PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-202
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2025-07-28-00005 - Arrêté 2025 CAHC suppression PN n°30
n°30bis n°32 n°32 n°33-1 (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine maritime - Baie d'Authie (4
pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-07-28-00004 - Arrêté n°2025-10-144 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence - CA des 2 baies
en Montreuillois (2 pages) Page 11
62-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-10-145 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence - CA des 2 baies
en Montreuillois (2 pages) Page 14
62-2025-07-28-00002 - Arrêté n°2025-10-146 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence - CC du Haut
pays en Montreuillois (2 pages) Page 17
62-2025-07-28-00001 - Arrêté n°2025-10-147 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence - CC du Haut
pays en Montreuillois (2 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-07-30-00002 - Arrêté modificatif portant mesure temporaire de
restriction de navigation- commune de Wittes (2 pages) Page 23
62-2025-07-30-00003 - Arrêté restriction de navigation-commune de
Harnes (2 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-07-25-00006 - ARRETE MODIFICATIF 398*2025 CTP ACCA (4 pages) Page 29
62-2025-07-25-00005 - ARRETE MODIFICATIF 399-2025 CSSR COLOR
CONDUITE (4 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-28-00005
Arrêté 2025 CAHC suppression PN n°30 n°30bis
n°32 n°32 n°33-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-28-00005 - Arrêté 2025 CAHC suppression PN n°30 n°30bis n°32
n°32 n°33-1 3
A , Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du (28 JUIL. 2025portant suppression des passages à niveau n°30, n°30bis, n°31, n°32 et n°33sur l'installation terminale embranchée reliant la gare d'Hénin-Beaumontà la société POLYNT COMPOSITES de Drocourt
Le préfet du pas-de-calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la voirie routière :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés aes communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipementdes passages à niveau ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àEdouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Vu la décision de Edouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 29 avril 2025, accordant subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité ;Considérant la demande de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin du 13 mars 2025 ;Considérant le dossier relatif à la suppression des cinq passages.a niveau du 15 juillet 2025 établipar la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents ;
ARRETEDDTM 62 / SSERBC / SRGC
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-28-00005 - Arrêté 2025 CAHC suppression PN n°30 n°30bis n°32
n°32 n°33-1 4
ARTICLE 1Les passages a niveau ci-après situés sur la l'installation terminale embranchée reliant la gared'Hénin-Beaumonta la société POLYNT COMPOSITES de Drocourt, sont supprimés :- passage à niveau n°30 rue de l'industrie à Hénin-Beaumont- passage à niveau n°30 bis rue Paul Bert à Hénin-Beaumont (passage piéton)- passage à niveau n°31 rue Delory à Hénin-Beaumont- passage à niveau n°32 rue Georges Capelle à Drocourt- passage à niveau n°33 boulevard Picasso à DrocourtARTICLE 2Le présent arrêté abroge les dispositions des arrêtés relatifs au classement de ces cinq passages àniveau.ARTICLE 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais etcopie en sera adressée aux personnes visées à l'article 5.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif compétent dans le même délai, à l'adresse suivante : :Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" par lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5Le président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ;Le maire de Drocourt ;Le maire d'Hénin-Beaumont ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
"fe Le directeur départementaldes territoires et de la merLa Re able dr Service SécuritéEducati fière Bâtiment et Crises
Hélène LEMOINE
DDTM 62 / SSERBC / SRGC
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-28-00005 - Arrêté 2025 CAHC suppression PN n°30 n°30bis n°32
n°32 n°33-1 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-30-00001
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine
maritime - Baie d'Authie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine maritime - Baie d'Authie 6
PREFET PREFET |DELA SOMME DU PAS-DE-CALAI SEgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Préfet de la Somme,Le Préfet du Pas-de-Calais,Mu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 àR.5333-28 constituant le reglement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6 et R.2125-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.112-1 ;Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualitéde préfet de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine maritime - Baie d'Authie 7
Considérant qu'en 2024, plus de 1655 traversées maritimes par des migrants ont été réalisées ou tentéessur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes setrouvant 4 bord de ces embarcations, impliquant prés de 37 000 migrants au total,Que depuis le début de l'année 2025, 383 traversées maritimes par des embarcations de fortune ontdéja réussi, impliquant 24 667 migrants;Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour laRégion Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contrel'immigration clandestine ; 4
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations desauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Considérant donc la nécessité. de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traverséesclandestines,Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et lesactivités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,ARRÊTENT :Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé auprésent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 octobre 2025.Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par lesservices de sécurité.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigyeur.Article 4: - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,— Le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,- La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,— Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Abbeville,- Le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine maritime - Baie d'Authie 8
