LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-151
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP47 /
47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation
de signature (4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité
par des agents de la SNCF pour octobre 2024 (2 pages) Page 8
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint
Romain le Noble (14 pages) Page 11
2
DDFIP47
47-2024-10-01-00005
2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation
de signature
DDFIP47 - 47-2024-10-01-00005 - 2024 10 01 -SIE LOT ET GARONNE - Délégation de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Responsable du Services des Impôts des Entreprises de LOT-ET-GARONNE,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et
notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée en tant qu'adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Marie-Pascale FORTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au SIE
départemental ;
Mme Marie-France ISSALY, inspectrice des finances publiques, adjointe - site de Villeneuve-sur-Lot;
M Tanguy MAZAS, inspecteur des finances publiques, adjoint – site d'Agen ;
M Pascal VANGREVENINGE, inspecteur des finances publiques, adjoint – site de Marmande ;
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
Direction départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
SIE de Lot-et-Garonne
Rue René Bonnat
47921 AGEN Cedex 9
sie.lotetgaronne@dgfip.finances.gouv.fr
Agen, le 1er octobre 2024
LA COMPTABLE DU SIE DE LOT-ET-GARONNE
SANDRINE KRIEF
A
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
SOUS-COUVERT DE MADAME CAROLINE PERNOT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
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2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort géographique du service ;
4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
euros par demande ;
5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l'absence du comptable public, le
délai accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
8 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9 ) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que chargée de mission au service des impôts des
entreprises de Lot-et-Garonne, à effet de signer à :
Mme Geneviève SEYNE-BUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de
mission
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 euros ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 euros ;
3 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 euros
par demande ;
4 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de finances publiques désignés ci-après ;
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
Des décisions
contentieuses
Limite
Des décisions
gracieuses
POUJADE Danielle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
CALLEWAERT Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROUCAIROL Adrien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TIEN MI TIE Kévin Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ABED Anissa Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUBALA Mélanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LUTZ Elodie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUFOUR Corinne Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MIRAMBEAU Muriel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PICCININ Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
WAHL Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ERPELDING Michael Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BONNAT Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EL AISSAOUI Souad Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GALTIER Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RABOT Marie-Noelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PREVOT Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GARCIA Ophélie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
THOMSON Béatrice Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARANGON Fabrice Agent 2 000 €
HASSANI Sandra Agent 2 000 €
HOMAIDA Rachid Agent 2 000 €
JABET Véronique Agent 2 000 €
SALANDINI Kévin Agent 2 000 €
BLANCHARD Corinne Agent 2 000 €
GUITTON Virginie Agent 2 000 €
TAZOUTI Cathy Agent 2 000 €
GUILLERMAIN Hélène Agent 2 000 €
GALLEGO Sandrine Agent 2 000 €
AMRANI Rebecca Agent contractuel 2 000 €
LASSAQUE Marie-Laurence Agent 2 000 €
SCOTTO DI VETTIMO Damien Agent 2 000 €
JBILOU Samira Agent 2 000 €
BAFFOU Sofiane Agent 2 000 €
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inistratrice des F inancesm ch tn adlialcas
Article 4
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d'assiette et de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
Des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BORDESSOULE Martine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BARBET Sandrine Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEMANN Viviane Contrôleur
contractuel 5 000 € 6 mois 10 000 €
ZUCCHELLI Laurent Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
BENOIT Louis Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
CHOUTEAU Audrey Agent contractuel 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés à
l'article 1 peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre
délégation de signature du responsable.
Article 6
Les dispositions précédemment publiées au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Lot-et-Garonne pour les services des impôts des entreprises d'AGEN, de MARMANDE et de
VILLENEUVE-SUR-LOT, sont abrogés à compter du jour de la publication du présent arrêté.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-
Garonne.
