CABINET DU PREFETPREFECTURE GP »
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2026-01261
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs a Paris le lundi 5 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 3 octobre 2026 formée par la direction de sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
sécurité des rassemblements à Paris le 5 octobre 2026 à l'occasion d'un mouvement
social ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque des troubles graves a
l'ordre public sont commis ou susceptibles d'être commis ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public ont eu lieu dans certains secteurs
du 14ème arrondissement de Paris, notamment aux abords des établissements scolaires,
dans le cadre du mouvement social lycéen d'ampleur et de violence croissantes ; qu'en





effet, de graves débordements et de multiples blocages ont été constatés en marge des
journées de mobilisation lycéenne ; que ces incidents ont entraîné des dégradations de
biens publics, des incendies, d'importantes violences a l'encontre des membres de la
communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; que par ailleurs, les
policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et
d'engins incendiaires ; que dans ce contexte de violences urbaines, le recours a des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans les secteurs
concernés ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
ARRÊTE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris le 5 octobre 2026 aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 5 octobre 2026 de 07h00 à 18h00
pour les finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, ainsi qu'une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 4 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Mathias DENJEAN
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Annexe de l'arrêté n°2026-01261 du 4 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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