PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-119
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-09-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2
septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'exploitation des champs captants d'Asnières-sur-Oise
(SIECCAO) (7 pages) Page 3
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-09-02-00002 - Arrêté Préfectoral n°2025-126 modifiant
l'arrêté n°2025-73 Accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2025 (1 page) Page 10
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-09-01-00003 - arrêté conjoint n°2025-159 portant
modification des membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) (3 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-09-01-00002 - Arrêté n° 2025-48 Délégation de signature
en matière de contentieux au responsable de l'antenne des services des
impôts des entreprises du Val-d'Oise et à ses collaborateurs. (2 pages) Page 14
95-2025-08-29-00002 - DDFIP Décision n° 2025-53 Subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 16
95-2025-08-29-00001 - DDFIP- Décision n° 2025-52 Délégation de
signature pour le Pôle des Fonctions Transverses et des Contrats de
Service (4 pages) Page 20
2
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLt'kr_flFratersité
Arrêté inter-préfectoral n°25-099Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation des champs captantsd'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier la Légion d'Honneur Officier des Arts et des LettresChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L 5214-21 ;Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 25 janvier 1977 autorisant la création du syndicat intercommunald'exploitation des champs captants d'Asniéres-sur-Oise (SIECCAO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 mai 1979 autorisant l'adhésion des communes de Luzarches et Coye-la-Forêt au SIECCAO ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 20 mars 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Mortefontaine auSIECCAO ;_ Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 1988 autorisant l'adhésion de la commune de Villeron auSIECCAO ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 mars 1990 autorisant la modification des articles S et 6 des statutsdu SIECCAO ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du SIECCAO ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2020 portant modification des statuts du SIECCAO ;Vu l'arrété préfectoral du 28 août 2024 portant transfert de la compétence eau à la Communauté decommunes de l'Aire Cantilienne au 1" janvier 2025 ;Vu la délibération du 10 décembre 2020 du comité syndical du SIECCAO approuvant la modificationde ses statuts;Vu le courrier de notification du président du SIECCAO aux membres du 7 janvier 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-oise du 6 février 2025, deLuzarches du 11 mars 2025, de Noisy-sur-oise du 31 mars 2025, de Thiers-sur-Thève du 29 janvier 2025et des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France du 20 mars2025 et de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne du 26 mars 2025 approuvant lamodification des statuts du SIECCAO ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres valant décisions favorables, enapplication de l'article L. 5211-20 du CGCT ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation
des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)- 2025-119 3
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L. 5211-20du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de I'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Est constatée la substitution-représentation des communes de Coye-le-Forêt, La Chapelle-en-Serval, Mortefontaine, Plailly et Orry-la-ville par la Communauté de communes de l'Aire Cantiliennepour la compétence « eau » au sein du syndicat.Article 2 : Est autorisée la modification du siège social du syndicat désormais fixé : Village d'entreprisesMorantin, chemin de Coye-la-forêt, 95 270 CHAUMONTEL.Article 3 : Les nouveaux statuts du SIECCAO sont annexés au présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du SIECCAO, au président de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France, à la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne et auxmaires des communes membres du syndicat. !! sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les départements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur lesite internet des deux préfectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ ethttp://www.oise.gouv.fr/..Article S : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 6 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de I'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de I'Oise, le président du SIECCAO, leprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la Communautéde communes de l'Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cergyle 9 SEP. 2025
Le préfet du Val d'Oise Le préfet d_e..l'Oiëè'f —," Pourle Préfnérale our e Préfet—et-par délégation, .GIRARDOT le Secréta!re GénéralFrédéric BOVET
2Arrêté inter-préfectoral n°25-099 portant modification des statuts du SIECCAO
Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation
des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)- 2025-119 4
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATIONDES CHAMPS CAPTANTS D'ASNIERES-SUR-OISE
STATUTS
TITRE 1. — OBJET, SIEGE, DUREEArticle 1 - PérimètreEn application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé un Syndicat mixte entre les collectivités ci-après désignées :