Fait à Agen, le 3 octobre 2024
Le comptable public, Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Lot-et-Garonne
Sandrine KRIEF
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-30-00009
Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par
des agents de la SNCF pour octobre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour
octobre 2024 8
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE Cabinet% Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2024-30-09-00009Portant constatation de circonstances particulières dans le départementde Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du 07 mai 2024 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriserles transports collectifs durant le mois des Fêtes Juives de Tichri, de la commémoration du 07 octobre2023 et de l'attaque du Hamas contre Israël ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transports ferroviairesoccasionnée par le flux touristique durant la période des vacances de la Toussaint ;Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national auniveau « Urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesuresrenforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menacesgraves pour la sécurité publique ;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et ladécouverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations desécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en NouvelleAquitaine;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpationde sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour
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Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 27 septembre 2024 sollicitant l'autorisationde faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur lapériode du 04 octobre 2024 au 04 novembre 2024 ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1* ne peuvent être réalisées que par les personnelsdu service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 04 octobre 2024 au 04 novembre 2024.Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M.le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonneet dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen, à laDirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 30 septembre 2024Pour le préfetLa Directrice de Cabinet
Juliftte BEREGI
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-30-00009 - Arrêté préfectoral de palpation de sécurité par des agents de la SNCF pour
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-10-01-00006
AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à
Saint Romain le Noble
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-01-00006 - AP portant autorisation du Brhellfest 2024 à Saint Romain le Noble 11
PREFET%,»LOT-ET-GARONNE Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-LotPetrnive Pôle Sécurité
Arrété n°47-2024-10-Portant autorisation d'une manifestation comportant I'engagement de véhicules à moteursur un circuit non permanentDémonstration de Motos« Brhellfest »Commune de Saint-Romain-le-Noble05 et 06 octobre 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs depolice du maire ;Vu le Code de |a route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'environnement ;Vu |e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par l'association « Brhellfest Prod » représentée par M. Pierre ARGANS, en vued'organiser une démonstration de motos les samedi 05 et le dimanche 06 octobre 2024 sur le territoirede la commune de Saint-Romain-le-Noble ;Vu l'arrêté municipal n°15-2024 portant occupation du domaine public en date du 19 août 2024 ;Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance en date du 23 septembre 2024 établie par la société d'assurance AXA ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière réunis à la mairie de Saint-Romain-le-Noble le 30 septembre 2024 ;Vu le compte-rendu de la commission départementale de sécurité routière en date du 30 septembre2024.
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Vu les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité« Discipline Courses sur piste » ; ARRÊTE:ARTICLE1 :L'association, « Brhellfest Prod», représentée par M. Pierre ARGANS, est autorisée à organiser le samedi05 octobre 2024 de 11 heures à 19 heures et le dimanche 06 octobre de 10 heures 30 à 15 heures 30, unedémonstration de motos sur la commune de Saint-Romain-le-Noble sur un circuit non permanent. Laprésente autorisation vaut homologation des circuits pour la seule durée de |la manifestation.La manifestation se déroulera selon les plans joints en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par lestextes applicables, ainsi que des mesures arrétées par les membres de la commission départementalede sécurité routière, section manifestations sportives.ARTICLE 3:M. Pierre ARGANS responsable de la sécurité technique, remettra aux services de gendarmerie, lesamedi 05 octobre 2024, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation,I'attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.M. Pierre ARGANS sera joignable à tout moment au 06 59 08 32 93.ARTICLE 4 : ENCADREMENTLes organisateurs devront pouvoir communiquer rapidement entre eux par tout moyen efficace (talkie-walkie, téléphones portables...)Les responsabilités seront distinctement réparties entre les organisateurs.Le contact des différents référents de la manifestation est placé en annexe du présent arrété,ARTICLE 5 : SECURITE DU PUBLICConformément à l'article 5 des Règles Techniques et de Sécurité « Disciplines Courses sur Piste » de laFédération française de Motocyclisme, le public devra être protégé par une première ligne deprotection faite d'une barrière de bottes de pailles d'une hauteur minimum de 1 mètre. Les bottes depaille doivent être attachées les unes aux autres par des cordes ou tout autre matériau similaire pours'assurer qu'elles ne peuvent pas encombrer la piste. Cette première ligne de protection peutégalement être constituée d''une palissade de bois de 1,20 mètres environ.Derrière cette première ligne de protection une zone de dégagement supplémentaire de 2 mètres dansles lignes droites et de 3 mètres dans les virages doit être prévue, Cette zone doit être délimitée par desbarrières de ville, barrières ou filets.Le public ne pourra stationner que derrière ces deux lignes de protection. Tout autre endroit lui estinterdit.Le directeur de course arrêtera la démonstration en cas d'intrusion sur la piste d'un membre du public.ARTICLE 6 : SECOURS ET SÉCURITÉ DES PARTICIPANTSLe dispositif médical pour les participants sera conforme aux prescriptions des Règles Techniques deSécurité.
