PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-204
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-24-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SDDT-UFLS-0770
portant dérogation du préfet de Mayotte sur le financement
complémentaire pour la construction de logement locatifs sociaux (2
pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation
de captation d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2024-SG-793 portant attribution de
la dotation d'équipement des territoires ruraux DETR au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI
sécurisatiob des bâtiments scolaires en système de vidéoprotection
et alarme-intrusion (3 pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-10-02-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-0789 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août
2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la
Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la
convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à
l'arrêté n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune
de KANI-KELI (6 pages) Page 17
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-24-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SDDT-UFLS-0770 portant
dérogation du préfet de Mayotte sur le
financement complémentaire pour la
construction de logement locatifs sociaux
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SDDT-UFLS-0770 portant dérogation du préfet de Mayotte sur le financement complémentaire pour la construction
de logement locatifs sociaux3
Direction de l'environnement,EE ai de l'aménagement, du logement
PRÉFET et de la Mer
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DEALM/SDDT/UFLS/ 0770 du 24 septembre 2024
PORTANT DÉROGATION DU PRÉFET DE MAYOTTE SUR LE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE
POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
Nom du Maître d'ouvrage _ : Société Immobilière de Mayotte
Opération : Complément LBU pour la construction de logements sociaux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles R. 3721 à R.
372-19 et R.381-1 à R.381-6, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme
JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SDDT-UFLS-0770 portant dérogation du préfet de Mayotte sur le financement complémentaire pour la construction
de logement locatifs sociaux4
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme JOSSERAND, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, duLogement et de la Mer de Mayotte ;
Vu la demande de subvention complémentaire présentée par la Société Immobilière deMayotte en date du 12 décembre 2023 '
Considérant que le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 permet au préfet de prendre des décisionsnon réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la dérogation estjustifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
Considérant que les opérations de construction de logements locatifs sociaux présentent un motifd'intérêt général et qu'elles sont financées par de l'aide publique ;
Considérant l'augmentation du prix de revient des opérations ;
Considérant le besoin considérable de logements sociaux dans le territoire de Mayotte etl'augmentation des coûts des matériaux de construction à Mayotte ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
ARRÊTE
ARTICLE 1: Une subvention complémentaire de 3 000 000 euros (trois millions d'euros) estaccordée à la Société Immobilière de Mayotte (SIM) en vue de la construction de logements locatifsSociaux.
ARTICLE 2: La répartition de cette subvention complémentaire fera l'objet d'une décisiond'attribution par opération.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur de la Direction de l'Environnement,de l'Aménagement, du Logement et de la Mer et M. le Directeur Régional des Finances Publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-24-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SDDT-UFLS-0770 portant dérogation du préfet de Mayotte sur le financement complémentaire pour la construction
de logement locatifs sociaux5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-02-00004
Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de
captation d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 02 octobre 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB-797
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 AR 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 25 septembre 2024 par le 5éme Régiment étranger de Mayotte visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras
installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Vu la demande du 30 septembre 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan
Indien de concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes
dans la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;
Vu la réquisition administrative du 01 octobre 2024 relative à l'engagement des Forces armées à
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Mayotte dans la lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables à l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité a cet espace, plan joint en
annexe, dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
de ces caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Séme Régiment étranger
de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol
du 07 octobre 2024 au 13 octobre 2024 dans le cadre des opérations de prévention des entrées
illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien aux
forces de sécurité intérieure ;
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre de la façade Ouest, Sud et Nord de la Grande-
Terre de Mayotte, sur les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi (Pointe des
Badamiers, Dziani, Est de la Vigie), l'îlot de M'Tsamboro et autour de l'îlot de M'Tsamboro.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 2 caméras sur 2 aéronefs télé-pilotés.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5: En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6: Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
du 5éme Régiment étranger de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
07/10 au 13/10
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-02-00004 - Arrêté n°2024-CAB-797 portant autorisation de captation
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-10-01-00006
Arrêté n°2024-SG-793 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
DETR au profit d'opérations d'investissement à la
COMMUNE DE CHICONI sécurisatiob des
bâtiments scolaires en système de
vidéoprotection et alarme-intrusion
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2024-SG-793 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI sécurisatiob des
bâtiments scolaires en système de vidéoprotection et alarme-intrusion13
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG-793 du © 1 OCT 20%
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNE DE CHICONI
(sécurisation des bâtiments scolaires en système de vidéoprotection et alarme-intrusion)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu Vinstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 155 127,51 euros à la commune de Chiconi pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2024-SG-793 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI sécurisatiob des
bâtiments scolaires en système de vidéoprotection et alarme-intrusion14
Commune ' Nature de l'opération - Coûtde = Montant : Taux de ' Calendrier
Popération : DETR alloué . financement prévisionnel de
l'opération :
Re os! | | Début de |
Chiconi Sécurisation des bati- © 193 909,39 € | 155127,51€ 80% |lopération:
; . ments scolaires en sys- 'décembre 2024 |
tème de vidéoprotection | | . |
et alarme-intrusion : Fin de
| | | l'opération :
| août 2025
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, 1l sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acompies, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2024-SG-793 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI sécurisatiob des