Le syndicat est dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATION DES CHAMPSCAPTANTS D'ASNIERES SUR OISE ».Ce syndicat pourra comprendre également les communes, syndicats intercommunaux etd'établissements publics de coopération intercommunale à l'issue d'une procédured'adhésion dans les conditions fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture095-200092054-20241210-D8-12-2024-DEDate de télétransmission : 18/12/2024Date de réception préfecture : 18/12/2024 1Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation
des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)- 2025-119 5
Article 2 - Compétences du SyndicatLe Syndicat exerce en lieu et place des communes membres l'intégralité de la compétence« eau potable » telle que définie à l'article L.2224-7 du Code général des collectivitésterritoriale, cette compétence comprenant :e La production d'eau potable, et notamment l'étude des possibilités des nappes d'eausouterraines, la conception, la réalisation et l'exploitation des ouvrages de productiond'eau potable (forages, équipement de pompage des eaux...) ;e La gestion et la préservation de la ressource en eau, et notamment la protection desbassins d'alimentation des aires de captage contre toute forme de pollution ;e Le traitement de l'eau brute issue des forages ;e Le transport et le stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toutecanalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage destockage), et notamment la conception, la réalisation et l'exploitation d'ouvrages detransport, d'interconnexion et de stockage d'eau potable ;e La distribution d'eau potable jusqu'a l'usager dans les conditions prévues par le schémade distribution d'eau potable du SIECCAO, et notamment la conception, la réalisation etl'exploitation d'ouvrages de distribution d'eau potable ;e La sécurisation de l'approvisionnement en eau de ses membres des communesnotamment par la réalisation de réseaux d'interconnexion,e L'achat et la vente d'eau en gros à l'intérieur et à l'extérieur de son territoire.Régime de propriété: les canalisations et les équipements associés, réalisés pourl'alimentation en eau potable des abonnés, sous maîtrise d'ouvrage syndicale ou remisegratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au Syndicat, quelle que soit lalocalisation (sous domaine public ou privé) ou la nature du financement.Article 3 - Prestations de serviceLe Syndicat peut, à la demande d'une commune membre, d'une autre collectivité ou d'unautre établissement public de coopération intercommunale, assurer des prestations deservices se rattachant à son objet, dans les conditions prévues à l'article L.5211-56 du Codegénéral des collectivités territoriales.lla la possibilité de piloter un groupement de commandes pour le compte des communesadhérentes.
Accusé de réception en préfecture095-200092054-20241210-D8-12-2024-DEDate de télétransmission : 18/12/2024Date de réception préfecture : 18/12/2024 2Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation
des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)- 2025-119 6
Article 4 - Siege du Syndicat
Article 5 - Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée et ne pourra étre dissous que dans lesconditions prévues au CGCT.
TITRE 2. ADMINISTRATION
Article 6 - Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deuxdélégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres en application de l'article 5212-7 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propremembres du Syndicat disposent de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléantspour chacune des communes qu'ils représentent.En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission,empêchement définitif ou toute autre cause, l'assemblée délibérante concernée pourvoit àson remplacement dans un délai de deux mois.Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la duréede leur mandat.Le Comité tient chaque trimestre une session ordinaire. Il est en outre convoqué par lePrésident dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.Article 7- Bureau SyndicalLe Comité élit parmi ses membres un Bureau composé de :e UnPrésidente Deux Vice-Présidents (un du département de l'Oise et un du département du Val d'Oise)e Un Secrétairee Quatre Membres Accusé de réception en préfecture095-200092054-20241210-D8-12-2024-DEDate de télétransmission : 18/12/2024Date de réception préfecture : 18/12/2024 3Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation
des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)- 2025-119 7
Le mandat de membre du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.Article 8 - PrésidentLe président est l'organe exécutif du Syndicat. Il exerce les attributions définies par le codegénéral des collectivités territoriales.Article 9 - Règlement intérieurLe comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.Article 10 - Indemnités de fonctionLes indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale sont fixées par délibération selon l'article L5211-12 du Codegénéral des collectivités territoriales.TITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11 - Budget du SIECCAOLe Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissementde sa mission et notamment aux dépenses suivantes :e Etude des projets ;e Rachat des concessions existantes ;e Exécution des travaux ;e Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits ou acquis ;e |Indemnité du Receveur;e Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement duSyndicat et à la surveillance des travaux.Article 12 - Recettes du SIECCAOLes recettes sont celles prévues à l'article L.5212 du CGCT et comprennent notamment :e Le produit des surtaxes et redevances et d'une manière générale des produits perçus enéchange des services rendus ;e Les contributions des membres à titre dérogatoire ;e Le produit des subventions ;e Le produit des offres de concours ;e Le produit des dons et legs ;e Le revenu des biens, meubles ou immeubles ; Accusé de réception en préfecture095-200092054-20241210-D8-12-2024-DEDate de télétransmission : 18/12/2024Date de réception préfecture : 18/12/2024 4Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation
des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)- 2025-119 8
e Le produit des emprunts.Article 13 - Dépenses du SyndicalLes dépenses qui sont mises à la charge des communes par le Syndicat pour l'accomplissementde sa mission sont des dépenses obligatoires pour les communes et peuvent, le cas échéant,être inscrites d'office aux budgets communaux.Article 14 - Dissolution du SyndicatEn cas de dissolution du Syndicat, les communes syndiquées seront subrogées à cet organismedans tous ses droits et obligations. L'imputation à chacune d'elles des soldes des comptesentre le Syndicat et ses créanciers ou débiteurs sera faite sur la base des opérations qui aurontété effectuées pour ou par chaque commune.Article 15 - ComptableLes fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le PERCEPTEUR rattaché au siègesocial du SIECCAO.
Le Président
Accusé de réception en préfeciure095-200092054-20241210-D8-12-2024-DEDate de télétransmission : 18/12/2024Date de réception préfecture : 18/12/2024 5Statut SIECCAO Comité Syndical du 26 février 2020
Arrêté interpréfectoral n°25-099 du 2 septembre 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation
des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO)- 2025-119 9
PREFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISEL;'bertéEgalitéFraternitéArrété Préfectoral n° 2025-126 modifiant l'arrêté n° 2025-73Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code des communes, notamment les articles R411-41 à R411-42 ;VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT préfetdu Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral n°25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté n°25-014 du 31 mars 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-73 du 7 juillet 2025 accordant la médaille d'honneur régionale,départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon ARGENT est retiréeà : - Madame BEZTOUT Norademevrant à Cormeilles-en-ParisisArticle 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon VERMEIL estdécernée à :- Madame BEZTOUT Norademeurant à Cormeilles-en-ParisisArticle 3 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Sarcelles, le 02 bÎ?- 2325 Pourl£ préfet,Le soys-préfetdg Sarcelles
Dominique LEPIDI
www.val-doise.gouwfrax Cabinet : 01.34.04.30.19Internet des services de l'Etat dans le département :_http:1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 —- 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.9Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h0
Arrêté Préfectoral n°2025-126 modifiant l'arrêté n°2025-73 Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025- 2025-119 10
EnPREFETDU VAL-D'OISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité Arrêté conjoint N° 2025- A5 9portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)Le préfet du département du Val-d'Oise,Le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-FranceVu _ le code de la santé publique, notamment ses articles R 6313-1 et suivants ;Vu — le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;Vu — le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu _ le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu _ le décret du président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu _ le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Vu _ l'arrêté n° DS n° 017-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature de M. Denis ROBIN,Directeur général de l''Agence régionale de santé d'lle-de-France à Mme Laureen JALLAMION, directricede la délégation départementale du Val-d'Oise ;Vu — l'arrêté conjoint n°2025-116 du 22 mai 2025 portant modification des membres du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) ; ARRÊTENTArticle 1 : Le comité départemental de |'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) du Val-d'Oise, co-présidé par le préfet de ce département ou son représentant et ledirecteur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France ou son représentant, est composé commesuit :1. Représentants des collectivités territoriales ou leurs représentants :a) Madame Anne FROMENTEIL, conseillère départementale du Val-d'Oise ;b) Madame Christiane AKNOUCHE, maire de Baillet en France et monsieur Marc GIROUD, maire deVallangoujard, désignés par l'union des maires du Val-d'Oise ;2. Partenaires de l'aide médicale urgente ou leurs représentants :a) Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d'aide médicale d'urgence et de la structure mobiled'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du site deBeaumont et docteur Philippe LAKHNATI, responsable de la structure mobile d'urgence du centrehospitalier de Gonesse ;b) Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;e) Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours.
