PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
03 JUIN 2025
DDTM—SRISC—SRISC/USRPREFECTURE—CABINET/SSIPREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES /PREFECTURE de 1'AUDE
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 03 JUIN 2025


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 3 juin 2025 portant dérogation aux règles
d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-066
M. Gilles CASTY pour la mairie d'ORNAISONS
mise en accessibilité du bâtiment avec l'installation d'un
élévateur………………………………………………………………………………………………………..1
- n° DDTM-SRISC-2025-067
M. Boris TORFS pour la SAS DOMAINE de l'ESPINET
réouverture d'une résidence de tourisme avec la mise en
conformité du restaurant à QUILLAN……………………………………………………..3
- n° DDTM-SRISC-2025-068
Mme Delphine BOONE pour la SCI IMMO DECIS
réouverture d'un restaurant avec une nouvelle enseigne à
NARBONNE…………………………………………………………………………………………………..5
- n° DDTM-SRISC-2025-069
Mme Laura BOLLAERT
aménagement d'un office notarial dans un local de bureaux vide
à NARBONNE………………………………………………………………………………………………..7
- n° DDTM-SRISC-2025-070
M. Yves BOUR pour le FONDS de DOTATION Pascaline MULLIEZ
réhabilitation d'un hôtel particulier afin d'accueillir plusieurs
activités ERP à NARBONNE………………………………………………………………………..9
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-043 du 28 mai 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux de réparations de chaussées entre les PK 313 + 0000 et
334 + 0000 sur les communes de Lavalette et de Carcassonne
du 17 février 2025 au 20 juin 2025 de 20h00 à 06h30…………………………..11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-044 du 29 mai 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- travaux pour la création d'une bretelle entre les PK 314 + 0400
et PK 315 + 0600 sur les communes d'Arzens et d'Alairac du
16 juin 2025 07h00 au 18 juillet 2025 17h00…………………………………………….15
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-113 du 2 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par son gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la gestion des parkings pour la manifestation
PROMAUDE du 4 au 10 juin 2025 à LEZIGNAN-CORBIERES…………………18
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-116 du 3 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par son gérant M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Festejades » du 5 au 9 juin 2025 à GRUISSAN……………20
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-117 du 3 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « UNION SURVEILLANCE PROTECTION et SECURITE » à
MONTPELLIER
représentée par son gérant M. Hichem DOUAIDI
dans le cadre l'événement « Rues en fête » du 7 au 9 juin 2025 à
FLEURY-d'AUDE……………………………………………………………………………………………….22
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALE / PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025142-0001 du
22 mai 2025 autorisant la modification des statuts du Syndicat
Mixte du Train Rouge Train Touristique du Pays Cathare et du
Fenouillède (SMTPCF)…………………………………………………………………………………...24
Ss | Direction Départementale desSe Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-066 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la' Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 267 25 10001 par M. Gilles CASTY pour laMairie, concernant la mise en accessibilité du bâtiment avec |'installation d'un élévateur, sur lacommune d'Ornaisons ;VU la demande de dérogation liée à la disproportion manifeste de mise en oeuvre d'un ascenseuravec fosse et édicule comportant une reprise structurelle de la charpente en bois ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ;Considérant que :- la différence de niveau entre le niveau rez-de-chaussée et le niveau 1° étage est de 3,80m ;- l'équipement élévateur installé avec gaine fermée est de longueur de course de 3,80m ;- la charpente en bois traditionnelle du bâtiment avec présence de l'ancien systèmed'horloge en toiture ;- la présence de personnel lors de l'ouverture du bâtiment au public avec notamment l'accèsà la salle du conseil/salle de mariage à l'étage.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Gilles CASTY.
ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire d'Ornaisons, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService Risques03 JUIN 2025 Sécurité Routière et Construction
\Karine ALOZY
2
a Direction Départementale desS Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-067 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
3
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 304 25 00005 par M. Boris TORFS pour la SASDOMAINE DE L'ESPINET, concernant la réouverture d'une résidence de tourisme avec la mise enconformité du restaurant, sur la commune de Quillan ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en oeuvre une hauteur depassage de 2m sous linteau de la porte d'entrée côté parking ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ;Considérant :- la hauteur de passage libre de la porte en pierre existante de 1,99m sous linteau en haut decintre et de 1,92m en bas de cintre ;- lexistance d'une autre entrée entièrement accessible y compris le cheminement extérieur.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Boris TORFS.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Quillan, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
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Direction Départementale desz # Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-068 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
5
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00035 par Mme Delphine BOONE pourla SCI IMMO DECIS, concernant la réouverture d'un restaurant avec une nouvelle enseigne, sur lacommune de Narbonne ;VU les demandes de dérogation liées aux impossibilités techniques de mettre en oeuvre un planincliné de pente réglementaire du chemin extérieur sur le domaine de la copropriété et une aire deretournement dans le sanitaire pmr ou devant la porte du sanitaire ;VU l'avis favorable a cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ;Considérant :- la hauteur de 57 cm des 3 marches extérieures à franchir pour accéder à l'entrée del'établissement,- la longueur de 8m de déroulé qui serait nécessaire pour l'accès à l'entrée del'établissement avec une rampe de valeur réglementaire,- l'organisation spatiale des sanitaires existants avec murs porteurs situés en rez-de-chaussée d'un immeuble de 3 niveaux,- la possibilité de dégager une largeur cumulée de 2m pour le changement de directionpour entrer dans le sanitaire gauche,- la possibilité de dégager une aire de retournement devant l'entrée commune dessanitaires, latéralement au comptoir de bar.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Delphine BOONE.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3:M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments0 3 J UIN 2025 Service RisquesSécurité Routiére et Construction
i\__Karine AEOZY
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Direction Départementale desoe Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-069 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00041 par Madame Laura BOLLAERT,concernant l'aménagement d'un office notarial dans un local de bureaux vide, sur la commune deNarbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en oeuvre un plan incliné depente réglementaire pour accéder à l'entrée du bâtiment ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 Mai 2025 ;Considérant :- la volée d'escalier de 5 marches de 20cm pour accéder a l'entrée du bâtiment depuis ledomaine public,- la longueur de 17 mètres de déroulé nécessaire à la mise en œuvre d'une rampe de valeurréglementaire,- la prestation de déplacement à domicile offerte sans dépassement d'honoraires.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Madame Laura BOLLAERT.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments0 3 JUIN 2025 Service RisquesSécurité Routière et Construction
Karine ALOZY
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Direction Départementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-070 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de permis de Construire N° 011 262 24 00228 (Autorisation de Travaux N° 011 26225 00038) par M. Yves BOUR pour le FONDS DE DOTATION PASCALINE MULLIEZ,concernant la réhabilitation d'un hôtel particulier afin d'accueillir plusieurs activités ERP, sur lacommune de Narbonne ;VU les demandes de dérogation liées a l'impossibilité technique de mettre en oeuvre un plan inclinéde pente réglementaire pour accéder a l'entrée du bâtiment et à la conservation patrimoniale desportes intérieures a double vantaux ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mai 2025 ;Considérant :- la volée d'escalier de 2 marches de 30cm pour accéder a l'entrée du bâtiment ;- la longueur de 5 métres de déroulé qui serait nécessaire pour la mise en œuvre d'une rampede valeur réglementaire ;- l'emprise de la rampe sur le domaine public.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée a M. Yves BOUR.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de lapublication ou de la notification du présent arrété.
ARTICLE 3:M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction0 3 JUIN 2025
Karine ALOZY
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-043portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
: Le ue or os . e . . og.VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur |'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de |'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, a compter du 1° juin 2024,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2025-006 en date du 14 février 2025 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A61 dans le cadre de réfection dechaussée.VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 21 mai 2025,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 20 mai 2025,
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VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 22mai 2025,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur l'autorouteA61 entre les PK 313 + 0000 et 334 + 0000 dans les 2 sens de circulation.CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux de réparations de chaussées entre les PK 313 + 0000et 334 + 0000, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions decirculation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Lavalette et Carcassonne.
