PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-072
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la
grève du 1er au 30 Avril 2025 (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE (4 pages) Page 8
63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars
2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des
solidarités par intérim
de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (3 pages) Page 13
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-31-00005
Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP
63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril
2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril 2025 3
SxE x PUY«DOMEPREFET _ :FECTURE DU PUY-DE-DÔME SAPEURS-POMPIERSDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° _Liberté 9 0 9 5 0 5 . service oe eeÉgalité d'incendie et de secoursFraternité 0 8 du Puy-de-Dôme
ARRETEPortant mise en œuvre du service minimumau sein du SDIS 63 et du CDSP 63à l'occasion de la grèvedu 01° au 30 avril 2025
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,VU le Code de justice administrative,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-blique territoriale, .VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif a organisation des services d'incendie et de secours(SIS),VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes a Pen-semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 relatif au Schéma départemental d'analyse et de couverturedes risques,VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et auservice minimum,
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
-FECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20250508
PUY-DOME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 01er au 30 avril 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2.
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
vula loi_. n°84:53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction DU-
i,
VUJe décret 9.7-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d-incendie et de secours
yu.î, décreln_\90'850du 25 sePtembre 1990_ modifié portant dispositions statutaires communes à l-en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
YUJes. décreten°,90'.851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
yu. rarrête. préfectoral du °3 décembre 2024 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
yu-l'arrêt_épréfecto''al du 1erdécembre_2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puv-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum.'
vu/^êtédu.présldent_<ju^consei! d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-la nt. ;règlement. mtérieur du SDIS 63et de son CDSP et notamment son'article' 25 rera tiÏàTa g'rève^eÏ'a'uSGFVICG nninimum,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril 2025 4
CONSIDERANT les préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ Fédéral, pourles journées du 1% avril 2025 au 30 avril 2025.CONSIDERANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rendnécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme(SDIS 63) et à son Corps départemental de Sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombenten application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place unservice minimum pour les journées du 1° avril 2025 au 30 avril 2025.Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnésdans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. || est donné à cette findélégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en casd'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services outerritoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches etmissions liées à leurs fonctions.
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :- Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,- L'officier de garde CODIS,- Lechef de site,- Les chefs de colonne,- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,- L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,- Un agent du service des transmissions,- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomérationclermontoise,- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
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CONSIDERANTIes_préavis.,de. g. rève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des agentsde la Fonction Publique Territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de-notrecha~mp~FédéraT,i
les journées du 1er avril 2025 au 30 avril 2025. ' , -- -- —-- -.. ^. —. -.,
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend
nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le
départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
/Ï3^^-.\pour^permTÏtre . au se'vice Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme(SDIS. 63Letà son, c<:>rPsdéPartementalde^apeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui' leunncombent
en application de l-artide L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, ' ilesïmisen'piace'un
service minimum pour les journées du 1er avril 2025 au 30 avril 2025.
Article 2 - Le service minimum au sein du SOIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés
?ansJ.es art.icl_essL"vants', En cas de besoin' les Personnels grévistes concernéssonYnominativemenTappelés"rappelés ou ma.intenus dans leur Pûste sur ordre de leur'supérieur hiérarchique.' ll"est'donne~à' cette Tn
délégation au Directeur départemental des services d'incendie'et de secours et en son'absence ou'en" cas
d^empêc.h.ement' ,au. Directeur déPartemental adjoint, aux chefe de pôle, chefe'de'g'roupementsde'servic'es"ou
territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 - Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et
missions liées à leurs fonctions.
Article 4 - Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
L'officier de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'amlomératic
dermontoise,
Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en oeuvre du service minimum au sein
du SDIS 63 et du CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er au 30 Avril 2025 5
- Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :Effectif minimum Effectif minimumN de SP le jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP Sp Dont nity mi-CTA-CODIS 6 6 5 4| CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 187 " CS AUBIERE 6 6 6 4CS CHAMALIERES 6 6 6 4CS COURNON 6 6 6 4CS GERZAT 6 6 6 4CS ISSOIRE 6 6 6 4CS RIOM 6 6 6 4CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :Effectif minimum Effectif minimum. | de SP en jour de SP la nuitServices (CIS ou CTA-CODIS) sp Dont SPP sp Dont SPP a mi-nimaCTA-CODIS 6 6 5 4CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18CS AUBIERE 6 4 6 4CS CHAMALIERES 6 4 6 4CS COURNON 6 4 6 4CS GERZAT 6 4 6 4CS ISSOIRE 6 '4 6 4CS RIOM 6 4 6 4CS THIERS 6 4 6 4* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou enastreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à latenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulementdes stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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Les SP (SPP et/ou SPV)^ mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de oer-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP .CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERS
Effectif minimum
de SP le jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SF
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Effectif minimum
de.
5
18
6
6
6
6
6
6
6
i SP la nuit
Dont SPP à mi
ni ma*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERS
Effectif minimum
de SP en jour
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4
SP
Effectif minimum
de SP la nuit
Dont SPP à mi-
nima*
5
18
6
6
6
6
6
6
6
4
18
4
4
4
4
4
4
4
^iffectifï sppeniardicaseméedoit être complété par des sp (SPP et/o" spv) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu. ' " ' --—-.. /-,,
Article5J Leservice mir"mum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Art'cle-6LLeservice minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
. nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de~greve.
