NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-065
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-02-01-00080 - délégation signature M. Dangoisse - intérim CP LLS (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-01-29-00015 - AYAD Donya - récépissé SAP du 29 01 2024 (2 pages) Page 4
2024-01-29-00020 - BROSGOL Laetitia - Fleurir ensemble - récépissé SAP du 29 01 2024 (2
pages) Page 6
2024-01-29-00021 - DELAHAYE Gwenola - La fée Gwen - récépissé SAP du 29 01 2024 (2
pages) Page 8
2024-01-29-00016 - HAMMICHI DALILA - récépissé SAP DU 29 01 2024 (2 pages) Page 10
2024-01-29-00013 - PINAS Jokaira - récépissé SAP du 29 01 2024 (2 pages) Page 12
2024-01-29-00017 - PRUVOST Cassandra - Récépissé SAP du 29 01 2024 (2 pages) Page 14
2024-01-29-00014 - RABHI Nassira - Récépissé SAP du 29 01 2024 (2 pages) Page 16
2024-01-29-00018 - RAHMOUNI Mohand -récépissé SAP du 29 01 2024 (2 pages) Page 18
2024-01-29-00011 - VALCQ Isaline - VALCQ AD - récépissé SAP du 29 01 2024 (2 pages) Page 20
2024-01-29-00019 - VILAIN Eléonore - récépissé SAP du 29 01 2024 (2 pages) Page 22
2024-01-29-00012 - WINCKEL Anne-Laure - Up ! élevez vous - récépissé SAP du 29 01 2024
(2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-25-00018 - Décision GAEC Alexander Dissolution Anticipée (2 pages) Page 26
2024-01-25-00017 - Décision GAEC Au Bio Marronnier Transformation Juridique (2 pages) Page 28
2024-01-25-00019 - Décision GAEC de Baillon Dissolution Anticipée (2 pages) Page 30
2024-01-25-00020 - Décision GAEC de Cloussy Dissolution Anticipée (2 pages) Page 32
2024-01-25-00009 - Décision GAEC de la Brasserie Modifications Statutaires (3 pages) Page 34
2024-01-25-00015 - Décision GAEC de la Couronne Transformation Juridique (2 pages) Page 37
2024-01-25-00010 - Décision GAEC des Sabots Communs Dérogation pour activité
extérieure (3 pages) Page 39
2024-01-25-00011 - Décision GAEC des Sittelles Modifications Statutaires (2 pages) Page 42
2024-01-25-00012 - Décision GAEC des Warennes Retrait Agrément (2 pages) Page 44
2024-01-25-00013 - Décision GAEC du Rattekot Dérogation pour activité extérieure (3
pages) Page 46
2024-01-25-00016 - Décision GAEC Fauville Transformation Juridique (2 pages) Page 49
2024-01-25-00014 - Décision GAEC Ferdinand Retrait Agrément (2 pages) Page 51
Direction générale des finances publiques /
2024-01-25-00021 - Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée
de contrôle fiscal nord (6 pages) Page 53
- | Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 1er février 2024
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille
Vu l'arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant cessation
de fonction suite à admission a la retraite de M. Thierry GUILBERT, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
Décide
de désigner M. Mathieu DANGOISSE, adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Lille Loos Sequedin, en qualité de chef d'établissement par intérim à
compter du 1" février 2024.
Durant cette période, M. Mathieu DANGOISSE bénéficiera de l'ensemble des
délégations de signature du chef d'établissement.
Lille, le 1°" février 2024
La directrice'interrégionale
Valérie DECROIX -
DISP LILLE
123, rue Nationale
BP. 765 — 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66

Direction Départementale de I'Emploi,
Ex du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-026
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981643992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AYAD Donya, sis 37 ALL DES CHATAIGNIERS
59115 LEERS, le 27/11/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 27/11/2023 par Mme AYAD Donya en qualité de dirigeante, pour l'organisme
AYAD Donya dont l'établissement principal est situé 37 ALL DES CHATAIGNIERS - 59115 LEERS et
enregistré sous le N° SAP981643992 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion et Emploi
.
