NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-279
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-10-29-00003 - habilitation crématorium de Nevers jusqu'au
31/01/2026 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-10-29-00003
habilitation crématorium de Nevers jusqu'au
31/01/2026
{signataire}
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esPREFETEDE LA NIEVRE Direction de la réglementationpre | et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n° 58:2c2S - 15-24-5593portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement OGF - crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins - 58000 NEVERSLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu les articles modifiés L. 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers; —Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales » - 18 rue Jean Gautherin - 58000 NEVERS;Vu le dossier reçu le 17 septembre 2025 par Monsieur Didier ROBERT, directeur secteur centre del'entreprise OGF pour le crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins - 58000 Nevers, en vued'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;Vu le courrier du.28, octobre.2025 portant plan de résolution transmis par l'organisme demandeur;Considérant qu'en application de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales,l'État s'assure pour accorder l'habilitation de la conformité des installations techniques à desprescriptions fixées par décret ;Considérant que le rapport de vérification délivré par Bureau Veritas le 8 août 2025(n°10062245/109.1.1.R) mentionne deux points de non conformité liés à l'absence de réalisationd'un contrôle des rejets atmosphériques et de l'impossibilité de contrôle des points de sécuritéassociés;Considérant que, s'il ne saurait être délivré dans ces circonstances une habilitation d'une portée de5 ans, il convient de permettre la mise en oeuvre des dispositions visant à la mise en conformité del'équipement prévues par l'article D. 2223-103 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: L'établissement OGF - crématorium situé au 29 rue des Grands Jardins — 58000 NEVERSest habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :+ la gestion d'un crématoriumArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 2 S- S3- Ne,à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2026, sous réserve du respect desengagements suivants:- réalisation du contrôle des rejets atmosphériques le 20 novembre 2025 et transmission sans délaià la préfecture d'un justificatif de réalisation dudit contrôle;_- transmission du rapport de contrôle au préfet dès réception (date estimée entre le 15 et le 20janvier 2026);- réalisation du contrôle fonctionnel des squipements de sécurité et transmission au préfet durapport en résultant ou de l'attestation de conformité dès réception.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés al'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales ou en cas de non-respect desobligations prévues à l'article 2.Article 4: Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans un délai de deuxmois :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétent.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire deNevers ainsi qu'à l'organisme demandeur. :
29 OCT. 2025
La Préféte,
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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