ARTICLE 3Mode d'exploitation :Les travaux seront réalisés de nuit du 17 février 2025 au 20 juin 2025.Les horaires de fermetures sont de 20h00 à 06h30.4 nuits travaillées par semaine (celles du lundi, mardi, mercredi et jeudi. Les nuits comportant unjour férié ne seront pas travaillées).
Fermeture partielle de l'échangeur de Carcassonne Est N°24 (Bretelles entrée et sortie Sens 2) :Nuit du 10 au 11 juin 2025 (2 nuits de secours les 11 et 12 juin 2025)La fermeture de la bretelle d'entrée en direction de ToulouseLa fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Narbonne
Itinéraires de déviationLes usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Est N°24 pour aller endirection de Toulouse seront invités à suivre l'itinéraire S18 pour rejoindre l''A61 au niveau del'échangeur de Carcassonne OuestLes usagers en provenance de Narbonne et désirant sortir à l'échangeur N°24 Carcassonne Estseront orientés pour les véhicules légers depuis l'échangeur de Lézignan N°25 et suivront la D611
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jusqu'à Homps puis l'itinéraire S60 et pour les poids lourds depuis l'échangeur de Narbonne SudN°38 et suivront la D6113, la D611 jusqu'à Homps puis l'itinéraire S60 pour rejoindre les abordsde l'échangeur de Carcassonne EstSi les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présent arrêté
ARTICLE 4Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Carcassonne Est :Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7 mhz.Par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêtéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence.Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends, la circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoirejaune ou/et sur la couche de liaison avec signalisation horizontale blanche. Un abaissementde vitesse de 40 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zones oùla circulation se fera en fond rabotéEn journée en semaine ainsi que les week-ends, la circulation sera sur fond raboté et pourraéventuellement s'étendre jusqu'à 7 km maximum. Une mise en place d'une signalisationjaune horizontale et d'une limitation de vitesse à 90 km/h seront effectives sur le terrain.Il sera dérogé aux règles de jours hors chantier.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
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ARTICLE 7Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 23 Man LISPour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aud ar subdélégationLe chef du servi de sécurité routière eta aa as ee orski.nt raor
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-044portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
: | . ur . ou. os . e . . ogVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrété ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de |'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 06 mai 2025,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 05mai 2025,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autorouteA61 entre le PK 314 + 0400 et le PK 315 + 0600 dans le sens Toulouse/Narbonne, dans le cadred'une création de bretelle,CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves a lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux pour la création d'une bretelle Vinci Autoroutes réseauASF, doit mettre en place des restrictions de circulation entre les PK 314 + 0400 et le PK 315+ 0600.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes d'Arzens et d'Alairac.
ARTICLE 3Sécurisation des lieux avec une zone de chantier qui consiste a neutraliser la bande d'arrêtd'urgence avec des séparateurs modulaires de voie (SMV) avec un atténuateur de choc au départdes SMV entraînant une réduction de vitesse à 90 km/h, du lundi 16 juin 2025 07h00 au vendredi18 juillet 2025 17h00.La zone de travaux s'étend du PK 314 + 0400 au PK 315 + 0600 dans le sensToulouse/Narbonne :— PK 314 + 0000=> 110 km/h— PK 314 + 0200 => 90 km/h— PK 315 + 0650=> Fin de limitationSi les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Nord :Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
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ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrétéet tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut étre ramenée a 2 km et a0 Km en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.
