CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-035
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes (2 pages) Page 3
17-2026-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise (PCE) de Saintes (1 page)Page 6
17-2026-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La
Rochelle (2 pages) Page 8
17-2026-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes (4 pages) Page 11
17-2026-01-30-00006 - Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture exceptionnelle
CFP Saintes le 18 févier 2026 (1 page) Page 16
17-2026-01-30-00005 - Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture exceptionnelle
SPFE Saintes du 18 février 2026 (1 page) Page 18
17-2026-02-01-00002 - Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts à compter du 1er février 2026. (1 page) Page 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Politique
du Logement Durable et Solidarité/Parc Public et Rénovation Urbaine
17-2026-01-30-00009 - Arrêté du 30 janvier 2026 de résiliation d'une
convention du 18 décembre 2013 prévue à l'article L353 et L831-1 du Code
de la Construction et de l'Habitat (2 pages) Page 22
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-01-27-00006 - Arrêté délégation de signature Mme DUPART
Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 (16 pages) Page 25
GCS DE SAINTONGE / Laboratoire Inter hospitalier
17-2026-02-01-00001 - DECISION 1/2026 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE du 01 février 2026 - GCS DE SAINTONGE LABORATOIRE
INTER HOSPITALIER (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-30-00007 - Convention communale de coordination de la police
municipale de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES et des forces de sécurité de
l'Etat du 30 janvier 2026 (8 pages) Page 47
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-02-00004
Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La
Rochelle-Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 3
LibertéÉgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE _ | +FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimePôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine deLa Rochelle-Saintes26 avenue de Fétilly- BP 6080617020 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté du 02 février 2026 portant délégation de signature du responsabledu PCRP de LA ROCHELLE-SAINTESLe responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de La Rochelle-Saintes,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;aux agents ci-après :
Nom et prénom | Grade Limite décisions Limite décisions- . | contentieuses gracieusesM. Julien BARTKOWIAK Inspecteur 40 000 € 20 000 €Mme Marlène BRAUD Inspectrice — 40 000 € 20 000 €Mme Christelle HERVIER Inspectrice 40 000 € 20 000 €M. Jean-Laurent ROUQUET Inspecteur 40 000 € 20 000 €Mme Christelle MARSAUD Inspectrice 40 000 € 20 000 €M. Frédéric RIVAUD Inspecteur 40 000 € 20 000 €M. Valentin CRENN Inspecteur 40 000 € 20 000 €Mme Cécile MARY Inspectrice 40 000 € 20 000 €M. Kovider BACHA Contrôleur 20 000 € 10 000 €M. Christophe BOUTIN Contrôleur 20 000 € 10 000 €Mme Delphine GABORY Contrôleur 20 000 € 10 000 €M. Ludovic LAURENT Contrôleur 20 000 € 10 000 €Mme Gwenaelle LE GOC Contrôleur 20 000 € 10 000 €Mme Yolande LECLERC-DENIEL! Contrôleur | 20 000 € 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 4
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A La Rochelle, le 02/02/2026
Le resp@nsaVincent Be du PCRPOCHU
M. Olivier BESSIERE Contrôleur 20 000 € 10 000 €Mme Mélanie STEGEMAN Contrôleur 20 000 € 10 000 €M. Didier TUARD Contrôleur 20 000 € 10 000 €Mme Cécile NEYRET Contrôleur 20 000 € 10 000 €Mme Christelle NAILLOU Contrôleur 20 000 € 10 000 €
Article 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du PCRP de La Rochelle-Saintes 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-02-00002
Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise
(PCE) de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise (PCE) de Saintes 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉpgalitéFraternité
Direction Départementale
4 Cours Charles de Gaulle17108 SAINTES CEDEX
des Finances Publiques de la Charente-MaritimePôle de Contrôle et d'Expertise de Saintes et Royan
