HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-076
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-05-16-00017 - Délégation de signature en matière d'autorisation de
vente de biens meubles saisis (1 page) Page 6
70-2024-05-16-00016 - Délégation de signature pour la gestion domaniale (2
pages) Page 8
70-2024-05-16-00015 - Délégation générale de signature à l'adjointe au
directeur départemental des finances publiques (2 pages) Page 11
70-2024-05-16-00018 - Subdélégation de signature en matière domaniale (1
page) Page 14
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Saône dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2024. (3 pages) Page 16
70-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant attribution
d'une subvention de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de Scey-sur-Saône et
Saint-Albin pour la réalisation d'une étude géotechnique - Grotte de la
Baume (3 pages) Page 20
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-05-29-00006 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de
signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à
ses collaborateurs (5 pages) Page 24
70-2024-05-29-00007 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de
signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à
ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué. (3 pages) Page 30
70-2024-05-28-00014 - Arrêté portant refus de dérogation en vue d'ouvrir à
l'urbanisation une zone naturelle et une zone agricole en application de
l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision
générale du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Communauté
d'Agglomération de Vesoul (3 pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-05-30-00008 - Arrêté n° 70-2024-05-30-00008
portant
renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi
»
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray (6
pages) Page 38
2
70-2024-05-31-00002 - portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme les 15 et 16 juin 2024 à Fondremand (28 pages) Page 45
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-05-28-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 1 rue du Maréchal Juin à Vesoul (70000). (4 pages) Page 74
70-2024-05-28-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 1 rue de Bourdieu à Lure (70200). (4 pages) Page 79
70-2024-05-28-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 1 rue Maurice Signard à Gray (70100). (4 pages) Page 84
70-2024-05-28-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 7 Faubourg de Besançon à Héricourt (70400). (4 pages) Page 89
70-2024-05-28-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement de la « Caisse Primaire
d□Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés à Vesoul (70000). (4
pages) Page 94
70-2024-05-28-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Gymnase », sis Rue
de Mollans à Faucogney-et-la-Mer (70310).
(4 pages) Page 99
70-2024-05-28-00037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Hôtel restaurant -
Château de Rigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny (70100). (4 pages) Page 104
70-2024-05-28-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection su la commune d□Héricourt « Quartier des Chenevières »
(70400). (4 pages) Page 109
70-2024-05-28-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Noidans-les-Vesoul (70000). (4 pages) Page 114
70-2024-05-28-00021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Quincey (70000). (4 pages) Page 119
70-2024-05-28-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Saint-Barthélémy (70270). (4 pages) Page 124
70-2024-05-28-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune d□Echenoz-la-Méline (70000). (4 pages) Page 129
70-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du
vendredi 31 mai 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône (4 pages) Page 134
3
70-2024-05-28-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune de
Brotte-les-Luxeuil « Aire de Jeux » (70300)

(4 pages) Page 139
70-2024-05-28-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l□Église de la
commune de Gy (70700) (4 pages) Page 144
70-2024-05-28-00034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue
René Dumont à Lure (70200) (4 pages) Page 149
70-2024-05-28-00036 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue
René Dumont à Lure (70200) (4 pages) Page 154
70-2024-05-28-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du
Dr Jean Girard □ Zac des Haberges à Vesoul (70000) (4 pages) Page 159
70-2024-05-28-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du
Dr Jean Girard □ Zac des Haberges à Vesoul (70000) (4 pages) Page 164
70-2024-05-28-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour la « Médiathèque François
Mitterrand » de la commune d□Héricourt sise 1 rue de la Tuilerie (70400) (4
pages) Page 169
70-2024-05-28-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune d□Héricourt
pour le « Pôle périscolaire Cadet Rousselle » sise 5 rue Martin Niemollier
(70400) (4 pages) Page 174
70-2024-05-28-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune d□Héricourt
« Centre Sportif Intercommunal André Girard » (70400) (4 pages) Page 179
70-2024-05-28-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune d□Héricourt
« La déchetterie » sise 201 Avenue du Mont Vaudois (70400) (4 pages) Page 184
70-2024-05-28-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune d□Héricourt
« La City Stade » (70400)
(4 pages) Page 189
70-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien
JUILLET (2 pages) Page 194
4
70-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN (2 pages) Page 197
70-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé
CYLINSKI (2 pages) Page 200
70-2024-05-28-00013 - Arrêté portant réquisition du docteur Emmanuelle
MAIROT-PASTEUR (2 pages) Page 203
70-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine
PHOMMAVONG BOFFY (2 pages) Page 206
70-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud
LEONARD-SCHIRLIN (2 pages) Page 209
5
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-05-16-00017
Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00017 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 6
EX - *FREPUBLIQUE C 1 |FRANÇAISE - ' FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Sadne8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 09 / 2024Portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisisL'administrateur général des finances publiqùes,directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260-A-1;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
" Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de I'Etat, à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe,et àMme Nathalie HARIOT, administratrice des finances publiques adjointe, en vue d'autoriser la vente desbiens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 16 mai 2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Haute-Saône,
; Dävid TRUTET _N
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00017 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 7
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-05-16-00016
Délégation de signature pour la gestion
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00016 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 8
== FREPUBLIQUE S |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESDirection départementale'des Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET —- BP 399 .70 014 VESOUL
Arrêté N° 08 / 2024Portant délégation de signature pour la gestion domaniale
L'administrateur généraldes finances publiques,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du| de l'article33 ; _Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 février 2022 portanf nomination de M. David TRUTET, administrateur deI'Etat en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône;
Arrête :
Art.1°".- Délégation de signature est donnée à Mme Céline CARDOT, attachée principaled'adminstration de l'État, adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône et à Mme Elisabeth BINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice du domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :— fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestlon et d'aliénationdes biens de l'État; '— suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, à -l'effet de signer, en l'absence du chef de
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00016 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 9
service, les correspondances courantes émanant du service du Domaine.
Art. 2.- Le présent arrété abroge l'arrêté n° 21/2022 du 18 mars 2022 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 3. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône. ' '
Fait à Vesoul, le 16 mai 2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départementaldes Finances Publiquesde la Haute-SaôneÊsL' thfi; |
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00016 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 10
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-05-16-00015
Délégation générale de signature à l'adjointe au
directeur départemental des finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00015 - Délégation générale de signature à l'adjointe au directeur départemental des finances
publiques 11
REPUBLIQUE |FRANCAISE " FINANCES PUBLIQUESLiberté :EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Sadne8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 1 / 2024Portant délégation générale de signature à l'adjointe au directeur départemental desfinances publiques
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlvesà la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des; finances publiques;Vu 'le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Haute-Saône;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur del'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de dlrecteur départe-_mental des finances publiques de Haute-Saône;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 portant nomination de Mme Céline CARDOT, attachée principale d'ad-ministration de l'État, dans I'emploi.de directrice adjomte de la direction départementale desfinances publiques de Haute-Saône; '
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de IEtat adjomte au dlrecteurdépartemental des finances publiques de Haute- SaoneCelle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00015 - Délégation générale de signature à l'adjointe au directeur départemental des finances
publiques 12
Article 2 : La décision n ° 9/2022 du 18 mars 2022 est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 16 mai 2024. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département.
Fait à Vesoul, le 16/05/2024L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiquesde la Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00015 - Délégation générale de signature à l'adjointe au directeur départemental des finances
publiques 13
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-05-16-00018
Subdélégation de signature en matière
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00018 - Subdélégation de signature en matière domaniale 14
- ;REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES- LibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté préfectoral portantSubdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et départements ; 'Vu - le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu _ le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-06-00009 du 06 octobre 2023 accordant délégation de signature enmatière domaniale à M. David TRUTET, directeur départementàl des finances publiques de Haute-Saône; Arrête :
Art.1%.- La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône, par l'arrêté n° 70-2023-10-06-000009 du 06 octobre 2023sera exercée concurremment avec lui par Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État,adjointe au directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône.
Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Elisabeth BINET,inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service du Domaine.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 70-2022-10-16-00032 du 16 octobre 2023 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 4. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 16 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesde la Haute-Saône
/ David TRŒL'.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-05-16-00018 - Subdélégation de signature en matière domaniale 15
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-28-00007
Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Saône dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2024.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2024. 16
| À .' PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 28 mai 2024portant délimitation des communes du département de la Haute-Saônedans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeauxcontre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 à D. 114-17;VU le pro;et de plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d elevage et la consultationpublique du 14 novembre au 7 décembre 2023;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup; .VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU la consultation électronique du comité départemental Loup du 13 au 28 février 2024 ;VU l'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activitésdelevage du 18 avril 2024;CONSIDERANT les décisions prises dans les départements limitrophes au département de laHaute-Saône en matière de délimitation des communesoù est mise en place une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ;CONSIDERANT les dommages constatés en 2022 et 2023 sur des troupeaux domestiques dans ledépartement de la Haute-Saône et dans deux communes limitrophes en 2022 et 2023 (Trémonzey,département des Vosges, en 2022, Auxelles-Bas, département du Territoire de Belfort, en 2023), où laresponsabilité du loup n'a pas été exclue;CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des mesures d'aide à I'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de laHaute-Saône ; 'SUR la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2024. 17
ARRETE
Article 1: En application de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la liste descommunes où est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup dans le département de la Haute-Saône est arrêtée de la façon suivante :Sont classés en cercle 2 les territoires des communes de :Aillevillers-Et-Lyaumont, Amance, Ambiévillers, Aisey-et-Richecourt, Baulay, Buffignécourt, Cendrecourt,Contréglise, Corre, Demangevelle, Fouchécourt, Gevigney-Mercey, Hurecourt, Jussey, La Basse-Vaivre,Magny-Les-Jussey, Monthureux-lès-Baulay, Ormoy, Passavant-la-Rochère, Plancher-Bas, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pont-du-Bois, Ranzevelle, Saponcourt, Selles, Senoncourt, Tartecourt, Venisey,Vougecourt.Sont classés en cercle 3 I'ensemble des territoires de toutes les autres communes du département de laHaute-Saône.
Article 2 : Le périmètre des cercles 2 et 3 est cartographié en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent classement cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024 à minuit.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 2 8 MAI 202'réfet,
Romain ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2024. 18
N|.bZOZsouve,|INOd;_._...a..._...uâ
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00007 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2024. 19
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-30-00007
Arrêté préfectoral modificatif portant
attribution d'une subvention de l'État au titre du
Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de
Scey-sur-Saône et Saint-Albin pour la réalisation
d'une étude géotechnique - Grotte de la Baume
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant attribution d'une subvention de l'État au titre du
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de Scey-sur-Saône et Saint-Albin pour la
réalisation d'une étude géotechnique - Grotte de la Baume
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BRE{ET | L Direction DépartementaleSAEÔNEHAUTE' des Territoires de laLiberté Haute-SaôneÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral modificatif du 30 mai 2024Portant attribution d'une subvention de l'Etatau titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)au bénéfice de la commune de Scey-Sur-Saône et Saint-Albinpour la réalisation d'une étude géotechnique — Grotte de la Baume
Vu le Code de l'environnement, notamment ses ar"ticlés L.561-1 à L.561-4, R.561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; :Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fondsde Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté DDT / 2023 n°398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de Monsieur DidierCHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de I'Etat :Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement;Vu le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dedécembre 2021; .Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs présentéepar Madame Carmen FRIQUET, Maire de la commune de Scey-Sur-Saône et Saint-Albin, reçue le 27février 2024; 'Vu l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 portant attribution d'une subvention del'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-30-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant attribution d'une subvention de l'État au titre du
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la commune de Scey-sur-Saône et Saint-Albin pour la
réalisation d'une étude géotechnique - Grotte de la Baume
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commune de Scey-Sur-Saône et Saint-Albin pour la reallsatlon d''une étude géotechnique— Grotte dela Baume;Vu la demande de subvention complémentaire au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs présentée par Madame Carmen FRIQUET, Maire de la commune de Scey-Sur-Saône etSaint-Albin, reçue le 21 mai 2024; 'Considérant que la demande de subvention initiale a fait l'objet d'un accusé de réception le 07 mars2024 ;Considérant le caractère recevable de la demande de subvention complémentaire ;Sur PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1er :Les alinéas 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-11-00001 du 11 avril 2024 sont modifiéscomme indiqués ci-dessous :3.2 Montant prévisionnel de la dépense subventionnableLe montant prévisionnel subventionnable de l'opération s'établit à8 830 € HT - huit-mille-huit-cent-trente euros hors taxedont : * 4 650 € HT pour les missions G5, G2-AVP et G2-PRO| * 4 180 € HT pour les prestations géomètre3.3 Tàux et montant prévisionnel de la subventionLe taux de la subvention de l'État est de 50 %.Le plafond de la subvention, calculé par àpplication du taux de subvention au montant prévisionnel dela dépense subventionnable indiquée à l'article 3.2, s'établit à :4 415 € — quatre-mille-quatre-cent-quinze eurosLe montant de la subvention sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelledans la limite du plafond indiqué ci-dessus.Le montant de la subvention de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80% du montant prévisionnel subventionnable indiqué ci-dessus. Lebénéficiaire s'engage à apporter un minimum de 20 % du montant prévisionnel subventionnable.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer le correspondantunique cité à l'article 4, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter letaux maximum d'aide publique autorisé.Article 2 :Le reste de l'arrêté reste inchangé.
