HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-198
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/01 du 02/07/2025 (2
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00010
Arrêté préfectoral n°2025/01 du 02/07/2025
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PREFETE | PréfectureDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/01 du 2 juillet 2025portant désignation des membres de la Commission du titre de séjour
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le Livre IV - Titre IIIChapitre Il;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfètede la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/01 du 27 mars 2023 portant désignation des membres de la Commissiondu titre de séjour, modifié ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : La commission du titre de séjour, créée dans le département de la Haute-Savoie, estconsultée par le préfet dans les cas suivants :* lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaireprévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23,L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,¢ lorsqu'il envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ouL. 426-10 a un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,¢ lorsqu'il envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu a l'article L. 423-19,° dans le cas prévu a l'article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.
Rue du 30ème régiment d'infanterie | Préfecture labellisée Qual-e-Pref- - ENBP 2332 - 74034 Annecy cedex | relation générale avec les usagers CC J04 50 33 60 00 | et communication d'urgence enwww.haute-savoie.gouv.fr CAPT SHEETS NIQUE
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Article 2 : La composition de la Commission du titre de séjour du département de la Haute-Savoie estfixée comme suit :a) Maire ou son suppléant désigné par le Président de l'Association des maires de la Haute-Savoie
° M. Christian AEBISCHER, Maire-Adjoint d'Annemasseayant pour suppléant¢ M. Roland LOMBARD, Maire d'Hauteville-sur-Fier
b) Personnalités qualifiées désignée par le préfet
°* M. Stéphane GUESNARD, ancien Commandant de police de police° Mme Astrid ROCHE Secrétaire adjointe, Délégation Territoriale de la Haute-Savoie de la Croix-Rouge française
ayant pour suppléant* Mme Christine ISSARTEL Vice présidente, Délégation Territoriale de la Haute-Savoiede la Croix- Rouge françaiseArticle 3 : M. Stéphane GUESNARD est désigné Président de la Commission du titre de séjour de laHaute-Savoie.Article 4 : La Commission du titre de séjour, dont les séances ne sont pas publiques, émet des avismotivés sur les dossiers qui lui sont soumis. Ces avis, transmis au préfet avant qu'il ne statue sur le casde l'étranger concerné, sont également communiqués aux intéressés.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2021/01 du 2 février 2021 portant désignation des membres de laCommission du titre de séjour est abrogé.Article 6 : Monsieur le Président de la commission du titre de séjour et Monsieur le Secrétaire généralde la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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