— Le Maire de la commune de Waben,- Le Maire de la commune de Quend,— Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,- Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,- Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,- Le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,- La Présidente du Conseil Départemental de la Somme,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. .Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfetde la Zone de Défense Nord.Fait à Arras, le Fait à Amiens, le+0 JUIL. 2025mme,,30 Jul, 2025Pas-de-Calais, Le préfet de laLe préfet
Laurent TOUVET ' Rollon MO EBLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois acompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier à Amiens ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine maritime - Baie d'Authie 9
+ jda NDI @:SANDIUOEIDOUED seauLEGg
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine maritime - Baie d'Authie 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-28-00004
Arrêté n°2025-10-144 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00004 - Arrêté n°2025-10-144 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois 11
EH Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le9 8 JUL. 2025N°2025-10-144
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi.n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire généralde la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 23 juillet 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 25392238 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00004 - Arrêté n°2025-10-144 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois 12
Arréte
Article 1: Une subvention de 244,02 € est attribuée a la communauté d'agglomération des deux baiesen Montreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00004 - Arrêté n°2025-10-144 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-28-00003
Arrêté n°2025-10-145 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-10-145 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois 14
EN Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras,le 98 JUIL, 2025
N°2025-10-145
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCE
s
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire généralde la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois du 23 juillet 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d' usenge etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 25392041 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prisé en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
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Relogement d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois 15
Arréte
Article 1: Une subvention de 450 € est attribuée a la communauté d'agglomération des deux baies enMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». |Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00003 - Arrêté n°2025-10-145 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CA des 2 baies en Montreuillois 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-28-00002
Arrêté n°2025-10-146 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence - CC du Haut pays en Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00002 - Arrêté n°2025-10-146 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC du Haut pays en Montreuillois 17
E 3 | Direction de la coordinationPRÉFET . des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le 28 JUIL. 2025
N°2025-10-146
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire généralde la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté de communes du haut pays du Montreuillois du 22 juillet 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 25456245 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ; |Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00002 - Arrêté n°2025-10-146 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC du Haut pays en Montreuillois 18
Arréte
Article 1: Une subvention de 1 800 € est attribuée à la communauté de communes du haut pays duMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr »._ Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le secrétaire général,
A a -Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00002 - Arrêté n°2025-10-146 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC du Haut pays en Montreuillois 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-28-00001
Arrêté n°2025-10-147 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence - CC du Haut pays en Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00001 - Arrêté n°2025-10-147 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC du Haut pays en Montreuillois 20
| an | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le 28 JUIL. 2025
N°2025-10-147
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire généralde la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté de communes du haut pays du Montreuillois du 23 juillet 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 25481586 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des soilsetiTessterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
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Arréte
Article 1: Une subvention de 1 500 € est attribuée a la communauté de communes du haut pays duMontreuillois au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article ler s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourjle préfet,h rale secrétaire général,
Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-28-00001 - Arrêté n°2025-10-147 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence - CC du Haut pays en Montreuillois 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-30-00002
Arrêté modificatif portant mesure temporaire de
restriction de navigation- commune de Wittes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00002 - Arrêté modificatif portant mesure temporaire de restriction de navigation-
commune de Wittes 23
| . | Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgaliteFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté modificatif portant mesure temporaire de restriction de navigation,sur le canal à grand gabarit de Neufossé, commune de WittesLe préfet du Pas-de CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux .pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral n°62-2025-03-04-00005 en date du 4 mars 2025 portant mesure temporairede restriction de navigation, sur le canal à grand gabarit de Neufossé, commune de Wittes ;Vu la demande en date du 17 juin 2025 présentée par M. le chef de l'Unité Opérationnelle de Lille de laDirection de l'ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage de Voies Navigables de France, relative à destravaux sur le canal à grand gabarit de Neufossé ;Considérant qu'il convient de programmer une seconde phase d'intervention afin de restaurer lesdéfenses de berges ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la mise en place d'un alternat de navigation ;
IST Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexPel: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00002 - Arrêté modificatif portant mesure temporaire de restriction de navigation-
commune de Wittes 24
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matiére denavigation fluviale ; ARRETEArticle 1: Est modifié comme suit. Des travaux de restauration des défenses de berges ont lieu sur lecanal de Neufossé, du 10 mars au 11 août 2025, entre les PK 95.655 au PK 97000, sur la commune deWittes. Une seconde phase, pour ces mêmes travaux, se tiendra du 8 septembre 2025 au 10 octobre2025.Article 2: L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec extrême vigilance et obligation d'annonce à la VHF 10 enapplication des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier. L'entreprise a la charged'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan etd'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le Directeur Territorial Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voied'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voiesnavigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisationtemporaire qui sera mise en place.Article 4 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le siteinternet ww.telerecours.fr ».Article 6 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Wittes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Béthune, le 3 U JUIL, cUdo
Copie du présent arrété sera adressée a:- Mairie de Wittes ;- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale :- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00002 - Arrêté modificatif portant mesure temporaire de restriction de navigation-
commune de Wittes 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-30-00003
Arrêté restriction de navigation-commune de
Harnes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00003 - Arrêté restriction de navigation-commune de Harnes 26
EE = Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté portant mesure temporaire de restriction de navigation,sur le canal de la Dedle, commune de HarnesLe préfet du Pas-de CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande en date du 25 juillet 2025 présentée par Mme Claire BRARD, représentant la sociétéCHARIER, relative à des travaux de curage sur le canal de la Dedle à Harnes ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent un appel à la vigilance et la mise en place d'unalternat ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière denavigation fluviale ;
IST Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-30-00003 - Arrêté restriction de navigation-commune de Harnes 27
ARRETEArticle 1: Compte tenu des travaux de curage de sédiments qui auront lieu sur le canal de la Dedle, du11 août 2025 08h00 au 22 août 2025 17h00, entre les PK 44.750 au PK 45.200, sur la commune deHarnes, Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter l'appel à lavigilance et la mise en place d'une circulation avec alternat en application des dispositions prévues parla signalisation installée sur le chantier.Article 2 : Conformément à l'information qui sera diffusée par le Directeur Territorial Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voied'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voiesnavigables de France ou par la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisationtemporaire qui sera mise en place.Article 3 : Le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le siteinternet ww.telerecours.fr ».Article 5 : Le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, la mairie de Harnes, Mme ClaireBRARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Béthune, le 3 0 JUIL. 2025
Baptiste PERDREAU
Copie du présent arrêté sera adressée à :- Mairie de Harnes- Le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale- Le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais- Mme Claire BRARD
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-25-00006
ARRETE MODIFICATIF 398*2025 CTP ACCA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00006 - ARRETE MODIFICATIF 398*2025 CTP ACCA 29
PREFETDU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENSLibertéEgalitéFraternité LENS, leBureau du Service au PublicService des permis de conduireAffaire suivie par : PF JUIL.a +A POcsÀqoF
ARRÊTÉ N° 398-2025Arrêté modificatif concernant l'habilitation relative à la réalisation de l'examen psychotechniqueprévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite du centre ACCA
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 à R226-4 ;Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examenpsychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préféte de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MmeSandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande de mise à jour des psychologues intervenants sur le département, présentéle 20 juin 2025 par Maeva MASSE, assistante administrative de M. Guillaume ALLAIS, représentant dela société ACCA sise 20, Boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia Bâtiment B, 69003 LYON ;
25, ruc du 11 Novembre62307 Lens CedexTél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00006 - ARRETE MODIFICATIF 398*2025 CTP ACCA 30
ARTICLE 'ter:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
Les psychologues regroupés au sein de la société ACCA sont habilités a procéder auxexamens psychotechniques et des candidats au permis de conduire dans le cadre decontrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Les psychologues chargés de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite doivent être inscrits au répertoire ADELIet suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initiale puistous les cinq ans.