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réalisation d'une étude géotechnique - Grotte de la Baume
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Article 3 :Le Préfet de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône et le directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône, le Maire de la commune de Scey-Sur-Saône et Saint-Albin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul,le 39 MAI 2024Pour le préfet et par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service environnement et risques
Cet arrêté vaut engagement de dépense.
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DDT de Haute-Saône
70-2024-05-29-00006
Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de
signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses
collaborateurs
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00006 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs 24
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté D.D.T./2024 n°portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à' ses collaborateurs.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125'du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 10 ;VU l'arrêté du 1" juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,Ingénieur des Travaux Publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'organigramme approuvé du service.ARRÊTEArticle 1°" :Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés sous les articles 2 et suivants du présentarrété et dans les conditions prévues à ces mêmes articles, à I'effet de signer au nom du préfet, lesactes et décisions mentionnés à l'article 1" de délégation n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023susvisé.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Allies —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone:gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00006 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs 25
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires,subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés à l'article 1 " del'arrêté de délégation n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 susvisé à MTM Séverine ARTERO,directrice adjointe. -Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service désignés ci-après dans les domainesréférencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 susvisé etdans la limite de leurs champs de compétences :* MTMYolande LEGAL-GIRARD, cheffe de cabinet, à I'effet de signer les actes et décisions figurantdans les rubriques suivantes :XI - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXIV - SERVICE GÉNÉRAL : références 1501, 1502, 1504, 1506, 1517, 1518 et 1519- M. Charles-Édouard HENRY, chef du service Urbanisme, Habitat et Constructions, à l'effet designer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :VI - FINANCEMENT DU LOGEMENTVIl - URBANISMEXI - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXII! - ARCHÉOLOGIE PREVENTIVE 'XIV - SERVICE GÉNÉRAL: références 1501 à 1506, 1517, 1518 et 1519XVI —- ACCESSIBILITÉEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Edouard HENRY, subdélégation de signatureest donnée à M. Geoffrey HEYDORFF, adjoint au chef de service.< MTM Claude-France CHAUX, cheffe du service Economie et Politique Agricoles, à l'effet designer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :| - ECONOMIE AGRICOLEXI - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXIV- SERVICE GENERAL : références 1501, 1502, 1504, 1506, 1517, 1518 et 1519En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Claude-France CHAUX subdélégation de signatureest donnée à M. Stéphane CHEVRIER Adjoint à la cheffe de service.- Mme Elisabeth LEMAIRE, cheffe du service Environnement et Risques, à l'effet de signer lesactes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :Il - POLICE DE L'EAU, MILIEUX AQUATIQUES ET PECHEII! - AMÉNAGEMENT FONCIERIV -ENVIRONNEMENT, FORET, CHASSEIX - DEFENSEX| - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXIV- SERVICE GENERAL : références 1501, 1502, 1504, 1506, 1517, 1518 et 1519XVII - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth LEMAIRE, subdélégation de signature estdonnée à M. Christophe VALLON, adjoint au chef de service.* M. Christophe EGGENSCHWILLER, chef du service Territorial et Mobilités, à l'effet de signer lesactes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00006 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs 26
- V - ROUTES - EDUCATION ROUTIERE* VII - TRANSPORTS* XI - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES« XII - PUBLICITÉ- XIV- SERVICE GÉNÉRAL : références 1501, 1502, 1504, 1506, 1517, 1518 et 1519- XV - CERTIFICAT DE PROJETEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Eggenschwiller, subdélégation designature est donnée à MTM Naïma ZOUANI, cheffe adjointe du service Territorial et Mobilités.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service cités à l'article 3 du présentarrêté, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leur champ de compétences à :
> POUR LE SERVICE TERRITORIAL ET MOBILITES- M. Sébastien SAILLE, chef de la cellule Education Routière, pour les rubriques et référencessuivantes :V - ROUTES - EDUCATION ROUTIERE : références 504 à 513XIV - SERVICE GENERAL : références 1501, 1506, 1517, 1518 et 1519* M. Sylvain OBI, chef de la Représentation Territoriale Est, pour les rubriques et référencessuivantes:XIV - SERVICE GENERAL: références 1501 et 1506* Mme Françoise CORNET, cheffe de la Représentation Territoriale Ouest, pour les rubriques etréférences suivantes :XIV - SERVICE GENERAL : références 1501 et 1506* M Simon RAPP, chef de la Représentation Territoriale Centre, pour les rubriques et référencessuivantes :XIV - SERVICE GENERAL : références 1501 et 1506- M. Quentin PERRIN, chef de la cellule Analyses Territoriales et Géomatiques, pour les rubriqueset références suivantes :XIV - SERVICE GENERAL : références 1501 et 1506e MTM Rachel GRANDJEAN, cheffe de la cellule Sécurité Routière, pour les rubriques et référencessuivantes :V - ROUTES - EDUCATION ROUTIÈRE : références 501 à 503XIV - SERVICE GENERAL: références 1501, 1502,1506, 1517 et 1518
» POUR LE SERVICE URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONS* M. Pascal SCHAR, chef de la cellule Planification, pour les rubriques et références suivantes :VIl - URBANISMEX1l - ARCHEOLOGIE PREVENTIVEXIV - SERVICE GENERAL: références 1501, 1502,1504 et 1506
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00006 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs 27
En cas d'absence ou d'empêchement de' M. Pascal SCHAR, subdélégation de signature estdonnéeà MTM Maria GIGANDET, pour les références 1501 et 1506.
- M. Benjamin BOULET, chef de la cellule application du droit des sols pour les rubriques etréférences suivantes:VIl - URBANISME : références 755 à 766XII! - ARCHÉOLOGIE PREVENTIVE : référence 1301XIV - SERVICE GÉNÉRAL: références 1501, 1504, 1505 et 1506En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin BOULET, subdélégation de signature. estdonnée à M"* Isabelle LALLOZ, responsable du pôle de Lure, adjointe au chef de cellule. '* MTM Marie-José MAIROT, cheffe de la cellule Bâtiments Durables, pour les rubriques etréférences suivantes :Xl- MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXIV- SERVICE GENERAL: références 1501, 1504 et 1506XVI- ACCESSIBILITÉEn cas d'absence ou d'empéchement de MTM Marie-José MAIROT, subdélégation de signature estdonnée à M. Fabian MOURIC;* MTM Lise PERONI cheffe de la cellule Habitat et Logement, pour les rubriques et référencessuivantes :VI - FINANCEMENT DU LOGEMENTXIV - SERVICE GENERAL: références 1501, 1504 et 1506En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Lise PERONI, subdélégation de signature est donnéeà M. Cyril VUILLIER;* Mme Sylvaine THOMASSIN, cheffe de la cellule Affaires Juridiques, pour les rubriques et |références suivantes :XIV - SERVICE GÉNÉRAL : références 1501 et 1503 à 1506Le pouvoir ainsi que la subdélégation de signature figurant aux références 1503, 1504 et 1505 sontégalement conférés à :- M"* Françoise MERIAU-BOUÇHESECHE- M. Makram ETTERD> POUR LE SERVICE ÉCONOMIE ET POLITIQUE AGRICOLES° MTM Aurélie NEDEY, cheffe de la cellule Aides Directes, pour les rubriques et référencessuivantes:1- ECONOMIE AGRICOLEXIV - SERVICE GENERAL : références 1501, 1502, 1504 et 1506
* MTM Karin AFFLARD, cheffe de la cellule développement durable des exploitations, pour lesrubriques et références suivantes :| - ECONOMIE AGRICOLEXIV - SERVICE GENERAL : références 1501, 1502, 1504 et 1506
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00006 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs 28
» POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES- Mme Denise PETIET adjointe au chef de la cellule Biodiversité, Forét et Chasse, pour lesrubriques et références suivantes :IV - ENVIRONNEMENT, FORET, CHASSEXI - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXIV - SERVICE GENERAL : références 1501, 1502, 1504 et 1506- MTM Emmanuelle CLERC, cheffe de la cellule Eau, pour les rubriques et références suivantes :Il - POLICE DE L'EAU, MILIEUX AQUATIQUES et PECHEXI - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXIV - SERVICE GÉNÉRAL: références 1501, 1504 et 1506XVII - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE- M. Philippe MENEGAIN, chef de la cellule Prévention des Risques et Gestion de Crises, pour lesrubriques et références suivantes :IX - DEFENSE 'XI - MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRESXIV - SERVICE GENERAL: références 1501, 1502, 1504 et 1506En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe MENEGAIN, subdélégation de signature est .donnée à Mme Aline BOTTAGISI ;
ARTICLE 5 : .L'arrété DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 est abrogé.Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 7 :Monsieur le Directeur départemental des territoires, est chargé, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copiesera adressée à :- M"* la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté,- MTM la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,.- M. le directeur régional des Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté,- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône.
ait àŸOU': le 29 MAI 2024\ Le directeur départe Jental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00006 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs 29
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-29-00007
Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de
signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses
collaborateurs pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00007 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 30
PREFET ' Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrété D.D.T./2024 n°portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires àses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
LE DIRECTEUR DÉPARTEM ENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I' Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU les arrêtés interministériels du 29 decembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes etdes services des Ministères;VU l'arrété du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,Ingénieur des Travaux Publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de laHaute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00029 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Didier CHAPUIS, directeurdépartemental des territoires ;VU l'organigramme approuvé du service.
