AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-163
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2025-04-04-00005 - Prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Inondation « VALLEE DU TARN » sur le territoire des
communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et
Rivière sur Tarn. (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-03-11-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire - 4 boulevard de
l'Ayrolle - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 7
12-2025-03-11-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - 69 rue St
Cyrice - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 11
12-2025-03-11-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Horizon Pêche Nature - 4
rue Antarès - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. (3 pages) Page 15
12-2025-03-11-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE SAS JADICAL
- Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. (3 pages) Page 19
12-2025-03-11-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL CUQ CHAUSSEUR - 19
avenue Jean Moulin - 12800 NAUCELLE. (3 pages) Page 23
12-2025-03-11-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL PHARMACIE
BOULOIRES-ROCAGEL - 25 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE.
(3 pages) Page 27
12-2025-03-11-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°30420) - 12310
LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE. (3 pages) Page 31
12-2025-03-11-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay (n°30423) - 8 avenue
de l'Entreprise - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 35
12-2025-03-11-00017 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie - Clinique de Bourran
- 2 rue de Lisbonne - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 39
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-04-04-00005
Prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques Inondation « VALLEE DU TARN »
sur le territoire des communes d'Aguessac,
Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et
Rivière sur Tarn.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00005 - Prescription de la révision du Plan de Prévention des
Risques Inondation « VALLEE DU TARN » sur le territoire des communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et
Rivière sur Tarn.
3
PREFETEDE L'AVEYRONL'ibc'rtc'EgalitéFraternité
SERVICE ÉNERGIE RISQUES BÂTIMENT SÉCURITÉ
UNITÉ PRÉVENTION DES RISQUES
Arrêté en date du 04 avril 2025
Objet : Arrêté préfectoral relatif à la prescription de la révision du Plan
de Prévention des Risques Inondation « VALLEE DU TARN » sur le
territoire des communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels,
Millau, Paulhe et Rivière sur T arn.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L et R 562-1 et suivants relatifs aux Plans de
Prévention des Risques naturels prévisibles ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU le plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) du « Tarn Amont » approuvé par arrêté
préfectoral n°2004-175-10 du 23 juin 2004 sur le territoire de la commune de Millau ;
VU le plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) du « Tarn Amont » approuvé par arrêté
préfectoral n°2005-116-5 du 26 avril 2005 sur le territoire des communes de La Cresse et Rivière sur
Tarn ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00005 - Prescription de la révision du Plan de Prévention des
Risques Inondation « VALLEE DU TARN » sur le territoire des communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et
Rivière sur Tarn.
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VU le plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) du « Tarn Amont 2 » approuvé par arrêté
préfectoral n°2011026-0002 du 26 janvier 2011 sur le territoire des communes d'Aguessac, Compeyre,
Creissels et Paulhe ;
VU l'avis de l'IGEDD en date du 20 juillet 2021 soumettant le projet de révision du PPRI à évaluation
environnementale ;
VU l'avis délibéré n°2022-114 de l'Autorité environnementale sur la révision du PPRi du basin versant du
Tarn amont et adopté en séance du 23 février 2023 ;
Considérant la nécessité de réviser les Plans de Prévention des Risques d'Inondation des communes
d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et Rivière sur Tarn suite à l'amélioration de la
connaissance hydrologique du secteur avec notamment la prise en compte des apports latéraux
significatifs des petits affluents du Tarn ;
Considérant la nécessité d'intégrer le décret en Conseil d'État n°2019-715 du 5 juillet 2019 dit décret
PPRi et codifié via les articles R. 562-11-1 et suivants du Code de l'environnement qui définit les
modalités d'application des « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » et qui précise
les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions dans les zones exposées aux
risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de
l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le règlement, les particularités des campings
situés en zone inondable ;
Considérant la nécessité d'intégrer, dans le règlement, les dispositions de la loi APER, notamment
concernant l'implantation d'ombrières photovoltaïques en zone inondable ;
Considérant la nécessité de réduire la vulnérabilité des constructions existantes et la préservation des
zones d'expansion des crues ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Est prescrite, par le présent arrêté, la révision des Plans de Prévention des Risques
d'Inondation approuvés sur le territoire des communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse,
Creissels, Millau, Paulhe et Rivière sur T arn. Ce projet de révision est nommé « VALLÉE DU TARN ».
Article 2 : Le service déconcentré de l'État qui sera chargé d'instruire le projet est la direction
départementale des territoires de l'Aveyron.
Article 3 : L'approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur le bassin «  VALLEE DU
TARN » doit intervenir dans un délai de trois ans, prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit
mois.
Article 4 : La concertation liée à cette révision des Plans de Prévention des Risques d'Inondation
sur le bassin « VALLÉE DU TARN », se déroulera selon les modalités ci-dessous :
Les communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et Rivière sur T arn, la
communauté de communes Millau Grands Causses, le Parc Naturel Régional des Grands Causses ,
le syndicat mixte du bassin versant du T arn Amont, seront associés à l'élaboration du projet, à
l'occasion de réunions de travail.
Les études pourront être consultées durant toute la phase d'élaboration depuis la prescription de
la révision jusqu'à l'enquête publique, à la direction départementale des territoires (service
énergie, risques, bâtiment et sécurité).
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00005 - Prescription de la révision du Plan de Prévention des
Risques Inondation « VALLEE DU TARN » sur le territoire des communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et
Rivière sur Tarn.
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Le projet avant enquête publique est soumis aux personnes et aux organismes associés
(Département de l'Aveyron, Chambre d'agriculture de l'Aveyron, Centre National de la Propriété
Forestière d'Occitanie, Conseil Régional d'Occitanie, Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie). A défaut de réponse dans un délai de deux
mois, à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse,
Creissels, Millau, Paulhe et Rivière sur T arn ;
- Madame la présidente des communautés de communes Millau-Grands Causses ;
- Monsieur le président du Département de l'Aveyron ;
- Madame la présidente de la Région Occitanie ;
- Monsieur le président de la Chambre d'agriculture ;
- Monsieur le président du Centre National de la Propriété Forestière d'Occitanie ;
- Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture ;
- Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
- Madame la directrice départementale des territoires ;
Article 6 : Le présent arrêté sera :
- affiché en mairies d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et Rivière sur
T arn ainsi qu'au siège de la communauté de communes Millau-Grands Causses pendant au
moins un mois. Mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le
département.
- publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l'Aveyron et
accessible sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron ;
- tenu à disposition du public :
- dans les mairies d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et Rivière sur
T arn  ;
- au siège de la communauté de communes Millau-Grands Causses  ;
- à la préfecture de l'Aveyron ;
- à la direction départementale des territoires de l'Aveyron.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, Monsieur le directeur
des services du cabinet, Madame la directrice départementale des territoires, les maires
concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
La Préfète
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00005 - Prescription de la révision du Plan de Prévention des
Risques Inondation « VALLEE DU TARN » sur le territoire des communes d'Aguessac, Compeyre, La Cresse, Creissels, Millau, Paulhe et
Rivière sur Tarn.
6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire - 4
boulevard de l'Ayrolle - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 4 boulevard de l'Ayrolle - 12100 MILLAU. 7
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-02 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire – 4
boulevard de l'Ayrolle – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire – 4
boulevard de l'Ayrolle – 12100 MILLAU, présentée par Mme Mélanie CABAL et M. Nicolas RIGOT-
MULLER Présidente et Procureur de la République ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 4 boulevard de l'Ayrolle - 12100 MILLAU. 8
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Mélanie CABAL et M. Nicolas RIGOT-MULLER sont autorisés à installer un système
de vidéoprotection de 8 caméras intérieures – 2 caméras extérieures et 2 caméras voie publique
dans le Tribunal Judiciaire – 4 boulevard de l'Ayrolle – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités
suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Prévention d'actes de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240315 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Mélanie CABAL et M. Nicolas RIGOT-MULLER sont responsables de l'exploitation de
ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la Présidente et du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 4 boulevard de l'Ayrolle - 12100 MILLAU. 9
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON


_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tribunal Judiciaire
- 4 boulevard de l'Ayrolle - 12100 MILLAU. 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 69 rue St Cyrice - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 69 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 11
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-12 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne – 69 rue St Cyrice – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne – 69 rue St Cyrice – 12000 RODEZ, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 69 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 12
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. le chargé de sécurité est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 5
caméras intérieures et 1 caméra voie publique dans l'agence de la Caisse d'Epargne – 69 rue St
Cyrice – 12000 RODEZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240307 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du responsable de l'agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 69 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 13

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - 69 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Horizon
Pêche Nature - 4 rue Antarès - 12450 LUC-LA
PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Horizon Pêche Nature - 4 rue Antarès - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 15
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-16 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Horizon
Pêche Nature – 4 rue Antarès – 12450 LUC-LA PRIMAUBE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Horizon
Pêche Nature – 4 rue Antarès – 12450 LUC-LA PRIMAUBE, présentée par M. Paul-Louis
VAYSSETTES directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Horizon Pêche Nature - 4 rue Antarès - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 16
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Paul-Louis VAYSSETTES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 8
caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l'établissement Horizon Pêche Nature – 4 rue
Antarès – 12450 LUC-LA PRIMAUBE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Lutte contre la démarque inconnu.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240285 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Paul-Louis VAYSSETES est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du directeur de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Horizon Pêche Nature - 4 rue Antarès - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 17