arrêté conjoint n°2025-159 portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)- 2025-119 11
3. Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent ou leurs suppléants :a) Docteur Sandrine DURANTON, titulaire, ou sa suppléante, docteur Martine FRANCISCO,représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;b) Docteur Darius LELLOUCHE, docteur Philippe PIZZUTI, docteur Delphine TORTIGET, docteur BijaneOROUDJI, titulaires, représentant l'union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins ;c) Monsieur Ludovic BELAISE, titulaire, ou son suppléant, monsieur Idriss CAMARA, représentant leconseil de la délégation territoriale du Val-d'Oise de la Croix-Rouge française ;d) Docteur François DUPAS, titulaire, ou son suppléant, docteur Anne CHAREYRON-GIRARDOT,représentant l'association Samu-Urgences de France ;e) Représentant de l'association des médecins urgentistes de France (AMUF), non désigné ;f) Représentant du syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée (SNUHP), non désigné ;g) Docteur José Luis GARCIA-MACE, titulaire, ou son suppléant, docteur Jérôme MONNOT, représentantI'association des médecins libéraux pour la permanence des soins (AMPS), et docteur OlivierLESCLOUPE, titulaire, ou son suppléant, docteur Thierry GANDON, représentant SOS médecins duVal-d'Oise ;h) Monsieur Alexandre AUBERT, titulaire, ou son supp[éant, monsieur le docteur Karim LACHGAR,représentant la fédération hospitalière de France - d'Île-de-France (FHF) ;i) Madame Ségolène BENHAMOU, titulaire, ou son suppléant, monsieur Adrien HESSENBRUCH,représentant la fédération de l'hospitalisation privée (FHP), et monsieur Damien AKRICH, titulaire,ou son suppléant, monsieur Christian BATCHY, représentant la fédération des établissementshospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) ;j) - Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieurJonathan ALLAIN, monsieur Nicolas HOOREMAN, représentant la fédération nationale desartisans ambulanciers (FNAA) ;- Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant, madame Amélie RAYER, représentant lachambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;- Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant, monsieur Cédric GEORGELIN, représentantla fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;k) Monsieur Mathieu DEWAILLY, titulaire, représentant l'association départementale de transportssanitaires d'urgence (ATS-U-TSP-95) ;l) Docteur Marion CROISY-TOURAT, titulaire, ou son suppléant, docteur Alexandre VACHER,représentant le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;m) Docteur Edith LASSY, titulaire, ou son suppléant, docteur Yves BENSAID, représentant l'unionrégionale des professionnels de santé (URPS) des pharmaciens d'officine ;n) Docteur Emmanuel SIOU, titulaire, ou son suppléant, docteur Hervé GUILLON, représentant lafédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;o) Docteur Lycette CHELLY CARRE, titulaire, ou son suppléant, docteur Antoine VAN DAELE,représentant le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;p) Docteur Georges NOACHOVITCH, titulaire, représentant l'union régionale des professionnels desanté (URPS) des chirurgiens-dentistes ;q) Monsieur Bruno HUET, titulaire, ou son suppléant, madame Frédérique PASSY, représentant le conseildépartemental de l'ordre des infirmiers du Val-d'Oise ;r) Monsieur Nicolas LEFORTIER, titulaire ou son suppléant, madame Fatima SAID-DAUVERGNE,représentant l'union régionale des professionnels de santé des infirmiers ;s) Madame Aude ALMERAS, titulaire, ou son suppléant, madame Laurence MONTANARI, représentant leconseil départemental de l'ordre des sages-femmes du Val-d'Oise ;t) Représentant de l'union régionale des professionnels de santé des sages-femmes, non désigné.4. Représentant des associations d'usagers :Docteur Dominique CARAGE, titulaire, ou son suppléant, monsieur Jean-Luc TROMBINI, représentantl'UNAFAM. 2/3Arrêté conjoint N° 2025- portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
arrêté conjoint n°2025-159 portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)- 2025-119 12