ARRÊTEArticle 1° :En cas d'absence ou d''empêchement de M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée à MTM Séverine ARTERO, directrice adjointe départementale desterritoires, à I'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute piècerelative à I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses quepour les recettes.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr' 1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00007 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 31
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :» _ Mme Elisabeth LEMAIRE, cheffe du service Environnement et Risques, et en cas d'absence oud'empêchement à M. Christophe VALLON, adjoint; -» M. Charles-Edouard HENRY, chef du service Urbanisme, Habitat et Constructions, et en casd'absence ou d'empéchement à M. Geoffrey HEYDORFF, adjoint ;> M"* Claude-France CHAUX, cheffe du service Économique et Politiques Agricoles, et en casd'absence ou d'empêchement M. Stéphane CHEVRIER, adjoint ;» M. Christophe EGGENSCHWILLER, chef du service Territorial et Mobilités, et en cas d'absenceou d'empêchement à MTM Naïma ZOUANI, adjointe.> MTM Yolande LEGAL-GIRARD cheffe de cabinet.à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques soumis au visa du contrôleur budgétaire régional et lespièces justificatives qui les accompagnent ;- les engagements de dépensesdes marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000 €HT, c'est-à-dire les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou descontrats écrits de forme libre ;- les engagements juridiques matérialisés par des conventions, décisions ou des arrêtés de subvention(soumis ou non au visa du contrôleur budgétaire).Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, dans le cadre deleurs attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancementdes dépenses et des recettes :Chefs de service et adjoints :O Mme Elisabeth LEMAIREQO M. Christophe VALLONO M. Charles-Edouard HENRYO M. Geoffrey HEYDORFFQ MTM Claude-France CHAUXQO M. Stéphane CHEVRIERQO M. Christophe EGGENSCHWILLERO MTM Naïma ZOUANIU MTM Yolande LEGAL-GIRARDAutres agents :E M"° Emmanuelle CLERC,m M. Philippe MENEGAIN,u MTM Karin AFFLARDm MTM Rachel GRANDJEANu MTM Lise PERONI
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00007 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 32
Article 4 :L'arrêté D.D.T. /2023 n° 399 du 18 octobre 2023 est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 6 :Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie seraadressée à :- MTM la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne - Franche-Comté;- MTM la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;- M. le directeur régional des Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté;- M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône.
rrrsp| \FaitàVesoul, le ? gMAl 2024Le directeur départemental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-29-00007 - Arrêté D.D.T. 2024 portant subdélégation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué. 33
DDT de Haute-Saône
70-2024-05-28-00014
Arrêté portant refus de dérogation en vue
d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle et
une zone agricole en application de l'article L.
142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la
révision générale du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.) de la Communauté d'Agglomération de
Vesoul
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00014 - Arrêté portant refus de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle et
une zone agricole en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de la Communauté d'Agglomération de Vesoul
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PREFET — ; Direction DépartementaleDE LA HAUTE- . des Territoires de laSAONE . | | Haute-SaôneLiber_tél 4 ' - : - .¥ | - Jyrrai O
Arrêté N°portant refusde dérogation en vue d'ouvrir à I'urbanisation une zone naturelle et une zone agricoleen application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du PlanLocal d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'Agglomération de Vesoul
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE-
VU le Code de l'urbanisme ;' VU les dispositions des articles L. 142-4 et suivants du Code de l'urbanisme ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; ; ; 'VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Vesoul du9 décembre 2013 _prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), endéfinissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; 'VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Vesoul.du- 14 décembre 2023 portant arrét de projet de révision du PLUi et bilan de la concertation ;VU la demande de dérogation à I'ar't-icle L. 142-4 du Code de l'urbanisme faite par la Communautéd'Agglomération de Vesoul le 9 janvier 2024; !VU l'avis défavorable rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du 12 avril 2024 ;VU les observations émises par le Syndicat mixte du Pays Vesoul-Val de Saône, porteur du Schémadecohérence territoriale (SCoT) en date du 21 mars 2024 ;.Considérant que la Communauté d'Agglomération de Vesoul n'est pas couverte par un SCoTapplicable;Considérant que, en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en I'absence de SCoT, leplan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones àurbaniser délimitées après le 1¢ juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et forestières ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul Cedex : [Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.-ouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00014 - Arrêté portant refus de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle et
une zone agricole en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de la Communauté d'Agglomération de Vesoul
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Considérant que, en application de l'article L. 142— le préfet peut après avis de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agrlcoles et forestiers et du Syndicat mixte PaysVesoul-Val de Saône en charge du SCOT prévu à l'article L. 143-16, donner son accord pour déroger auprincipe d'urbanisation limitée, en permettant à une collectivité d'ouvrir à l'urbanisation des zones àurbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ; -Considérant que la Communauté d'Agglomération de Vesoul sollicite une dérogation au principed'urbanisation limitée dans le cadre de la révision de son PLUi ;Considérant que les perspectives d 'ouverture à l'urbanisation annoncées dans le projet représententune consommation de 132 ha sur la durée du futur PLUi, sans préciser s'il s aglt en totalité d'espacesagricoles naturels et forestiers;Considérant que le projet d'extension du site de SUEZ à Vaivre-et-Montoille pour l'enfouissement dedéchets, n'a pas été comptabilisé dans la consommation d'espaces;Consuderant que la modération annoncée dans le dossier de- 15 %, de la consommation des espacesnaturels, agricoles et forestiers n'est pas demontreeConsidérant que le dossier ne justifie pas la prise en compte des orientations du Schéma Reglonald'Aménagement, de Développement durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)Con5|derant le manque de robustesse de la methodologle utmsee pour évaluer la consommationd'espace et les dents creuses dlsponlbles;Considérant la non prise en compte de la consommation d'espaces résultant des zones à qualifier deSecteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) ;_Considérant que le dossier transmis par Ia collectivité présente des manques qualitatifs, réglementaireset des incohérences qui ne permettent pas de s'assurer du. respect des objectifs réglementaires fixéspar l'article L. 142-5 du Codede l'urbanisme;
Sur proposition du directeur dépàrtemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1°:: 'La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorialeapplicable pour l'ouvertureà l'urbanisation' des nouvelles zones 1AU, sollicitée par la Communautéd'Agglomération de Vesoul, est refusée.Le présent arrêté devra figurer, le cas échéant, dans le dossier soumis à l'enquête publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal peutêtre saisi par l'application informatique - « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00014 - Arrêté portant refus de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle et
une zone agricole en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de la Communauté d'Agglomération de Vesoul
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Article 3 : nLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté d'agglomération de Vesoul sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété.
Fait à Vesoul, le 2E imaï 262(1Le Préfet,
Romain RO\'ET|-
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00014 - Arrêté portant refus de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle et
une zone agricole en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision générale du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de la Communauté d'Agglomération de Vesoul
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-30-00008
Arrêté n° 70-2024-05-30-00008
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune
d'Autrey-lès-Gray
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-30-00008 - Arrêté n° 70-2024-05-30-00008
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-05-30-00008
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7
à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits motocross édictées par la fédération
française de motocyclisme en application de l'article L131 -16 du Code du sport relatif à
l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-02-14-007 du 14 février 2020 portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de motocross « Jean Longhi », situé
au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray, pour les compétitions, essais ou
entraînements à la compétition et démonstrations, pour les motos, side-cars et quads.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-30-00008 - Arrêté n° 70-2024-05-30-00008
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
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VU la demande présentée le 7 décembre 2023 par M. Francois-Xavier MARTIN, président de
l'association « Mc Val de Saone », en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross « Jean Longhi » ;
VU le passage de l'expert sécurité de la fédération française de motocyclisme et l'attestation
de conformité délivrée à la suite de cette visite par la fédération française de motocyclisme,
le 29 avril 2024 ;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière,
section manifestations sportives, le lundi 13 mai 2024, en présence de monsieur le maire de la
commune d'Autrey-lès-Gray ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 16 mai 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le circuit d'Autrey-lès-Gray, tel qu'il est décrit au plan masse annexé, est homologué pour les
compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations, pour les
motocross, quad et side-cars.
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le sens d'utilisation du circuit est le
sens anti-horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les
fédérations sportives ayant reçu délégation.
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portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
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Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
◦ tous les jours de 10 h à 12 h et de 13h30 à 18 h
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans
restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être
accordées par le maire de la commune d' Autrey-lès-Gray que dans la limite de onze
jours par an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées
Dans le cadre des compétitions et des démonstrations, les jours et horaires
d'utilisation du circuit seront soumis à l'accord de l'autorité municipale d' Autrey-lès-
Gray .
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant
pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives
ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du
sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de
chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes
fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste
des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l'alinéa précédent. La
justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son
représentant à sa demande.
6. Il appartient à l'exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites
d'émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les
articles R.1336-7 et R.1336-8 du Code de la santé publique.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les
conditions générales d'utilisation du circuit.
En cas de plainte pour nuisances sonores auprès de la mairie ou de la préfecture, le
responsable du site devra faire réaliser, a ses frais, une étude acoustique. Celle-ci devra
permettre de mesurer les niveaux sonores au niveau des habitations les plus proches en
l'absence d'activité et lors du fonctionnement du circuit à sa capacité maximale.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-30-00008 - Arrêté n° 70-2024-05-30-00008
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
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Article 6 :Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mésures permettant d'assurer laprotection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et letraitement des déchets :— lors des manifestations, des containers, répertoriés pour un tri sélectif, sont mis à ladisposition des compétiteurs; ce dispositif est complété le lendemain par unramassage des papiers et détritus divers ;— dans l'enceinte du circuit, des bacs sont à la disposition des compétiteurs et desclients pour la récupération des fluides, liquide de refroidissement et huile moteur(celle-ci est récupérée par une entreprise spécialisée) ;— une aire de lavage est équipée d'un décanteur ; |— interdiction d'entreposer sur la zone des produits chimiques, des hydrocarbures etautres produits inflammables ailleurs que sur des aires étanches de capacité suffisantedont les eaux pluviales sont traitées avant rejet— un entretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucunproduit n'est utilisé ;— pour le traitement des déchets domestiques, des poubelles sont mises à dispositiondes compétiteurs et des clients.Article 7 :La présente homologation est accordée à titre révocable.Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît quela piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou serévèle mal adaptée.Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voirnotifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise endemeure non suivie d'effet et ce, jusqu'a la mise en conformité du circuit.Article 8 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire d' Autrey-les-Gray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Pour le Préfet etpar délégation,La Secrétajre GénéraleAnnexe | : Nombre de véhicules admis a circulerAnnexe |l : Plan de masse du circuit Annick PÂQUETDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative : .Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1 rue de la PréfectureTél 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
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ANNEXE I NOMBRE DE VÉHICULE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE
LA COMMUNE D' AUTREY-LÈS-GRAY (HAUTE-SAÔNE)
CATÉGORIE DE VÉHICULE NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais En entraînement
FFM
Motocross
Quad / Side-cars
45
30
45
30
45
30
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-30-00008 - Arrêté n° 70-2024-05-30-00008
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross « Jean Longhi »
situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
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indemotocrossJEANLONGHI70100AUTREY-LES/VWALDESAONENeeeEOSSASRRATATW
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portant renouvellement de l□homologation
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situé au lieu-dit « La Boissière », sur la commune d'Autrey-lès-Gray
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-31-00002
portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme les 15 et 16 juin 2024 à
Fondremand
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00002 - portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme les 15 et 16 juin
2024 à Fondremand 45
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélismeles 15 et 16 juin 2024 à Fondremand
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment son article R 131-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etnotamment son annexe IIl ;VU l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant I'arrété du 10 novembre 2021 relatifaux manifestations aériennesVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande d'autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme les15 et 16 juin 2024, à Fondremand, présen_tée par Monsieur Jean-Louis DÉNOYER, président del'association « Les Ailes de la Romaine » de Fondremand;VU le dossier annexé à cette demande ;VU l'arrêté DSTT/U.T.VESOUL/2024/N°23 du 22 mai 2024, du président du conseildépartemental relatif à la déviation de la circulation sur la route départementale n° 192;VU l'avis du maire de la commune de Fondremand en date du 4 avril 2024 ;VU l'avis du responsable du service départemental d'incendie et de secours en date du 4mars 2024 ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00002 - portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme les 15 et 16 juin
2024 à Fondremand 46
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00002 - portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme les 15 et 16 juin
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VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 5mars 2024 ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 4 avril2024;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Louis DÉNOYER président de l'association « Les Ailes de laRomaine », rue du Château à Fondremand, est autorisé à organiser un Spectacle AérienPublic-Aéromodélisme -SAPA- les 15 et 16 juin 2024 (de 10 à 19 heures) à Fondremand.Ce SAPA faisant intervenir des aéromodèles de catégorie À devra se dérouler conformémentaux dispositions spécifiques de l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant I'arrété du 10 novembre2021 relatif aux manifestations aériennes.Ces évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'offrir un spectacle public sont classées enmanifestation aérienne de faible importance.Article 2 : Monsieur Claude SIRGUEY assurera les fohctio_ns de directeur des vols et serasuppléé dans ses fonctions par Monsieur Américo LADEIRA PIRES.Organisateur :Monsieur Claude SIRGUEY sera le seul interlocuteur des autorités administratives et seraresponsable de l'application des prescrlptlons de I'arrété interministériel du 10 novembre2021 relatif aux manifestations aériennes. 1l devra s'assurer également des conditionsd'expérience requises remplies par les participants.Une réunion préparatoire sera prévue avant le début des vols et regroupera obligatoirementtous les participants qui seront informés des termes de l'arrêté autorisant cettemanifestation. L'organisateur s'assurera que les participants signent une déclaration departicipation ; il conservera ces documents durant la manifestation.Article 3 : Caractéristiques de la zone d'évolutionL'aire d'évolution sera située sur le terrain d'aéromodélisme de Fondremand, Route deRecologne-lès-Rioz, conformément aux plans et éléments fournis par le demandeur.Le volume utilisé sera séparé en deux zones :- La zoned'exclusiondes tiers : l'exploitant prendra toute disposition qu'il jugeranécessaire pour éloigner les tiers de cette zone comprenant l'aire de décollage etd'atterrissage des aéronefs, la zone d'évolution ainsi qu'une zone permettant Un poséd'urgence en toute sécurité, conformément à la réglementation en vigueur.Seules les personnes impliquées dans le pilotage des aéronefs, dans l'opération deséquipements de mission et/ou directement en lien avec l'activité peuvent être autorisées àl'intérieur de cette zone d'exclusion des tiers (ZET).
