PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-028
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-01-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°:
R02-2024-09-13-00002 portant nomination des membres du comité du
système de distribution publique d'électricité de Martinique (3 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-01-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP903154136 - Acte
611-D1716761 - KARAIB'SPEAKING (2 pages) Page 7
R02-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP938299971 - Acte
613-D1831061 - HIBISCUS SERVICES (2 pages) Page 10
R02-2025-01-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP939047643 - Acte
612-D1807220 - LUMIERE ET DEVOUEMENT (LUCIADEN) (2 pages) Page 13
R02-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP901643452 - Acte 615-D1793400 - GLOBAL ACTIVITIES AND
SERVICES (GAS) (2 pages) Page 16
R02-2025-01-23-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930069133 - Acte 614-D1789960 - AN LANMEN (2 pages) Page 19
2
DEAL
R02-2025-01-20-00002
Arrêté modifiant l'arrêté N°:
R02-2024-09-13-00002 portant nomination des
membres du comité du système de distribution
publique d'électricité de Martinique
DEAL - R02-2025-01-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°: R02-2024-09-13-00002 portant nomination des membres du comité du
système de distribution publique d'électricité de Martinique 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°Modifiant l'arrêté n° RO2-2024-09-13-00002 portant nomination des membresdu comité du système de distribution publique d'électricité de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-2, L. 141-5, L. 111-52, R. 151-2 etsuivants, et R. 322-12;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-31 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété n°2024-PAM-04 en date du 4 septembre 2024 portant désignation desreprésentants de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) au sein du comité dedistribution publique d'électricité ;Vu la délibération n°009-2022 du comité syndical du Syndicat mixte de I'énergie de laMartinique (SMEM) en date du 5 avril 2023 portant désignation des représentants duSMEM au sein du comité de distribution publique d'électricité ;Vu la délibération n°CC-11-2023-292 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du pays nord (CAP NORD) Martinique portant désignation desreprésentants de CAP NORD au sein du comité de distribution publique d'électricité ;Vu la délibération n°04.00084/2024 du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) en date du 5 juin 2024 portantdésignation des représentants de la CACEM au sein du comité de distribution publiqued'électricité ;Vu la lettre du directeur d'EDF en Martinique en date du 3 juillet 2024 portantdésignation des représentants d'EDF-SEI au sein du comité de distribution publiqued'électricité ;Considérant la lettre du directeur d'EDF en Martinique en date du 8 janvier 2025,portant sur une demande modificative des membres du comité ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°: R02-2024-09-13-00002 portant nomination des membres du comité du
système de distribution publique d'électricité de Martinique 4
ARRETE
L'article 1* de l'arrêté n° RO2-2024-09-13-00002 du 13 septembre 2024 est modifiécomme suit :« Article 1 : Le comité du système de distribution publique d'électricité (CSDPE) deMartinique est composé des membres ci-après :- Le préfet de la Martinique, en qualité de membre titulaire, ou son représentant,en qualité de suppléant;Le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement, en qualitéde membre titulaire, ou son représentant, en qualité de suppléant;* Le représentant de l'exécutif de la CTM: M. Fernand Bruno ODONNAT, enqualité de membre titulaire, ou M. Eric DUFEAL, en qualité de suppléant;- Deux représentants des communes ou intercommunalités :Titulaires Suppléants1. Emile GONIER (CACEM) 1. José CRAMPEL (CACEM)2. Joseph PERASTE (CAP NORD) 2. Sylvia PALCY (CAP NORD)- Trois représentants du SMEM :Titulaires Suppléants1. Ralph MONPLAISIR 1. Johan VILELRONCE2. René GALY 2. Régine GIBOYAU3. Frédéric BUVAL 3. Cynthia OSTAN- Trois représentants d'EDF-SEI :Titulaires Suppléants1. Xavier FICHAU 1. Virginie VAN RANTHERGHEM2. jean-Sylvain HUBERT 2. Julien TANGUY3. Rudy DUVILLE 3. SUZIE DIAMIN
Les autres articles restent inchangés.