bâtiments scolaires en système de vidéoprotection et alarme-intrusion15
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Chiconi.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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Poule profet ot parade 7! oa JA
Le sous-profel. secrélètre général" |
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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-10-01-00006 - Arrêté n°2024-SG-793 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE CHICONI sécurisatiob des
bâtiments scolaires en système de vidéoprotection et alarme-intrusion16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-10-02-00003
Arrêté n°2024-SGAR-PAF-0789 portant
attribution d'un complément de financement,
au titre de la Dotation Spéciale de Construction
et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6
août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du
30 novembre 2015, à l'arrêté DSIL n°2016-14859
du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention
n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre
2017, à l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264,
n°2015-16184 et à la convention
n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à
l'arrêté n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019
à la commune de KANI-KELI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-02-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-0789 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à l'arrêté
n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune de KANI-KELI17
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-789 /SGAR/PAF du 2 OCT. 2024
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30
novembre 2015,
à l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF,
à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017,
à l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention
n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018,
à l'arrêté n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019
à la commune de KANI-KELI
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
16
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-10-02-00003 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-0789 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à l'arrêté
n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune de KANI-KELI18
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU Parrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 30 juillet 2024 ;
VU la décision de Monsieur ie préfet de Mayotte du 14 juin 2024 ;
VU la délibération de la commune de KANI-KELI N°41/24/CKK en date du 3 août 2024 ;
VU Parrété n°015-10264 du 6 août 2015 portant attribution à la commune de KANI-KELI de la DSCEES,
modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n° 2016-14859 du 29 août 2016 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement
public local au profit de la commune de KANI-KELI ;
VU l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention
n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018 :
VU Farrêté 2019/SGAR/PAF/758 du 22 octobre 2019 portant attribution d'un complément de financement
au titre de la DSCEES ;
VU la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017 portant attribution de la DSCEES
à la commune de KANI-KELI ;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de KANI-KELI.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de KANI-KELI une subvention de 334 384 .00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
* N°UAI 9760161 W - complément pour l'extension de l'école élémentaire de Passi Keli, à KANI-
KELI
EJ 2103021531.
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 à hauteur de 26,68 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 334 384 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
—
eee
| Groupe de marchandises | 7 10/03/01 a
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier | 0123-D976-D976
| Activité 123000006 14
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attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à l'arrêté
n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune de KANI-KELI19
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 26 août 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
| Année '© Montant de DSCEES | Part communale intégrant le} Autres financements |
l'opération . FCTVA . DSIL
| : Montant Taux | Montant | Taux | montant Taux
2015 300.000,00€ 300000,00€ 23,94 % RES - foe!
2016 100 000,00 € ou - | -~ li100000,00€ 798%
2017 ;90.000,00€ 9000000€ = 7,18% a ee oye
2018 15000000€ 150000,00€ 1197% | - |: —_
2019, 213.271,00€ |183854,00€ 14.67% [|29417,00€ | 235% - -
2024 :400000,00€ 334384,00€ 12668% |6561600€ | 524% - -
TOTAL 1253271,00€ |1058238,00€ (84,44% |95033,00€ | 7,58% |100000,00 €, 7,98% |
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit :
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles de
faire l'objet de demandes de paiements DSCEES
2015-2023 | Études + consultations et démarrage | Financements antérieurs
des travaux
2024 Réception des travaux 267 507,20 €
2025 GPA + réception DOE 66 876,80 €
Total 334 384,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements
(FEI/DSCEES),dans le cas d'espèce, l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié.
Le contenu de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté n°2019/SGAR//PAF/758 du 22 octobre 2019 est remplacé
par : la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 29 août 2025.
À défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe | du présent
arrête.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
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attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à l'arrêté
n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune de KANI-KELI20
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
I du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1" acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération) ;- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant
pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de
facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ;
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement,
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire, sur la plateforme D-S :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976_sgar_demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
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Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à l'arrêté
n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune de KANI-KELI21
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
KANI-KELI, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet,
TL ~~. délégué du Gouverne
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DE 2 7 Maxime AHRWEILLER |
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attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à l'arrêté
n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune de KANI-KELI22
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-789 pu 02 OCT. 2024
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
*__ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ Dossier de consultation du maitre d'œuvre :
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d'ceuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
* Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
* Procés verbaux de réception ;
¢ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
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attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à l'arrêté DSCEES n°2015-10264 du 6 août 2015, modifié par l'arrêté n°2015-16184 du 30 novembre 2015, à
l'arrêté DSIL n°2016-14859 du 29 août 2016/SGAR/PAF, à la Convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES du 18 septembre 2017, à
l'avenant n°1 aux arrêtés n°2015-10264, n°2015-16184 et à la convention n°2017-22/SGAR/PAF/DSCEES, du 2 août 2018, à l'arrêté
n°2019/SGAR/PAF758 du 22 octobre 2019 à la commune de KANI-KELI23