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00002 - portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme les 15 et 16 juin
2024 à Fondremand 48
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00002 - portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme les 15 et 16 juin
2024 à Fondremand 49
Une attention particulière doit être portée sur les voies de circulation (chemin, route, etc...)traversant cette zone.Ce volume sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (au sol ouaérien) et sera situé à l'écart de toute ligne de transport d'énergie électrique afin delimiter les risques de collision.Cette zone devra étre totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoirenon maitrisée ne puisse atteindre toute personne tiers.- La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera délimitée et placée d'un seul côté duvolume de présentation à une distance minimale imposée par l'arrêté MANIF.Article 4 : Protection de l'enceinte réservée au publicUne zone publique et une zone réservée seront définies conformément au plan joint parl'organisateur. La limite de piste utilisée lors de ce spectacle se situe à 15 m de la zoneréservée au public et un filet de 5 m de hauteur et 50 m de longueur est installé à la limiteentre ces deux zones. .Aucun démarrage de moteur d'aéromodéles n'a lieu dans la zone de stationnement desaéromodèles ni dans la zone publique.La piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéronefs sera dégagée de toutobstacle et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés.La zone de présentation en vol sera clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste desaéromodèles et à au moins 5 mètres de la limite de cette piste.Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe àune distance horizontale de l'enceinte réservée au public d'un moins 50 m.La zone de stationnement des aéronefs sera définie par une séparation matérielle avec lapiste et la zone des pilotes.Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone réservée, et à au moins 20 mdu public et autres personnes qui sont en zone réservée et qui n'ont aucun rôle dans ledémarrage des moteurs considérés.Un service d'ordre suffisant sera mis en place pour maintenir les spectateurs en zonepublique. L'accès à la zone réservée sera limité au seul personnel indispensable, sousl'autorité du directeur des vols ou de son suppléant.Article 5 : Sécurité des volsEvolution des aéromodèles :v le décollage et I'atterrissage des aéromodèles s'effectuent sur la piste, selon un axeparallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée au public ;v les évolutions s'effectuent dans le volume de présentation en vol qui se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de 150 mètres de toute habitation ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00002 - portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme les 15 et 16 juin
2024 à Fondremand 50
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v Sont interdits les survols :+ dupublic;« de l'aire de stationnement des aéromodèles ;- de l'aire des télépilotes ;< des aires de stationnement automobiles accessiblesau public ;« de voies de circulation ouvertes ;< détablissements ouverts au public ;« des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique oude leurs supports.v Sont également interdites :- les présentations convergentes vers le public ;< l'évolution d'aéromodèles en vol automatique ;' toute activité de formation aéronautique et toute activité de découverte dutélépilotage.Les présentations en vol auxquels participent simultanément deux aéronefs sont uniquementautorisées par le directeur des vols s'il a, préalablement au spectacle aérien publicd'aéromodélisme, évalué lors de répétitions l'aptitude des participants à évoluersimultanément ou s'il connaît, par expérience de manifestations précédentes similaires,l'aptitude de ces participants à évoluer ensemble. Il peut leur imposer les mesures desécurité particulières qu'il juge adéquates.Le directeur des vols devra s''opposer à I'exécution de toute manceuvre ainsi qu'à l'utilisationde tous dispositifs ou accessoires qu'il jugera dangereux.Il s'assurera, pour le vol radiocommandé, d'une répartition judicieuse des fréquences afin deprévenir tous risques d'interférence entre aéromodèles.Aucun démarrage de moteurs d'aéromodèle n'aura lieu dans la zone de stationnement desaéromodèles, ni dans la zone publique.La plate-forme sera équipée d'une manche à vent.Article6 : L'organisateur atteste de la conformité de la plate-forme aux prescriptions del'annexe IIl de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021.Article 7 : Sur les voies publiques à I'extérieur du site de la manifestation aérienne, le serviced'ordre chargé de l'accès et du bon écoulement des trafics automobile et piétonnier seraplacé sous l'autorité des services de gendarmerie territorialement compétents, avec quil'organisateur aura pris contact préalablement.Article 8 : Service d'ordre et de secoursUn service d'ordre mis en place par l'organisateur, sera placé sous l'autorité de celui-ci etveillera au strict respect des consignes visées ci-dessus.Les moyens de secours et les moyens de lutte contre l'incendie seront mis en place et à lacharge de l'organisateur.Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu parl''organisateur.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombresuffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvagesaux abords du site.Un service médical ainsi que des moyens de secours et lutte contre lI'incendie, en rapportavec le type et l'importance de la manifestation, seront également mis en place à la chargede l'organisateur.Il devra être prévu des moyens d'extinction de premier secours (extincteurs appropriés auxrisques et en nombre suffisant) pour être disposés sur le parcours et sur les parcs destationnement et susceptibles d'être mise en œuvre par des personnes qualifiées recrutéespar l'organisateur.Les véhicules du service départemental d'incendie et de secours, ayant pour missiond'assurer la protection contre l'incendie sur un secteur défini, ne peuvent pas êtreimmobilisés au profit d'un organisme privé, sans engager éventuellement la responsabilitédudit service.En cas d'accident entraînant l'évacuation de blessés graves ou incarcérés, prévenir lessapeurs-pompiers : 18.Article 9 : Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonalde la Police aux Frontières Est (Brigade de Police aéronautique de Metz) tel : 03.87.64.38.00Article 10 : Opérations aériennesLa hauteur d'évolution sera de 400 mètres AFSC et sera diffusée par un NOTAM, cependantsi aucun NOTAM n'est publié avant les dates de la manifestation, alors la hauteur maximaled'évolution des aéromodèles sera celle indiquée dans l'AIP ENRS.5 sous la référence n°8110.Article 11 : Ordre d'interruptionLes autorités territorialement compétentes peuvent ordonner au directeur des volsl'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou I'interruption du déroulementdu spectacle aérien public d'aéromodélisme si I'événement engage la sécurité de la suite dudéroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise desvols.En cas de décision d'interruption d'un vol ou du spectacle, l'autorité compétente quiordonne l'arrêt établit un ordre écrit en deux exemplaires, fait signer le directeur des volspour attester de sa notification et lui remet un des deux exemplaires. L'autorité établit uncompte rendu détaillé transmis au préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-EstArticle 12 : SurveillanceLes actions de surveillance des spectacles aériens publics d'aéromodélisme sont effectuéespar le service compétent de l'aviation civile. Lorsqu'une action de surveillance est réalisée, leservice établit un compte rendu et le transmet au préfet.Article 13 :L'organisateurfait la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle detous les participants au spectacle aérien public.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune concernée nepourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve, dont la responsabilité incombe auxorganisateurs.Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon ;-soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Fondremand, le directeur de lasécurité de l'aviation civile à Entzheim, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de lapolice aux frontières de Metz, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Saône à Vesoul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-manifs-aeriennes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, aéroport deBâle-Mulhouse — 68300 Saint-Louis (alain.koenig@gendarmerie.interieur.gouv.fr etbgta.strasbourg-entzheim@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- Mme le colonel, commandant de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116.æ bag.: commoniaxki. Fc Ede(>qovrE- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(prevention@sdis70.fr ; ma.grimonpont@sdis70.fr);- Mme la cheffe du service des sécurités du cabinet de la préfecture- (julie.rodde@haute-saone.gouv.fr);- M. le maire de Fondremand (mairie.fondremand@wanadoo.fr);- M. Jean-Louis DENOYER, président du club Les Ailes de la Romaine(il.denoyer@dcemprecision.com ; jean-louis.denoyer@wanadoo.fr);M. Claude-SIRGUEY, dirécteur des vols (claude.sirguey@orange.fr) ;- M. Américo PIRES, directeur suppléant des vols (americo.pires@wanadoo.fr).
3 4 MAI 2024Fait à Vesoul, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire@engralede la Préfecture,*
Annick PAQUET
1 rue de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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E . Demande d'autorisationLiberé - Égalié - Frre de spectacle aérien public d'aéromodélisme n 1617801REPUBLIQUE FRANÇAISEL W ; Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennesMinistère chargédes transportsCadre réservé à l'administration :Date de réception Ç Numéro d'enregistrement ' Référence —
DÉNOYER Jean-LouisAssociation loi 1901
15 et 16 juin 202415juinà 10h16juinà 19hFohdremand - Terrain Aéromodélisme - Route de Recologne les Rioz
Informations complémentaires (merci d'indiquer notamment les demandes de mise en œuvre de règles alternativesà celles de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aérienries) :- Concernant la distance de 30 mètres entre le public et la piste nous avons posé un filet deprotection tout le long de la piste (déjà en place lors des meetings de 2016 et 2018) et de plus lepublic présent à la buvette sera sous un chapiteau.- Concernant le survol éventuel de la route D33 située en face de la piste, nous proposons qu'unepersonne surveille cette zone et lève un drapeau lorsque l'avion approche cette zone pour lesignaler au directeur des vols.