ARTICLE 6La présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
RGR - «7Carcassonne, le +" 27a 228Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur emental des Territoires etde la Mer de l'Aude et r subdélégationLe chef du-s ze a risques, sécurité routiére etconstruétio S -Sidorski.f
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-044
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PREFET acti ScuritéDE LAUDE . Dire tion aes sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-113donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Lézignan-Corbières
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO754 en date du 11 décembre 2024, accepté par l'association Prom'Auderelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la gestion des parkings pour la manifestation PROMAUDE du 4 juin 2025 au 10 juin2025, sur la commune de Lézignan-Corbières;VU la lettre du 23 mai 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 16 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance :Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation Promaude du 4 juin 2025 au 10 juin 2025, sur lacommune de Lézignan-Corbières.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de Promaude¢ le mercredi 4 juin 2025 de 20h00 à 08h00¢ le jeudi 5 juin mai 2025 de 20h00 a 08h00* le vendredi 6 juin 2025 de 08h00 à 08h00¢ le samedi 7 juin 2025 de 08h00 à 08h00+ le dimanche 8 juin 2025 de 08h00 à 08h00¢ le lundi 9 juin 2025 de 08h00 à 08h00¢ le mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 11h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Lézignan-Corbiéres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 2 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
CuPréfecture de l'Aude ee52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET "acti SeuritéDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB SSI 2025-116donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation designature a Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n°2025040035 en date du 22 avril 2025 accepté par l'Office de Tourisme deGruissan, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dansle cadre de la surveillance des installations lors de la manifestation « Festejades » du 5 juin au09 juin 2025, sur la commune de Gruissan ;VU la lettre du 26 mai 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que la société« SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont lagarde lui sera confiée ;Considérant que les 35 agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Festejades » du 05 juin au 09 juin 2025 sur lacommune de Gruissan.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation,¢ le jeudi OS juin de 20h00 à 23h59¢ le vendredi 06 juin de 00h00 à 23h59¢ le samedi 07 juin de OOhOO à 23h59* le dimanche 08 juin de 00h00 à 6h00
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant de groupement de lagendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.Fait à CARCASSONNE, le 3 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieurefe Ry fy =
~~Geneviéve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET gt cesDE LAUDE . Ditrsetiens aes HeouritesLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2025-117donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Fleury
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 07 janvier 2022, autorisant la société « Union surveillance protection et sécurité »,dont le siège social est situé : 39 rue Jean Giroux, 34080 Montpellier, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-034-2117-01-05-20170635859VU le devis n°2025020488 en date du 18 mars 2025, accepté par la commune de Fleury relatifaux prestations qui seront fournies par la société « Union surveillance protection et sécurité »,dans le cadre de l'événement « Rues en fête » du 7 juin au 9 juin 2025, sur la commune deFleury ;VU la lettre du 22 mai 2025, par laquelle le gérant de la société « Union surveillanceprotection et sécurité», M. Hichem DOUAIDI, demande que l'entreprise soit autorisée, a titreexceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 8 agents de sécurité employés par la société « Union surveillanceprotection et sécurité » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sonttitulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer enqualité d'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise «Union surveillance protection et sécurité» 39 rue Jean Giroux, 34080Montpellier, dirigée par M. Hichem DOUAIDI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer surla voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée dans le cadre de l'événement « Rues en fête » du 7 juinau 9 juin 2025, sur la commune de Fleury.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de l'événement « Rues en fête :¢ le samedi 7 juin 2025 de 18h30 à 01h00¢ le dimanche 8 juin 2025 de 18h30 à 6h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Fleury sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Hichem DOUAIDI.
