CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-037
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-20-00005 - 2025-01-20 Délégation de signature avec
ordonnancement secondaire Sous préfecture de Lisieux (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-20-00005
2025-01-20 Délégation de signature avec
ordonnancement secondaire Sous préfecture de
Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-20-00005 - 2025-01-20 Délégation de signature avec ordonnancement secondaire Sous préfecture
de Lisieux 3
Direction de la coordination desn olitiques publiquesPRÉFET z |'q ; publiq .DU CALVADOS et de l'appui territoriaLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àM. Guy FITZER,Sous-préfet de l'arrondissement de Lisieuxen matière d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre || ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER,sous-préfet de Lisieux ;VU l'arrété préfectoral du 2 mars 2005 modifié portant actualisation de la commission de sécuritéde l'arrondissement de Lisieux ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU la note de service du 8 août 2024 portant affectation de Mme Estelle PRUNIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Lisieux en qualité de Secrétairegénérale;VU la note de service du 17 septembre 2024 nommant Mme Marine BONNERRE, adjointe à la cheffedu pôle réglementation et collectivités territoriales ;VU la note d'affectation du 9 décembre 2025 nommant M. Rémi DESNOYERS, en tant queresponsable du pôle développement territorial et cohésion sociale :VU la note d'affectation du 9 décembre 2025 nommant Mme Aurélie DOLIQUE, en tant qu''adjointeau responsable du pôle développement territorial et cohésion sociale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, Sous-préfet de l'arrondissement deLisieux, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l'émission d'ordre dereversement.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, aux fins.de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les BOP suivants, dans lecadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :- le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,vb) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER délégation est donnée aux agentscités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :- Mme Estelle PRUNIER, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Lisieux;. M. Rémi DESNOYERS, responsable du pôle développement territorial et cohésion sociale ;- Mme Aurélie DOLIQUE, adjointe au chef du pôle développement territorial et cohésionsociale;- Mme Marine BONNERRE, adjointeà la cheffe du pôle collectivités territoriales etréglementation ;Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le Secrétaire général, le Sous-Préfet de l''arrondissement de Lisieux et l'ensemble desagents cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
A Caen, le lo)va 115" -
Stéphane BREDIN
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