MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-205
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-09-22-00003 - SIP 2026 09 22 - Délégation de signature (4
pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-09-22-00003
SIP 2026 09 22 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-22-00003 - SIP 2026 09 22 - Délégation de signature 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Karim ZOUALEGH, Stéphane REAUTE, Thomas LE BLOAS et Anthony GUILLOUX,
Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
la Mayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
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4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
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Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MEJEAN Mareva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300 €
DAGUIER Magali B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GRALL Cédric B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DI-TRIA Sarah C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAILLET Hélène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BESSIN Céline C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COUENNE Lysiane C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
JEANNE Stéphanie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
HULIN Matthieu C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MASSOLO Lucie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOREIRA-ARAUJO
Jordan
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COELHO Angélica C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DOHOLLOU Marjory C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUCHEMIN Chloé C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LERASLE VAISSOUZE C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-22-00003 - SIP 2026 09 22 - Délégation de signature 6
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
KARCIAUSKAS Brigitte A 2 000 € 6 mois 10 000€ 1 000€
BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
PASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
DUGAST Aurélie B - - - 500 €
MORNAVE Frédéric B - - - 500 €
ROBINET David B - - - 500 €
SEGURET Jessica C - - - 500 €
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace celui du 10 juin 2026 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 22 septembre 2026
La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne
Audrey CHATELAIN
Administratrice des finances publiques adjointe
signé
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-09-22-00003 - SIP 2026 09 22 - Délégation de signature 7