Fait à CARCASSONNE, le 3 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieurefo
Wie ei ;Geneviéve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET :DES PYRENEES- ie 178ORIENTALES Caepri ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ 2025142-0001autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Train RougeTrain Touristique du Pays Cathare et du Fenouillédes (SMTPCF)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 5211-20 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET, Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté decommunes dite Portes des Pays Cathares, modifié ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1998 portant création du syndicat intercommunal duChemin de fer Touristique du Pays Cathare, du Fenouillèdes et du Rivesaltais, modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes desPyrénées audoises par fusion-extension, modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant transformation de PerpignanMéditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de sesstatuts, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Aude ; | _. VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature a M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;VU la délibération du 4 février 2025 du comité syndical du SMTPCF approuvant, à l'unanimité,la modification des articles 3 et 4 des statuts ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer66000 — PERPIGNAN 11836 CARCASSONNE Cedex 9Tél : 04 68 51 66 66 : Tél : 04 68 10 27 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles "Horaires d'ouverture et modalités d'accueilsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr disponibles sur le site :_htto://www.aude.gouv.fr
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VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté decommunes Agly-Fenouilledes (18/03/2025), de la communauté de communes PyrénéesAudoises (10/04/2025) et de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine(28/04/2025) approuvent cette modification des statuts ;Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler : La modification des articles 3 et 4 des statuts du SMTPCF est autorisée.Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrété. Toutes lesdispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwtelerecours.tr, Unrecours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant cemême délai.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de Limoux, le Sous-Préfet de Prades, lePrésident du SMTPCF, le président de Perpignan Méditerranée Métropole CommunautéUrbaine, le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, le président dela communauté de communes Agly-Fenouilledes ainsi que le directeur départemental desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 MA 2995
des Pyrénées-Orientales, Le Préfet de l'Aude,
hierry BONNIER Christian POUGET
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Annexe à l'arrêté interpréfectoral du 22 mai 2025
SYNDICAT MIXTE DU TRAIN ROUGETRAIN TOURISTIQUE DU PAYS CATHARE ET DU FENOUILLEDESProjet de mise a jour des statuts
Préambule
Vu les articles L.5711-1 et L.5111-1 du CGCT.Vu l'article L.3114-1 du CG3P.Vu l'article L.5214-16 et du | de l'article L.5215-20 du CGCTVu l'article L.5211-61 du CGCT indiquant que le transfert d'une compétence obligatoire détenue par lesEPCI-FP au profit du syndicat dont ils sont membres est possible.Vu la délibération du 24/09/2024 par laquelle le Comité du Syndicat Mixte du Train Rouge a autorisé sonPrésident a avancer sur les démarches de signature d'une convention de gestion de la section Rivesaltes-Caudiès pour le premier trimestre 2025 d'une part, et de demande de transfert de propriété de la ligneRivesaltes-St-Martin Lys d'autre part.Étant donné la nécessité d'assurer une maîtrise d'ouvrage de travaux sur la section Rivesaltes-Caudiés dès2025.
Il est proposé la modification des articles 3 et 4 des statuts du Syndicat.
Titre 1 — NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1: Dénomination du Syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, ilest créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Train Rouge — Train Touristique du PaysCathare et du Fenouillédes», dont le sigle est « SMTPCF ».
Article 2: Composition du Syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lesyndicat est constitué de communes et des établissements publics de coopération intercommunaleci-après désignés :
- Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée pour les communes de Cases-de-Pène,Espira de l'Agly, Estagel et Rivesaltes- Communauté de Communes Pyrénées Audoises représentant les communes d'Axat,Lapradelle-Puilaurens et Saint-Martin-Lys.- Communauté de communes Agly-Fenouillèdes représentant les communes de Caudiès deFenouillèdes, Maury, Saint Paul de Fenouillet.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 1
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Article 3 : Objet du SyndicatLe syndicat a pour objet le développement économique de la ligne ferroviaire Rivesaltes - Saint-Martin Lys via l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la liaison ferroviaire, visant àpromouvoir les territoires desservis, leur attractivité et à développer l'accueil et l'économietouristique auprès des voyageurs et des professionnels.
