SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-313
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 Délégation Signature M (4 pages) Page 3
71-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 Délégation signature M (4 pages) Page 8
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-09-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 Délégation Signature M 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREService départemental des archives Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du patrimoine, livre II;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 a L 1421-2,D 1421-1 a D. 1421-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté du ministre de la culture du 22 juillet 1998 portant nomination de Mme IsabelleVERNUS en qualité de directrice du service départemental d'archives de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de la culture du 28 février 2008 portant nomination deMme Agnès LUMINET au service départemental d'archives de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Edouard BOUYE en qualité de directeur du service départemental d'archives deSaône-et-Loire par intérim à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant que Mme Isabelle VERNUS fera valoir ses droits à la retraite le 1° janvier 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1°, - Délégation de signature est donnée à M. Edouard BOUYE, conservateur généraldu patrimoine et directeur des archives départementales de la Côte-d'Or, directeur duservice départemental d'archives de Saône-et-Loire par intérim à compter du 1° janvier 2026,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 Délégation Signature M 4
a) gestion du service départemental d'archives© correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiqueso correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriqueso documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du départemento correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicableso autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Edouard BOUYE, la délégationconsentie à l'article 1° sera exercée par Mme Agnès LUMINET exerçant les fonctionsd'adjointe à la directrice.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 Délégation Signature M 5
Article 3. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signatureexclusive du préfet.
Article 4. - M. Edouard BOUYE peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisionsportant dans les matières des articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur du servicedépartemental d'archives de Saône-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à Monsieur le Présidentdu Conseil départemental.Faità Mâcon, le 0 3 DEC. 2925Le Préfet,r —— =FOURDominique DU
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire, les recourssuivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut étre introduit aprés un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 Délégation Signature M 6
3:
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-09-00003 - 2025-12-09 Délégation Signature M 7
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-10-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 Délégation signature M 8
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale des affaires culturelles
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiéenotamment par la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999relative aux spectacles ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 18 (2e alinéa), 43 ( 11 °) et 44 Ill;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 24 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jonathan TRUILLET en qualité de directeur régional des affaires culturelles de larégion Bourgogne-Franche-Comté par intérim à compter du 1° décembre 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETEARTICLE 1°: Délégation est donnée à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régional desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer à compter du1" décembre 2025, en ce qui concerne le département de la Saône-et-Loire, les décisionssuivantes:
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 Délégation signature M 9
+ autorisations de travaux sur immeubles situés dans les abords de monumentshistoriques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L. 621-32 et del'article R. 621-96 du code du patrimoine ;* autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site patrimonial remarquable,pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code dupatrimoine;- autorisations de travaux sur immeubles situés dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application desarticles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement ;+ autorisations relatives à la publicité, en application des articles L. 581-1 à L. 581-24 ducode de l'environnement.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires,au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux cabinets ministériels.Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfetsterritorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossierstechniques courants.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l'article 44 lil du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jonathan TRUILLET peut subdéléguer sa signature aux agentsde l'État placés sous son autorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire; copie en sera adressée aupréfet.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur régionaldes affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.Faità Mâconle {9 DEC, 2025Le Préfet,À —Dominique DUFOUR
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 Délégation signature M 10
Voies et délaisde recours :Dans un délai de deux mois a compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg — 71021 Macon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 Délégation signature M 11
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-10-00003 - 2025-12-10 Délégation signature M 12