PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-028
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP491387197 - N°SIREN 491387197 (2 pages) Page 3
31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP498930759 - N°SIREN 498930759 (2 pages) Page 6
31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 9
31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 12
31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du
dispositif d'anonymisation (2 pages) Page 15
31-2024-01-10-00006 - Intérim - SGC Carbonne (1 page) Page 18
31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP491387197 (3 pages) Page 20
31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP498930759 (3 pages) Page 24
31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP502474042 (2 pages) Page 28
2
PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00001
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP491387197 -
N°SIREN 491387197
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491387197 -
N°SIREN 491387197 3
PREFET L;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
- et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491387197
N° SIREN 491387197
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1¢ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément du 2 mai 2022 accordé à l'organisme O2 TOULOUSE;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 mai 2023, dossier
réputé complet le 4 décembre 2023, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
Gérant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1¢
L'agrément de l'organisme O2 TOULOUSE, dont l'établissement principal est situé 40 Port
Saint-Etienne 31000 TOULOUSE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai
2022 porte également, à compter du 19 décembre 2023, sur les activités suivantes selon
le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
» Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491387197 -
N°SIREN 491387197 4
Article 3
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- netransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du servi
économiquesutations
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP491387197 -
N°SIREN 491387197 5
PREFECTURE 31
31-2024-01-18-00004
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP498930759 -
N°SIREN 498930759
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498930759 -
N°SIREN 498930759 6
PREFET , ;
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de I'emploi, du travail
o et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrété modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498930759
N° SIREN 498930759
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du
code du travail;
Vu l'agrément du 27 mai 2019 et la modification d'agrément du 26 juin 2019 accordés à
l'organisme O2 TOULOUSE NORD;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 mai 2023, dossier
réputé complet le 4 décembre 2023, par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de
Gérant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1¢
L'agrément de l'organisme O2 TOULOUSE NORD, dont l'établissement principal est situé
145 Avenue des Minimes 31200 TOULOUSE, accordé pour une durée de cing ans à
compter du 27 mai 2019 porte également, à compter du 18 décembre 2023, sur les
activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498930759 -
N°SIREN 498930759 7
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- _ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- _ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- netransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises —- Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00004 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP498930759 -
N°SIREN 498930759 8
PREFECTURE 31
31-2024-01-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant création d'un agrément 9
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024
portant création d'un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 14 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1
à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ,
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires ;
Vu larrété du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Madame POTOU épouse VITRY Christelle, en vue d'être
autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant création d'un agrément 10
ARRETE
Article 1er — Madame POTOU épouse VITRY Christelle est autorisée à exploiter, sous le
numéro E 24 031 0001 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAS VITRY » et situé 4,
Avenue de Carcassonne, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par
un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra
être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de
Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
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Le Délégué à,t%fiètzion,f.,:,wèr_e
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- |
Guillaume NFRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant création d'un agrément 11
PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 12
Ex | .
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant
le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors
de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'ex_ploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
'Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental
des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur AGUIDA Khalid, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 13
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur AGUIDA Khalid est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 031 0001 0, un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité
routiére, dénommé « ECO SAINT-AGNE » et situé 113 AVENUE JULES JULIEN, 31400
TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations _d'enséigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de I' application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation. du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis' simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à
l'intéressé.
Alain OSORIO
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 14
PREFECTURE 31
31-2024-01-19-00003
Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionaies
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 454
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 43 /0'{/202"{
Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne,
Vu la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, notamment l'article 174 — 11 ;
Vu la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, notamment l'article 117 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l''article L.286 B ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LOUTON, administrateur de l'État,
directeur adjoint, responsable de la Direction État, à MM. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, et
Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjoints de la Direction État, et à M. Laurent
KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division du Contrôle Fiscal,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B
du livre des procédures fiscales.
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 16
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la l-Ëu.Le—.Garonne
(N
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00003 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 17
PREFECTURE 31
31-2024-01-10-00006
Intérim - SGC Carbonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00006 - Intérim - SGC Carbonne 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. :
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL
beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 67 65
Objet : Intérim - SGC Carbonne.r
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 10/01/2024
Le directeur régional des Finances publiques
a
Mme Anaïs CHARPENTIER
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe SGC de Carbonne
Dans le cadre de la nomination de Mme Valérie GIRAUDO, le 1% février 2024, en qualité de
responsable du SGC de Castanet-Tolosan, je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim des
fonctions de comptable du SGC de Carbonne à compter de cette date, et jusqu'à la nomination
du nouveau comptable.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Pôle Ressources et Suppe Le directeur à
Eric LORAND
ftrateur de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-10-00006 - Intérim - SGC Carbonne 19
PREFECTURE 31
31-2023-12-19-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP491387197
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP491387197 20
PREFET 1S
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491387197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 2 mai 2022 à l'organisme O2 TOULOUSE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 22 mai 2023 par Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Gérant, pour l'organisme O2 TOULOUSE dont l'établissement
principal est situé 40 Port Saint-Etienne 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP491387197 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP491387197 21
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
» Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
» Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
» Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d''intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP491387197 22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également étre formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Toulouse, le 19 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et c
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP491387197 23
PREFECTURE 31
31-2024-01-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP498930759
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP498930759 24
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de I'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Î_'gatlite' " Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498930759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 27 mai 2019 et la modification d'agrément du 26 juin 2019 à
l'organisme O2 TOULOUSE NORD;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne du 1er novembre 2022,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de Haute-Garonne, le 22 mai 2023 par Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de Gérant, pour l'organisme O2 TOULOUSE NORD dont
l'établissement principal est situé 145 Avenue DES MINIMES 31200 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP498930759 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP498930759 25
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
» Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (31)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP498930759 26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également étre formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP498930759 27
PREFECTURE 31
31-2023-12-19-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP502474042
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP502474042 28
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP502474042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-8, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 25 septembre 2018 à l'organisme SOLUTIA
TOULOUSE QUEST;
Vu l'échéance de l'agrément au 24 septembre 2023;
Vu l'absence de demande de renouvellement d'agrément;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne, en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, en l'absence de dépôt d'une
demande de renouvellement d'agrément au service instructeur de la DDETS de la Haute-
Garonne, par Monsieur CAZALA Bruno en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SOLUTIA
TOULOUSE OUEST, dont l'établissement principal est situé 4 Boulevard Aristide BRIAND
31600 MURET, et enregistré sous le N° SAP502474042, concerne à compter du 24
septembre 2023, les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d''invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
5. Esplanade Compans Caifarelli —- BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP502474042 29
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Pour le Directeu//départemental de
l''emploi, du travail et des solidarités,
La Directri te
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-19-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP502474042 30