Article 4 : Missions du Syndicat
Le syndicat mène, sur la ligne Rivesaltes - Saint-Martin Lys, les missions suivantes :
- choix de la personne morale qui sera chargée de l'exploitation et qui en assurera le risquecommercial,- négociation et signature de toute convention permettant la circulation des trains touristiques etle développement économique sur la ligne avec SNCF Réseau (ou toute autre société s'ysubstituant), et l'exploitant désigné (ainsi qu'avec toute partie prenante légitime) : conventionde mise à disposition de la ligne, convention de gestion, ....- acquisition de matériel ferroviaire ; élaboration et signature des conventions d'exploitation àintervenir, pour ce matériel, avec l'exploitant du train touristique,- maîtrise d'ouvrage d'aménagements, de réhabilitations et de travaux nécessaires à l'exploitation de laliaison ferroviaire touristique, visant à promouvoir les territoires desservis, leur attractivité et àdévelopper l'accueil et l'économie touristique auprès des voyageurs et des professionnels detourisme ;- réalisation d'études concourant à l'objet du syndicat ;- réalisation de signalétique _- travail en coopération et de coordination avec les structures économiques et touristiques duterritoire |- travaux de labellisation susceptible d'être obtenue- promotion-communication autour de La Vallée du Train Rouge- organisation d'événements spécifiques de montée en gamme
Toute action du syndicat sera réalisée à la suite d'une délibération du comité syndical.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il est dissout de plein droit à l'arrêt définitif deson objet.
Article 6 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est établi à l'adresse suivante :16 rue de Lesquerde66220 Saint-Paul-de-FenouilletStatuts Syndicat Mixte du Train Rouge 2
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La domiciliation du siège pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Titre 2 — FINANCEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Vote du budget du Syndicat
Le comité syndical vote le budget.
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de samission. Les règles de la comptabilité communale s'appliquent au syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :e Les contributions des communes associées fixées à parts égales ; conformément aux articles L-5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, cette contributionfinancière constitue pour les communes associées une dépense obligatoire ;e Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;e Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu, et notamment les loyers des matériels mis à disposition ;e Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, des Départements et descommunes ou leurs syndicats ;Les produits des dons et legs :Le produit des emprunts.
Les dépenses :e les frais d'administration du Syndicat, des fournitures et de matériel ;e les frais résultant des activités du Syndicat telles qu'elles ressortent des dispositions del'article 4 des présents statuts ;e le remboursement des emprunts contractés
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année à ses membres.
Article 8 : Budget de fonctionnement
Toute personne publique adhérant au syndicat mixte s'engage à verser une contribution, pendanttoute la durée du syndicat, dont le montant est déterminé par application d'une taxe de capitationpar habitant, basée sur la population légale, établie par l'INSEE, de la commune ou des communesreprésentées par les intercommunalités et par tranche de population :TC étant la taxe de capitation par habitant, le mode de calcul est le suivant :- De 1 à 3499 habitants : TC x nombre d'habitants de la tranche— De 3 500 habitants a 14 999 habitants : 2/3 de TC x nombre d'habitants de la tranche- Au dela de 15 000 habitants : 1/3 de TC x nombre d'habitants de la tranche
Cette taxe par capitation est mise a jour tous les ans.
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Article 9 : Budget d'investissement
Les actions d'investissement menées par le syndicat mixte sont financées sur sa capacitéd'autofinancement (excédent de fonctionnement), et par le biais de toute autre ressourcenécessaire (subventions, emprunts, etc.).
Article 10 : Receveur du Syndicat
Les fonctions de Receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par lePréfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Titre 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 11 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués désignés par les ConseilsMunicipaux et les Conseils Communautaires des communes associées, à raison de deux déléguéspar commune. Chaque commune et intercommunalité associée désigne en outre un déléguésuppléant pour deux délégués titulaires, appelé à siéger avec voix délibérative, en casd'empêchement d'un titulaire.Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il se réunit également sur la demande d'aumoins 1/3 de ses membres.