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCE DE SAINTES-ROYANLe responsable du Pôle Contrôle Expertise (PCE) de Saintes-RoyanVu le code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à compter du 1" septembre 2023 :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de 'rejet, dedégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;aux agents et dans les limites précisées ci-après :. Limite LimiteNom et prénom des agents grade des décisions des décisions| contentieuses gracieusesFLORENCE BAUMARD Inspectrice 50 000€ 25 000 €NICOLAS BERRANGER _: Inspecteur 50 000 € | 25 000€PIERRE BLEVIN : Inspecteur 50 000 € | 25 000 €SANDRINE CLAVERIE 'Inspectrice 50 000 € 25 000 €Philippe GARCIA Inspecteur 50 000 € 25 000 €CARINE POQUET Inspectrice 50 000 € . 25000 €JEAN YVES ROY Inspecteur 50 000 € 25 000 €Kamil SKOP | Inspecteur 7 50 000 € | 25 000€ |WILLY BONY Contrôleur 30 000 € 15 000 €OLIVIER DESRUS Contrôleur 30 000 € | '15 000€'BEATRICE GILBERT Contrôleuse 30 000 € 15 000 €Article 2°"°Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Saintes, le 2 février 2026| Le responsable du Pôle Contrôle et Expertise Saintes-et Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise (PCE) de Saintes 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-02-00001
Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La Rochelle 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 02 février 2026 portant délégation de signature du responsable du SIE de LA ROCHELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de LA ROCHELLE,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257-A, R.276-1 et 276-2, R* 247-4 et suivants, ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er – Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à :
MAURIN Yannick Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
BAYON Nathalie Inspectrice des finances publiques
DABESCAT Catherine Inspectrice des finances publiques
PATRIER Julien Inspecteur des finances publiques
QUEULAIN Thierry Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités et une somme maximale de
100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
SIE LA ROCHELLE
26 avenue de Fétilly – BP 10801
17020 La Rochelle Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La Rochelle 9
a CHATELINChele_de Service ComptableSIE Golly ROCHELLE— ys N
Article 2 – Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERTHOME Cédric DERES Laurence Franck JAUMOUILLE MOUNIAU Julie
DIEUDONNE Arnaud FOSSEY Véronique CABARET Sabrina NORBERT Gaston
LATORRE Eric FOUCHER Laureen LACHENAUD Françoise PERDRIJAT Christine
CHEVALLIER Edwige BONHOMME Mathieu LESPINASSE Laurent PREVOST Anthony
CANEVET Guénolé SCOT Emmanuel AHOYO Jean-Pierrot BONNAUD Sylvie
POUPIN Patrick DUPRAT Stéphanie SAINT-ORENS Aurore SEOSSE Marie-Sylvie
BONNEAU Valérie DESRE Laurence
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ABDERAHMAN Thomas CHAIGNE Alexia CHARTIER Laurent DICHARRY Paul
FRAISSE Christine HENRION Paulin CAYLA Véronique
Article 3 – Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
RUEL Jacques Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
BICHAUD Carl Contrôleur
contractuel
30 000 € 6 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 02 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
CHARENTE-MARITIME.
À LA ROCHELLE, le 02 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Stéphanie CHATELIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00001 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de La Rochelle 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-02-00003
Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 11
re :REPUBLIQUE = | =—FRANCAISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente MartineSIE de Saintes4 cours Charles de Gaulle - CS 7031417108 Saintes Cedex |
Arrété du 02 février 2026 portant délégation de signature du responsable du SIE de SaintesMadame Fabienne DARETHS responsable du service des impôts des professionnels de Saintes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment. les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L. 252 et L.257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rerelativesa la Direction generale _des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services cécencentes de la Direction générale des.Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;
Arrête :Article 1er- Délégation de l'adjointDélégation de signature est donnée à :
M Arnaud MALGUID Inspecteur divisionnaire[Mme Marie-Laure PANNIER InspectriceM. Laurent LACZEWNY | | InspecteurM. Frédéric ERB | _ [Inspecteurà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle_ ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100.000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 100.000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service; |4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200.000 €par demande; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans —limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de Gets! de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois;b) | ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;©) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 12