DEAL - R02-2025-01-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°: R02-2024-09-13-00002 portant nomination des membres du comité du
système de distribution publique d'électricité de Martinique 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 ) JAN. 2025
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2025-01-20-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté N°: R02-2024-09-13-00002 portant nomination des membres du comité du
système de distribution publique d'électricité de Martinique 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-01-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP903154136 - Acte 611-D1716761 -
KARAIB'SPEAKING
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP903154136 - Acte 611-D1716761 - KARAIB'SPEAKING 7
=Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903154136Acte 611-D1716761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martmlqueà Madame Patricia- LIDAR, ad_lomteau chef du pôle Entreprlse Economie, Emplm et cheffe du depaflement boutlen à la creatlon" d'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux; ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 18 novembre 2024 par Madame Marie BONIFACE en qualité de Gérante,pour l'organisme KARAIB'SPEAKING (SIRET n° 903154136 00027) dont l'établissement principal est situéau quartier Desrochers - 23, Lotissement Athanase - 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme le 10 décembre 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité deservices à la personne a été enregistré au nom de la SARL KARAIB'SPEAKING sise au quartier Desrochers,23, Lotissement Athanase- 97200 FORT-DE-FRANCE, sous le N°SAP903154136 pour les activités suivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP903154136 - Acte 611-D1716761 - KARAIB'SPEAKING 8
NB : Soutien scolaire ou cours à domicile :La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation., Sous réscive d'être exercées à titre cxclusif (vu sous iéserve d'uiv coinptabilité sépaiée pour ies personmes-morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 8 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP903154136 - Acte 611-D1716761 - KARAIB'SPEAKING 9
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-01-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP938299971 - Acte 613-D1831061 -
HIBISCUS SERVICES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938299971 - Acte 613-D1831061 - HIBISCUS SERVICES 10
—Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938299971Acte 613-D1831061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pdle Entreprise, Economie. Emploi et cheffe du departement Soutien à la création d'entrennse et nromotion deH :mp...l pLUJCmtransversaux ; . sVu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1 septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 7 janvier 2025 par Madame Aurélie TOUREL en qualité de Gérante pour l'organisme HIBISCUSSERVICES (SIRET n°938.299.971 00011) dont l'établissement principal est situé 1, Route de l'entraide --- 97200 FORTDE FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS HIBISCUS SERVICES sise 1, Route de l'entraide - 97200 FORT-DE-FRANCE sous leN°SAP938299971 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage» Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile» Collecte et livraison à domicile de linge repassé» Livraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938299971 - Acte 613-D1831061 - HIBISCUS SERVICES 11
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile* — Assistance administrative à domicile» Téléassistance et Visio-assistance< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile» Coordination et délivrance des SAP< Soutien scolaire ou cours à domicileNB : Soutien scolaire ou cours à domicile :La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exciues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP938299971 - Acte 613-D1831061 - HIBISCUS SERVICES 12
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-01-09-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP939047643 - Acte 612-D1807220 - LUMIERE
ET DEVOUEMENT (LUCIADEN)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939047643 - Acte 612-D1807220 - LUMIERE ET DEVOUEMENT (LUCIADEN) 13
E]—Liberté « Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939047643Acte 612-D1807220Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux :Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 6 janvier 2025 par Madame Luciana RODIN, en qualité de Dirigeant pourl'organisme LUMIERE ET DEVOUEMENT (LUCIADEN) (SIRET n°939.047.643.00019) dontl'établissement principal est situé 1, quartier Résidence Fonds Moulin - Manioc 2 -- Porte 4 -- Morne des Esses,97230 SAINTE-MARIE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'association LUMIERE ET DEVOUEMENT (LUCIADEN) sise 1,quartier Résidence Fonds Moulin - Manioc 2 -- Porte 4 -- Morne des Esses -- 97230 SAINTE-MARIE sous leN° SAP939047643 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domiciles Assistance administrative à domicile< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP939047643 - Acte 612-D1807220 - LUMIERE ET DEVOUEMENT (LUCIADEN) 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableaupres de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le&-Directeur de l'Eco_no 1= ymploi, du
'
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services à la personne enregistré sous le N°SAP939047643 - Acte 612-D1807220 - LUMIERE ET DEVOUEMENT (LUCIADEN) 15
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-01-23-00003
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP901643452 - Acte 615-D1793400 -
GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES (GAS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901643452 - Acte 615-D1793400 - GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES
(GAS)
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901643452Acte 615-D1793400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 3 12-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du nôle Entrenrise. Economie, Emnloi et cheffe du département Soutien à la création d'entrepriseet promotion de __l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 20 décembre 2024 par Madame Réggane REMY en qualité de Gérante pourl'organisme GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES (GAS), sous l'enseigne COMME UN SOU NEUF (SIRETn°901.643.452.00013) dont l'établissement principal est situé quartier Morne Acajou Sud — 97240 FRANCOIS.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES (GAS), sous l'enseigne COMME UN SOU NEUFsise quartier Morne Acajou Sud — 97240 FRANCOIS sous le N° SAP901643452 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestätaire):Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Livraison de course à domicileMaintenance et vigilance temporaire de résidencee Assistance informatique à domicilee Assistance administrativee Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
S 0U O U0 R 0 V —e
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901643452 - Acte 615-D1793400 - GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES
(GAS)
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10 - Préparation de repas à domicile11 - Livraison de repas à domicile12 « Collecte et livraison à domicile de linge repassé13 « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes14 « Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes15 « Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire16 ° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire17 « Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile18 « Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)NB : Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services a la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 degl'article D.7231-1 du.rode du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a" préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-23-00003 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901643452 - Acte 615-D1793400 - GLOBAL ACTIVITIES AND SERVICES
(GAS)
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-01-23-00004
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP930069133 - Acte 614-D1789960 -
AN LANMEN
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-23-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930069133 - Acte 614-D1789960 - AN LANMEN 19
E{ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930069133Acte 614-D1789960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-S ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ; 'Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1" septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1 août 2023 dans son article 4.Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne MODIFICATIVE a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 18 décembre 2024 par Monsieur Régis TECHEL en qualité de Gérant, pourl'organisme AN LANMEN (SIRET n°930.069.133.00013) dont l'établissement principal est situé Chemin Morne Capot,97214 LE LORRAIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SAS AN LANMEN sise Chemin Morne Capot - 97214 LE LORRAIN sous le N°SAP930069133pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile _< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-23-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930069133 - Acte 614-D1789960 - AN LANMEN 20
< Assistance informatique à domicile* — Assistance administrative à domicile« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (« Coordination et délivrance des SAP< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes» Téléassistance et Visio-assistancee Soutien scolaire ou cours à domicile :La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'une autre activité de service àla personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensésdans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés àl'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique. L
Fait à Fort-de-France, le 23 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidari - :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-01-23-00004 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930069133 - Acte 614-D1789960 - AN LANMEN 21