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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 13 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 13 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n°2025-25 10.03.2025
Arrêté portant autorisation de démolir 47
logements locatifs sociaux situés 1, 2 et 3 rue
Albert Samain à Malakoff et appartenant à la
SAIEM Malakoff Habitat
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Direction régionale et interdépartementaleE = de l'Hébergement et du LogementPREFET DRIHL Hauts-de-SeineDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrété DRIHL92-SHRU n°2025-25 du 1 MARS 2025
portant autorisation de démolir 47 logements locatifs sociaux situés 1, 2 et 3 rue AlbertSamain a Malakoff et appartenant a la SAIEM Malakoff Habitat
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-17;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifsSociaux ; .
Vu le permis de démolir n°PD 92046 24 00002 du 02 mai 2024 délivré par la commune deMalakoff ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur socialSAIEM Malakoff Habitat le 15 janvier 2025 :
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 :
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de la requalification de la Cité des Poètesdans l'optique de la désenclaver ;
Considérant que le projet permet la création d'un parc public végétalisé et le raccordement àce parc des espaces publics existants :
Considérant l'avis favorable portant sur les 47 logements locatifs sociaux situés 1,2et3rueAlbert Samain à Malakoff en date du 18 août 2023 :
Considérant la nécessité d'établir un avenant à la convention APL n° 92 1993 06 80 416 4078900 1725 du 29 juin 1993 portant sur les logements situés 1 à 5 rue Albert Samain àMalakoff, en raison de la démolition des logements précités :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE :ARTICLE 'er
La démolition des 47 logements locatifs sociaux situés 1, 2 et 3 rue Albert Samain a Malakoff,appartenant a la SAIEM Malakoff Habitat, est autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n° 92 1993 06 80 416 4 078900 1725 du 29 juin 1993, portant sur leslogements précités, devra faire l'objet d'un avenant suite a la présente autorisation dedémolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et .interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Nanterre, le Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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