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de 'Emploi,
Ëx du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981315971
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de I'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de I'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fleurir Ensemble, sis 28 CITE PLATANES 1 2
59168 BOUSSOIS, le 28/11/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 28/11/2023, par Mme. BROSGOL Laetitia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Fleurir Ensemble dont l'établissement principal est situé 28 CITE PLATANES 1 2
59168 BOUSSOIS et enregistré sous le N° SAP981315971 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
«è Responsable,du Pôle Inclusion et Emploi
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ - du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980908230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme «La fée Gwen », sis 52 ter rue Marceau
59124 ESCAUDAIN, le 08/11/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 08/11/2023 par Mme Gwenola DELAHAYE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme «La fée Gwen», dont l'établissement principal est situé 52 ter rue Marceau
59124 ESCAUDAIN et enregistré sous le N° SAP980908230 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 01/01/2024, date de début d'activité de la
structure sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion et Emploi
{ )
-
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-025
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980330658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de I'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAMMICHI Dalila, sis 163 avenue Julien
Lagache — Appt 42 - 59100 ROUBAIX, le 11/10/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 11/10/2023 par Mme Dalila HAMMICHI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme HAMMICHI Dalila dont l'établissement principal est situé 163 avenue Julien Lagache
Appt 42 - 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP980330658 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable qu Pôle Inclusion et Empioi
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de I'Emploi,
S - du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-022
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983473604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PINAS Jokaira, sis 259 AV DU DOCTEUR
SCHWEITZER - 59500 DOUAI, le 16/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 16/01/2024 par Mme PINAS Jokaira en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PINA Jokaira dont l'établissement principal est situé 259 AV DU DOCTEUR SCHWEITZER
59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP983473604 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion et Emploi
<
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de l'Emploi,
Œ . du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
SAP-2024-021
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983577966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PRUVOST Cassandra, sis 205 RUE BERGSON
Appt 32 - 59140 Dunkerque, le 18/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 18/01/2024 par Mme PRUVOST Cassandra en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PRUVOST Cassandra dont l'établissement principal est situé 205 RUE BERGSON Appt 32
59140 Dunkerque et enregistré sous le N° SAP983577966 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Rôle Inclusion et Emploi
C -
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de l'Emploi,
E X du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-027
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983689282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nassira RABHI, sis 67 RUE DAUBENTON
Appt 4 - 59100 ROUBAIX, le 10/01/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 10/01/2023 par Mme Nassira RABHI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Nassira RABHI dont l'établissement principal est situé 67 RUE DAUBENTON
Appt 4 - 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP983689282 pour les activités suivantes :
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15/01/2024, date de début d'activité de l'entreprise,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion et Emploi
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de I'Emploi,
Ëx du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-020
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983094814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAHMOUNI Mohand, sis 35 RUE RENE
DELISSEN - 59640 DUNKERQUE, le 08/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 08/01/2024 par M. RAHMOUNI MOHAND en qualité de dirigeant, pour
l'organisme RAHMOUNI Mohand dont l'établissement principal est situé 35 RUE RENE DELISSEN
59640 DUNKERQUE et enregistré sous le N° SAP983094814 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
* esponsable du Pôle Inclusion et Emplol
!
; À
-
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de I'Emploi,
# . du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
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Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-024
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP982514002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de I'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VALCQ AD, sis 224 rue de Gand
59200 TOURCOING, le 15/12/2023 ;
Le préfet
L
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 15/12/2023 par Mme VALCQ Isaline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme VALCQ AD dont l'établissement principal est situé 224 rue de Gand - 59200 TOURCOING
et enregistré sous le N° SAP982514002 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
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- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable duPôle Inclusion et Emploi
11
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de I'Emploi,
æ -. du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983360892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu I'Arrété du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de I'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VILAIN Eléonore, sis 746 RUE MOLIERE
59226 RUMEGIES, le 17/01/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 17/01/2024 par Mme VILAIN Eléonore en qualité de dirigeante, pour
l'organisme VILAIN Eléonore dont l'établissement principal est situé 746 RUE MOLIERE
59226 RUMEGIES et enregistré sous le N° SAP983360892 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Lo Responsable du,Pôle Inclusion et Emploi
; 7
1 4 è
Hugues VERSAEVEL

| Direction Départementale de l'Emploi,
E N du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-023
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850549254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Up ! Elevez-vous », sis 02 rue de la Fonderie
59170 Creix, le 18/11/2023 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord-Valenciennes, le 18/11/2023, par Mme WINCKEL Anne-Laure en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « Up ! Elevez-vous» dont l'établissement principal est situé 02 rue de la Fonderie
