AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-126
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-04-26-00001 - AP portant dérogation pour prélèvement, transport,
détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d□espèces
animales protégées (4 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-04-26-00001
AP portant dérogation pour prélèvement,
transport, détention, perturbation
intentionnelle, destruction et utilisation
d□espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-04-26-00001
- AP portant dérogation pour prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilisation d□espèces
animales protégées
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EZPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 avril 2024
Arrêté n°01-2024-04-26-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction
et utilisation d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Université Claude Bernard Lyon 1 /
Laboratoire d'Écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses article s L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 1
er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-20/01 du 13 ma rs 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les co mpétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incide nce sur la protection de l'environnement, dans l'en semble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transpor t, détention, perturbation intentionnelle, destruct ion
et utilisation d'espèces animales protégées déposée le 5 décembre 2023 par l'Université Claude Bernard
Lyon 1 - Laboratoire d'Écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés (LEHNA) ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel en date du 12 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 avril 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la m ise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREA L
Auvergne-Rhône-Alpes du 12 au 27 février 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée des fins de recherche et d'éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
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prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'une étude scientifique portant sur les effets de la pollution lumineuse et sonore sur le
développement du microbiote des têtards de Crapaud commun, l'Université Claude Bernard Lyon 1, dont
le siège social est situé à Villeurbanne (69622), n °3-6 rue Raphaël Dubois, bâtiment Darwin C / UMR 50 23,
est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention, la perturbation intentionnelle, la destruction et
l'utilisation d'espèces animales protégées
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) > prélèvement maximum de 400 œufs sur 17 pontes
différentes (une vingtaine d'œufs par ponte)
ARTICLE 2
: Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ain, sur la commune de La Burbanche.
Protocole :
Les opérations de prélèvement sont strictement limi tées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objec tif
recherché et concernent une proportion non signific ative de la population de chaque site concerné (sit es
présentant de fortes densités de pontes).
Modalités
:
Les modalités de prélèvement, transport, détention, perturbation intentionnelle, destruction et utilis ation sont
les suivantes :
• prélèvement des œufs dans des zones :
◦naturelles (faibles pollutions lumineuse et sonore),
◦ présentant de fortes densités de pontes ;
• transport des œufs et élevage des têtards dans une animalerie universitaire agrée (Animalerie
Conventionnelle et Sauvage d'Expérimentation de la Doua - ACSED) ;
• séparation des têtards en 4 lots, soumis :
◦aux conditions naturelles (témoin),
◦ à la pollution lumineuse,
◦ à la pollution sonore,
◦ aux pollutions sonore et lumineuse (mixte) ;
• après 24 à 27 jours d'élevage, prélèvement et eutha nasie immédiate des têtards dans un bain de
solution (conformément aux recommandations du comit é d'éthique de l'université Lyon 1), pour
analyse de leur microbiome, afin de caractériser le urs communautés bactériennes cutanées et
intestinales ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrô le des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain
1, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrô le des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l' eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie
et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Nathalie Mondy, enseignante-chercheuse au sein du L EHNA, titulaire d'un doctorat de biologie et
d'un diplôme d'expérimentation animale B1 ;
• Thierry Lengagne, chercheur au sein du LEHNA, titul aire d'un doctorat de biologie et d'un diplôme
d'expérimentation animale B1 ;
• Louise Cheynel, chercheuse au sein du LEHNA, titula ire d'un doctorat de biologie et d'un diplôme
d'expérimentation animale B1 ;
• Adeline Dumet, assistante-ingénieure au sein du LEH NA, titulaire d'un master de biologie et d'un
diplôme d'expérimentation animale B2.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la prés enter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu' au 31 mai 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers appli cables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment :
• les dates et les lieux des opérations ;
• le nombre d'œufs prélevés et leur localisation ;
• le nombre d'animaux morts avant leur prélèvement à des fins scientifiques ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Les résultats de l'étude et les publications issues de ces recherches sont transmis par courriel à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr ).
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susm entionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
SIGNE
Laurence DAYET
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