RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-304
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-09-14-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - SIP7 - Intérim de M. Jean-Michel PONS
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pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-09-14-007 - Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. (4 pages) Page 9
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Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-09-14-002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts - SIP7 - Intérim de M.
Jean-Michel PONS
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-14-002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - SIP7 - Intérim
de M. Jean-Michel PONS3
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Paris, le 14 septembre 2020
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
SAMUEL Marie-Françoise Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
RECOUPÉ Nelly Paris 5ème
ARRIGHI Dominique Paris 6ème
VERGUIN Pierre Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
DESCAMPS Jean-Michel Paris 9ème Est
FIZET Patrick Paris 9ème Ouest
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
GUISELIN Dominique Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
HUBERTY Alain Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BOURMIER Philippe Paris 16ème Porte-Dauphine
LIEGEOIS Mireille Paris 17ème Batignolles
CHAIX Michel Paris 17ème Les Ternes
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
LEMAIRE Pascal Paris 18ème Grandes-Carrières 0Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôtsDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-14-002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - SIP7 - Intérim
de M. Jean-Michel PONS4
CLAIR André Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20ème
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Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
PONS Jean-Michel, p.i Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
TRUTTMANN Marianne, p.i Paris 11ème Oberkampf
PIN Odile Paris 11ème Ledru-Rollin
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème Daumesnil
DUPLAIX Annick Paris 12ème Picpus
GREGOIRE Thierry Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
CHABAS Laurent Paris 14ème
GABELOTEAU Hervé Paris 15ème Saint-Lambert
MILLAUD Didier
GUIGUES Roland Paris 15ème Necker
VIDAL-PIQ Bruno Paris 16ème Porte-Dauphine
MEURVILLE Anne Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
GROSS Jean-Yves Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CHAUSSY Claire Paris 18ème Grandes Carrières
PALIX Gérard Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
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Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureauParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-14-002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - SIP7 - Intérim
de M. Jean-Michel PONS5
AROLD Didier, p.i. Paris 3ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 4ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 5ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 6ème bureau
FISCHER Eve-Laurence, p.i Paris 7ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 8ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 9ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 10ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 11ème bureau
FISCHER Eve-Laurence Paris 12ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
BOUTHIER Pascal Saint Lazare
DUFRESNE Jean Christophe Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
BOUTANT Bruno 15ème brigade de vérification Paris Centre
COUDERC Sandra 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FADE Dièmila 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris OuestDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-14-002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - SIP7 - Intérim
de M. Jean-Michel PONS6
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris Sud
GAMRACY Nicole 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
--- ---
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
SALLES Agnès Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
BOISSON Sophie, Pôle contrôle expertise Paris 5ème/13ème
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6ème
BERGER Carmen, p.i Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 7ème
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DELVERT-IGLESIAS Pascal Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 14ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La MuettePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-14-002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - SIP7 - Intérim
de M. Jean-Michel PONS7
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
DEVALS Philippe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
ANNEQUIN Nicole Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PERILLIER Bernard PRS - Parisien 1
DUNAS Eric PRS - Parisien 2
TANNEAU Jean-Luc, p.i PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
ROUSSEAU Cyril CDIF 1
KAMINSKE Martial CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administrateur des Finances publiquesSIGN ÉDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-09-14-002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts - SIP7 - Intérim
de M. Jean-Michel PONS8
Préfecture de Police
75-2020-09-14-007
Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux.
Préfecture de Police - 75-2020-09-14-007 - Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux. 9
E].
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
- =
4 4 H
k4
PREFECTURE
DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr


arrêté n°2020-00726
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00616 du 31 juillet 2020 relatif aux missions et à l'organisation du
service des affaires juridiques et du contentieux ;

Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-5 3 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Oue st, est nommé préfet de police de Paris (hors
classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteu r général de l'administration
hors classe, est nommé préfet secrétaire général po ur l'administration de la Préfecture de police

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général p our
l'administration, Préfecture de Police - 75-2020-09-14-007 - Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux. 10
Arrête


Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLE Y, administratrice civile, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l'autorité du préfet, secré taire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les
constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés,
décisions, mémoire ou recours nécessaires à l'exerc ice des missions fixées par l'arrêté du 31 juillet 2020
susvisé, à l'exclusion des recours en cassation dev ant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ains i que
les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire et à la no tation
des personnels relevant de son autorité.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Fréd érique WHITLEY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 juille t 2020
susvisé, par M. Jean-François LAVAUD, attaché princ ipal d'administration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franç ois LAVAUD, la délégation qui lui est consentie à
l'article 2 est exercée, dans la limite des attribu tions définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 juil let 2020
susvisé, par Mme Maeva ACHEMOUK, attachée principal e d'administration de l'Etat, adjointe au chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès d e pouvoir.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maeva ACHE MOUK, la délégation qui lui est consentie à
l'article 3 est exercée, dans la limite des attribu tions définies à l'article 4 de l'arrêté 31 juillet 2020
susvisé, par M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d'admi nistration de l'Etat, chargé de mission ;
M. Nicolas DEFOIX, attaché d'administration de l'Et at, chargé de mission et M. Gaël Le Calvez attaché
d'administration de l'Etat, chargé de mission.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Fréd érique WHITLEY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juille t 2020
susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attaché e hors classe d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5, est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Juliette WATTEBLED,
attachée principale d'administration de l'Etat, adj ointe à la cheffe du bureau de la protection juridi que de
l'assurance et de la réparation, cheffe de la secti on de la protection juridique.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché pri ncipal Préfecture de Police - 75-2020-09-14-007 - Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux. 11
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance e t de la
réparation, chef de la section de l'assurance et de la réparation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs at tributions respectives, par Mme Blandine AGEORGES,
secrétaire administrative classe exceptionnelle, ch effe du pôle de protection juridique regroupant les
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l' Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise et par
Mme Fatoumata BA, secrétaire administrative de clas se normale, cheffe du pôle protection juridique
regroupant Paris et les départements des Hauts- de- Seine et de la Seine-Saint-Denis, à l'exception des
décisions de refus de protection fonctionnelle.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de Mme Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Yves RIOU.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la
délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des attributions dé finies à
l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Fré dérique WHITLEY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 6 de l'arrêté du 31 juille t 2020
susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du
contentieux de la responsabilité, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant l es
dépenses supérieures à 10.000 euros.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 11 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Christine THEET, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives à l'exception d es
décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des
mémoires en défense devant les juridictions.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 11 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité générale à l'except ion
des décisions et actes engageant les dépenses supér ieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des
mémoires en défense devant les juridictions.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, de Mme Christine THEET ou de Mme
Alexa PRIMAUD, la délégation qui leur est consentie aux articles 11, 12, et 13 est exercée, dans la li mite
de ses attributions, par M. Bernardo DA COSTA COEHL O NASCIMENTO, agent contractuel de Préfecture de Police - 75-2020-09-14-007 - Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux. 12
catégorie A, chargé de mission, à l'exception des d écisions et actes engageant les dépenses supérieure s à
5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Fré dérique WHITLEY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 7 de l'arrêté du 31 juille t 2020
susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d'administ ration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires
transversales et de la modernisation.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme REVY Aman dine, la délégation qui lui est consentie à
l'article 15 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Corinne BORDES, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des affaires transversales et de l a
modernisation ; à l'exception des décisions et acte s engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros.

Article 17

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, sec rétaire général pour l'administration, sont chargés , chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes adminis tratifs
« de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture de Paris et de la préfecture de police », des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu'a u bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 14 septembre 2020


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-09-14-007 - Arrêté n°2020-00726 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux. 13