VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-079
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
86-2025-04-16-00006 - DINA-décision du 16 avril 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-04-16 (2 pages) Page 3
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2025-04-16-00006
DINA-décision du 16 avril 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-04-16
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2025-04-16-00006 - DINA-décision du 16
avril 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-04-16 3
ElRÉPUBLIQUE | e cénées |FRANÇAISE ) | Direction générale des douanesËÏË:Ï'ÊË | - - ; et droits indirectsFraternité
Décision du 16 avril 2025 | |du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA4;
Article Ter — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l''identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection. / '
Fait à Bordeaux, le 16 avril 202
rangois RUBLER
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avril 2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-04-16 4
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 16 avril 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocedures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom _ Grade ObservationsMAGE StéphaneAdministrateur supérieur des douanesCEBEDIO Cia_udeDirecteur des services douaniers de 1ère classeTANGUY Yann Administrateur des douanes 'VAUDOYER David Directeur des services dovaniers de 2ème classeMUGICA Sébastien Directeur des services douaniers de 2mMe classeLEHMANN DamienAdministrateur des douanesMERLE BECKER jean-FrançoisDirecteur des services douaniers de 1% classeGUERY FranckAdministrateur supérieur des douanes
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