Ex
RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
+FINANCES PUBLIQUES
Article 2- Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet; :
a) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :| Mme Isabelle GRIVETM. Alain GIBEAUMme Anne HINSCHBERGER[Mme Anne SEIGNARDMme Emeline COCQUEELMme Sandrine BODIN
M. Eric DENISMme Véronique TRAVEL |M. Ludovic ARTUSOM. Stéphane PIERREMme Justine CHATENDEAUMme Stéphanie LECLERC.Mme Sandrine SCHMITTM. Kevin PATCHANE-LACANEMme Stéphanie BASTARD
Mme Aurélie LUBINMme Claire NICOLLE:Mme Sylvie PINSONM. Marco COMIDA |Mme Karine FIORINIM. Thierry LAUBEMme Sophie LEBIGOTMme Anne-Cécile VIDALMme Séverine LABELLE Mme Françoise AUBIN |Mme Patricia COUSSOTM Yoann BELZ
b) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme Laurence GALINDOM. Jean-François SEGURAM Emmanuel OGERONMme Violaine BARBAZANGES|Mme Dayana RAVEINOM. Julien BERTET
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrementDélégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions portant remise, modération ou rejet;3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances; ;aux agents et dans les limites précisées ci-japrès :: Limite Limite | Durée maximale Somme maximaleNom et prénom Grade décisions. | décisions délai de concernée par uncontentieuses | gracieuses paiement délai de paiementMme Annaelle à _SEVERIN Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 30 000 €Mme Sandra .CONORT Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 13
=a ve OS FREPUBLIQUE | | ooFRANÇAIS | FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. _ :
A Saintes, le 02/02/2026La respafisable du Service des impôts des entreprises de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-02-00003 - Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-30-00006
Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture
exceptionnelle CFP Saintes le 18 févier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-30-00006 - Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture exceptionnelle
CFP Saintes le 18 févier 2026 16
| |REPUBLIQUE 4pFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES —LibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly— BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de SaintesLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 Sort délégation de signature en faveurde M. Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime;Arrête :Article 1erLe Centre des Finances publiques de Saintes, sis4 cours Charles de Gaulle, sera fermé au public à titreexceptionnel le mercredi 18 février 2026.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 30 janvier 2026Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde la nte-Maritimje
wePatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-30-00006 - Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture exceptionnelle
CFP Saintes le 18 févier 2026 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-01-30-00005
Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture
exceptionnelle SPFE Saintes du 18 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-30-00005 - Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture exceptionnelle
SPFE Saintes du 18 février 2026 18
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly- BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de SaintesLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut LE des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arrête:Article 1erLe service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, seraexceptionnellement fermé au public le 18 février 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er.
À La Rochelle, le 30 janvier 2026Par délégation du Préfet,Le Directeur départemgntal des Finances publiquesde la Crrgrente-Maritime
pu.Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-01-30-00005 - Arrêté du 30 janvier 2026 de fermeture exceptionnelle
SPFE Saintes du 18 février 2026 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-02-01-00002
Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la
Charente-Maritime disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts à compter du 1er février
