HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-386
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045
en
matière d'exécution des autorisations d'engagement et des
paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-04-00001
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045
en matière d'exécution des autorisations
d'engagement et des paiements des subventions
dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie
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PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalZealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le =~ 4 DEC. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventionsdans l'application CHORUS Formulaire à la préfecture de la Haute-Savoie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref àdepuis le 18 décembre 2019. (—Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ + d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
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CONSIDERANT qu'il appartient au bureau des concours financiers (BCF) de la direction desrelations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de la Haute-Savoie d'exécuterdans l'application CHORUS Formulaire les engagements juridiques et les demandes depaiements des subventions aux collectivités locales au titre des concours financiers de l'État(BOP 119, 112, 122 et 754 et 380), en application des arrêtés attributifs de subvention etcertificats de paiement signés par monsieur le préfet.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après pour exécuter dansl'application Chorus formulaire les engagements juridiques et demandes de paiements dessubventions relevant des BOP 119,112, 754 et 380 :- Catherine AYMA, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat,- Odyle BONAVENTURE, adjointe a la cheffe du bureau des concours financiers de |'Etat,- Marie-Noélle BLANQUART, gestionnaire des concours financiers de l'État,- Sandrine ZANELLA, gestionnaire des concours financiers de l'État,- Anouck CHAMPEL, gestionnaire des concours financiers de l'État.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : Monsieur le secrétaire général, Madame Catherine AYMA et les agents visés dans laprésente délégation de signature sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-04-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-045
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
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