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Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délaide 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours commandant le CDSP 63 estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3.1 MARS 2025Le Préfet,
À —Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 aR. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de Ja décision. -Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant fa juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https:#citoyens.telerecours.fr/
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?eÏÊi^|^bnieTdpl^a^>Ï.?.pnons;ti^^rScteR.^5^2t^.llobjet d'un reœurs en annulation devant le TribunaÎAdm^ratiï"deuCle7montûFÏracnd^suirdséSi1
S d8e MexéecuDiTdeuurnrîppT^Tldes. s.e^^ commandant le CDSP 63 est
?uayr3t?ômeexécution
du présent arrâté' qui sera Publié aurecueil~de~s~acteswadm^^^^
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
^
Joël MATHURIN
31 MARS 2025
Voies et délais de recoure
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-31-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme CHARASSE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - ADMINISTRATION GENERALE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 8
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PUY-DE-DOMEFraternité an E
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu le code général de la Fonction Publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences enmatière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État :Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés àl'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée parl'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 susvisé, est subdéléguée pour l'ensemble des champs decompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, a:* Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi etSolidarités ;* Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier2024 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, a:* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;* Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;° Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;* Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement Insertion ;* Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile, Intégration ; 2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 10
¢ Monsieur Loic BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil médicaldépartemental.Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer lasignature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :* Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi etSolidarités ;* Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités :* Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement Insertion ;* Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;¢ Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseilmédical départemental ;° Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;* Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.
Article 4 : L'arrêté du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme estabrogé.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leLe directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,' Ab y, (6: \ iorJéfômé CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GENERALE 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-03-31-00006
Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025
portant délégation de signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des
solidarités par intérim
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière
de métrologie légale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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Secrétariat Général Commun DépartementalPREFET 7 ' PRÉFE: OT RE TY PUY. D ay,ee eDOPIE | ARRETE iiÉgalitéFratrnit 20250507
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àMonsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérimde la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN préfet du Puy-de-Déme,Vu Varrété du 1" octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification aprèsinstallation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, LVu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lilerté
ÉSalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
PRÉFECTURE OU n;JY. OE-CO^.
ARRÊTE Nû
20250507
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
remploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
14
Vu Varrété du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR àcompter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme IsabelleNOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signerau nom du préfet du Puy-de-Dôme, les actes relatifs à :e attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurset installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),e approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité desfabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organismedésigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai2001), ©e la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure desorganismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),e _ laménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001),e la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décretn° 2001-387 du 03 mai 2001),e la désignation et le rapport. de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387du 03 mai 2001),¢ l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordrede remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisationd'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),+ l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel unedemande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatéssur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du typeprésentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type deremédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),e la suspension de la vérification primitive et.de la mise sur le marché des instruments d'un modèledonné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
remploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR à
compter du 1er avril 2025 ;
VuJ'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle
NOTTER, directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer
au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les actes relatifs à :
• l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n ° 2001-387
du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
• rapprobation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme
désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001),
• la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des
organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31
décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
• l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62. 3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001),
• la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 4l du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• la désignation et le rapport, de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001),
• l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non-
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• lautorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
• l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de
remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisatiûn des
instruments restant défectueux art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001
• la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
15
° aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,e la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars2007, art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :e la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), .¢ les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, auxétablissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,e les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismesbénéficiaires,+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982,e les circulaires aux maires,e les arrêtés ayant un caractère réglementaire,* toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature,e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sousle régime du sous-couvert),© toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementalesainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementauxlorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernantl'inspection du travail.Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placéssous son autorité.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme IsabelleNOTTER, directrice. régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de larégion Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 31/03/2025Le Pr fe silllJoël MATHURINVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033htips/citoyens.telerecours.fr/
a =" nan
• aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03
mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
• ^décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars
2007, art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
* la. signature, des conventions passées au nom de 1-État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret "n° 2004"-
374 du 29 avril 2004),
• Jes décisions portant attribution de subventions ou de prêts de 1-État aux collectivités locales, aux
; et organismes départementaux, communaux et intercommunaux.
• \es notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organis
bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre l de la loi du 2 mars 1982.
• les circulaires aux maires, . ---... -. - —",
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous
le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales
a!nsi.. que_les réponses aux interventions des Parlementaires et des "conseillers départementaux
lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail.
Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités i
sous son autorité.
Artide4 : Llarrêté préfectoralno 20210713 du 23 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle
NOTTER', d"'ectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 'du 'travaiTet'de
remploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Art'cle 5:Leclir&cteur régional de l'économie' de remploi, du travail et des solidarités par intérim de larégion Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui'sera pub Neau'reçu e il"deus
actes administratifs des services du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 31/03/2025
Le Pr f^
Voies et délais de recours
Joël MATH U RI N
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
^^eœwsadmOT'sfrafff-/''erarc/?'gue esf. Prése"fé devant'lesupéneurtiierarchique de 1-auteur de la décision.
°^TndLœs^ ^^/d^^M^f^^esÏmoi^c<^^1^^!^SS£S£^^S ^e^^^masÏœmpte^e^date'^a ^^'décision implicite demj. mp'!c!teestatta?uab'e-dans tes 2 mo's suivant sa naissance, devant la7ust1ce~'administratiw.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°20250507 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à
Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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