ouverts au concours interne sur épreuves:
Peuvent candidater au concours interne sur épreuves:
Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents de l'Etat, descollectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans uneorganisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services
publics au 1° janvier de l'année d'organisation du concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ouun établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, au 1° janvier de l'année d'organisation
du concours.
b. Concours externe sur titres
04 postes sont ouverts au concours externe sur titres:
Peuvent candidater au concours externe sur titres :
Les titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue commeéquivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif auxéquivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalitésd'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs
de la fonction publique hospitalière.
L'intégralité de la décision d'ouverture du concours sera disponible à compter du 18 novembre 2024 sur le site de l'établissement
organisateur à l'adresse :https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/
Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante : Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Directerion des Ressources Humaines et de la Politique Sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital — BP 42667091 STRASBOURG Cedex
dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.{Délai d'inscription : 13 juillet 2026)
Strasbourg, le 12 mai 2026, Pour le Directeur Généraldes Hépliaux Universiiaiss dear délégatianLa chargée
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13 mai 2026