PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 91 – 24/05/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 24/05/2024 et le 24/05/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/05/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Direction
| 4 | interdépartementale
PREFET des routes de l'Est
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DIR-Est-SPR-57-02
portant réglementation permanente de la circulation
sur l'autoroute A31
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée par la loi 2004-209 du 13 août 2004 et suivante ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du ministére des transports, de I'équipement, du tourisme et de la mer du 16 mars
2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret riel du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'arrêté SGARE n° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la préfète coordonnatrice des itinéraires routiers —
Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
1/7

Arréte
Article 1 : Abréviations
Dans le présent arrêté, il convient de lire les abréviations de la manière suivante :
PR : désigne le Point Repère kilométrique de la route. Il correspond aux bornes implantées en
terre-plein central.
Il est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne.
A : désigne une autoroute.
RN : désigne une route nationale.
RD : désigne une route départementale.
M : désigne une route métropolitaine.
Article 2 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la
section non concédée de l'autoroute A31 dans le département de la Moselle, dont les limites sont définies
comme suit :
Origine : Autoroute A31, limite départementale Moselle/Meurthe-et-Moselle au PR 284+000.
Diffuseurs et bifurcations :
Diffuseurs PR Routes
Bifurcations rencontrées
Diffuseur n° 29 (57 A903105) 291+200 RN431
Diffuseur n° 30 (57 A903110) 297+000 Voie communale Augny
Diffuseur n° 30b (57 A903110) 297+000 M157c
Diffuseur 30a (57 A903110) 297+000 M657
Diffuseur n° 31 (57 A903115) 299+142 M157b
Diffuseur n° 32 (57 A903120) 303+011 Voie communale Metz
Diffuseur n° 33 (57 A903125) 305+601 Voies communales Metz- M153z
Diffuseur n° 34 (57 A903130) 307+673 M153b
Bifurcation A31/A4 (57 A903135) 313+292 A4
Diffuseur n° 35 (57 A903140) 315+122 RD52
Diffuseur n° 36 (57 A903145) 317+895 RD55
Diffuseur n° 37 (57 A903150) 320+250 RD8
Bifurcation A30/A31 321+888 A30
Diffuseur n° 37.1 (57 A903155) 324+800 RD60
Diffuseur n° 37.2 (57 A903160) 328+618 RD654
Diffuseur n° 38 (57 A903+165) 329+967 RD1
Diffuseur n° 39 (57 A903170) 331+452 RD13
Diffuseur n° 40 (57 A903175) 332+445 Voies communales Thionville ou Terville
Diffuseur n° 41 (57 A903180) 333+625 Voie communale Terville
Diffuseur n° 42 (57 A903185) 334+848 RD13
Diffuseur n° 43 (57 A903190) 336+725 RD14
Diffuseur n° 44 (57 A903195) 344+525 RD15
Extrémité : Autoroute A31, frontière France/Luxembourg au PR 348+985.
2/7

Sont également soumises aux précédentes dispositions, les aires de repos et de services suivantes :
Aires de repos et de services PR Sens de circulation
Aire de repos et de services « La Maxe » | 306+893 Beaune — Luxembourg
Aire de repos « Entrange » 340+900 Beaune — Luxembourg
Aire de repos « Porte de France » 341+850 Luxembourg — Beaune
Aire de repos et de services « St Rémy » | 311+277 Luxembourg — Beaune
Article 3 : Accès
L'accès et la sortie de la section visée à l'article premier du présent arrêté ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine routier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tout les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit
clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire
de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre les incendie, de
secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute munies d'une autorisation du
gestionnaire de la voirie et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de
dépannage du gestionnaire de la voirie.
Article 4 : Péages
Sans objet.
Article 5 : Limitation de vitesse
Section courante : la règle générale est ramenée à 110 km/h hormis pour les sections ci-dessous où des
mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic, de sécurité et de protection de l'environnement :
Sens Beaune — Luxembourg Sens Luxembourg — Beaune
Sections Km/h Sections Km/h
Du PR 299+950 au PR 307+300 |90 Du PR 335+400 au PR 330+000 |90
Du PR 300+100 au PR 307+300 80 " Du PR 335+300 au PR 330+000 |80 "
Du PR 330+250 au PR 335+150 |90 Du PR 307+000 au PR 298+400 |90
Du PR 330+800 au PR 335+100 80 " Du PR 306+900 au PR 298+400 |80 ""
(1) Véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le
poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Diffuseurs et bifurcations : la règle générale s'applique c'est-à-dire 90 km/h hormis pour les bretelles des
diffuseurs et de la bifurcation ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic
et de sécurité :
Diffuseurs Vitesse maximale autorisée sur voies
Bifurcations sens Beaune — Luxembourg sens Luxembourg — Beaune
Diffuseur 29 Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h
Diffuseur 30 Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h
; ° Sorties A31 par paliers dégressifs à 90, 70
Diffuseur n° 30a puis 50 km/h
Diffuseur n° 30b So_rtle A31 par paliers dégressifs à 90, 70
puis 50 km/h
3/7