Sont habilités à procéder aux examens psychotechniques :- BECQ Pauline jusqu'au 23/02/27 (formation quinquennale de suivi)- MARTINI Florine jusqu'au 07/12/25 (formation quinquennale de suivi)- SENECHAL Gwenn jusqu'au 07/10/25 (formation quinquennale de suivi)- DINCA Andreea jusqu'au 03/06/2030 (formation quinquennale de suivi)- WALLYN Mélanie jusqu'au 25/08/27 (formation quinquennale de suivi)- TOUZARD Laura jusqu'au 07/12/27 (formation quinquennale de suivi)- LEROY Marine jusqu'au 06/12/2027 (formation quinquennale de suivi)-AGGERY Baptiste jusqu'au 18/06/26 (formation initiale de suivi)
25, rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00006 - ARRETE MODIFICATIF 398*2025 CTP ACCA 31
ARTICLE 4: Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantes :- Ecole Européenne d'Esthétique, 112/114, rue Saint Aubert 62000 ARRAS- Hôtel le Moderne 1 Boulevard Faidherbe, 2, place Foch 62000 ARRAS- Maison Diocésaine, 103, rue d'Amiens 62000 ARRAS- Maison des Associations, 121, Boulevard des Etats Unis 62400 BETHUNE- Centre d'Affaires de l'Horlogerie, 957, rue de l'Horlogerie 62400 BETHUNE- Maison des Associations, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER- Hôtel IBIS Style, Rue des Frères Lumière 62700 BRUAY LA BUISSIERE- Hôtel Campanile, rue de Maubeuge 62100 CALAIS- Hôtel de la Plage, 693, rue de la digue Gaston Berthe 62100 CALAIS- Pépinière d'entreprises Doret, 885, rue Louis Breguet, ZA Doret 62100 CALAIS- ACCA, 84, rue Paul Bert 62300 LENS- ACCA, 6/10 rue Francois Gauthier 62300 LENS- ACCA, Place du 8 Mai 62500 SAINT-OMER- ACCA, 16, place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER- Maison des Associations, 3, Allée des Glacis 62500 SAINT-OMER
ARTICLE S: L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions fixéespar l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé.ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour-la sous-préfète,| me,Le secrétaire général, —_
Johann KNOP Frfo4FA
/
25, rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00006 - ARRETE MODIFICATIF 398*2025 CTP ACCA 32
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00006 - ARRETE MODIFICATIF 398*2025 CTP ACCA 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-25-00005
ARRETE MODIFICATIF 399-2025 CSSR COLOR
CONDUITE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00005 - ARRETE MODIFICATIF 399-2025 CSSR COLOR CONDUITE 34
EX | SOUS-PRÉFECTURE DE LENSPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public A293Service des permis de conduire Lens, le |Affaire suivie par : PFsp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE N° 399-2025Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routièreCOLOR CONDUITE
La Sous-Préfète de Lens,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 aR. 213-6 , R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualitéde Sous-Préféte de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Considérant la demande d'agrément présentée le 16 mai 2025 par Mme. Lydie DUBOIS, gérantede la Sasu COLOR CONDUITE, sis 241, rue De l'impératrice - 62600 BERCK-SUR-MER ;
25, rue du 11 Novembrevat hee eer 00 www. pas-de-calais.gouv. fr €? @prefetpasdecalais 3 @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00005 - ARRETE MODIFICATIF 399-2025 CSSR COLOR CONDUITE 35
ARRETE:ARTICLE ter: Madame Lydie Claudine Marie Louise DUBOIS est autorisée a exploiter, sous len° R 25 062 0002 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommée COLOR CONDUITE sis 241, rueDe l'impératrice - 62600 BERCK-SUR-MER.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de ce présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si lesconditions requises sont remplies.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante:— CHEZ MIREILLE, Chemin Gentil 62600 BERCK-SUR-MER.Mme Lydie DUBOIS, exploitante du centre, assurera l'encadrement technique etadministratif des stages, ainsi que :- Mme Valérie DUBOISARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptionsde l'arrêté susvisé.ARTICLE 5.: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise deces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devraêtre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6. : Pour toute transformation ou changement de local de formation, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.. ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le caséchéant, rectification ou suppression des informations la concernant.ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lens est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Pour la sous-préfète,D nnLe secrétaire général, me,——
Johann KNOP.
25, rue du 11 Novembre7? a6297 Lens Coe www.pas-de-calais.gouv. ff - € @prefetpasdecalaisTél. : 03.21.13.47.00 @prefet62
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| SOUS-PREFECTURE DE LENSPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
te elBureau du Service au PublicService des permis de conduire Lens,le [OS i, 202Affaire suivie par : PFmail : sp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.fr
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame,
Veuillez trouver, ci-joint, l'arrêté N° 399-2025 relatif à l'agrément de votre centre desensibilisation à la sécurité routière.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Poursla-sous-préfète,SO! = :Le secrétaire-général, 9
Johann KNOP
COLOR CONDUITEà l'attention de Madame Lydie DUBOIS241 rue De l'impératrice62600 BERCK-SUR-MER
25, rue du 11 novembre -62307 LENS CEDEX ©) : @} ; à ÀOY) www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais # @prefet62Tél. 03.21.13.47.00
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