Ex 1mRÉPUBLIQUE ]FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévuepar le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts
Liste au 1 septembre 2024
Nom du responsable de service ; Service
Service des Impôts des Particuliers
M. Sid-Ahmed GASMI Service des Impôts des Particuliers de Chartres Dunois et Perche
M. Philippe ROGER par intérim ; Service des Impôts des Particuliers de Dreux
Service des Impôts des Entreprises
M. Pascal DESILLES Service des Impôts des Entreprises d'Eure-et-Loir
Pôle du Contrôle des Revenus et du Patrimoine .
Mme Delphine DURAND Pôle du Contrôle des Revenus et du Patrimoine d'Eure-et-Loir
Pôle de Contrôle et d'Expertise
M. Fabrice PAVARD Péle Départemental de Contrôle et d'Expertise de Chartres
Service de Publicitë Foncière
Service de publicité Foncière Enregistrement d'Eure-et-LoirM. Marc DONIS Antenne du Service de publicité Foncière à Dreux
Brigade
Mme BLIN-ROGER Véronique Brigade Départementale de Vérification

Nom du responsable de service ; Service
Service Foncier
M. Rodophe STIEGELMANN Service Dépanementàl des Impôts Foncier d'Eure-et-Loir
Pôle de Recouvrement Spécialisé
M. Olivier NAUDOT ; Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Eure-et-Loir
Pôle National de Contrôle à DistanceM. Christian VALL ' Pôle National de Contrôle à Distance de Châteaudun
La Directrice départementale des Finances publiques, par intérim