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Horizon Pêche Nature - 4 rue Antarès - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 18
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
INTERMARCHE SAS JADICAL - Les Pradades -
12330 SALLES-LA-SOURCE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
INTERMARCHE SAS JADICAL - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 19
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-20 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
INTERMARCHE SAS JADICAL – Les Pradades – 12330 SALLES-LA-SOURCE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
INTERMARCHE SAS JADICAL – Les Pradades – 12330 SALLES-LA-SOURCE, présentée par M.
Bertrand PORTAL Pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
INTERMARCHE SAS JADICAL - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 20
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Bertrand PORTAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 39
caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans l'établissement INTERMARCHE SAS JADICAL –
Les Pradades – 12330 SALLES-LA-SOURCE, pourvuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Secours à personnes – défense contre l'incendie et prévention des risques naturels ou
technologiques ;
- Démarque inconnue, cambriolages.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240290 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bertrand PORTAL est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du Pdg de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
INTERMARCHE SAS JADICAL - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 21
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
INTERMARCHE SAS JADICAL - Les Pradades - 12330 SALLES-LA-SOURCE. 22
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL CUQ
CHAUSSEUR - 19 avenue Jean Moulin - 12800
NAUCELLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
CUQ CHAUSSEUR - 19 avenue Jean Moulin - 12800 NAUCELLE. 23
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-70-15 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
CUQ CHAUSSEUR – 19 avenue Jean Moulin – 12800 NAUCELLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL CUQ
CHAUSSEUR – 19 avenue Jean Moulin – 12800 NAUCELLE, présentée par M. Fabrice CUQ
gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
CUQ CHAUSSEUR - 19 avenue Jean Moulin - 12800 NAUCELLE. 24
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Fabrice CUQ est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
intérieure dans l'établissement SARL CUQ CHAUSSEUR – 19 avenue Jean Moulin – 12800
NAUCELLE, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240299 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Fabrice CUQ est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
CUQ CHAUSSEUR - 19 avenue Jean Moulin - 12800 NAUCELLE. 25
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
CUQ CHAUSSEUR - 19 avenue Jean Moulin - 12800 NAUCELLE. 26
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL - 25 allée de
l'Amicale - 12210 LAGUIOLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL - 25 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 27
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-19 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL – 25 allée de l'Amicale – 12210 LAGUIOLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL – 25 allée de l'Amicale – 12210 LAGUIOLE, présentée par Mme
Cécile ROCAGEL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL - 25 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 28
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Cécile ROCAGEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3
caméras intérieures dans l'établissement SARL PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL – 25 allée de
l'Amicale – 12210 LAGUIOLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant ;
- Agression.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240292 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Cécile ROCAGEL est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL - 25 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 29
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON


________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).

3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
PHARMACIE BOULOIRES-ROCAGEL - 25 allée de l'Amicale - 12210 LAGUIOLE. 30
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n°30420) - 12310 LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30420) - 12310 LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE. 31
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-18 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n°30420) – 12310 LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n°30420) – 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE, présentée par M. Michaël ROUSE directeur
général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30420) - 12310 LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE. 32
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras
extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°30420) – 12310 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE,
poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240283 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du directeur général.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30420) - 12310 LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE. 33
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).

3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30420) - 12310 LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE. 34
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n°30423) - 8 avenue de l'Entreprise - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30423) - 8 avenue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 35
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-17 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
(n°30423) – 8 avenue de l'Entreprise – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection ssur la consigne Mondial Relay
(n°30423) – 8 avenue de l'Entreprise – 12000 RODEZ, présentée par M. Michaël ROUSE directeur
général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30423) - 8 avenue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 36
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Michaël ROUSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras
extérieures sur la consigne Mondial Relay (n°30423) – 8 avenue de l'Entreprise – 12000 RODEZ,
poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240284 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Michaël ROUSE est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du directeur général.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30423) - 8 avenue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 37
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).

3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial
Relay (n°30423) - 8 avenue de l'Entreprise - 12000 RODEZ. 38
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-11-00017
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie -
Clinique de Bourran - 2 rue de Lisbonne - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00017 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie -
Clinique de Bourran - 2 rue de Lisbonne - 12000 RODEZ. 39
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-70-14 du 11 mars 2025
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie –
Clinique de Bourran – 2 rue de Lisbonne – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2017088-044 du 28 mars 2017 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie – Clinique de Bourran – 2 rue de Lisbonne –
12000 RODEZ ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement,
présentée par Mme Magali BROUGNOUNESQUE directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 février
2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00017 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie -
Clinique de Bourran - 2 rue de Lisbonne - 12000 RODEZ. 40
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Magali BROUGNOUNESQUE est autorisée à modifier le système de vidéoprotection
porté à 4 caméras intérieures au lieu de 2 caméras dans l'Hôpital Ste Marie – Clinique de Bourran
– 2 rue de Lisbonne – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol  ou
de trafic de stupéfiant ;
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Prévention d'actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240297 du registre tenu en Préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Magali BROUGNOUNESQUE est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la directrice de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00017 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie -
Clinique de Bourran - 2 rue de Lisbonne - 12000 RODEZ. 41
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
SIGNÉ

Alexandre RIZZON

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).

3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00017 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l'Hôpital Ste Marie -
Clinique de Bourran - 2 rue de Lisbonne - 12000 RODEZ. 42