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SIRGUEY Claude
XTensior
Ôé lä Ë'aule == e70190 TRÉSILLEY03 84 91 87 82claude.sirguey@orange.fr
O Titres(s) aéronautique(s) * Veuilez préciser : Licence FFAM 2024 - Brevet FFAM-QPDD + Formation D. VolDaie 1: 04 et 05 juin 2022 Fonction®TM: Directeur des volsO Derniers exercices d'une lieu 1 : Meeting Aéromodélisme des Ailes de la Romainefonction de direction des vols — Date 2* :30et 31 mai2020 FonctionTM : Directeur des volsLieu 2 * : Meeting Aéromodélisme des Ailes de la Romaine
LADEIRA PIRES Américo
03 84 68 38 51americo.pires@wanadoo.fr
OTitres(s) aéronautique(s * | "evillez préciser :Licence FFAM 2024 - Brevet FFAM-QPDD + Formation D. VolsDate 1: 04 et 05 juin 2022 Fonction ** : Directeur des vois suppléantO Derniers exercices d'une Lieu ! : Meeting Aéromodélisme des Ailes de la Romainefonction de direction des vols — Date 2*: 30 et 31 mai 2020 Fonction ** : Directeur des vols suppléantLieu 2*: Meeting Aéromodélisme des Ailes de la Romaine
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5. Lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme :Nom ofiicie! :O Aérodrome Déparrement .Exploitant :Département : Haute- Saône@ Site de localisation d'activité Numéro de l'activité publiée : Structure1531 FFAM - AIP France ENRS.5Nature du so! : PelouseLieu :Propriétaire :Ayant-aroit :Nature du sol :Ce site a-t-il déjà été le siège d'un spectacle aérien publice us OUI nxnd'aéromodélisme 2Nombre de spectateurs escomptés 200
Q Autre site
Zone d'évolution :lacdkotion Poini de localisafion : FONDREMAND- Lieu dit Les Boursières- Lat 47°28'51"N-Long 6°0'43"E(Coordénnées Limites latéroies du volume de présentation - (Voir plans joints)géographiques]Hauteur maximalede vol (mètres) 2E3NË?Âïäs@co..., 10H00 0 18H00Installations annexes :Merci d'indiquer s'il s'agit d'installations existantes ou si elles sont seviement prévues pour la manifestation :Restaurant Bar Buvette Atiractions Stands pub. Toilettes DiversExistantPrévu ' X X XDétali du lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme :Sur feuille séparée, veuiilez détailler le fieu du spectacie aérien public d'aéromodélisme en :- _ Fournissant un schéma définissant :- Lo délimitation des zones côté piste et côté ville ;- La ou les piates-formes d'évoiution, avec le ou les voiumes de présentation ;- Les points d'accès à la zone côté piste :- Les voies d'accés à ia zone côté ville :- Les différentes aires prévues pour les aéronefs participant à la manifestation (piste, aire des télépilotes,aire de stationnement...) ;- L'emplacement des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;- Les voies d'accés des secours ;- Les parcs de stationnement pour ies véhicules des spectateurs {payants ou gratuits) ;- Les instaliafions annexes ;Décrivant les dispositions prévues pour empêcher l'accès du public à la zone côté piste (barrières, personnelspécifique...), les mesures de filtrage prévues au point d'accès à la zone côté piste ;Décrivant les dispositions particulières prises au sol pour les aéronefs sans équipage à bord participant à lamanifestation et leurs télépiloies ;Décrivant les instaliations et équipements techniques prévus pour la manifestation (ex : siation periable ou àbord d'un véhicule - moyens d'avitaillement en carburant, manche à air, boalisage, poste de coordinationetc.) :Décrivant les dispositions éventuelles prévues concemant l'utilisation de ia plateforme pour la manifestationaérienne au regard de ses coractéristiques physiques et dégagements ;- Décrivant les dispositions prévues en matière de sécurité :- Activité aéronautique :- Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs : exisiants et supplémentaires (lecas échéant) :- Rassemblement de personnes (spectateurs) :- Poste de secours, ambulance, médecin ;- Picuet d'incendie ;- Service d'ordre. Page 3 sur 8
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erci d'indiquer notamment les mesures prises pour corriger certaines difficultés rencontrées lors d'une manifestationrécédente :Exposition statique de différents modèles réduits d'avions, planeur, hélicoptèreset drones. 'Démonstrations en vol de ces différents modèles.Présentation d'un stand de la Fédération Française d'Aéromodélisme.
Merci de préciser le déroulement, et précautions particulières de sécurité :
Veuillez préciser :
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8. Engagement du Directeur des vols :Je soussigné :Nom, prénom SIRGUEY ClaudeDéclare:- avolr pris connaissance de la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien publicd'aéromodélisme prévuà FONDREMAND le(s) 15 et 16 juin 2024présenté par Le Club FFAM Les Ailes de la Romaine- avoir effectué une reconnaissance du site proposé et avoir vérifié, en llaison avec l'organisateur,l'adéquation de la plateforme et des limitations qu'il y associe à la réalisction des présentations en vol entoute sécurité ;- confirmer l'exactitude des informations renselgnées me concernant à la rubrique 4 du présent formulaire ;- _ connaître ie programme projeté ef les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues.Accepte d'assumer:- aprés en avoir pris connaissance dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, lescharges et les obligalions qui Incombent au directeur des vois d'un spectacle aérien publicd'aéromodélisme.M'engage :- à prendre connaissance de l'arrêté préfectorai autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme et àen respecter les termes ;- à exécuter les éventuelles décislons d'arrêft des vois prises par ies autorités lenitorialement compétentes del'aviation civile, du ministère des Armées, de police et de gendarmerie en application du point SAPA.AUT.205de l'annexe Il à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations cériennes.Fait à : FONDREMAND Le. 06 février 2024Signature du demandeur
N\e.s de 18 Romajp,s Rue du Château70190 Fondremand
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8 (bis). Engagement du Directeur des vols suppléant (le cas échéant) :Je soussigné :Nom, prénom LADEIRA PIRES AméricoDéclare:- avoir pris connalssance de lc demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien publicd'aéromodélisme prévuà FONDREMAND le(s) 15 et 16 juin 2024présenté par Le Club FFAM Les Ailes de la Romaine- avolr effectué une reconnaissance du site proposé et avolr vérifie, en livison avec l'organisateur,l'adéquation de la plateforme et des limitations qu'il y associe à la réalisation des présentations en vol entoute sécurité :- confimmer l'exactitude des Informations renseignées me concernant à la rubrique 4 (bis) du présentformulaire;- _ connaître le programme projeté et les contraintes spécifiques à toutes les activités prévues.Accepte d'assumer :- _ après en avoir pris connaissance dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, lescharges et les obligations qui incombent au directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien publicd'aéromodélisme.M'engage :- à prendre connaissance de l'arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme et àen respecter les termes ;- à exécuter ies éventuelles décisions d'arrêt des vois prises par les autorités territorialement compétentes del'aviation civile, du ministère des Armees, de police et de gendarmerie en application du point SAPA.AUT.205de l'annexe IIl à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Foit à: FONDREMAND Le, 06 février 2024Signdiure du demandeur 2
2s Nies-de-13-Romyg;,.8 Rue du Château701 90 Fondremand--
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9. Déclaration et engagement du Directeur des vols apprenti (le cas échéant) :Je soussigné :Nom, prénomAdresseN° voie Extension Type de voieNom de voie Lieu-dit ou boite postaleCode postal LocalitéN° de téléphone N° de télécopieAdresse électroniqueExpérience aéronautiqueO litres(s) aéronautique(s) * M ,D Dernières participations en Date 1l :tant que télépilote de - 1, . ä Lieu | :présentation d'un aéroneféligible aux spectacles aériens Date 2 :publics d'aéromodélisme Lieu 2 * :0 Demiers exercices d'une Date 1: Fonction ** :fonction de direction des vols tieu 1 :* Facultatif.** Directeur des vols, directeur des vols suppléant ou directeur des vols apprenfi.Déclare :- avoir pris connalssance de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;- avoir pris connaissancede la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien publicd'aéromodélismeprévuà - le(s)présenté par- avok participé aux tâches du directeur des vols au cours de la préparation du spectacle aérien publicd'aéromodélismesous la supervision de ce dernier ;- confirmer l'exactitude des Informations renseignées ci-dessus me concernant ;- reconnalire l'autorité du directeur des vols et m'engager à respecter ses directives.Fait à : LeSignature du directeur des vols apprenti
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10. Approbation et engagement du Directeur des vols supervisant un Directeur des volsapprenti (le cas échéant) :Je soussigné :Nom, prénomDirecteur des vois proposé pour un spectacle aérien public d'aéromodélisme prévua ' le(s)présenté parDans le cadre de la formation du directeur des vols apprentiNom, prénomDéclare- avoir supervisé le directeur des vols apprenti susmentionné dans le cadre de la préparation du spectacleaérien publlc d'aéromodélisme :- _ avoir vérifié que ce directeur des vols apprenti satisfait aux conditions d'expérience requise par l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.M'engage :- @& superviser la participation de ce directeur des vols apprenti dans mes tâches de directeur des vols tantdans la poursulte de la préparation du spectacle aérien public d'aéromodélisme qu'au cours de sondéroulement:- à assumer la responsabllité des actions condultes par ce directeur des vols apprenti dans le cadre destaches effectuées sous ma supervision.
11. Pièces jointes :- Cartes du lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme :- carte de la région, en vous remerciant d'indiquer les volumes de présentation, les circuits d'attente éventuels et les circuits decirculation en vol :- plan de situation,en vous remerciant d'indiquer les obstacles dans les trouées d'envol proposées, sur et autour del'emplacement. ainsi que l'aire de présentation ;- plan cadastral, en vous remerciant d'indiquer les limites de l'emplacement proposé :- photographies, si possible et pertinent :- Le détail du lieu de la manifestation tel que précisé dans la rubrique 5 ;- Garanties relatives à la responsabilité civile de l'organisateur et de ses préposés (point SAPA.GEN.105 de l'annexeIIl de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes) ;- Autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ou de la personne ayant la jouissance de l'emplacement proposé :- sur l'utilisation de la plateforme, et- sur l'accessibilité de lo plateforme aux représentanis de la force publique et aux agents de l'État chargés des contrèles prévuspar l'arété du 10 novembre 2021 reiatif oux manifestations aénennes ;- Le cas échéant, le ou fes études de sécurité permettant de démontrer un niveau de sécurité acceptable lorsque ledemandeur souhaite mettre en œuvre des règies alternatives à une ou plusieurs dispositions de l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.12. Engagement et signature de l'organisateur :le declare que |s présent dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 novemnbre 2021 rsloif quxmanifestations cériennes.Je certifie sur t honneur l'exoctitude des renseignernents fournis.Je m'engage à prendre connaissance de l'arêté préfectoral outorisant 18 spectacis aerier puolic et à en respecierles termes.Fait 9: FONDREMAND Le 06 février 2024Signature du demandeur /( —e . N\es de 13 Roma,,,ePowr ¢ fer ce formutaire. merci de vous référer à 1a notice ¢Laloln® 78-17 du & janvier 1978 modiliée retalive à l'informalique,o ... ...'Ëx données nominatives portées dans ce formuloire.Elle garantit un droit d'occès et de recilfication pour ces données ou èSd%qtgüiïôhämr}wkflmn Civile et de la Préfecture où vous avezdéposé votre dossier. Page 8 sur B:::_—"'j
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Département de la Haute-Saône
ARRETE D.S.T,T./U.T.VESOUL/2024/N°23d u 2 2 MAI 2024ROUTE DEPARTEMENTALE N°192Déviation de la circulation lors de la manifestation intitulée«meeting d'aéromodélisme» organisée par l'association "Lesailes de la Romaine", sur le territoire des communes deFONDREMAND, MAIZIERES et RECOLOGNE LES RIOZ.LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE -'SAONE,Officier de la Légion d'honneur,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.18 et R 411.25 àR 411.28 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221.4,VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application {guides techniques spécifiques).VU l'arrêté du 24 Janvier 2022, de M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône accordantdélégation de signature en matière d'exploitation des routes départementales - police de la circulation - àM. le responsable de I'Unité technique de VESOUL ;VU la demande formulée le 28 Février 2024, par L'association "Les Ailes de la Romaine" ;Considérant qu'en raison de la manifestation intitulée . «meeting d'aéromodélisme» organisée parl'association "Les Ailes de la Romaine" sur ia Route Départementale n°192, il y a lieu d'interdiremomentanément la circulation sur cette voie, entre les P.R. 7+230 et 8+610, sur le territoire descommunes de FONDREMAND, MAIZIERES et RECOLOGNE LES RIOZ ;Considérant que les véhicules auxquels s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires dedéviation définis au présent arrêté ;
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESET DES TRANSPORTSUNITE TECHNIQUE 70 DE VESOULESPACE 70. 4 A, RUE DE L'INDUSTRIE.CS 10339 ute70006 VESOUL CEDEX | naFax: 03 84 95 75 11 D9 LEptrarMél : ut70-vesoul@baute-saone.fr F
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ARRETEARTICLE 1 : Les 15 et 16 Juln 2024 de 10h00 à 18h00, la circulation sera interdite, dans les deux sens,sur la Route Départementale n°192, entre le P.R. 7+230 et le P.R. 8+610, sur le territoire des communes deFONDREMAND, MAIZIERES et RECOLOGNE LES RIOZ lors de la manifestation intitulée «meetingd'aéromodélisme» organisée par l'association "Les Ailes de la Romaine".ARTICLE 2 : En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement, dans les deuxsens, comme suit: -FONDREMAND ¢ Carrefour RD33/RD192 &> RD33 & MAIZIÈRES <> Carrefour RD33/RD210€> RD210 & Carrefour RD210/RD192 €> RD192.ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'arrêté du 24novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsique linstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 etl'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques).La signalisation de restriction et de protection de la manifestation, ainsi que la signalisation dedéviation sont à la charge et sous la responsabilité de I'association "Les Ailes de la Romaine".ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et àchaque extrémité de la zone ainsi que dans les communes de FONDREMAND, MAIZIÈRES etRECOLOGNE LES RIOZ.ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 7 : MM. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, les Maires des communesconcernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adresséeà- Association "Les Ailes de la Romaine" . 8, Rue du Château 70190 FONDREMAND ;- Mme EME et M.KRATTINGER. Conseillers départementaux du Canton de RIOZ ;- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours. 4, rue Lucie et RaymondAubrac. B.P. n° 40005 - 70001 VESOUL CEDEX ;- M. le Général de Corps d'Armée. Gouverneur Militaire de METZ. Etat-Major de la Région TerreNord-Est. Division Activités. Bureau Mouvements Transports. 1, boulevard Ciémenceau. B.P. n°30001 - 57044 METZ CEDEX 01.