2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-01-00002 - Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 1er février 2026.
20
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE.LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime |24 avenue de Fétilly - BP 40587117021 La Rochelle Cedex1
TtFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service de la Direction départementale dés Finances publiques de laCharente-Maritime disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôtsà compter du 1° février 2026 :
Services des Impôts des Entreprises(SIE)Stéphanie CHATELIN La RochelleFabienne DARETHS SaintesServices des Impôts des Particuliers (SIP)Rodolphe GOANVIC La RochelleJean LE CAMUS RoyanThierry GENTILHOMME SaintesValérie POLLET JonzacServices de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) —Frédéric GEAY (intérimaire)SPFE La Rochelle1Catherine LORMEAU SPFE Saintes 1Brigades de vérification (BDV)Mickaël BOUSQUET, BDV de La RochelleLouisa OUILAT BDV de SaintesPôles de contrôle et d'expertise (PCE)Cristèle FRANCOUT-PHAMPCE de La RochelleAlain GIRAUD : PCE de Saintes/RoyanPôle de Contrôle des Revenus du Patrimoine (PCRP)Vincent BOCHU | PCRP de La Rochelle/SaintesService Départemental des Impôts fonciers de la Charente-MaritimeJacques LABE | SDIF Charente-MaritimePôle de Recouvrement Forcé (PRS)Christina DELORME | PRSFait à La Rochelle, le 1er février 2026Le Directeur départemgntal des Finances publiquesde la Ch#ente-Maritime,
AduPatrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-02-01-00002 - Liste des responsables de service de la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts à compter du 1er février 2026.
21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-01-30-00009
Arrêté du 30 janvier 2026 de résiliation d'une
convention du 18 décembre 2013 prévue à l'article
L353 et L831-1 du Code de la Construction et de
l'Habitat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-30-00009 - Arrêté du 30 janvier 2026 de résiliation d'une
convention du 18 décembre 2013 prévue à l'article L353 et L831-1 du Code de la Construction et de l'Habitat 22
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRÊTÉ N°portant résiliation d'une conventionprévue à l'article L. 353-12 et L. 831-1du Code de la Construction et de l'HabitationLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment lesarticles L. 831-1 etL353-12;VU la convention n° 17/2/12-2033/2006-569/2251 signée le 18 décembre 2013 entrel'État et M. Melet Alain, publiée aux hypothèques de La Rochelle le 23 décembre2013 - dépôt n°19188 - Volume 2013 P n°9587 ;VU la décision d'annulation de la décision favorable d'agrément PLS n°2017DD01700070 en date du 3 novembre 2017 pour la construction de 8 logementssitués rue du Pont de la Pierre - Angoulins/Mer ;Considérant que le projet relatif à la demande d'agrément PLS a fait l'objet d'unarrêté de retrait du permis de construire n°17010100067 en date du 26 janvier 2016 ;Considérant que la convention sus-visée est, dès lors, devenue sans objet ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEARTICLE 1°La convention n° 17/2/12-2023/2006-569/2251 en date du 18 décembre 2013 estrésiliée à compter du présent arrêté.ARTICLE 2:M. le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et Monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.dllPréfet,
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.pref. gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-30-00009 - Arrêté du 30 janvier 2026 de résiliation d'une
convention du 18 décembre 2013 prévue à l'article L353 et L831-1 du Code de la Construction et de l'Habitat 23
Brice Blondel
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — 86000 Poitiers ou parvoie électronique au moyen de l'application https://www.telerecoursfr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dansle délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet.)
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.prefgouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-30-00009 - Arrêté du 30 janvier 2026 de résiliation d'une
convention du 18 décembre 2013 prévue à l'article L353 et L831-1 du Code de la Construction et de l'Habitat 24
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-01-27-00006
Arrêté délégation de signature Mme DUPART
Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-01-27-00006 - Arrêté délégation de signature Mme DUPART
Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 25
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'administration pénitentiaire
DISP de Bordeaux
Maison d'Arrêt de Saintes

Saintes,
Le 27/01/2026




Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;


- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/12/2024 portant nomination
Monsieur David BONNENFANT , commandant, chef d'établissement de la MA
SAINTES à compter du 2 janvier 2025 jusqu'à nouvel ordre.


Monsieur David BONNENFANT, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de
Saintes


ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine
DUPART, Directrice des services pénitentiaires placée, à la Maison d'Arrêt de
Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Serge
NDOMBOL MATIP, Capitaine Pénitentiaire, chef de détention à la Maison
d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-01-27-00006 - Arrêté délégation de signature Mme DUPART
Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 26
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MASINGUE, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au chef de détention à la Maison
d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exerci ce des attributions visées dans le
tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
BOULANGER Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
ROYER Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud
KOOPMANS Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de Saintes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs à la Préfecture
de la Rochelle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire
.

Le chef d'établissement,
D. BONNENFANT


DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-01-27-00006 - Arrêté délégation de signature Mme DUPART
Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 27
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement et directeur / directrice placé(e)

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.















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2

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
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3

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
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Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 30
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 31
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
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Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 32
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 33
7

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
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Séverine intérim CE SAINTES du 27 janvier 2026 34
8

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
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9

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 d u
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X

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GCS DE SAINTONGE
17-2026-02-01-00001
DECISION 1/2026 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE du 01 février 2026 - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-02-01-00001 - DECISION 1/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 01 février 2026 - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 42
LABORATOIRE INTER HOSPITALIERDenon ARS. «ITA en care ou 28 cecemens DT - Deer 130 OS 363 ON18 AvenueOÙ PORT - 17415 SAINTJEAN D'ANGELYTTe. :0546595265 — Fax 2054659508
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREDECISION N°1/2026
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1et suivants ;Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, dite loi HPST et ses décrets d'application ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge —Laboratoire Interhospitalier du 5 décembre 2005 modifiée par avenants ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 nommant MonsieurJérôme TRAPEAUX Directeur du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély, àcompter du let décembre 2025 ;Décide :Article 1erMadame Laurence COULOUDOU, Administratrice suppléante du Groupement deCoopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, Directrice du CentreHospitalier Royan-Atlantique, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 2Madame Ghislaine MARCAULT, Directrice du site de Saint Jean d'Angély, des affairesgénérales, de la performance et de la contractualisation interne du Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier, al'exception de ceux énumérés aux articles 8 et 9 de la présente décision.
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-02-01-00001 - DECISION 1/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 01 février 2026 - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 43
Article 3Monsieur Stéphane ARCHAMBAULT, Directeur Adjoint en charge des Systèmesd'Information et des achats par intérim du Groupe Hospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély,de l'établissement public départemental de Matha et des établissements médico-sociaux deSaint Savinien, reçoit délégation de signature pour :e les marchés publics de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur au seuileuropéen de procédure formalisée des marchés publics de fournitures et services, ainsique leurs éventuelles modifications (avenant ...), résiliations, documents de procédure,informations et notifications y afférents ;e les conventions de mise à disposition de marchés publics par les centrales d'achat, lesconventions constitutives de groupements de commandes ainsi que leurs éventuellesmodifications ou dénonciations ;les actes courants liés à l'exécution de l'ensemble des marchés publics ;les opérations liées à la gestion des stocks ;engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'investissement ;engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, les dépenses d'exploitation ;tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à l'exception des documentsde portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane ARCHAMBAULT, la délégationprévue à l'article précédent est dévolue à :« Madame Ghislaine MARCAULT.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane ARCHAMBAULT et MadameGhislaine MARCAULT, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à :« Madame Corinne DEL REY, Adjoint des cadres hospitaliers au Groupe HospitalierSaintes - Saint Jean d'Angély.Article 5Madame Françoise CHAUVIN, Attachée d'administration hospitalière responsable desressources matérielles et de la logistique au Centre Hospitalier Royan-Atlantique, recoitdélégation pour signer les bons de commande des consommables du Groupement deCoopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier pour le site de Royan.Article 6Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, Directeur adjoint en charge des finances et des achats duCentre Hospitalier de Jonzac, recoit délégation pour signer les bons de commandes desconsommables du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier pour le site de Jonzac.