Diffuseur n° 31 Accès A31 depuis Moulins-lès-Metz
à 50 km/h
- Accès A31 depuis Moulins-St-Pierre
à 50 km/h ;
- Sortie A31 à 70 km/h.
Diffuseur n° 32 Sortie A31 par paliers dégressifs à 70 puis
50 km/h Sortie A31 à 70 km/h
Diffuseur n° 33 Sortie A31 par paliers dégressifs à 70 puis
50 km/h
Sortie A31 et voie latérale par paliers
dégressifs à 70 puis 50 km/h
Diffuseur n° 34 Sortie A31 par paliers dégressifs à 70 puis
50 km/h Rue du Fort Gambetta à 50 km/h
Bifurcation
A4/A31
- Sortie A31 vers Strasbourg par paliers
dégressifs à 90 puis 70 km/h ;
- Voie latérale à 70 km/h ;
- Sortie A31 vers Paris à 50 km/h.
- Sortie A31 vers Paris par paliers
dégressifs à 90 puis 70 km/h ;
- Voie latérale à 70 km/h ;
- Sortie A31 vers Strasbourg à 50 km/h.
Diffuseur n° 36
Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h
Diffuseur n° 37 Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h
Diffuseur n° 37.2
Sortie A31 et voie latérale par paliers
dégressifs à 90 puis 70 km/h, puis bretelle
en direction d'lllange à 50 km/h
- Sortie A31 et voie latérale par paliers
dégressifs à 90 puis 70 km/h, puis bretelle
en direction de Trèves par paliers
dégressifs à 50 puis 30 km/h ;
- Accès A31 depuis Trèves à 50 km/h.
Diffuseur n° 38 Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h ; Sortie A31 à 70 km/h
Diffuseur n° 39 Sortie A31 par paliers dégressifs à 70, 50
puis 30 km/h
Sortie A31 par paliers dégressifs à 70 puis
50 km/h
Diffuseur n° 40 - Sortie A31 à 70 km/h ;
- Accès A31 depuis Thionville à 50 km/h.
- Sortie A31 à 70 km/h ;
- Accès A31 depuis Terville à 50 km/h.
Diffuseur n° 41 Sortie A31 par paliers dégressifs à 70 puis
50 km/h
Sortie A31 par paliers dégressifs à 70 puis
50 km/h
Diffuseur n° 42
Sortie A31 par paliers dégressifs à 70 puis
50 km/h
Diffuseur n° 43
Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h
Diffuseur n° 44 Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h
Sortie A31 par paliers dégressifs à 90 puis
70 km/h
Aire de repos et de services : La vitesse sur les aires définies à l'article 2 du présent arrêté est limitée à 30
km/h. La limitation de vitesse sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de services s'effectue par
paliers dégressifs de 20 km/h de 90 km/h à 30km/h.
Article 6 : Restrictions de circulation
Voies spécialisées pour véhicules lents : Les véhicules lents doivent emprunter les voies circulation spé-
cialisée suivantes :
sens Beaune — Luxembourg sens Luxembourg — Beaune
Du PR 326+600 au PR 327+200 Du PR 329+850 au PR 329+420
Du PR 346+400 au PR 347+900
47

Interdiction de dépasser : Pour des raisons de trafic et de sécurité les interdictions de dépasser suivantes
sont mises en place :
sens Beaune — Luxembourg sens Luxembourg — Beaune
Sections Véhicules Sections Véhicules
Du PR 284+160 au PR 297+500 (2) Du PR 348+985 au PR 323+000 (2)
Du PR 302+900 au PR 306+300 (1) Du PR 329+850 au PR 329+420 (3)
Du PR 323+100 au PR 326+550 (1) Du PR 306+200 au PR 302+300 (1)
Du PR 328+950 au PR 348+985 (2) Du PR 293+600 au PR 284+160 (2)
(1) Interdiction aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, af-
fectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé
est supérieur à 3.5 tonnes de dépasser les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
(2) Interdiction aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, af-
fectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé
est supérieur à 3.5 tonnes de dépasser les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car
de 7h00 à 20h00.
(3) Le dépassement est interdit aux véhicules lents.
Matières dangereuses : La circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses par route
et définies comme telles est interdite (panneau B18c) sur les sections suivantes :
sens Beaune — Luxembourg sens Luxembourg — Beaune
Diffuseur n° 32, sortie A31 Diffuseur n° 32, sortie A31
Article 6 bis : Restrictions particulières
La circulation au droit des chantiers courants est réglementée par un arrêté permanent de chantier selon les
dispositions de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier.
La circulation au droit des chantiers spécifiques dits non courant est réglementée par des arrêtés
temporaires de chantier spécifiques selon les dispositions de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative
à I'exploitation sous chantier.
Toute autre restriction non mentionnée dans le présent arrêté est soumise à un arrêté préfectoral spécifique.
Article 7 : Régime de priorité
Les entrées sur l'autoroute A31 définies à l'article 2 du présent arrété sont réglementées par le régime de
priorité du cédez-le-passage vis-à-vis de la section courante.
Article 8 : Aires de repos et de services
Arrêt et stationnement : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des
emplacements aménagés à cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de
décélération, d'évitement et les accotements.
Les lavages, nettoyages et vidanges de véhicules, ainsi que le camping, sont interdits dans toute l'emprise
décrit à l'article 2 du présent arrêté.
Durée de stationnement : Tout véhicule inoccupé demeurant immobile sur les parkings des aires de repos
et de service sera réputé abandonné au-delà d'un délai de 48 heures. Tout véhicule réputé abandonné sera
enlevé et mis en fourrière, aux frais de son propriétaire, sur réquisition d'un officier de police judiciaire.
Article 9 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations
annexes, plantations, portails d'accés de service, équipements de sécurité basiques et dynamiques,
équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la
conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie
routière.
5/7

Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration
du domaine public.
Article 10 : Dispositions de service hivernal
Par temps de neige et/ou de verglas, la circulation des véhicules de transports de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant est supérieur à 3,5t est interdite sur la voie de gauche.
Article 11 : Arrêt en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arréter ou stationner leur véhicule sur les
chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des
voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule en allumant
ses feux de détresse. S'il n'est pas en mesure de la remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire
le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article, conformément à l'article
R421-7 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction
des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent étre
prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 et L325-3 du code de la route.
Article 12 : Dépannages
Le service de dépannage est organisé à l'initiative des services de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Lorraine Alsace (CRS-ALA).
Le remorquage est interdit entre usagers.
Le dépannage doit être effectué uniquement par les sociétés de dépannage agréées et soumises au cahier
des charges des dépanneurs en vigueur, tant pour les véhicules légers que pour les poids-lourds.
Article 13 : Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier :
* d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux,
emballages détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté
des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents ;
° de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation ;
de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas
divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 14 : Prescriptions relatives à l'organisation de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité
Le service gestionnaire de l'autoroute est la direction interdépartementale des routes de l'Est. Elle a en
charge l'entretien, la maintenance et l'exploitation du domaine autoroutier.
La force de police de l'autoroute est la direction zonale des CRS Est (DZ-CRS Est). Elle a en charge la
sécurité des biens et des personnes, la gestion des dépanneurs et de leurs interventions au travers de l'unité
suivante :
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace (CRS-ALA).
L'autoroute est gérée depuis la salle opérationnelle du CISGT (centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion
du trafic) commune à la DIR-Est et à la CRS-ALA.
La force de police et le gestionnaire de voirie ci-dessus mentionnés, pourront en concertation prendre toutes
mesures de circulation justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de gestion du trafic.
Article 15 : Abrogation
L'arrété n° 2018-DIR-Est-SPR-57-01 en date du 25 janvier 2018 est abrogé.
6/7

Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 17 : Exécution
Le prefet de Moselle, le directeur interdépartemental des routes de l'Est, le directeur zonal de la CRS Est, le
directeur des archives départementales de la Moselle, le directeur départemental d'incendie et de secours
(SDIS) de la Moselle, le directeur départemental du service d'aide médicale urgente (SAMU) de la Moselle,
le président du conseil départemental de la Moselle, le président de Metz-Métropole, le directeur
départemental des territoires (DDT) de la Moselle, le responsable du commandement de la région terre
Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
FataMetz le 23 MAI 2024
Le préfet, ——
\_\
Î
L- \Ü"M"'/U/
Laurent Touvet
717

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP905029492
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 mai 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d9activité
de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle, le 16 mai 2024, par la SAS AD-ASSIST, sise 22, Rue des Alliés 57410 ROHRBACH-LES-
BITCHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d9activité de services à la personne a été enregistré pour la SAS AD-ASSIST, sise 22, Rue des Alliés 57410 ROHRBACH-
LES-BITCHE, sous le n° SAP905029492.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
- Livraison de courses à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Garde d9enfants à domicile au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du ministre
chargé de la famille.
.../...
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
.../&
- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des)
autorisation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces dis-
positions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de
cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP924809676
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 15 mai 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 15 mai 2024, par
la micro entreprise DROMMER Yann, sise 22, Rue Principale 57635 VIEUX LIXHEIM.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise DROMMER Yann, sise 22, Rue Principale
57635 VIEUX LIXHEIM, sous le n° SAP924809676.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP924935497
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 23 avril 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 23 avril 2024, par
la SAS LEJARDIN (SOJARDIN), sise 1, Chemin du Chêne 57050 LORRY-LES-METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la SAS LEJARDIN (SOJARDIN), sise 1, Chemin du Chêne 57050 LORRY-
LES-METZ, sous le n° SAP924935497.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

En
PREFET
DE LA MOSELLE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP927868943
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 mai 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 p ortant subdélégation de signature en matière d9admin istration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9e mploi, du travail et des solidarités de la Moselle, l e 1er mai 2024, par
la micro entreprise PASSARET Laetitia, sise 39, Rue Yves Farges 57700 HAYANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée co nforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise PASSARET Laetitia, sise 39, Rue Yves Farges
57700 HAYANGE, sous le n° SAP927868943.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou l es activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9u ne déclaration modificative auprès de la direction dépa rtementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent dro it au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du co de du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9aut orisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellemen t de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R . 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exé cution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle