CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-364
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 (2
pages) Page 3
14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP508170206 (2
pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion du match de football Caen-Rouen au stade d'Ornano de
Caen (2 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des
communes éligibles à l'assistance technique du Département (12
pages) Page 12
14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des
communes rurales du Calvados (11 pages) Page 25
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-10-20-00007 - Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76 (4
pages) Page 37
14-2025-10-17-00009 - Avenant-Convention-Oct2025-3 (2 pages) Page 42
14-2025-10-20-00006 - BANCOURT Charlotte 2025-56 (2 pages) Page 45
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-21-00003
Arrêté du 21-10-2025 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS
SAP749934865
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 3
Direction départementale<a de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésae Unité entreprises et compétencesARRETE DU 21 OCTOBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DU RECEPISSEDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/749934865LE PREFET,vu1/ La demande de déménagement de l'établissement principal déposé sur la plateforme NOVA en datedu 11 octobre 2025, par M. Cyril BEAUTRAIS pour le compte de la SARL CATALDYS dont le nomcommercial est « Les Menus Services », enregistrée sous le numéro SIREN 749 934 865, sise, Le Clos Saint-Samson, 1 Chemin de Boisselle à OUISTREHAM (14150),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,7/ L'arrêté du 19 mars 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne àla SARL CATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services », enregistrée sous len° SAP/749934865,CONSIDÉRANT1/ La demande de déménagement du siège social de la SARL CATALDYS dont le nom commercial est «Les Menus Services », déposé par M. Cyril BEAUTRAIS, le 20 octobre 2025 sur la plateforme NOVA,2/ L'extrait Kbis du greffe du Tribunal de Commerce de Caen, en date du 27 mai 2025, relatif à la SARLCATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services »,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'arrêté du 19 mars 2012 enregistré sous le numéro SAP/749934865 est modifié comme suit :Le siége social de la SARL CATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services » est situé ZACde Calix — 41 Bis Rue Pasteur à MONDEVILLE (14120).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 4
ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrété du 19 mars 2012 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le chef de Pôle Égalité des Chances,
Jean- Guillaume, HSSARE
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-21-00002
Arrêté du 21-10-2025 portant modification du
récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE
SAP508170206
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP508170206 6
Direction départementaleoll de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidaritésfe | Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ: DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/508170206LE PRÉFET,VU1/ La demande de déménagement de l'établissement principal déposé sur la plateforme NOVA en datedu 20 octobre 2025, par Mme Sylvie NOLIN pour le compte de l'établissement NOLIN SYLVIE, enregistrésous le numéro SIREN 508 170 206, sise, 901 Quartier du Grand Parc à Hérouville-Saint-Clair (14200),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,7] Les arrêtés des 7 et 15 octobre 2024 portant récépissé et modification de déclaration d'un organismede services à la personne à l'Organisme de Services à la Personne (OSP) NOLIN SYLVIE, enregistré sous len° SAP/508170206,CONSIDÉRANT1/ La demande de déménagement du siège social de l'OSP NOLIN SYLVIE, déposé par Mme Sylvie NOLIN,le 20 octobre 2025 sur la plateforme NOVA,2/ La synthèse définitive au Guichet Unique du registre national des entreprises sur le site de l'INPI endate du 3 février 2025,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1°": Les arrêtés des 7 et 15 octobre 2024 enregistrés sous le numéro SAP/508170206 sont modifiéscomme suit :
Le siège social de l'OSP NOLIN SYLVIE est situé au 28 Domaine du Clos Guillaume à OUISTREHAM (14150).
ARTICLE 2: Les autres articles des arrêtés des 7 et 15 octobre 2024 restent inchangés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification
du récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP508170206 7
ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le chef de Pôle Égalité des Chances,
Jean-Guillaume GOUSSARDae
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-21-00001
Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion du match de football Caen-Rouen au
stade d'Ornano de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football
Caen-Rouen au stade d'Ornano de Caen
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CABINETE il Direction des SécuritésPRE FET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulantsans personne à bord à l'occasion du match de football Caen-Rouen au staded'Ornano de Caen
Le préfet du Calvados,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 242-1 a L 242-8 et R 242-8 à R 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la demande en date du 17 octobre 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le mardi 21octobre 2025, aux fins d'assurer la sécurisation du match de football à risque Caen - Rouen ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que 15 000 spectateurs sont attendus dont 500 supporters de Rouen parmi lesquels100 sont considérés comme ultra violents ;Considérant que des troubles à l'ordre public sont prévisibles en raisons des précédents entre lesdeux clubs pour lesquels se joue un enjeu sportif de suprématie régionale ;Considérant qu'en 2023 une rixe avait opposé une cinquantaine d'ultras caennais à unequarantaine d'ultras rouennais ;Considérant qu'en 2024 à la faveur d'un déplacement, les ultras rouennais avaient fait halte austade de CAEN pour y taguer des inscriptions insultantes ;Considérant qu'à la suite de ces précédents, des renseignements recueillis laissent à penser qu'unerixe de grande ampleur pourrait être organisé en périphérie du match et qu'il convient de pouvoiranticiper la survenue d'un tel événement ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football
Caen-Rouen au stade d'Ornano de Caen
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados sont autorisés le mardi 21 octobre 2025, de18 h 00 à minuit, dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes de la communede Caen et les comprenant ( voir plan joint ): Rue de Bayeux - Boulevard Général Moulin -Boulevard Georges Pompidou - Avenue Nelson Mandela - Rue de Brocéliande - AvenueCharlemagne - Avenue Henry Chéron - Boulevard Detolle - Rond Point Olympia - BoulevardDetolleArticle 2 — Deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté, seront utilisées pour procéderaux traitements mentionnés à l'article 1°.Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour le mardi 21 octobre 2025, de 18h 00 àminuit.Article 4 — L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisaux services de la préfecture.Article 6 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
"A 'Fait à Caen, le < A [Aol ID 5 Pour le préfet et par délégation,Le directeur RSS,
4 - PS4 _f " ><—Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football
Caen-Rouen au stade d'Ornano de Caen
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00008
Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des
communes éligibles à l'assistance technique du
Département
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance
technique du Département 12
PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CA LVA DOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalitéFraternité
ARRETÉ N° DCL-BCBFL-25-075 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALESDU DÉPARTEMENT DU CALVADOS ÉLIGIBLES À L'ASSISTANCE TECHNIQUEDU DÉPARTEMENTLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article R.3232-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :VU le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;CONSIDÉRANT que l'article R. 3232-1-5 du C.G.C.T. prévoit que le préfet arrête la liste descommunes rurales dans le département, cette notion permettant d'apprécier l'éligibilité descommunes à l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'articleR.3232-1 du CGCT.,SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRETE :ARTICLE 1°: Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1 du C.G.C.T., sont considérées commeéligibles a l'assistance technique du département :Nous vous rappelons qu'aux termes de l'article R. 3232-1, peuvent bénéficier de ce dispositif lescommunes considérées comme rurales au sens de l'article R. 3232-1-5 du CGCT, à l'exclusion decelles « dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L.2334-4, était,pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financiermoyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ». Par ailleurs, les communespeuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours delaquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises.ARTICLE 2 : Au regard des critères visés à l'article 1, la liste des communes éligibles dans ledépartement du Calvados est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
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technique du Département 13
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Caen,le {7 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,A \<1
Stéphane SINAGOGA
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technique du Département 14
ANNEXE ARRETE LISTANT LES COMMUNES RURALES ELIGIBLES A L'ASSISTANCETECHNIQUE DU DEPARTEMENT EN 2025ABLONAGYAMAYE-SUR-ORNAMAYE-SUR-SEULLESAMFREVILLEANGERVILLEANISYANNEBAULTARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUBERVILLEAUBIGNYAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEAUTHIEUX-SUR-CALONNEAUVILLARSAVENAYBALLEROY-SUR-DROMEBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBARBERYBARBEVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBARON-SUR-ODONBAROU-EN-AUGEBASLYBASSENEVILLEBAVENTBAZENVILLEBAZOQUEBEAUFOUR-DRUVALBEAUMAISBEAUMESNILBEAUMONT-EN-AUGEBELLE-VIE-EN-AUGEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-D'AILLYBEUVILLERSBEUVRON-EN-AUGEBLANGY-LE-CHATEAUBLAYBLONVILLE-SUR-MER
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technique du Département 15
BOBOISSIEREBONNEBOSQBONNEMAISONBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUEBONNOEILBONS-TASSILLYBOUGYBOULONBOURGEAUVILLEBOURGUEBUSBRANVILLEBREMOYBRETTEVILLE-LE-RABETBRETTEVILLE-SUR-LAIZEBREUIL-EN-AUGEBREUIL-EN-BESSINBREVEDENTBREVILLE-LES-MONTSBRICQUEVILLEBRUCOURTBU-SUR-ROUVRESBUCEELSCAGNYCAHAGNESCAHAGNOLLESCAINECAIRONCAMBECAMBES-EN-PLAINECAMBREMERCAMPAGNOLLESCAMPIGNYCANAPVILLECANCHYCANTELOUPCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCASTILLON-EN-AUGECASTINE-EN-PLAINECAUMONT-SUR-AURECAUVICOURTCAUVILLECERNAYCESNY-AUX-VIGNESCESNY-LES-SOURCES
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technique du Département 16
CHOUAINCINTHEAUXCLARBECCLECYCLEVILLECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMBRAYCOMMESCONDE-EN-NORMANDIECONDE-SUR-IFSCONDE-SUR-SEULLESCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECORDEYCORMOLAINCOSSESSEVILLECOTTUNCOURCYCOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCOURVAUDONCREPONCRESSERONSCRESSEVEUILLECREULLY-SUR-SEULLESCRICQUEBOEUFCRICQUEVILLE-EN-AUGECRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOTCROCYCROISILLESCROUAYCULEY-LE-PATRYCUSSYDAMBLAINVILLEDANESTALDETROITDEUX-JUMEAUXDIALAN-SUR-CHAINEDONNAYDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEDRUBECDUCY-SAINTE-MARGUERITEELLON .
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance
technique du Département 17
EMIEVILLEENGLESQUEVILLE-EN-AUGEENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEEPANEYEPINAY-SUR-ODONEPRONEQUEMAUVILLEERAINESERNESESCOVILLEESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONESTREES-LA-CAMPAGNEETREHAMEVRECYFAUGUERNONFAULQFEUGUEROLLES-BULLYFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFOLIEFOLLETIERE-ABENONFONTAINE-HENRYFONTAINE-LE-PINFONTENAY-LE-MARMIONFONTENAY-LE-PESNELFORMENTINFORMIGNY-LA-BATAILLEFOULOGNESFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFOURNETFOURNEVILLEFRENOUVILLEFRESNE-CAMILLYFRESNE-LA-MEREFRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUXFUMICHONGAVRUSGEFOSSE-FONTENAYGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-HONFLEURGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLE
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technique du Département 18
GOUVIXGRAINVILLE-LANGANNERIEGRAINVILLE-SUR-ODONGRANDCAMP-MAISYGRANGUESGRAYE-SUR-MERGRIMBOSQGUERONHERMIVAL-LES-VAUXHEROUVILLETTEHEULANDHOGUETTEHOTELLERIEHOTOT-EN-AUGEHOTTOT-LES-BAGUESHOUBLONNIEREISIGNY-SUR-MERISLES-BARDELJANVILLEJORTJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA VESPIERE-FRIARDELLAIZE-CLINCHAMPSLANDELLES-ET-COUPIGNYLANDES-SUR-AJONLANGRUNE-SUR-MERLE CASTELETLEAUPARTIELEFFARDLES-MONTS-D'AUNAYLESSARD-ET-LE-CHENELINGEVRESLISONLISORESLITTEAULIVAROT-PAYS-D'AUGELOGESLOGES-SAULCESLONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELONGVILLERSLOUCELLESLOUVAGNYLOUVIGNYMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONCELLES-SUR-AJONMAISONS
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance
technique du Département 19
MAIZETMAIZIERESMALHERBE-SUR-AJONMALTOTMANDEVILLE-EN-BESSINMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMANOIRMANVIEUXMARAIS-LA-CHAPELLEMAROLLESMARTAINVILLEMARTIGNY-SUR-L'ANTEMATHIEUMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMESLAYMESNIL-AU-GRAINMESNIL-EUDESMESNIL-GUILLAUMEMESNIL-ROBERTMESNIL-SIMONMESNIL-SUR-BLANGYMESNIL-VILLEMENTMEUVAINESMEZIDON-VALLEE-D'AUGEMOLAY-LITTRYMONCEAUXMONCEAUX-EN-BESSINMONDRAINVILLEMONFREVILLEMONTFIQUETMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMONTREUIL-EN-AUGEMONTS-EN-BESSINMORTEAUX-COULIBOEUFMOSLESMOUENMOULINESMOULINS-EN-BESSINMOUTIERS-EN-AUGEMOUTIERS-EN-CINGLAISMOYAUXMUTRECYNONANTNOROLLESNORON-L'ABBAYENORON-LA-POTERIE
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technique du Département 20
NORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONNOTRE-DAME-DE-LIVAYENOUES DE SIENNEOLENDONORBECOUEZYOUFFIERESOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-TESSONOUILLY-LE-VICOMTEPARFOURU-SUR-ODONPENNEDEPIEPERIERS-EN-AUGEPERIERS-SUR-LE-DANPERIGNYPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPETIVILLEPIERREFITTE-EN-AUGEPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPINPLANQUERYPLUMETOTPOMMERAYEPONT-BELLANGERPONT-D'OUILLYPONT-L'EVEQUEPONTECOULANTPONTS-SUR-SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINPOTIGNYPRE-D'AUGEPREAUX-BOCAGEPRETREVILLEPUTOT-EN-AUGEQUETTEVILLERANCHYRANVILLERAPILLYREPENTIGNYREUXREVIERSROCQUESROQUE-BAIGNARDROSELROUVRESRUBERCY
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technique du Département 21
RUMESNILRYES |SAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-CONTESTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JOUINSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-OMERSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-PIERRE-DU-MONT
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SAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-REMYSAINT-SAMSONSAINT-SYLVAINSAINT-VAAST-EN-AUGESAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAUSALLENSALLENELLESSANNERVILLESAONSAONNETSASSYSEULLINESOIGNOLLESSOLIERSSOMMERVIEUSOULANGYSOULEUVRE EN BOCAGESOUMONT-SAINT-QUENTINSUBLES |SULLYSURRAINSURVILLETERRES DE DRUANCETESSELTHAONTHEIL-EN-AUGETHUE-ET-MUETHURY-HARCOURT-LE-HOMTILLY-SUR-SEULLESTORQUESNETOUFFREVILLETOUR-EN-BESSINTOURNIERESTOURVILLE-EN-AUGETOURVILLE-SUR-ODONTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREPRELTREVIERESTROARNTRONQUAYTRUNGYURVILLE
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technique du Département 23
USSY: VACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVAL-DE-DROMEVAL-DE-VIEVALAMBRAYVALDALLIEREVALORBIQUETVALSEMEVARAVILLEVAUCELLESVAUVILLEVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVENDEUVREVER-SUR-MERVERSAINVILLEVEYVICQUESVICTOT-EN-AUGEVIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVIEUXVIEUX-BOURGVIGNATSVILLERS-BOCAGEVILLERS-CANIVETVILLERS-SUR-MERVILLETTEVILLONS-LES-BUISSONSVILLY-BOCAGEVILLY-LEZ-FALAISEVIMONT
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technique du Département 24
Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00007
Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des
communes rurales du Calvados
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| =PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CA LVA DOS Bureau du contréle budgétaire| , et des finances localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ N° DCL-BCBFL-25-054 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALESDU DÉPARTEMENT DU CALVADOSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article R. 3232-1-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :VU le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations del'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;CONSIDÉRANT que l'article R. 3232-1-5 du C.G.C.T. prévoit que le préfet arrête la liste descommunes rurales dans le département, cette notion permettant d'apprécier l'éligibilité descommunes à l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'articleR.3232-1 du CGCT.,SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRETE :ARTICLE 1°: Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1 du C.G.C.T., sont considérées commerurales :« en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens dela grille de classification des communes établie par l'institut national de la statistique et desétudes économiques (INSEE) et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier del'année » ;La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement dela population.ARTICLE 2: Au regard des critères visés à l'article 1, la liste des communes rurales dans ledépartement du Calvados est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° DCL-BCBFL-24-234 du 17 septembre 2024 et n° DCL-BCBFL-24-251 du 22 octobre 2024, fixant la liste des communes rurales du département duCalvados sont abrogés.
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ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Caen,le Ÿ 7 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,»L *
Stéphane SINAGOGA
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1400114 _ABLON14003 14 AGY14005 14 VALAMBRAY14006 14 AMAYE-SUR-ORNE14007 14 AMAYE-SUR-SEULLES14009 14 AMFREVILLE14012 14 ANGERVILLE14014 14 COLOMBY-ANGUERNY14016 14 ANNEBAULT14019 14 ARGANCHY14021 14 ARROMANCHES-LES-BAINS14022 14 ASNELLES14023 14 ASNIERES-EN-BESSIN14024 14 AUBERVILLE14025 14 AUBIGNY14026 14 AUDRIEU14027 14 LES-MONTS-D'AUNAY14032 14 AUTHIEUX-SUR-CALONNE14033 14 AUVILLARS14034 14 AVENAY14035 14 BALLEROY-SUR-DROME14036 14. BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE14037 14 IMALHERBE-SUR-AJON14039 14 BARBERY14040 14 BARBEVILLE14041 14 BARNEVILLE-LA-BERTRAN14043 14 BAROU-EN-AUGE14044 14 BASLY14045 14 BASSENEVILLE14046 14 BAVENT14049 14 BAZENVILLE14050 14 BAZOQUE14053 14 BEAUMAIS14054 14 BEAUMESNIL14055 14 BEAUMONT-EN-AUGE14059 14 BENERVILLE-SUR-MER14061 14 SOULEUVRE EN BOCAGE14062 14 BENY-SUR-MER14063 14 BERNESQ14064 14 BERNIERES-D'AILLY14070 14 BEUVRON-EN-AUGE14077 14 BLANGY-LE-CHATEAU14078 14 BLAY14079 14 BLONVILLE-SUR-MER14080 14 BO14082 14 BOISSIERE14083 14 BONNEBOSQ
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14084 14 BONNEMAISON14085 14 BONNEVILLE-LA-LOUVET14086 14 BONNEVILLE-SUR-TOUQUES14087 14 BONNOEIL14088 14 BONS-TASSILLY14089 14 BOUGY14090 14 BOULON14091 14 BOURGEAUVILLE ©14093 14 BRANVILLE14096 14 BREMOY14097 14 BRETTEVILLE-LE-RABET14098 14 THUE-ET-MUE14100 14 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE14102 14 BREUIL-EN-AUGE14103 14 BREUIL-EN-BESSIN14104 14 BREVEDENT14106 14 BRÉVILLE-LES-MONTS14107 14 BRICQUEVILLE14110 14 BRUCOURT14111 14 BUCEELS14116 14 BU-SUR-ROUVRES14119 14 CAGNY14120 14 CAHAGNES14121 14 CAHAGNOLLES14122 14 CAINE14124 14 CAMBE14126 14 CAMBREMER14127 14 CAMPAGNOLLES14130 14 CAMPIGNY14131 14 CANAPVILLE14132 14 CANCHY14134 14 CANTELOUP14135 14 CARCAGNY14136 14 CARDONVILLE14138 14 CARTIGNY-L'EPINAY14140 14 CASTILLON14141 14 CASTILLON-EN-AUGE14143 14 CAUMONT-SUR-AURE14145 14 CAUVICOURT14146 14 CAUVILLE14147 14 CERNAY14149 14 CESNY-AUX-VIGNES14150 14 CESNY-LES-SOURCES14159 14 CHOUAIN14160 14 CINTHEAUX14161 14 CLARBEC14162 14 CLECY14163 14 CLEVILLE14165 14 COLLEVILLE-SUR-MER14168 14 COLOMBIERES14169 14 COLOMBIERS-SUR-SEULLES
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14171 14 COMBRAY14172 14 COMMES14173 14 CONDE-SUR-IFS14174 14 CONDE-EN-NORMANDIE14175 14 CONDE-SUR-SEULLES14177 14 COQUAINVILLIERS14179 14 CORDEBUGLE14180 14 CORDEY14182 14 CORMOLAIN14183 14 COSSESSEVILLE14184 14 COTTUN14190 14 COURCY14193 14 COURTONNE-LA-MEURDRAC14194 14 COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES14195 14 COURVAUDON14196 14 CREPON14198 14 CRESSEVEUILLE14200 14 CREULLY-SUR-SEULLES14202 14 CRICQUEBOEUF14203 14 CRICQUEVILLE-EN-AUGE14204 14 CRICQUEVILLE-EN-BESSIN14205 14 CRISTOT14206 14 CROCY14207 14 CROISILLES14209 14 CROUAY14211 14 CULEY-LE-PATRY14214 14 CUSSY14216 14 DAMBLAINVILLE14218 14 DANESTAL14223 14 DETROIT14224 14 DEUX-JUMEAUX14226 14 DONNAY14227 14 DOUVILLE-EN-AUGE14229 14 DOZULE14230 14 DRUBEC14231 14 BEAUFOUR-DRUVAL14232 14 DUCY-SAINTE-MARGUERITE14236 14 ELLON14237 14 EMIEVILLE14238 14 ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE14239 14 ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE14240 14 EPANEY14241 14 EPINAY-SUR-ODON14243 14 EQUEMAUVILLE14244 14 ERAINES14245 14 ERNES14248 14 ESPINS14249 14 ESQUAY-NOTRE-DAME14250 14 ESQUAY-SUR-SEULLES14251 14 ESSON14252 14 ESTREES-LA-CAMPAGNE
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14256 14 ETREHAM14257 14 EVRECY14260 14 FAUGUERNON14261 14 FAULQ14269 14 FIERVILLE-LES-PARCS14270 14 FIRFOL14272 14 FOLIE14273 14 FOLLETIERE-ABENON14275 14 FONTAINE-HENRY14276 14 FONTAINE-LE-PIN14278 14 FONTENAY-LE-PESNEL14280 14 FORMENTIN14281 14 FORMIGNY-LA-BATAILLE14282 14 FOULOGNES14283 14 FOURCHES |14284 14 FOURNEAUX-LE-VAL14285 14 FOURNET14286 14 FOURNEVILLE14287 14 FRENOUVILLE14288 14 FRESNE-CAMILLY14289 14 FRESNE-LA-MERE14290 14 FRESNEY-LE-PUCEUX14291 14 FRESNEY-LE-VIEUX14293 14 FUMICHON14297 14 GAVRUS14298 14 GEFOSSE-FONTENAY14299 14 GENNEVILLE14302 14 GLANVILLE14303 14 GLOS14304 14 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR14305 14 GONNEVILLE-SUR-MER14306 14 GONNEVILLE-EN-AUGE14308 14 GOUSTRANVILLE14309 14 GOUVIX14310 14 GRAINVILLE-LANGANNERIE14312 14 GRANDCAMP-MAISY14316 14 GRANGUES14318 14 GRAYE-SUR-MER14320 14 GRIMBOSQ14322 14 GUERON14326 14 HERMIVAL-LES-VAUX14329 14 HEULAND14332 14 HOGUETTE14334 14 HOTELLERIE14335 14 HOTOT-EN-AUGE14336 14 HOTTOT-LES-BAGUES14337 14 HOUBLONNIERE14342 14 ISIGNY-SUR-MER14343 14 ISLES-BARDEL14344 14 JANVILLE14345 14 JORT
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14346 14 UAYE-MONDAYE14347 14 DIALAN-SUR-CHAINE14348 14 JUVIGNY-SUR-SEULLES14349 14 LAIZE-CLINCHAMPS14352 14 LANDELLES-ET-COUPIGNY14353 14 LANDES-SUR-AJON14355 14 PONTS-SUR-SEULLES14357 14 TERRES DE DRUANCE14358 14 LEAUPARTIE14360 14 LEFFARD14362 14 LESSARD-ET-LE-CHENE14364 14 LINGEVRES14367 14 LISON14368 14 LISORES14369 14 LITTEAU14370 14 |MOLAY-LITTRY14371 14 LIVAROT-PAYS-D'AUGE14374 14 LOGES14375 14 LOGES-SAULCES14377 14 LONGUES-SUR-MER14378 14 LONGUEVILLE14379 14 LONGVILLERS14380 14 LOUCELLES14381 14 LOUVAGNY14385 14 MAGNY-EN-BESSIN14389 14 MAISONCELLES-PELVEY14390 14 |MAISONCELLES-SUR-AJON14391 14 [MAISONS14393 14 |MAIZET14394 14 IMAIZIÈRES14396 14 IMALTOT14397 14 |MANDEVILLE-EN-BESSIN14398 14 IMANERBE14399 14 IMANNEVILLE-LA-PIPARD14400 14 [MANOIR14401 14 IMANVIEUX14402 14 |MARAIS-LA-CHAPELLE14403 14 |MAROLLES14404 14 [MARTAINVILLE14405 14 [MARTIGNY-SUR-L'ANTE14406 14 |MOULINS-EN-BESSIN14409 14 |MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE14410 14 |MERY-BISSIERES-EN-AUGE14411 14 |MESLAY14412 14 |MESNIL-AU-GRAIN14419 14 IMESNIL-EUDES14421 14 |MESNIL-GUILLAUME14424 14 |MESNIL-ROBERT14425 14 |MESNIL-SIMON14426 14 [MESNIL-SUR-BLANGY14427 14 |MESNIL-VILLEMENT
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14430 14 IMEUVAINES14431 14 IMEZIDON-VALLEE-D'AUGE14435 14 IMONCEAUX14439 14 IMONFREVILLE14445 14 |MONTFIQUET14446 14 IMONTIGNY14448 14 IMONTREUIL-EN-AUGE14449 14 IMONTS-EN-BESSIN14452 14 |MORTEAUX-COULIBOEUF14453 14 |MOSLES14455 14 |MOULINES14457 14 |MOUTIERS-EN-AUGE14458 14 |MOUTIERS-EN-CINGLAIS14460 14 |MOYAUX14461 14 IMUTRECY14465 14 NONANT14466 14 NOROLLES14467 14 NORON-L'ABBAYE14468 |14 NORON-LA-POTERIE14469 14 NORREY-EN-AUGE14473 14 NOTRE-DAME-DE-LIVAYE14474 14 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON14475 14 VAL D'ARRY14476 14 OLENDON14478 14 ORBEC14480 14 OSMANVILLE14482 14 OUEZY14483 14 OUFFIERES14484. |14 OUILLY-DU-HOULEY14486 14 OUILLY-LE-TESSON14487 14 OUILLY-LE-VICOMTE14491 14 PARFOURU-SUR-ODON14492 14 PENNEDEPIE14494 14 PERIERS-EN-AUGE14496 14 PERIGNY14497 14 PERRIERES14498 14 PERTHEVILLE-NERS14499 14 PETIVILLE14500 14 PIERREFITTE-EN-AUGE14501 14 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS14502 14 PIERREPONT14504 14 PIN14506 14 PLANQUERY14510 14 POMMERAYE14511 14 PONT-BELLANGER14512 14 PONTECOULANT14514 14 PONT-L'EVEQUE14515 14 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN14516 14 POTIGNY14519 14 PREAUX-BOCAGE14520 14 PRE-D'AUGE
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14613
14522 14 PRETREVILLE14524 14 PUTOT-EN-AUGE14527 14 BELLE-VIE-EN-AUGE14528 14 QUETTEVILLE14529 14 RANCHY14531 14 RAPILLY14533 14 REPENTIGNY14534 14 REUX14535 14 REVIERS14538 14 CASTINE-EN-PLAINE14540 14 ROCQUES14541 14 ROQUE-BAIGNARD14542 14 ROSEL14543 14 ROTS14546 14 ROUVRES14547 14 RUBERCY14550 14 RUMESNIL14552 14 RYES14554 14 LE CASTELET .(74555 14 SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT14559 14 SAINT-AUBIN-DES-BOIS14563 14 SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT14565 14 SAINT-COME-DE-FRESNE14569 14 SAINTE-CROIX-SUR-MER14570 14 VALORBIQUET14571 14 SAINT-DENIS-DE-MAILLOC14572 14 SAINT-DENIS-DE-MERE14575 14 SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE14576 14 VAL-DE-VIE14578 14 SAINT-GATIEN-DES-BOIS14579 14 SEULLINE14581 14 AURSEULLES14582 14 SAINT-GERMAIN-DE-LIVET14586 14 SAINT-GERMAIN-DU-PERT14588 14 SAINT-GERMAIN-LANGOT14589 14 SAINT-GERMAIN-LE-VASSON14590 14 SAINTE-HONORINE-DE-DUCY14591 14 AURE SUR MER14592 14 SAINTE-HONORINE-DU-FAY14593 14 SAINT-HYMER14595 14 SAINT-JEAN-DE-LIVET14598 14 SAINT-JOUIN14601 14 SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE14602 14 SAINT-LAMBERT14603 14 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL14605 14 SAINT-LAURENT-SUR-MER14606 14 SAINT-LEGER-DUBOSQ14607 14 SAINT-LOUET-SUR-SEULLES14609 14 SAINT-LOUP-HORS14610 14 SAINT-MANVIEU-NORREY14 SAINT-MARCOUF
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14614 14 SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE14619 14 SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU14620 14 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS14621 14 SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE14622 14 SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY14625 14 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE14626 14 SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC14627 14 SAINT-MARTIN-DE-MIEUX14630 14 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES14635 14 SAINT-OMER14637 14 SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER14639 14 SAINT-OUEN-LE-PIN14640 14 SAINT-PAIR14643 14 SAINT-PAUL-DU-VERNAY14644 14 SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS14645 14 SAINT-PIERRE-AZIF14646 14 SAINT-PIERRE-CANIVET14648 14 SAINT-PIERRE-DES-IFS14649 14 SAINT-PIERRE-DU-BU14650 14 SAINT-PIERRE-DU-FRESNE14651 14 SAINT-PIERRE-DU-JONQUET14652 14 SAINT-PIERRE-DU-MONT14654 14 SAINT-PIERRE-EN-AUGE14656 14 SAINT-REMY14657 14 SAINT-SAMSON14658 14 NOUES DE SIENNE14659 14 SAINT-SYLVAIN14660 14 SAINT-VAAST-EN-AUGE14661 14 SAINT-VAAST-SUR-SEULLES14664 14 SALLEN14665 14 SALLENELLES14666 14 SANNERVILLE14667 14 SAON14668 14 SAONNET14669 14 SASSY14672 14 VAL-DE-DROME14674 14 SOIGNOLLES14676 14 SOMMERVIEU14677 14 SOULANGY14678 14 SOUMONT-SAINT-QUENTIN14679 14 SUBLES14680 14 SULLY14681 14 SURRAIN14682 14 SURVILLE14684 14 TESSEL14685 14 THAON14687 14 THEIL-EN-AUGE14689 14 THURY-HARCOURT-LE-HOM14692 14 TILLY-SUR-SEULLES14694 14 TORQUESNE __14698 14 TOUFFREVILLE
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TOUR-EN-BESSIN14700 1414701 14 TOURGEVILLE14705 14 TOURNIERES14706 14 TOURVILLE-EN-AUGE14708 14 TRACY-BOCAGE14709 14 TRACY-SUR-MER14710 14 TREPREL14711 14 TREVIERES14712 14 TROARN14713 14. MONTILLIERES-SUR-ORNE14714 14 TRONQUAY14716 14 TRUNGY14719 14 URVILLE -14720 14 USSY14721 14 VACOGNES-NEUILLY14723 14 VALSEME14724 14 VARAVILLE14726 14 VALDALLIERE14731 14 VAUVILLE14732 14 VAUX-SUR-AURE14733 14 VAUX-SUR-SEULLES14734 14 VENDES14735 14 VENDEUVRE14737 14 VERSAINVILLE14739 14 VER-SUR-MER14740 14 LA VESPIERE-FRIARDEL14741 14 VEY14742 14 VICQUES114743 14 [VICTOT-EN-AUGE14744 14 VIENNE-EN-BESSIN14745 14 VIERVILLE-SUR-MER14747 14 VIEUX14748 14 VIEUX-BOURG14751 14 VIGNATS14752 14 VILLERS-BOCAGE14753 14 VILLERS-CANIVET14754 14 VILLERS-SUR-MER14756 14 VILLETTÉ14758 © 14 VILLONS-LES-BUISSONS14759 14 VILLY-LEZ-FALAISE14760 14 VILLY-BOCAGE14764 14 PONT-D'OUILLY
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 36
Préfecture du Calvados
14-2025-10-20-00007
Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76
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Direction commune
AA
— ———_ a «,
|. Hospitalierta Maisona8 des Ainés. CARROUGES
|
DECISION N° 2025-76 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAux Adjoints Administratifs à la Gestion Clientèle et à l'AccueilLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, et D.6143-33 à D.6143-35,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du Ierseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée aux agents listés ci-dessous pour signer au nom deMonsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC DESANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES pour signer les actes et documents s'agissant du décès despatients et de la déclaration de décès des patients :- Mme Sally BRISON, Adjoint Administratif EHPAD- Mr Kévin BRUGERE, Adjoint Administratif Standard- Mme Magali CHARLES, Adjoint Administratif Standard- Mme Suzanne CHARLOTTE, Adjoint Administratif EHPAD- Mme Karen COLLET, Adjoint Administratif Bureau des Entrées- Mme Mélanie GAUTIER-DORTEE, Adjoint Administratif Standard- Mme Valérie HUBERT, Adjoint Administratif Standard- Mme Magalie JAMET, Adjoint Administratif Bureau des Entrées- Mme Maud LEFEVRE, Adjoint Administratif Bureau des Entrées- Mme Lise MASSUS, Adjoint Administratif Bureau des Entrées- Mr Laurent MESLIER, Adjoint Administratif Standard- Mme Claire TABARD, Adjoint Administratif Bureau des EntréesARTICLE 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur lespanneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein du Centre Hospitalier de VIRE. Elle seraégalement transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publicsdes établissements membres du G.H.T. "'Les Collines de Normandie". Une information concernant cette |délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE. [ iYPentys
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ARTICLE 4 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES, et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 5 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant.ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1° septembre 2025
Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de FLERS, de VIREde ANDAINLE DIRECTEUR_— DIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
Sally BRISON Kevin BRUGEREAdjoint Administratif EHPAD Adjoint Administratif standard
Magali CHARLES Suzanne CHARLOTTEAdjoint Administratif Standard Adjoint Administratif EHPAD
mixHO Den ag,
Mélanie GAUTIER-DORTEEAdjoint Administratif Standard|
Karen COLLET
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Valérie HUBERT Magalie JAMETAdjoint Administratif Standard Adjoint Administratif Bureau des Entrées
=
Maud LEFEVRE Lise MASSUSAdjoint Administratif Bureau des Entrées Adjoint Administratif Bureau des Entrées
Laurent MESLIER Claire TABARDAdjoint Administratif Standard Adjoint Administratif Bureau des Entrées
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00- direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 ~ direction.
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00009
Avenant-Convention-Oct2025-3
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CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE d'EXAMEN DU DROIT AU SÉJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS
AVENANT N°1
Vu l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorerl'intégration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son articleR* 122-1;Vu la convention de délégation de gestion en matiére d'examen du droit au séjour desressortissants étrangers, conclue le 3 juillet 2024 entre le préfet du département de la Seine-Maritime, d'une part, les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de laManche, d'autre part;Vu l'avis de la direction générale des étrangers en France du 29 septembre 2025.La convention de délégation susvisée est modifiée selon les dispositions du présent avenant :
Article ter: Le deuxième alinéa de l'article 8 de la convention de délégation de gestion susvisée estremplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Elle prend fin le 31 décembre 2025 ».
Article 2 : L'article 8 est complété de deux alinéas ainsi rédigés :« La faculté pour les délégants de saisir la préfecture délégataire aux fins de réalisations desprestations définies à l'article 2 cesse le 1° octobre 2025.Les autres engagements prévus par la présente convention demeurent inchangés à l'exception de laprestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 qui est abrogé à cette même date ».
1/2
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Article 3: Le présent avenant prend effet a l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des préfectures de département concernées.
Fait à Roson,Le | 7 Oct. 2025
Le préfet de la région NormandiePréfet du département de la Seine-MaritimeSgataire
Le préfet du département de la MancheDélégantneMarc CHAPPUIS
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Le préfet du département du CalDélégant
Le préfet du département de l'OrneDélégantAufHervé TOURMENTEa
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Préfecture du Calvados
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BANCOURT Charlotte 2025-56
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la Maison
Direction commune
Be des AinésBU, CT Vous ae_ =
DECISION N° 2025-56PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Charlotte BANCOURT
Convo y,
———_ __ a
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de F'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsdes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du GHT ''Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire endate du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHICdes Andaines,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Charlotte BANCOURT, Adjoint des Cadres,Adjointe à la Directrice des Affaires Médicales, en l'absence ou en cas d'empéchement de MadameChloé MORU, Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction commune desCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges, etDirectrice Adjointe de l''EHPAD Laurence de la Pierre de Condé-en-Normandie pour signer dans lalimite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatives a la conduite de ses missions.Madame Charlotte BANCOURT est habilitée a signer :contrats divers (de travail, de temps de travail additionnel, d'Indemnité Engagement Service PublicExclusif),conventions de formation,ordres de mission,EE
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attestations diverses (prise en charge financière, retraite, employeur, allocation chômage),conventions/devis/contrats d'intérim,conventions diverses (Prime de Solidarité Territoriale, mise à disposition, stage, coopérationinternationale, en vue de l'accueil d'un stagiaire associé),facturation diverse,titres de recettes,tableaux de services, de gardes, d'astreintes, de temps de travail additionnel,demandes de congés (PM),états des frais kilométriques,notes d'information,demandes d'absences et relevés d'heures équipe DAM.ARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES des actes signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de la mention- « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. desANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES, et par délégation».ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIREet du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissementsupport ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. ''Les collines de Normandie".Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARSDE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES, et de l'EHPADde CarrougesARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Directia munedes CentregHospitalj4 ERS, de VIREdu CHIC deS NDA ' de l''EHPAD de CarrougesCharlotte BANCOURT |Adjoint des Cadres 1 /LE DIRECTEUR _—Adjointe a la Directrice des Affaires Médicales ECTION COMMUNE3 nens Ue _ CHIC DES ANDAINESCAT | EHPAD DE CARROUGES
LS
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier- 61104 FLERS / @ 02 33 62 62 00- direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156- 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.irCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 direction chic@phit-cdntrEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 —direcig
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