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Arrêté DUPA n°2024-1691
1
Direction des usagers
et des polices administratives






Arrêté DUPA n° 2024-1691
portant autorisation de l'emploi d'un traitement al gorithmique sur des images issues
d'un système de vidéoprotection à l'occasion des fe stivités de la Saint-Sylvestre
du 31 décembre 2024 au 1 er janvier 2025 sur les Champs-Élysées



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le ti tre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;

Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20242947 VS 75 du 19 décemb re 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;

Vu le message électronique de la direction de l'innov ation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 18 décembre 2024 ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;

Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13 du
décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des trait ements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;


Arrêté DUPA n°2024-1691
2 Considérant que, par message électronique en date du 18 décemb re 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre se déroulant du 31
décembre 2024 au 1 er janvier 2025 ;

Considérant que ces festivités de la Saint-Sylvestre, au vu du nombre important de
spectateurs qu'elles vont rassembler sur les Champs -Élysées, constituent, dans le
contexte actuel, une manifestation récréative parti culièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; que, à cet égard, la France est le pays occidental le plus touché par
le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix att aques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux de puis le début de l'année 2024 ; que,
de plus, les attaques perpétrées notamment le 2 déc embre 2023 dans le quartier parisien
du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un ly cée d'Arras, soulignent la
prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que
peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, matérialisé par
une hausse très importante des faits antisémites, d epuis la riposte de l'armée israélienne
aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches r égionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite desdites att aques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler la communauté juive
dans tous les pays occidentaux ainsi que les chréti ens et leurs alliés « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article men açant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de l a menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces proj etées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;

Considérant , en outre, que divers événements récréatifs ou spo rtifs d'ampleur ont été la
cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu'il en a été ainsi notamment le 15 avril 2013,
où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis prov oquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,
provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où un individu a
sciemment lancé un camion poids lourd sur la promen ade des Anglais à Nice où une foule
dense assistait aux festivités organisées pour la f ête nationale causant la mort de quatre-
vingt-six personnes et en blessant quatre cent quat re-vingt-six autres, le 11 décembre 2018
où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abo rds du marché de Noël provoquant
cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où un jihadiste se
réclamant du groupe État islamique a tué deux suppo rters de l'équipe suédoise de
football en marge d'un match opposant l'équipe de S uède à celle de Belgique, et très
récemment, le 20 décembre 2024 à Magdebourg, en All emagne, où un individu a
volontairement percuté la foule se promenant au mar ché de Noël faisant au moins cinq
morts et deux cents blessés ;

Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la v ie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le

Arrêté DUPA n°2024-1691
3 gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Considérant , dès lors, que les festivités de la Saint-Sylvestr e, compte tenu de ces
circonstances, de l'ampleur de leur fréquentation e t de la densité de la foule qu'elles vont
générer dans le secteur des Champs-Elysées, apparai ssent particulièrement exposées à
des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes gr aves à la sécurité des personnes ;
qu'ainsi, elles répondent aux conditions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et
rendent nécessaire qu'il soit fait usage, à titre e xpérimental et à la seule fin d'assurer la
sécurité de la population, de traitements algorithm iques des images collectées au moyen
d'un système de vidéoprotection autorisé ;

Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du 31 décembre 2024 à 16h00 au
1er janvier 2025 à 08h00 afin de sécuriser les fest ivités de la Saint-Sylvestre, soumettra les
images issues du dispositif de vidéoprotection inst allé au Grand Palais, aux numéros 101 et
142 de l'avenue des Champs-Élysées, au numéro 1 de l'avenue Gabriel Péri et au numéro 2
de la place de la Concorde dans le 8 e arrondissements de Paris, au traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ; que
l'installation de ces caméras a été autorisée par l 'arrêté préfectoral n°20242947 VS 75 du
19 décembre 2024 susvisé ; que le traitement dénomm é « Cityvision » a fait l'objet d'une
attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et
des outre-mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le cadre de
cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d 'autres fins que celles prévues à
l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé ;

Considérant , en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l' objet d'une transmission le 11
octobre 2024 par la préfecture de police, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission Nat ionale de l'Informatique et des Libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur à cette même commission ;

Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonnés, non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun, franc hissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite o u sensible, présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute, mouvement de foule, densité trop importante de personnes,
départs de feux ; que ces événements figurant dans la liste fixée à l'article 3 du décret
du 28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de prése nter ou de révéler un risque au regard
de la menace terroriste ;

Considérant que les agents habilités de la préfecture de polic e autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également dans le
domaine de l'éthique encadrant l'utilisation de l'i ntelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
police ;


Arrêté DUPA n°2024-1691
4 Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cet te expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;

Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de trai tements algorithmiques est
adaptée et proportionnée ;


ARRÊTE :


Article 1 er La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par
la société Wintics, du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au mercredi 1 er janvier 2024 à
08h00, à l'occasion des festivités de la Saint-Sylv estre.

Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur l'avenue des
Champs-Élysées et la place de la Concorde, dans les conditions prévues par l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de dét ecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un v éhicule dans une zone
interdite ou sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chu te ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.

La préfecture de police tient un registre des suite s apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.


Article 2 L'information du public relative à l'emploi du tra itement mentionné à l'article 1 er
est délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de
vidéoprotection augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'information dédiée
sur le site de la préfecture de police, où sont pré cisées les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exerci ce des droits des personnes.



Arrêté DUPA n°2024-1691
5 Article 3 Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement dans les condit ions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé via l'adresse suivante :
données-personnelles-prefecturedepolice@interieur.g ouv.fr .

Le délégué à la protection des données du responsab le de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante :
delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .


Article 4 La directrice du cabinet, la directrice de l'innova tion, de la logistique et des
technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 26 décembre 2024

SIGNÉ

Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU








Arrêté DUPA n°2024-1691
6 Annexe de l'arrêté n° DUPA-2024-1691 du 26 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :

• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Po lice : 1 bis rue de Lutèce
– 75004 PARIS

• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Mini stre de l'Intérieur
(Secrétariat général - Direction des libertés publi ques et des affaires juridiques) : place
Beauvau – 75008 PARIS

• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :
7 rue de Jouy - 75181 PARIS


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la lég alité de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.