La composition du comité syndical est donc la suivante :
Nombre de | Nombre de | Nombre deMembres ss Pea: zsièges délégués suppléantsPerpignan MéditerranéeCommunauté 8 8 4d'Agglomération
Communauté deCommunes Pyrénées- "6 " 6 3Audoises
Commune de communesAgly-Fenouillèdes
Les délégués sont désignés par les membres de la collectivité territoriale qu'ils représentent, selonles règles applicables dans chaque structure. |
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Article 12 : Comité Syndical
Le comité syndical, chargé d'administrer et de gérer le syndicat, exerce toutes les fonctions prévuespar la réglementation en vigueur, notamment :- | élabore le règlement intérieur, vote le budget et approuve les comptes ;- Il fixe les effectifs de son personnel ;- Il gère les biens du syndicat mixte ;- il règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte ;- Il définit chaque année le programme d'études et de travaux à réaliser dans le cadre del'objet du syndicat.
ll entend toute personne, groupement ou association dont il estime l'audition ou le concours utiles.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou a la demande du tiers de sesmembres au moins. Le comité syndical délibère sur des décisions, avis et propositions entrant dansle cadre de ses missions telles que définies précédemment.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et du bureau, les dispositionsrelatives aux convocations, a l'ordre du jour et a la tenue des séances sont celles fixées par lesarticles L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales pour les conseillersmunicipaux.
Les règles applicables aux délibérations du comité syndical sont celles prévues pour les réunions duconseil municipal aux articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur unregistre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Le Comité Syndical pourra appuyer ses réflexions sur un groupe de pilotage constitué :- du Président du Conseil Régional ou de son représentant |- du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou de son représentant— du Président du Conseil Départemental de l'Aude ou de son représentant— du Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée ou de son représentant— du Président du Pays d'accueil touristique Agly-Verdouble ou de son représentant- du Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillédes ou de son représentant- du Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Audoises ou de son représentantCe groupe de pilotage pourra être associé aux réunions du Comité Syndical avec voix consultative.
Article 13 : Présidence et Vice-Présidence
Au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale, le Présidentest élu par les délégués du comité syndical a la majorité absolue lors des deux premiers tours et a lamajorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule a bulletin secret.
Au cours de la même séance et selon les mêmes modalités de vote, le comité syndical élit quatrevice-présidents, un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
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Le Président :e prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,dirige les débats et contrôle les votes,ordonne les dépenses,prescrit l'exécution des recettes,signe les marchés et contrats,assure l'administration générale,exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel,peut passer des actes en la forme administrative,représente le Syndicat Mixte en justice.
Le Président pourra déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Article 14 : Le Bureau du Comité Syndical
ll est composé du Président, des quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaqueélection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient auxremplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent ausyndicat est venu à échéance.
Le bureau prépare les décisions du comité syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,le bureau reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :de l'élection du Président et des Vice-présidents ;du vote du budget et du compte administratif ;de l'adoption du règlement intérieur et de ses modifications ;de l'adhésion et du retrait de nouveaux membres ;de la dissolution du Syndicat Mixte ;des modifications des statuts ;de l'inscription des dépenses obligatoires ;la gestion déléguée des services publics.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
Conformément aux dispositions de l'article L-5212-1 et suivants du Code général des CollectivitésTerritoriales, les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relativesaux convocations, a l'ordre du jour et à, la tenue des séances, les conditions d'annulation desdélibérations, de nullité de droit et de recours sont les mêmes que pour les conseils municipaux.
Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur unregistre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
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Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 15 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical à la majorité absolue des suffragesexprimés conformément aux dispositions des articles L. 5211-16 et suivants du code général descollectivités territoriales.
Ces modifications ne peuvent intervenir que si les deux tiers au moins des délégués des collectivitésadhérentes ont donné leur accord.
Les collectivités adhérentes sont alors appelées a délibérer en fonction des règles fixer par le CGCT .
Article 16 : Retrait de membres
Le retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5211-19 ducode général des collectivités territoriales.
Article 17 : Dissolution du Syndicat
A la dissolution du syndicat, l'actif et le passif du syndicat seront partagés entre ses membres dansle respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 18
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Communautaires décidant lesnouveaux statuts du présent syndicat.
Article 19
Les présents statuts seront transmis aux Préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, dans le cadredu contrôle de légalité des actes émanant des collectivités territoriales.
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