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
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Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean Luc CASSAGNOL, la délégationprévue à l'article précédent est dévolue à :e Madame Laure MICHOT, Ingénieur hospitalier au Centre Hospitalier de Jonzac.Article 8Madame Chantal LOVATI, Directrice adjointe chargée des affaires financiéres du GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, de l'établissement public départemental de Mathaet des établissements médico-sociaux de Saint Savinien, recoit délégation de signature pourl'ensemble des actes relatifs à 'exécution du budget du Groupement de Coopération Sanitairede Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 9En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chantal LOVATI, la délégation prévue àl'article précédent est dévolue à :e Madame Stéphanie BRETAGNE, Attachée d'administration hospitalière au GroupeHospitalier Saintes - Saint Jean d'Angély, à l'établissement public départemental deMatha et aux établissements médico-sociaux de Saint SavinienArticle 10L'Administrateur peut mettre fin 4 tout moment a la présente délégation, il conserve parailleurs le pouvoir de signer tous les documents susmentionnés pendant la durée de laprésente délégation.Article 1]La présente décision, de méme que ses éventuelles modifications, est notifiée a chaqueintéressé mentionné, publiée au recueil des actes administratifs de la Charente Maritime,communiquée à l'Assemblée générale et transmise à Madame l'Agent comptable duGroupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier.Article 12La présente décision remplace la décision n°2/2025 du 4 juillet 2025 et prend effet à compter desa date de signature. Elle cesse en même temps que les fonctions des intéressés dans lesétablissements dans lesquels ils sont affectés.Fait à Saint Jean d'Angély, le 1er février 2026L'Administrateur,
DeJérôme TRAPEAUXLaboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-02-01-00001 - DECISION 1/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 01 février 2026 - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 45
Directrice du Centre Hospitalier Royan-Atlantique
| Directeur adjoint chargé des Systèmes d'Information_ et des achats par intérim du Groupe Hospitalier| Saintes- Saint Jean d'Angély, de l'établissement| public départemental de Matha et desétablissements médico-scciaux de Saint Savinien
/
_ Stéphane ARCHAMBAULT
"Directrice du site de Saint Jean d'Angély, desaffaires générales, de la performance et de lacontractualisation interne du Groupe.HospitalierSaintes- Saint Jean d'Angély
Ghislaine MARCAULT~ Adjoint des cadres hospitaliers au Groupe —Hospitalier Saintes- Saint Jean d'Angély
ESAttachée d'administration hospitalière responsabledes ressources matérielles et de la logistique auCentre Hospitalier Royan-AtlantiqueA
t mem5 eeIngénieur hospitalier au Centre Hospitalierde Jonzac
A
| Laure MICHOT__Attachée d'administration hospitalière au GroupeHospitalier Saintes- Saint Jean d'Angély,al'établissement public départemental de Matha etaux établissements médico-sociaux de SaintSavinien
CF27 Stéphanie BRETAGNE _
Laboratoire inter-hospitalier GCS de Saintonge
et des achats du Centre Hospitalier de Jonzac
ttsRE:
Jean LucCASSAGNOLDirectrice adjointe clchargée es affaires financières |du Groupe Hospitalier Saintes- Saint Jeand'Angély, de l'établissemenf public départemental deMatha et des établisse : ents médico-sociaux de
-omoanreire paei ee HT armeà
GCS DE SAINTONGE - 17-2026-02-01-00001 - DECISION 1/2026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE du 01 février 2026 - GCS DE
SAINTONGE LABORATOIRE INTER HOSPITALIER 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-30-00007
Convention communale de coordination de la police
municipale de SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES et
des forces de sécurité de l'Etat du 30 janvier 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-30-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES et des forces de sécurité de l'Etat du 30 janvier 2026 47
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de la Rochelle et le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines, il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4à L.512-7 du Code de la Sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventionssont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant dela brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Martin-de-Ré.ARTICLE 1" :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :1°) La sécurité routière (les jeunes, les seniors, la conduite sous l'emprise de l'alcool et/oude stupéfiants, les usagers de 2 roues (cyclistes et 2 roues motorisées), les accidents sanstiers)2°) Police route et contrôle vitesse3°) Lutte contre la toxicomanie4°) La préservation de l'environnement5°) La prévention des risques naturels et technologiques6°) La tranquillité publique7°) Prévention des violences scolaires8°) Protection des commerces9°) Site du Phare des Baleines (Respect des conventions et la charte)
TITRE |COORDINATION DES SERVICESChapitre I°" Nature et lieux des interventions
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-30-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES et des forces de sécurité de l'Etat du 30 janvier 2026 48
ARTICLE 2:La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.ARTICLE 3:l. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'école primaire de Saint-Clément-des-Baleines, en particulier lors des entrées et sorties d'élèves :. École Primaire de Saint-Clément-des-Baleines - 21 rue de la Boulangerie -17590 Saint-Clément-des-Baleinesli. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point deramassage scolaire suivants :. Arrêt place de l'ÉgliseARTICLE 4:La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :. Les marchés extérieurs sur la place de l'ÉgliseLes manifestations estivales telles que les vide-greniers et manifestations en tout genreainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :. Les cérémonies officielles (8 mai, 14 juillet, 11 novembre...). Les spectacles pyrotechniquesARTICLE 5:La surveillance des autres manifestations, notamment les manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun, dans le respect descompétences de chaque service.ARTICLE 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvementdes véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale ou faisant fonction.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-30-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES et des forces de sécurité de l'Etat du 30 janvier 2026 49