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L'association organisatrice vérifiera que tous les participants à la manifestation remplissent lesconditions d'aptitudes requises et respectent les régles techniques et de sécurité adaptées à ces enginsa moteur.Les participants devront fournir un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins de1 an ainsi qu'une assurance individuelle.Pour participer, les mineurs devront disposer d'une attestation écrite de leurs parents,L'association organisatrice vérifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions deI'article 13 des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité« Courses sur piste » pour les participants à la démonstration motos.Les machines seront contrôlées par le commissaire technique avant de pouvoir être utilisées dans ladémonstration.Deux catégories distinctes seront proposées aux participants : machines de moins de 250 centimètrescubes et machines de plus 250 centimètres cube.Les participants n'effectueront pas plus de 4 tours de suite.Le nombre maximum de pilotes solos admis en même temps sur une piste est de 10 pour une piste de200 mètres, plus 1 pilote par 20 mètres, avec un maximum de 15 pilotes.Des commissaires de course, sous |'autorité du directeur de course, seront positionnés en nombresuffisant sur chaque circuit et seront tous équipés d'un drapeau et d'un extincteur approprié àproximité immédiate de leur poste.À tout moment, les épreuves seront neutralisées par le directeur de course s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont pas ou plus respectés.La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.ARTICLE 7 : ACCÈS AU SITELe stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur le parking réservé à cet effet demanière à laisser libres les voies de circulation amenant au site.Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet conformémentau plan annexé.ARTICLE 8 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :A.SecoursLe dispositif prévisionnel de secours mis en place pour le public devra être conforme aux dispositionsde l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours.Le dispositif médical mis en place pour les participants à la démonstration moto devra être conforme àl'article 8 des Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, spécialité« Courses sur piste »,Un Poste de Commandement des secours (PC.) sera doté de moyens de communication, essayés avantl'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux etpouvoir joindre et être joints par le PC.
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Madame Emilie GERAUD, (06 87 24 27 22) responsable du dispositif de secours, devra étreI'interlocutrice principale pendant toute la manifestation. Elle accompagnera les secours sur les lieux del'accident,L'accessibilité des engins de secours sur le site de la manifestation sera assurée en permanence par unevoie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ouplusieurs membres de l'organisation.Le plan d'accès au circuit sera communiqué au SDIS avant le début des épreuves.Lors de toute intervention des secours, les manifestations devront étre interrompues, Les services desecours devront pouvoir traverser le circuit en tous points.L'association organisatrice mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinésaux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur I'ensemble du parcours jusqu'au lieu del'accident.B, Pro ionsDes extincteurs portatifs seront répartis à chaque poste de commissaire, près des installationsélectriques et prés du parking des spectateurs et des engins; les personnes compétentes désignéesseront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casques...).L'association organisatrice veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signalée et sécurisée,En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devrontêtre hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devrontcorrespondre aux normes en vigueur.La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la chargede l'association organisatrice,ARTICLE 9 ; MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLICMonsieur Matthieu DORANCE (06 42 86 79 82) sera responsable de |a sécurité sur site.Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué«sécurité»....).Les riverains devront avoir été avertis au préalable de la manifestation.ARTICLE 10 : INTERDICTIONSLes feux nus seront interdits.Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera lepublic et aux différents parkings.Conformément à l'article R.418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards, papillons,affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autreséquipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur lesplantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous les ouvrages situés dans lesemprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Codede la route.
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ARTICLE 11 : SALUBRITE ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT :La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ennombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes à la réglementation en vigueur, notamment en quiconcerne l'accessibilité,Les points d'eau potable devront être indiqués.L'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution del'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air etaux réseaux divers (égouts...).Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'associationorganisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de lamanifestation.ARTICLE 12 : PRÉVENTION :L'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir été autorisée pararrêté municipal.Article 13 ; MÉTÉOROLOGIE :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant : 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47.fr,Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités engagées.ARTICLE 14 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Saint-Romain-le-Noble, laprésidente du conseil départemental, l'inspecteur d'académie directeur départemental des services deI'Education Nationale, le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont unexemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.Villeneuve-sur-Lot, le Ter octobre 2024Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,Pour le préfet ear délégation,
Arnaud\BOURDALe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
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CONTACTS DES REFERENTS & RESPONSABLESEVENEMENT BRHELL FEST #45 & 6 OCTOBRE 2024 A SAINT ROMAIN-LE-NOBLE
Monsieur Pierre ARGANS : 06 59 08 32 93Responsable de la sécurité technique de la manifestation
Madame Emilie GÉRAUD (Infirmière Diplômée d'État) : 06 87 24 27 22Coordinatrice du dispositif de secours & lers soins
Docteur Cécile DRUGEON : +33(5) 53 70 20 70Docteur Marion THIERRY-MIEG : 06 72 22 63 17Responsables du dispositif médical
Monsieur Matthieu DORANCE : 06 42 86 79 82Responsable de la sécurité du site (journées de la manifestation)
Madame Myriam LLUSCA : 06 87 77 50 59Responsable administrative des roulages sur piste
Madame Yngrid MARCHEVAL : 06 61 20 48 73Responsable de la gestion des bénévoles
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