VESOUL,le 22 MAI 2024LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Pour le Président et par délégation,Le responsable de l'Unité technique,
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- Jean-Yves MAIROT /
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 1 rue du Maréchal Juin à Vesoul
(70000).
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l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue du Maréchal Juin à Vesoul (70000). 74
PREFET| ?äàâÈHAUTE' Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement de la « Gendarmerie Nationale »,sise 1rue du Maréchal Juin à Vesoul (70000).
LE PRÊFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1; 'VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le colonel Thierry CRAMPÉ, commandant de groupement,en vue d'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement de la « Gendarmerie nationale », sise 1 rue du Maréchal Juin à Vesoul(70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systémesde vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administratives .B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1. Le colonel Thierry CRAMPE, Commandant du groupement départemental degendarmerie, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comprenant 2caméras intérieures et 8 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement de la« Gendarmerie nationale », sis 1 rue du Maréchal Juin à Vesoul (70000), conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0062.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration. 'Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FàitàVesoul, le 28 MAI 2024 |Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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70-2024-05-28-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 1 rue de Bourdieu à Lure
(70200).
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l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue de Bourdieu à Lure (70200). 79
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ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement de la « Gendarmerie Nationale »,sise 1 rue de Bourdieu à Lure (70200).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le colonel Thierry CRAMPÉ, commandant de groupement,en vue d'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement de la « Gendarmerie nationale », sise 1 rue de Bourdieu à Lure (70200) etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1. Le colonel Thierry CRAMPÉ, commandant de groupement, est autorisé à installerun système de vidéoprotection comprenant 7 caméras extérieures dans l'enceinte del'établissement de la « Gendarmerie nationale », sis 1 rue de Bourdieu à Lure (70200),conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2024-0061.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation:Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux .agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue de Bourdieu à Lure (70200). 81
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du sy_st'ème (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudicedes sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deLure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue de Bourdieu à Lure (70200). 82
(1) Dans les deux mois à compter dè la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de Jadécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue de Bourdieu à Lure (70200). 83
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 1 rue Maurice Signard à Gray
(70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue Maurice Signard à Gray (70100). 84
PREFETSDAEÈÊEHAUTE- Direction du CabinetL Service des sécuritésgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissementde la « Gendarmerie Nationale »,sise 1 rue Maurice Signard à Gray (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à- l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VUl'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le colonel Thierry CRAMPÉ, commandant de groupement,en vue d'être autorisé à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del''établissement de la « Gendarmerie nationale », sise 1 rue Maurice Signard à Gray (70100)et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristesCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue Maurice Signard à Gray (70100). 85
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1. Le colonel Thierry CRAMPÉ, Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comprenant 1caméra intérieure et 5 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement de la« Gendarmerie nationale », sis 1 rue Maurice Signard à Gray (70100), conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0059.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu .d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue Maurice Signard à Gray (70100). 86
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du. système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelableà la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Gray sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,——
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 1 rue Maurice Signard à Gray (70100). 87
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue- de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Gendarmerie
Nationale », sise 7 Faubourg de Besançon à
Héricourt (70400).
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l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 7 Faubourg de Besançon à Héricourt (70400). 89
PREFET?AE('_!)'GEHAUTE- Direction du CabinetLibré Service des sécuritésgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement de la « GendarmerieNationale », sise 7 Faubourg de Besançon à Héricourt(70400).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ; :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par le colonel Thierry CRAMPÉ, commandant degroupement, en vue d'étre autorisé à mettre en place un système devidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement de la « Gendarmerienationale », sise 7 rue du Faubourg de Besançon à Héricourt (70400) et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024; |VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ; 'CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE- Pôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la propositionde la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Le colonel Thierry CRAMPE, Commandant le groupement degendarmerie départemental, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras extérièures dans l'enceinte de l'établissement de la« Gendarmerie nationale », sis 7 rue du Faubourg de Besançon à Héricourt (70400),conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0060.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône. 'Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Article 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
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fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence departementale régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procedures ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Héricourt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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l'établissement de la « Gendarmerie Nationale », sise 7 Faubourg de Besançon à Héricourt (70400). 93
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00032
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement de la « Caisse Primaire
d□Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés
à Vesoul (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement de la « Caisse Primaire d□Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés à Vesoul (70000). 94
PREFETSD/E(%ÊEHAUTE- Direçtion du çabi_n'etLibrté Service des sécurités"galitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement de la « Caisse Primaired'Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés à Vesoul(70000).LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; :VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Nicolas WEICK, directeur, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de I'établissement« Caisse Primaire d'Assurance Maladie», sis 9 Boulevard des Alliés à Vesoul (70000)et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la protection des bâtiments publics- la prévention d'actes terroristesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de l'établissement de la « Caisse Primaire d□Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés à Vesoul (70000). 95
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Nicolas WEICK, directeur, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 3caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « Caisse Primaire d'Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés àVesoul, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0006.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PatrickGRISOUARD, chargé de mission MSSI DPO.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article G. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement de la « Caisse Primaire d□Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés à Vesoul (70000). 96
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessousTM
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Letribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00032 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement de la « Caisse Primaire d□Assurance Maladie », sis 9 Boulevard des Alliés à Vesoul (70000). 98
Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans
à Faucogney-et-la-Mer (70310).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans à Faucogney-et-la-Mer (70310). 99
PREFETsD/Î(%âEH AUTE- Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans àFaucogney-et-la-Mer (70310).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation.et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligationsdesurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;.VU la demande présentée par M. Régis PINOT, président de la Communauté de communesdes 1000 Etangs à Melisey (70270), en vue d'être autorisé à mettre en place un système devidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans àFaucogney-et-la-Mer (70310) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes --la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes- la protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans à Faucogney-et-la-Mer (70310). 100
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Régis PINOT, preSIdent de la Communauté de communes des 1000 Etangs àMellsey (70270), est autorisé à installer un système de vndeoprotectlon comprenant6 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement « Gymnase », sis Rue de MollansàFaucogney-et-la-Mer (70310), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0012.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection au moyen d'affiches oude panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. René DEMANGE, vice-président de la Communauté de communes des 1000 Etangs.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondesimages.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se pOrter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsronnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systemeoù de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale mdmduellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans à Faucogney-et-la-Mer (70310). 101
Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. -Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé-ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deFaucogney-et-la-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait3 Vesoul le 28 MAI 2024Pourle préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans à Faucogney-et-la-Mer (70310). 102
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à : .M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Gymnase », sis Rue de Mollans à Faucogney-et-la-Mer (70310). 103
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00037
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Hôtel restaurant - Château de
Rigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny
(70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Hôtel restaurant - Château de Rigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny (70100). 104
PREFETsD/E(!)'âEHAUTE- Direction du CabinetËm . Service des sécuritésitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotection dansl'enceinte de l'établissement « Hôtel restaurant - Château deRigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 Janwer 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relativesà la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ; :VU les décrets n°97-46et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Cyrille MAUPIN, gérant, en vue d'être autorisé à mettreen place un système de vidéoprotection dans l'enceinte de I'établissement « Hôtel-restaurant Château de Rigny », sis 70 rue des Epoux Blanchot à ngny (70100) et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la lutte contre la démarque inconnueCONSIDERANT qu''en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du'code de la sécurité intérieure, qui prev0|t une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60. Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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de l'établissement « Hôtel restaurant - Château de Rigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny (70100). 105
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Cyrille MAUPIN, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomprenant 3 caméras extérieures dans l'enceinte de l'établissement « Hôtel-restaurantChâteau de Rigny », sis 70 rue des Epoux Blanchot à Rigny (70100), conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0010.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Cyrille MAUPIN,gérant.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. -Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation. 'Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.
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de l'établissement « Hôtel restaurant - Château de Rigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny (70100). 106
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminairesà de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 1. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous""Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Rigny sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le - © MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Hôtel restaurant - Château de Rigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny (70100). 107
(1) Dans les deux mois & compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00037 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Hôtel restaurant - Château de Rigny », sis 70 rue Epoux Blanchot à Rigny (70100). 108
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection su la commune d□Héricourt
« Quartier des Chenevières » (70400).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection su la commune
d□Héricourt « Quartier des Chenevières » (70400). 109
PREFETSDË("I)-ÊEHAUTE- Direçtion du çabînçtLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection su lacommune d'Héricourt « Quartier des Chenevières » (70400).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255- 1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Fernand BURKHALTER, maire, en vue d'étre autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune d'Héricourt « Quartierdes Chenevières » (70400) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des bâtiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecturePREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administratives )B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection su la commune
d□Héricourt « Quartier des Chenevières » (70400). 110
ARRETE
Article 1. M. Fernand BURKHALTER, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras voie publique sur la commune d'Héricourt« Quartier des Chenevières » (70400), conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2024-0008.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulairedu droit d'accès.Article 4. Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de M. FernandBURKHALTER, maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.
Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enrégistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale mdwuduellement désignés et dûment habilités par le chef deservice-ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection su la commune
d□Héricourt « Quartier des Chenevières » (70400). 111
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreg:strements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de dr0|t Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat,à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été misà méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'"Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et le maire deHéricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul,le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection su la commune
d□Héricourt « Quartier des Chenevières » (70400). 112
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être-déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection su la commune
d□Héricourt « Quartier des Chenevières » (70400). 113
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00030
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
Noidans-les-Vesoul (70000).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Noidans-les-Vesoul (70000). 114
PREFET.sD/Î("I)-âEHAUTE- Direction du Cabinet" Liberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Noidans-les-Vesoul (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255- 1 ;;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Sylvain GUILLEMAIN, maire, en vue d'êtreautorisé à mettre en place un système de vidéoprotection sur la commune deNoidans-les-Vesoul (70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mars2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la préventiondes atteintes aux biens- la protection des bâtiments publics- la constatation des infractions aux règles de la circulationPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Noidans-les-Vesoul (70000). 115
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Sylvain GUILLEMAIN, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 5caméras voie publique sur la commune de Noidans-les-Vesoul, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0018.Les caméras sont réparties sur la commune: « rue des Droits de l'Homme — rueAndré Didier - rue du Souvenir — rue Victor Veffond »Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotection |au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de SylvainGUILLEMAIN, maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en.œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00030 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
de Noidans-les-Vesoul (70000). 116
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accés aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans' la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des condltlons au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Noidans-les-Vesoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Vesoul,le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue Ade la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du Z mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de Quincey
(70000).
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de Quincey (70000). 119
PREFET?]Ïàâä d Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection surla commune de Quincey (70000).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Bruno BIDOYEN, maire, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de Quincey(70000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANTque le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention du trafic de stupéfiants- la protection des bâtiments publics- la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et déchets
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Bruno BIDOYEN, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures et 11 caméras voie publiquesur la commune de Quincey (70000), conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2024-0034.Les caméras sont réparties de la manière suivante : Rue de Pommerie - Chemin dela Demie —- Grande rue - rue Poirey.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BrunoBIDOYEN, maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 20 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article G. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes tres précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées. |
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Article 7 L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure..Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenantà la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procedures ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1à L.252-6, L.253-1à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessousTM
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Quincey sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait a Vesoul, le
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue- de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la commune de
Saint-Barthélémy (70270).
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PREFETSDÆÈSË AUTE- Dire?tion du çabi_m'atnn Service des sécurités11Fraternité
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté . préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Francis OUDOT, maire, en vue d'être autorisé àmettre en place un système de vidéoprotection sur la commune de SaintBarthélémy (70270) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes- la protection des bâtiments publics
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. M. Francis OUDOT, maire, est autorisé à installer un système devidéoprotection comprenant 14 caméras voie publique sur la commune de Saint-Barthélémy, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024- 0013.Les caméras visionnant la voie publique sont réparties de la manière suivante :Route sous le Mont de Vannes, route de Ronchamp, place de la mairie, route deMontessaux, impasse du Château.
Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Francis OUDOT,maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives'à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées. '
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Article 7. L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmer:e nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accés est de droit. Un refusd'acces peut toutefois étre opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense,à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dansla configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cing ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous!"
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Saint-Barthélémy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités,1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du Z° mois svivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours,fr
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25:;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Serge VIEILLE, maire, en vue d'être autorisé à mettre enplace un système de vidéoprotection sur la commune d'Echenoz-la-Méline (70000) etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la protection des bâtiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respectde cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEPôle Polices administrativesB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 1. M. Serge VIEILLE, maire, est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomprénant 4 caméras voie publique sur la commune d'Echenoz-la-Méline, rue de laFlandrière et chemin de la Goulotte, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0067.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que la commune est placée sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Serge VIEILLE, maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 15 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de policeou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou lé chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de là sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune
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vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous®Article 15. La directrice de cabinetde la préfecture et le maire d'Echenoz-la-Méline sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoulle 28 MAI 2024 -Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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d□Echenoz-la-Méline (70000). 132
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal.administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) _ Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-31-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du vendredi 31 mai 2024 à
partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à
08 h 00 sur le territoire du département de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 31 mai 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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PREFET N ;DELA HAUTE- Direction du CabinetÎŒNE Service des SécuritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° duPortant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 31 mai 2024 à partir de18h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs ¢entaines de participants est susceptible d'être organlse dans le departement dela Haute-Saône sur la période du vendredi 31 mai 2024à 18h00 au lundi 3 juin 2024 à08h00;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute-Saône:CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 31 mai 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et latranquillité publiques;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 31 mai 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08 h 00.Article 2: La circulation de I'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 31 mai 2024 à partirde 16 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08 h 00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisiedu matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-31-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 31 mai 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Départemental de laPolice Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul.
A Vesoul,le > 4 MAI 2024Le Préfet,
Rofnain ROYET
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits .. un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rué de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à : ;(M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'äpplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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«Free party, teknival, rave party » du vendredi 31 mai 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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«Free party, teknival, rave party » du vendredi 31 mai 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 3 juin 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire
du département de la Haute-Saône
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00028
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
commune de Brotte-les-Luxeuil « Aire de Jeux »
(70300)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune de Brotte-les-Luxeuil « Aire de Jeux » (70300) 139
PREFETDE LA HAUTE-SAONE ) . .s Direction du CabinetFrateraité Service des sécuritésARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sur la commune de Brotte-les-Luxeuil« Aire de Jeux » (70300)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relativeà la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relativesà la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-04-18-00014 du 18 avril 2023 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Brotte-les-Luxeuil;VU la demande de modification d'installation présentée par M. Bernard GIRE,maire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024;VU l'avis de la commission départementale des systemes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024;
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX.03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponiblessur.le site : www.haute-saone. gouv.fr
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vidéoprotection sur la commune de Brotte-les-Luxeuil « Aire de Jeux » (70300) 140
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1 M. Bernard GIRE, maire, est autorisé a modifier le systeme devidéoprotection et à installer 1 caméra supplémentaire surle site de « l'aire dejeux » de la commune de Brotte-les-Luxeuil (70300). Le système comprendra 7caméras voie publique, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0022.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection aumoyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Bernard GIRE,maire.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 27 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images. .Article G. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune de Brotte-les-Luxeuil « Aire de Jeux » (70300) 141
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et & tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesle'ldlCtlonS ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous!"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00028 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune de Brotte-les-Luxeuil « Aire de Jeux » (70300) 142
Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture le sous-préfet de Lure et lemaire de Brotte-les-Luxeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Fait à Vesoul, leLa directrice du cabinet,
Emmanvelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police ad ministrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général — -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr '
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00031
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□Église de la commune de Gy
(70700)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□Église de la commune de Gy (70700) 144
PREFETDE é.A HAUTE-ot | Direction du Cabinetol Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte de l'Eglise de lacommune de Gy (70700)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 et L.251-1 àL.255-1 ; 'VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portant renouvellement dela composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-26-035 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection dans l'enceinte de l'Eglise de la commune deGy (70700) ;VU la demande de renouvellement présentée par Mme Christelle CLEMENT, maire, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la protectiondes bâtiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s'expose auxsanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une peined'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60 'Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www:haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□Église de la commune de Gy (70700) 145
Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte de I'Eglise de la commune de Gy (70700)est accordé à Mme Christelle CLEMENT, maire, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0057.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotection au moyend'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de la sécurité intérieure(articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnées du titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur l'Abbé LaurentJARAND. :
Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitant est tenude détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la date de destructiondes images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vusnonnage des images, ainsique dans la maintenance dudit système. Des consignes très précises relatives à laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système.ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleov ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□Église de la commune de Gy (70700) 146
Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictionsou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.Article_10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement desous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration. 'Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous" |Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et la maire de Gy sont chargées,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le 2% MAI 2024 |Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□Église de la commune de Gy (70700) 147
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduitsun recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besà.nçon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00031 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□Église de la commune de Gy (70700) 148
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00034
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « France Travail
Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René
Dumont à Lure (70200)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
(70200)
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PREFET .DEÔI.A HAUTE- | _t Direction du CabinetEc Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsysttme de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté »,sise 32 rue René Dumont à Lure (70200)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral - n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoraln° 70-2019-04-17-019 du 17 avril 2019 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « FranceTravail Bourgogne Franche-Comté », sise 32 rue René Dumont à Lure (70200) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Michel SWIETON,Directeur Régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.7770.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
(70200)
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- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « France Travail Bourgogne Franche-Comté », sise 32 rue RenéDumont à Lure (70200) est accordé à Monsieur Michel SWIETON, DirecteurRégional, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0028.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur del'agence.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images. 'Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
(70200)
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Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à' toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. | 'Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous'"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
(70200)
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le 28 MA] 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cab'inet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX ;. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCON- Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu ? mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerccours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00034 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
(70200)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00036
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « France Travail
Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René
Dumont à Lure (70200)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00036 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
(70200)
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PRÉFET.DE LA HAUTE-SAONE Direction du CabinetLibertébyt | Service des sécuritésFrateraité
ARRETE PREFECTORAL-N°®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsysttme de — vidéoprotection 'dans l'enceinte del'établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté »,sise 1 avenue des Parcs à Arc-les-Gray (70100)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relativeà la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relativesà la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles17 à 25;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant 'définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission departementale des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-04-17-023 du 17 avril 2019 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « FranceTravail Bourgogne Franche-Comté », sise1 avenue des Parcs à Arc-les-Gray (70100);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Michel SWIETON,Directeur Régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
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- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publics 'CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « France Travail Bourgogne Franche-Comté », sise 1 avenue desParcs à Arc-les-Gray (70100) est accordé à Monsieur Michel SWIETON, DirecteurRégional, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0026.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du codé de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur del'agence. |Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00036 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
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Article 6. L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Arc-les-Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à : .M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besangon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu À mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00036 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 32 rue René Dumont à Lure
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00033
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « France Travail
Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr
Jean Girard □ Zac des Haberges à Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
des Haberges à Vesoul (70000)
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EsPREFETDE LA HAUTE-SAONE Direction du CabinetLibertéÉgaité Service des sécuritésFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte = del'établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté »,sise 4 rue du Dr Jean Girard - Zac des Haberges à Vesoul(70000)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-04-17-022 du 17 avril 2019 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « FranceTravail Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard —- Zac desHaberges à Vesoul (70000); 'VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Michel SWIETON,Directeur Régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
des Haberges à Vesoul (70000)
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CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « France Travail Bourgogne Franche-Comté », sise 4 rue du Dr JeanGirard —- Zac des Haberges à Vesoul (70000)'est accordé à Monsieur MichelSWIETON, Directeur Régional, conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2024-0029.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur del'agence. | 'Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
des Haberges à Vesoul (70000)
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Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. ;Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"" '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
des Haberges à Vesoul (70000)
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture et le maire de Vesoul sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besangon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00033 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00035
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte de l□établissement « France Travail
Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr
Jean Girard □ Zac des Haberges à Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
des Haberges à Vesoul (70000)
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PREFETDE Ô|.A HAUTE-Î,Qfæ ù Direction du Cabinetp Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans l'enceinte del''établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté »,sise 1 rue Bourgeline à Luxeuil-les-Bains (70300)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment sesarticles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-04-17-021 du 17 avril 2019 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « FranceTravail Bourgogne Franche-Comté », sise 1 rue Bourgeline à Luxeuil-les-Bains(70300) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Michel SWIETON,Directeur Régional, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3-avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
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- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures dans l'enceinte del'établissement « France Travail Bourgogne Franche-Comté », sise 1 rue Bourgeline àLuxeuil-les-Bains (70300) est accordé à Monsieur Michel SWIETON, DirecteurRégional, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024-0027.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur deI'agence.
Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
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Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrementsqui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers. |Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis.à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Luxeuil-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. -Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux moisà compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien 'du Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l□établissement « France Travail Bourgogne Franche-comté », sise 4 rue du Dr Jean Girard □ Zac
des Haberges à Vesoul (70000)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour
la « Médiathèque François Mitterrand » de la
commune d□Héricourt sise 1 rue de la Tuilerie
(70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la « Médiathèque François Mitterrand » de la commune d□Héricourt sise 1 rue de la Tuilerie (70400) 169
PREFETDEàA HAUTE-é Direction du Cabinet¥ | Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N®°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection pour la « Médiathèque FrançoisMitterrand » de la commune d'Héricourt sise 1 rue de laTuilerie (70400)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombantà certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-04-18-019 du 18 avril 2018 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection pour la « Médiathèque François Mitterrand », sise1 rue de la Tuilerie à Héricourt (70400) ;VU la demandede renouvellement présentée par Monsieur Fernand BURKHALTER,maire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.Bouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la « Médiathèque François Mitterrand » de la commune d□Héricourt sise 1 rue de la Tuilerie (70400) 170
- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la protection des bâtiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de. non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 3 caméras extérieures pour la « MedlathequeFrançois Mitterrand », sise 1 rue de la Tuilerie à Héricourt (70400), est accordé àMonsieur Fernand BURKHALTER, maire, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0044.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, achaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FernandBURKHALTER, maire.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la « Médiathèque François Mitterrand » de la commune d□Héricourt sise 1 rue de la Tuilerie (70400) 171
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerle nationale mdwnduellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d' operatlons préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations,être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la « Médiathèque François Mitterrand » de la commune d□Héricourt sise 1 rue de la Tuilerie (70400) 172
Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait à Vesoul, le
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue 'de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour la « Médiathèque François Mitterrand » de la commune d□Héricourt sise 1 rue de la Tuilerie (70400) 173
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00027
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
commune d□Héricourt pour le « Pôle
périscolaire Cadet Rousselle » sise 5 rue Martin
Niemollier (70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune d□Héricourt pour le « Pôle périscolaire Cadet Rousselle » sise 5 rue Martin Niemollier (70400) 174
PREFETDE LA HAUTE-é Direction du CabinetByl Service des sécuritésFrateraité
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sur la commune d'Héricourtpour le « Pôle périscolaire Cadet Rousselle » sise 5 rue MartinNiemollier (70400)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-04-18-018 du 18 avril 2018 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection pour le « Pôle périscolaire Cadet Rousselle », sis5 rue Martin Niemollier à Héricourt (70400);VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Fernand BURKHALTER,maire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. - 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune d□Héricourt pour le « Pôle périscolaire Cadet Rousselle » sise 5 rue Martin Niemollier (70400) 175
-la prévention des atteintes aux biens- la protection des bâtiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnementde 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 1 caméra extérieure pour le « Pôle périscolaire CadetRousselle », sis 5 rue Martin Niemollier à Héricourt (70400), est accordé à MonsieurFernand BURKHALTER, maire, conformément au dossier présenté, enregistré sousle numéro 2024-0043.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès. | 'Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FernandBURKHALTER, maire.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune d□Héricourt pour le « Pôle périscolaire Cadet Rousselle » sise 5 rue Martin Niemollier (70400) 176
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction préciseou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système'de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destructiondans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changeme'nt d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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vidéoprotection sur la commune d□Héricourt pour le « Pôle périscolaire Cadet Rousselle » sise 5 rue Martin Niemollier (70400) 177
Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,Fait à Vesoul, le
Emmanuelie JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits. un recours gracieux; adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00023
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
commune d□Héricourt « Centre Sportif
Intercommunal André Girard » (70400)
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vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « Centre Sportif Intercommunal André Girard » (70400) 179
PRÉFETDE è.A HAUTE-îîw NE Direction du. Cabinet- Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N®Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sur la commune d'Héricourt« Centre Sportif Intercommunal André Girard » (70400)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1; :VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commertiaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la compositionde la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-04-18-016 du 18 avril 2018 autorisant l'installationd'un système de vidéoprotection pour le « Centre sportif intercommunal AndréGirard », sis rue Pierre et Marie Curie à Héricourt (70400) ;VU la demande de renouvellement presentee par Monsieur Fernand BURKHALTERmaire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024 ;CONSIDERANT que le système a pour finalité :-la sécurité des personnesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 /FAX. : 03.84,76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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-la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un systeme devidéoprotection comprenant 5 caméras extérieures pour le « Centre sportifintercommunal André Girard », sis rue Pierre et Marie Curie à Héricourt (70400), estaccordé à Monsieur Fernand BURKHALTER, maire, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2024-0042.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection aumoyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FernandBURKHALTER, maire.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « Centre Sportif Intercommunal André Girard » (70400) 181
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des servicesde police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationaleoù ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions_ de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou-encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous"
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 2% NAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX .. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu ?* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
commune d□Héricourt « La déchetterie » sise
201 Avenue du Mont Vaudois (70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « La déchetterie » sise 201 Avenue du Mont Vaudois (70400) 184
PREFETDE LA HAUTE-ÎÊ?NE Direction du Cabinet¥, Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N®Portant - renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sur la commune d'Héricourt « Ladéchetterie » sise 201 Avenue du Mont Vaudois (70400)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1à L.2551 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-07-11-023 du 11 juillet 2018 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection. pour la « Déchetterie », sise 201avenue du Mont Vaudois à Héricourt (70400) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Fernand BURKHALTER,maire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024 ; -VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEB.P 429- 70013 VESOUL CEDEX TEL.: 03.84.77.70.00 /FAX.: 03.84.76.49.60Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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- la prévention des atteintes aux biens- la protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 5 caméras extérieures pour la « Déchetterie », sise201 avenue du Mont Vaudois à Héricourt (70400), est accordé à Monsieur FernandBURKHALTER, maire, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0045.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection aumoyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FernandBURKHALTER, maire.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction desimages.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dansla maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelativesà la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « La déchetterie » sise 201 Avenue du Mont Vaudois (70400) 186
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotectionafin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous!"
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Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 'Faità Vesoul,le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX '. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur— Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00024
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sur la
commune d□Héricourt « La City Stade »
(70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « La City Stade » (70400) 189
PREFETDEÈA HAUTE-Î,.Q,, d Direction du CabinetpF Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unsystéme de vidéoprotection sur la commune d'Héricourt « LaCity Stade » (70400)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techmquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;VU 'l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-01-30-016 du 30 janvier 2019 autorisantl'installation d'un système de vidéoprotection pour la « City Stade », sis rue desBlocs Polognes à Héricourt (70400) ;VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur Fernand BURKHALTER,maire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 mars 2024;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vudeoprotectlon en saséance du 3 avril 2024;CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429- 70013 VESOUL CEDEX- TEL.: 03.84.77.70.00/FAX.: 03.84.76.49.60Courriel: prefecture@haute-saone. gouv frHoraires d'ouverture au public et de l'accueiltéléphonique disponibles sur le site : www.hayte-saone.gouv.fr
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vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « La City Stade » (70400) 190
-la prévention des atteintes aux biens- la. protection des batiments publicsCONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice du cabinet de la préfecture
ARRETEArticle 1, Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures pour la « City Stade », sis ruedes Blocs Polognes à Héricourt (70400), est accordé à Monsieur FernandBURKHALTER, maire, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0046.Article 2. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que le site est placé sous vidéoprotection aumoyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.Article 3. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FernandBURKHALTER, maire.Article 4. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 5. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « La City Stade » (70400) 191
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 8. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enreglstrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit destiers.Article 10. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 11. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous®
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vidéoprotection sur la commune d□Héricourt « La City Stade » (70400) 192
Article 14. La directrice du cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,le 28 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 42970013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu Z mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00008
Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien
JUILLET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien JUILLET 194
Direction du cabinetp Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrêté n°70-2024-05-Liberté Portant réquisition du docteur Aurélien JUILLETÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de juin 2024 des territoires de garde du département-de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,«en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure Utile jusqu'à ce quel'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue Un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à Un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ; 'Sur proposition du directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,prop g g glo 2081/2 '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien JUILLET 195
ARRETEArticle 1° : _Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-aprés désigné :Docteur Aurélien JUILLETMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie70 000 NAVENNEPour assurer la garde du samedi 01 juin 2024 (de 12h à 24h) à la maison médicale de garde rue RenéHeymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul, le 29 MAI 2024 Le Préfet,
Romain HOYET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00011
Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 197
Direction du cabinetE '. Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrêté n°70-2024-05-Liberié Portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULINÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de juin 2024 dés territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de I'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformémentà l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescriré toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un'engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,1/2 _
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 198
ARRETEArticle 1°':Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges reglonal de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné:Docteur Bénédicte ARANDA-HULINMédecin généralisteGroupe médical Lannelongue27 bis, rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du dimanche 09 juin 2024 (de 08h à 24h) à la maison médicale de garde, rueRené Heymes à Vesoul.Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul, le 2 8 MAI 2024
Le Préfet
Romain RQYET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00010
Arrêté portant réquisition du docteur Chloé
CYLINSKI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKI 200
Direction du cabinetË '. Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrêté n°70-2024-05-Liberté Portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKIEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SaôneVU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de juin 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qU|l'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnésà l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du meme code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des medecms generallstes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatéeou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,reqmsutlonner tout bien ou service, requerlr toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile Jusqu 'a ce que l'atteinteà l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un troubleà la sécurité publlque ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en |'absence d'autre moyen pour faire faceà ce risque;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d''un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantlr la mise en œuvre de la permanence des- soins sur le secteur de Vesoul;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,' 1/2
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ARRETEArticle 1°" :Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur CYLINSKI ChloéMédecin généraliste1 place du Général de Gaulle70 000 PUSEYPour assurer la garde du mardi 04 juin 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rue RenéHeymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui-sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul, le 278 MAI 2024 Le Préfet,
Romain\ROYET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00013
Arrêté portant réquisition du docteur
Emmanuelle MAIROT-PASTEUR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00013 - Arrêté portant réquisition du docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEUR 203
Direction du cabinetEZ 1 Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrêté n°70-2024-05-Liberté Portant réquisition du docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEURÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins de larégion Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de juin 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par lesmédecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162-5-10et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'articleL. 1435-5 du présent code » ;Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le 26décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence:des soins ambulatoires sur lesecteur de garde de Vesoul;Considérant que, conformémentà l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrété motivé,pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner toutbien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage dece bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assurées » ;Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pourla santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situation .d'urgenceen l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement de celles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accés à un moyen de soins pour le patient,préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu étre identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00013 - Arrêté portant réquisition du docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEUR 204
ARRETEArticle 1°: Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalitésdétaillées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédéà la réquisition du médecin ci-après désigné :Docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEURMédecin généralisteGroupe médical Lannelongue27 bis rue Pierre Curie70 000 NAVENNEPour assurer la garde du lundi 24 juin 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rue RenéHeymes à Vesoul. '
Article 2: Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus dedéférer aux réquisitions de l''autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eurosd'amende. .
Fait à Vesoul, le 28 MAI 2024 Le Préfet,
RomainÿgROYET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00009
Arrêté portant réquisition du docteur Justine
PHOMMAVONG BOFFY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 206
Direction du cabinetE '. Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrété n°70-2024-05-Liberté Portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFYÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de juin 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; .Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de feuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour'lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que I'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu étre identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 207
ARRETEArticle 1"":Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur Justine PHOMMAVONG BOFFYMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la gardedu dimanche 02 juin 2024 (de 08h à 24h) à la maison médicale de garde rueRené Heymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul, le 28 MAI 202!,
Le Préfet
Romain YET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 208
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-28-00012
Arrêté portant réquisition du docteur Maud
LEONARD-SCHIRLIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLIN 209
Direction du cabinetEx ) cr; Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE- Arrété n°70-2024-05-SAÔNE Portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLINLibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté;VU les tableaux de garde du mois de juin 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanerice des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plu5|eurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue Un risque gravepour la santé publique et un troubleà la sécurité publlque ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire faceà ce risque;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur propositiondu directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,1/2
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ARRETEArticle 1°:Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur LEONARD-SCHIRLIN MaudMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie-70 000 NAVENNEPour assurer la garde du jeudi 20 juin 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rue RenéHeymes à Vesoul.
Article 2: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul,le 28 MAI 2024
Le Préfet,
Romain ÉOYET
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