ARTICLE 7:La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.ARTICLE 8:Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs de la commune de Saint-Clément-des-Baleines et des routesdépartementales, hors agglomération, situées à l'intérieur du territoire communal dansles créneaux horaires suivants (sauf récupérations, services supplémentaires de soirée, casexceptionnels) :. De 08h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 de janvier à juin et de septembre à décembre (dulundi au vendredi).. De 08h30 à 19h00 de juillet à août (du lundi au dimanche).La police municipale assure une astreinte week-end du vendredi 17h00 au lundi 09h00.Le service de police municipale est joignable en cas d'urgence au : 0633967575L'adresse mail est la suivante : police@saintclementdesbaleines.frARTICLE 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant d l'Etat et lemaire dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun de deux services.
CHAPITRE Ii - Modalités de la coordination
ARTICLE 10:Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jourde ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes ;Au moins deux réunions par an, idéalement une avant la saison estivale et une après lasaison estivale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-30-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES et des forces de sécurité de l'Etat du 30 janvier 2026 50
ARTICLE 11:Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État qu'il y a quatre agents titulaires à Saint-Clément-des-Baleines dont deux sontaffectés aux missionsde la police municipale et deux aux missions ASVP.La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'État surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui aété observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.ARTICLE 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
ARTICLE 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deprocédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, 1.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de là police municipale précisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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ARTICLE 14:Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone portable ou parmail, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE ICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
ARTICLE 15 :Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Saint-Clément-des-Baleines et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.ARTICLE 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1°) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leur modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2°) De l'information quotidienne et réciproque par téléphone, mail et rencontresinterservices.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matiéred'accidentalité et de sécurité routière ainsi que pour la prévention des cambriolages,atteinte a la tranquillité publique, organisation des manifestations, fétes et réjouissances.3°) De la communication opérationnelle: par la ligne téléphonique dédiée notamment,les portables de service afin d'échanger des informations opérationnelles. Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut êtreenvisagée par le préfet.4°) Des missions menés en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.5°) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise; l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
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6°) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise.7°) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contréle,dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de I'accidentalité routière enregistréesur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement, les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L 251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8°) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs sociaux.9°) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre.ARTICLE 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de |'Etat et de la police municipale, le maire de Saint-Clément-des-Baleinesprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :. Prévention de proximité, au contact de la population et des artisans / commerçants(conseils en matière de sécurité, recherche du renseignement, etc.).. Poursuivre et maintenir des échanges réguliers d'informations entre la Gendarmerie et lapolice municipale (rencontre au sein des services, échanges par courriels et partéléphone).Poursuivre et maintenir les échanges d'informations entre la Gendarmerie et la policemunicipale et les autres services de Ja mairie (communication quant aux festivités,événements, manifestations, etc.) aux fins de préparer au mieux la sécurisation des lieux.. Procéder régulièrement à des services coordonnés Gendarmerie / police municipale(police route, patrouilles pédestres / véhiculées mixtes, etc.).La police municipale est dotée et équipée de gilets pare-balles ainsi que de caméraspiétons.
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ARTICLE 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de la formation au profit de la police municipale et en coopérationavec les unités locales de la Gendarmerie, telle la formation ou l'entrainement présentantun intérêt pour la coordination ou le rapprochement des services. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieuret le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),
TITRE HiDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19:Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire,Copie en est transmise au procureur de la République.ARTICLE 20:La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre I] (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe s'il le juge nécessaire.ARTICLE 21:La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois moisavant la fin de validité de la présente convention.ARTICLE 22:Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Clément-des Baleines et le préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
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Fait à Saint-Clément-des-Baleines, le 3 {} JAN, 2026Le Maire,
S | B Er linaLe Procureur de la RépubliquePrès le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE,
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