Article 2 : Le sous-comité médical, coprésidé par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant et le directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant, est composé de l'ensemble desmédecins mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le préfet du Val-d'Oise ou son représentantet le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant, est composé commesuit :1°- Docteur Yahia YAHOUI, responsable du service d''aide médicale d'urgence et de la structure mobiled'urgence des sites de Pontoise et de Beaumont ainsi que du service des urgences du site de Beaumont, ou sonreprésentant ;2°- Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;3°- Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant;4°- Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours ;5°- Madame Carole ALLAIN, monsieur Stéphane BAUDE, titulaires, ou leurs suppléants, monsieur JonathanALLAIN, monsieur Nicolas HOOREMAN, représentant la fédération nationale des artisans ambulanciers(FNAA);Monsieur Philippe RAYER, titulaire, ou son suppléant, madame Amélie RAYER, représentant la chambrenationale des services d'ambulances (CNSA) ;Monsieur Robert BIANAY, titulaire, ou son suppléant, monsieur Cédric GEORGELIN, représentant lafédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;6°- Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur du centre hospitalier d'Argenteuil ;7°- Monsieur Mathieu DEWAILLY, représentant l'association départementale de transports sanitaires d'urgence(ATS-U-TSP-95) ;8°- Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a) Madame Anne FROMENTEIL et monsieur Marc GIROUD, représentant les collectivités territoriales ;b) Docteur Darius LELLOUCHE, titulaire, ou son suppléant, docteur Philippe PIZZUTI, représentant lesmédecins libéraux.Article 4 : les représentants des collectivités territoriales au CODAMUPS-TS sont nommés pour la durée de leurmandat. Les autres membres du CODAMUPS-TS sont nommés pour la durée restant à courir à compter de lapublication de I'arrété conjoint n° 2023-157 du 28 novembre 2023 portant désignation des membres duCODAMUPS-TS.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur adjoint de la délégationdépartementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil 95027 Cergy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.0 1 SEP. 2025Cergy, lePour le préfet du Val-d'Oise, Pour le directeur généralLe sous-préfet, directeur de cabinet de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France,Le directeur adjoint de la délégation départementaleŸ/.\ du Val-d'Oise
Thomas FOURGEOT Pierte MARECHAL
3/3Arrêté conjoint N° 2025- portant modification des membres du comité départemental de I'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
arrêté conjoint n°2025-159 portant modification des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)- 2025-119 13
£ FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE - | . FINANCES PUBLIQUESLiberté ' « ' ' EÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité . | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE'5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRETE N°2025-48DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX- DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS DESENTREPRISES DU VAL D'OISE ET A SES COLLABORATEURSL'administrateur d'Etat, directeur'départemental des finances publiques du Val-d'OiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 a217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif relativesà la direction générale desfinances publiques; . 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique, et notamment son article 16; :Vu l'arrété du 2 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 portant création desantennes extra-départementales de services des impôts des entreprises ; |Vu l'arrêté n°2024-58 du 21 novembre 2024 portant délégation de signature au responsable del'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise et à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté n°2025-02 du 6 février 2025 portant délégation de signature au responsable del'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise et à ses collaborateursArrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FOSSE, inspecteur divisionnaire,responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise , sise 28 rueSaint-Martin à Laon et à ses adjoints M. Jean-Marc CAMUS, inspecteur des finances publiques,et Mme Axelle DEGAGNY BONNEL, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de CFE-IFER (contribution foncière desentreprises - imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de60 000 € ;2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des deC|5|ons contentieuses sanslimitation de montant.
