AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-050
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-02-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
045
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Thomas LEBLANC
(2 pages) Page 3
01-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
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ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Delphine CHAPUIS
(2 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-02-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant
modification de l'intérêt communautaire de la communauté de
communes Val de Saône Centre (5 pages) Page 9
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-02-12-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 045
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Thomas LEBLANC
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 045
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Thomas LEBLANC
3
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 045
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Thomas LEBLANC

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06/05/2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Monsieur Thomas LEBLANC, né le 30 avril 1997 à AMBILLY (74) et
possédant son domicile professionnel administratif à BELLEY (01300) ;

Considérant que Monsieur Thomas LEBLANC remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Monsieur Thomas LEBLANC (n° ordre : 33071)
Docteur vétérinaire administrativement domicilié
Clinique vétérinaire du Bas Bugey – ZA de l'Ousson – 01300 BELLEY



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 045
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Thomas LEBLANC
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Thomas LEBLANC s'engage à respecter les p rescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Thomas LEBLANC pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 12 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-12-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
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ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Thomas LEBLANC
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-02-12-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 046
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Delphine CHAPUIS
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 046
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Delphine CHAPUIS
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Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 - 046
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉ RINAIRE Delphine CHAPUIS

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Delphine CHAPUIS, née le 3 juillet 1984 à LYON (69) et
possédant son domicile professionnel administratif à VERSONNEX (01210) ;

Considérant que Madame Delphine CHAPUIS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Delphine CHAPUIS (n° ordre : 22707)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
HOME VET CARE - 57 route de Cessy – 01210 VERSONNEX



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 046
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Delphine CHAPUIS
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Delphine CHAPUIS s'engage à respecter les p rescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Delphine CHAPUIS pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.






Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 12 février 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-02-12-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 046
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Delphine CHAPUIS
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-02-13-00001
arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant
modification de l'intérêt communautaire de la
communauté de communes Val de Saône
Centre
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Val de Saône Centre 9
EPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral
portant modification de l'intérêt communautaire
de la communauté de communes Val de Saône Centre
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de
communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières ;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil de la communauté de
communes s'est prononcé en faveur de la modification de la définition de l'intérêt
communautaire des compétences « Action Sociale » ; « Environnement », « Equipements
sportifs » et « Voirie » ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - Les compétences de la communauté de communes Val de Saône
Centre, sont les suivantes :
I - COMP É TENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.
1 – 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.
2 – Développement économique :
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Val de Saône Centre 10
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2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
► le soutien au développement des petites entreprise du commerce, de l'artisanat
et des services avec point de vente,
► le soutien aux actions collectives des unions commerciales par le développement
des chèques cadeaux locaux.
2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4 avec
les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans
les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l'article 1 er de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8,
sans préjudice de l'article 1 er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
7 – Eau, sans préjudice de l'article 1 er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à
la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes.
II - COMP É TENCES SUPPL É MENTAIRES SOUMISES À INT É R Ê T COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
1 – 1 – Organisation ou participation à l'organisation d'une fourrière et enlèvement des
épaves automobiles non identifiables.
1 – 2 – Compétences complémentaires à la compétence GEMAPI exercées par le syndicat
des Rivières Dombes – Chalaronne – Bords de Saône sur les affluents de la Saône :
→ les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la
ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la
qualité de l'eau,
→ la protection et la conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en
place et l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des
milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de
programmes portés par la structure,
→ l' animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
→ l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques
existants.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Val de Saône Centre 11
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1 – 3 -Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
→ Réalisation d'une étude mobilité comportant plusieurs volets dont certains
relèvent d'une délégation de l'autorité régionale compétente,
→ Réalisation d'un cadastre solaire,
→ Actions de communication et de sensibilisation inscrites dans le PCAET en
partenariat avec ou en complément d'autres collectivités (communes,
syndicats…)
→ Réalisation des projets inscrits dans le plan d'action mobilité approuvé par
délibération du 30 mai 2023,
→ Soutien à la création d'un projet d'unité de méthanisation par le co-
financement des études.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
3 – 1 - Les études et la réalisation d'un schéma et d'aménagements modes doux
constituant un maillage du territoire de la communauté de communes Val de Saône
Centre ou desservant les équipements de compétence communautaire et le collège de
Monacaux, selon les plans annexés.
3 – 2 - Les études et la réalisation des travaux d'aménagement sécuritaire sur la portion de
route départementale n°88 déclarée en zone agglomérée aux abords du collège de
Montceaux.
3 – 3 - Les études, la création, l'extension, l'aménagement et l'entretien des voiries
d'intérêt communautaire, à l'exclusion du balayage, du déneigement et du nettoyage de
ces voies :
→ Les voies internes aux parcs d'activité d'intérêt communaut aire selon les plans
annexés :
Parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne,◘
Parc Visionis à Montmerle-sur-Saône, Montceaux et Guéreins,◘
Zone de la Bare à Chaleins,◘
Zone «Les Sablons» à Messimy-sur-Saône.◘
→ La voie d'accès à la déchetterie de Saint-Etienne-sur-Chalaronne :
◘ le chemin de la déchetterie situé sur la commune de Saint-Etienne-sur-
Chalaronne, sur une longueur de 600 mètres, entre la VC 1 et l'entrée de la
déchetterie,
→ La voie d'accès aux gîtes de la Calonne à Guéreins :
la voie partant de la rue du Centre et menant aux gîtes (incluant les places de◘
stationnement attenantes à cette voie).
→ la voie d'accès au collège du Val de Saône à Montceaux :
◘la voie en impasse partant de la RD88 et menant à une placette de retournement
principalement pour les transports scolaires.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Val de Saône Centre 12
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4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
4 – 1 - Equipements situés au sein du Parc Visiosport à Montceaux : Visiosport, plateau
sportif et Jardin des Sports.
4 – 2 - Equipements situés au sein du Centre sportif intercommunal ACTISPORT à Saint-
Didier sur Chalaronne : skate-park, Espace d'initiation athlétique, deux terrains de foot
avec locaux annexes, deux courts de tennis couverts avec club house.
4 – 3 - Gymnase Actisport situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne.
4 – 4 - Gymnase Saônesport situé à Thoissey.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
5 – 1 – Le multi-accueil VisioCrèche situé à Montceaux.
5 – 2 - La micro-crèche «Ma P'tite Maison» située à Saint-Etienne-sur-Chalaronne.
5 – 3 - Les relais assistants maternels VisioRelais situé à Montceaux et SaôneRelais situé à
Saint-Didier-sur-Chalaronne.
5 – 4 - Les études sur la réalisation d'équipements petite enfance complémentaires.
5 – 5 - L'accueil de loisirs Visiomômes situé au sein du Parc Visiosport à Montceaux.
5 – 6 - Le soutien aux actions du centre social Animation Jeunesse et Culture, à l'exclusion
des actions et charges relatives à l'accueil de loisirs et au périscolaire.
5 – 7 – Soutien aux actions et animations associatives de portée intercommunale en
direction des jeunes du territoire (13 à 18 ans), à l'exclusion des activités sportives et
culturelles proposées par les associations locales.
5 – 8 – Soutien aux actions de la banque alimentaire.
5 – 9 – Soutien au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de
gendarmerie.
5 – 10 – Les missions des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant telles que
définies à l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
6 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMP É TENCES SUPPL É MENTAIRES NON SOUMISES A INT É R Ê T COMMUNAUTAIRE
1 – Gestion du réseau eaux pluviales en réseau unitaire.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Val de Saône Centre 13
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2 - Versement de la contribution financière au budget du service départemental
d'incendie et de secours prévue à l'article L.1424-35 du code général des collectivités
territoriales.
3 - Transport des collégiens résidant à moins de 3 km du collège du Val de Saône situé à
Montceaux, organisé en coordination avec le service gérant le transport scolaire à plus de
3 km et par délégation de l'autorité organisatrice compétente.
4 – Transport des élèves des écoles élémentaires vers les gymnases communautaires.
5 – Gestion d'une structure d'hébergement touristique, Les Gîtes de la Calonne à
Guéreins.
6 – Signalétique des entiers de randonnées classés au Plan Départemental des Itinéraires
de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
7 – Etude, création, aménagement, balisage des itinéraires de randonnées ayant vocation
à être classés au PDIPR.
8 – Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo-
route ou voie bleue.
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant modification des e
l'intérêt communautaire de la communauté de communes Val de Saône Centre, est
abrogé.
Article 3 – Les statuts de la communauté de communes Val de Saône Centre sont
ceux annexés au présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision
expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
au président de la communauté de communes Val de Saône Centre, aux maires des
communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 13/02/2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-13-00001 - arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant modification de l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Val de Saône Centre 14