Arrêté n° 2025-48 Délégation de signature en matière de contentieux au responsable de l'antenne des services des impôts des
entreprises du Val-d'Oise et à ses collaborateurs.- 2025-119 14
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matiere de contentieux fiscald'assiette de CFE-IFER (contribution fonciere des entreprises - imposition forfaitaire desentreprises de réseaux), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessousaux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite' des décisions contentieusesBENAHMED AISSA, Kawtare contrôleuse 10 000 €CHARPANTIER Elizabeth contrôleuse 10 000 €| DE ABREU Harmonie contrôleuse 10 000 €DUCHATEAU Camille contrôleuse 10 000 €HAULIN Lucie contrôleuse 10 000 €JOVENE Pauline contrôleuse 10 000 €| LAPIERRE Vale".rie contrôleuse 10 000 €LEFEVRE Olivier contrôleur 10 000 €MONNIER Jennifer contrôleuse 10 000 €QUANEAUX Karine contrôleuse 10 000 €RUFFY Oriane contrôleuse 10 000 €CROQUET Olivier agent 2000 €FURET Aurélie agente 2 000 €IPERT Gaëlle | agente 2 000 €PIRON DU PEROU Sylvain agent 2000 €RUST Claire agente 2000 €TAILLIEZ Frédéric agent 2000 €TASSERIT Anaïs agente 2000 €TAVERNIER Laurent agent [ 2000 €Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1* septembre 2025 et cellesde l'arrêté n°2025-02 du 6 février 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à lamême date. Article_ 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.A Cergy-Pontoise, le 1* septembre 2025Le directeur départe enf?publiques,Jean-Luc BARCON-MAURIN- des finances
Arrêté n° 2025-48 Délégation de signature en matière de contentieux au responsable de l'antenne des services des impôts des
entreprises du Val-d'Oise et à ses collaborateurs.- 2025-119 15
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | - | FINANCES PUBLIQUESLiberté | ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE_ 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
... Décision n° 2025 - 53Subdélégation de signature en matière d''ordonnancement secondaireL'administrateur de I'Etat,- |directeur du pôle des fonctions transverses et des contrats de service de Ia directiondépartementale des finances publiques du Val-d'OiseVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et 'a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques- Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Phihppe COURT en qualite de prefet duVal-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 29 mars 2022 portant promotion deM. Philippe SCHALL en qualité d'administrateur général des finances publiques de classenormale et affectation à la direction departementale des finances publiques du Val-d'Oise àcompter du 11 avril 2022;Vu l'arrété préfectoral n° 23-026 du 31 mars 2023, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat à M. Ph|l|ppeSCHALL, administrateur général des finances publiques; :Vu le décret du Président de la République en date du 17juillet 2023 portant intégration deM. Philippe SCHALL, dans le corps des administrateurs de I'Etat; |Vu la décision n°2024-56 du 18 novembre 2024 portant subdélégation de s:gnature enmatière d'ordonnancement secondaire.
DDFIP Décision n° 2025-53 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2025-119 16
DÉCIDE :Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées parles arrêtés du préfet du Val-d'Oise susvisés, seront exercées par :1° Pour la division RH et formation professionnelleM. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, Mme Valérie REGINENSI et M. Samuel LAFRANCE, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques, adjoints au responsable de la division.MM. Mohamed GHORAB et Charles FAYET, inspecteurs des finances publiques, reçoiventdélégation pour transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS et S|gner lesdocuments relatn's la paye des personnels de la DDFiP.Mme Céline VERNEAU, contrôleuse des finances publiques reçoit délégation pourtransmettre les états de frais pour paiement à CHORUS et signer les documents relatifs lapaye des personnels de la DDFiP.2° Pour la division budget, immobilier et logistique :M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsablede la division, reçoit délégation pour signer :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS) d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (àl'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pour'lesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante) ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT sur la base des offres recueillies au termede la mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence adaptéesprévues par le code des marchés publics (à l'exception de celles s'inscrivant dans lecadre d'un marché public préexistant pour lesquelles l'offre issue de ce marché estsuffisante) ;- lacertification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée ,- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement ;M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division, reçoit délégation pour signer :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montant_ inférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre ;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement," d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (al'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante) ;- - la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée ,- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement ;
DDFIP Décision n° 2025-53 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2025-119 17
M. Laurent MAILLET, inspecteur prmcnpal des finances publiques, adJomt au responsable dela division, reçoit délégation pour signer:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d un montantinférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,' d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantcompris entre 4 000 € HT et 40 000 € HT sur la base d'au moins deux offres (3l'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'un marché public préexistant pourlesquelles l'offre issue de ce marché est suffisante); '- la certification du service fait, quel que soit le montant de la dépense concernée;- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement;Par ailleurs, M. Laurent MAILLET reçoit délégation pour enregistrer dans CHORUS :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement etd'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisée par les personnels délégatairesà cet effet),'quel que soit le montant de la dépense concernée.Service BudgetMadame Nathalie DIDIER inspectrice des finances publlques reçoit délégation à I' effet designer exclusivement:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- les états liquidatifs des remboursements de frais de déplacement;recoit délégation pour enregistrer dans CHORUS :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement etd'investissement, quel que soit le montant de ces dépenses;- la certification du service fait (formalisée par les personnels délégatairesà cet effet),quel que soit le montant de la dépense concernée.recoit délégation pour émettre les demandes de paiement relatives à :- la prise en charge des déficits reportables;- la prise en charge des opérations frauduleuses sur carte bancalre rattachee auncompte DFT;Mme Vijay SAVARIRADJANE et Mme Myriam AUGUSTE contrôleuses des financespubliques, M. Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques, M. Sofyane GHEDJATI, agentdes finances publiques, reçoivent délégation:pour enregistrer dans CHORUS:- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, quel que soitle montant de ces depenses- la certification du service fait (formalisée par les personnels delegatalres a cet effet),quel que soit le montant de la dépense concernée.
DDFIP Décision n° 2025-53 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2025-119 18
pour émettre les demandes de paiement relatives à :- la prise en charge des déficits reportables ;- la prise en charge des opérations frauduleuses sur carte bancaire rattachée à uncompte DFT;Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, inspectrice 'des finances publiques, à l'effet de signerexclusivement :- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement,d'investissement ou de la compétence de la formation spécialisée (FS), d'un montantinférieurà 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- la certification du service fait pour les dépenses du budget de fonctlonnementd'investissement ou de la formation spécialisée (FS) d'un montant inférieurà 30 OOO €HT;Assistant de prévention :Mme Marta ESQUIROL, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, al'effet de signer exclusivement:- les engagements de dépenses relevant de la compétence de la formation spécialisée(FS), d'un montant inférieur à 4 000 € HT sur la base d'au moins une offre;- la certification du service fait pour les dépenses de la formation specnallsee (FS) d'unmontant inférieurà 30 000 € HT;
Article 2: Cette décision annule et remplace a compter du 1% septembre 2025 lasubdélégation en matière d' ordonnancement secondaire prévue par la décision n°2024-56du 18 novembre 2024.Article 3: La présente décision sera publlee au recueil des actes administratifs dudépartement du Val-d'Oise. :
Fait à Cergy-Pontoise, le 29/08/2025- Le directeur du pôle des fonctions transxerses et descontrats de service de la directio partementaledes finances publiqu âl d'Oise,
M. Philiphe SCHALL
DDFIP Décision n° 2025-53 Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire- 2025-119 19
Ex | - | FREPUBLIQUE C | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité . . 'DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité ; - DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE' .. 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Décision n° 2025 - 52Délégations specnales de signature pour le pole des fonctions transverses et des contrats' de serviceL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatlfà la direction générale des finances- publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire etcomptable publique; 'Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon departementale des financespubliques du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 nommant M. Jean-LucBARÇON-MAURIN, administrateur général des finances publiques de 1°" classe, dansl''emploi de directeur départemental des finances publlques du Val d'Oise à compter du 1°"avril 2023;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 18 août 2023 portant lntegratlon deM. Jean-Luc BARCON-MAURIN, dans le corps des administrateurs de l" État:Vu la décision n°2024-57 du 18 novembre 2024 portant delegatlons spéciales de sngnaturepour le pôle des fonctions transverses et des contrats de service.Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule sngnature l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà :
DDFIP- Décision n° 2025-52 Délégation de signature pour le Pôle des Fonctions Transverses et des Contrats de Service- 2025-119 20
1. Pour la division RH et formation professionnelle :M. Pascal RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision, -M. Samuel LAFRANCE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division,Mme Valérie REGINENSI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe auresponsable de la division.
2. Pour la division budget, immobilier et logistique :'M. Jean-Christophe DURAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsablede la division, -M. Cyrille CRUNELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auresponsable de la division, |M. Laurent MAILLET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable dela division. — | | | |
3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, relation aux usagers et communication :Mme Sandrine BERCHOUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dela division, . .M. Henri SICARD, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division.- Service stratégie et contrôle de gestionMme Louiza BAKHSIS, inspectrice des finances publiques,Mme Hannia BOUM EDIEN ZELLAT, inspectrice des finances publiques,' M. Mohamed BOUMEDIENE, inspecteur des financeslpubli'ques,Mme Valérie BRIERE, inspéctrice des finances publiques,M. Eric MARBOT, inspecteur des finances publiques,_ Mme Bérangère RIVES, inspectrice des finances publiques.- Service relation aux usagersMme Valérie DEPROST, inspectrice principale, co-responsable du service de la relation auxusagers, 'Mme Evelyne OLIVIER, agente des finances publiques,Mme Véronique BAIL, inspectrice des finances publiques,Mme Lucie GILLES, inspectrice des finances publiques,Mme Virginie SCHOEN-PROVIS, inspectrice des finances publiques.
DDFIP- Décision n° 2025-52 Délégation de signature pour le Pôle des Fonctions Transverses et des Contrats de Service- 2025-119 21
- Service communlcatlonMme Virginie DERVIEUX, inspectrice des flnances publiques,Mme Lætitia RICHARD, contrôleuse des finances publiques.
4. Pour la division des missions domaniales'Mme Rachida NEBHI, inspectrice principale des finances publiques, responâable de ladivisionM. Michel GUIAS, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable'de la division.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément à :1. Pour la division RH et formation professionnell'e :MM. Mohamed GHORAB, Bernard RIO et Soufian BENAHMED, inspecteurs des financespubliques et Mme Céline VERNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signerles documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la DDFiP à I'exceptiondes notifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation dedémission, abandon de poste, rupture conventionnelle) et en l'absence de MM. RICHARDet LAFRANCE et de Mme REGINENSI, les contrats d'auxiliaires.M. Charles FAYET inspecteur des finances publiques à l'effet de signer les documentsrelatifs à la gestion administrative des personnels de la DDFiP à l'exception desnotifications d'affectation ou de fin de statut de fonctionnaire (acceptation de démission,abandon de poste, rupture conventionnelle) et en |'absence de MM. RICHARD etLAFRANCE et de Mme REGINENSI, les contrats d'auxiliaires. - 'Mme Carine VALCARCE, contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer |exclusivement les documents relatifs à la délivrance des cartes de titres de restaurant, àleur chargement et à la comptabilité associée à cette gestion.2. Pour la Division Budget, immobilier et logistique :Service budget :Mme Nathalie DIDIER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget, reçoit- délégation à I'effet de signer exclusivement :- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Mme Vijay SAVARIRADJANE et Mme Myriam AUGUSTE contrôleuses des financespubliques, M. Yves AUBRY, contrôleur des finances publiques et M. Sofyane GHEDJATIagent administratif des finances publiques reçoivent délégation à l'effet:- de signer exclusivement: les lettres d'envoi et bordereaux relevant de leur service derattachement;- de valider les fiches de communication dans chorus formulaire relevant de leurservice de rattachement. -
DDFIP- Décision n° 2025-52 Délégation de signature pour le Pôle des Fonctions Transverses et des Contrats de Service- 2025-119 22
Service logistique :Mme Sandra BERHAULT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service logistique,reçoit délégation à l'effet de signer exclusivement :- les notes, accusés de réception, lettres d'envoi, bordereaux et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement.Assistantde prévention :Mme Marta ESQUIROL, i_nspectrice des finances publiques, assistante de prévention, àl'effet de signer exclusivement : |- les notes, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi et tout autre documentrelevant des affaires courantes de son service de rattachement. 'Article 3 : Cette décision annule et remplace à compter du 1* séptembre 2025 la délégationspéciale de signature prévue par la décision n°2024-57 du 18 novembre 2024.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Val d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 29/08/2025Le directeur départemental des financespubliques du Val d'Oi
DDFIP- Décision n° 2025-52 Délégation de signature pour le Pôle des Fonctions Transverses et des Contrats de Service- 2025-119 23