59170 Croix et enregistré sous le N° SAP850549254 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 29/01/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Responsable du Pôle Inclusion et Emploi
A
¢
L
Hugues VERSAEVEL

æ A | | Direction départementale
PRÉFET mx
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC ALEXANDER a CAPPELLE-BROUCK
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de I'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC,' en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agrlcoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agrlcole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des'
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses . dispositions d'adaptation
réglementaire ; '
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1% janvier 1985 portant reconnaissance du GAEC ALEXANDER enregistré sous le
numéro 1267/59 ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 06 juillet 2023 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC
ALEXANDER à compter du 4 avril 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC ALEXANDER cesse toute activité à compter du 4 avril 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1" — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
I'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC ALEXANDER,
enregistré sous le numéro 1267/59, dont le siège social est situé 16 route de Saint Pierrebrouck - 59630
CAPPELLE-BROUCK, est retiré à compter 4 avril 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de I'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le | 25 JAN. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse ; 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
, Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC AU BIO MARRONNIER à WIGNEHIES
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, I'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ; '
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu Varrété préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1" avril 2010 portant reconnaissance du GAEC AU BIO MARRONNIER enregistré sous le
numéro 1735/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 22 septembre 2023 relatif à la demande de transformation juridique du
GAEC AU BIO MARRONNIER en EARL AU BIO MARRONNIER à compter du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC AU BIO MARRONNIER cesse toute activité à compter du 7 juin 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC AU BIO MARRONNIER,
enregistré sous le numéro 1735/59, dont le siège social est situé 36 rue Neuve - 59212 WIGNEHIES, est
retiré a compter du 7 juin 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 5 JAN, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Ex | Direction départementale
ËTJÊIÈJEOTRD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC DE BAILLON a VIESLY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de |'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ; ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 22 novembre 1984 portant reconnaissance du GAEC DE BAILLON enregistré sous le
numéro 595/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 11 juillet 2023 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC DE
BAILLON à compter du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC DE BAILLON cesse toute activité à compter du 31 mai 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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DECIDE
Article 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la péche maritime susvisé, accordé au GAEC DE BAILLON, -
enregistré sous le numéro 595/59, dont le siège social est situé 17 rue André Havret — 59271 VIESLY, est
retiré a compter 31 mai 2023.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 25 JAN, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
—>
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00 .
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Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC DE CLOUSSY a ETROEUNGT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ; '
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 20 février 1989 portant reconnaissance du GAEC DE CLOUSSY enregistré sous le
numéro 897/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 27 septembre 2023 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC
DE CLOUSSY à compter du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC DE CLOUSSY cesse toute activité à compter du 30 juin 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE CLOUSSY,
enregistré sous le numéro 897/59, dont le siège social est situé 8 Lieu-dit Cloussy —- 59219 ETROEUNGT,
est retiré à compter 30 juin 2023.
Article 2 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 5 JAN. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
Anne-Gaëlle PARIS
\
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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æ ... Direction départementale
; des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC DE LA BRASSERIE à TAISNIERES SUR HON
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ; '
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 18 décembre 1995 portant reconnaissance du GAEC DE LA BRASSERIE enregistré sous
le numéro 1308/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 25 octobre 2023 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DE LA BRASSERIE en vue de la sortie de Monsieur Jean-Pierre SCREVE, de la cession de 7542 parts sociales
de Monsieur Jean-Pierre SCREVE au profit de Monsieur Jacques SCREVE, de l'augmentation du capital
social, de la prorogation de la durée de 59 ans et du transfert du siège social au 1°" août 2023.
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Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC DE LA BRASSERIE est constitué par Madame Laurence SCREVE et Monsieur
Jacques SCREVE tous les deux chefs d'exploitation' ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
SCREVE Laurence ' 7542 33,3
SCREVE Jacques - 15084 66.6
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA BRASSERIE remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1° — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE LA BRASSERIE,
enregistré sous le numéro 1308/59, dont le siège social est situé 36 rue Gilles BEAURIEUX - 59570
TAISNIERES SUR HON, est maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
SCREVE Laurence 7542 33.3
SCREVE Jacques 15084 66.6
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
-jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
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Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
- recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 $ JAN. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
Gaëlle PARIS
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Direction départementale
des territoires et de la mer Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE LA COURONNE à VIEUX-BERQUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
,
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1" janvier 1985 portant reconnaissance du GAEC DE LA COURONNE enregistré sous le
numéro 1353/59 ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 9 octobre 2023 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DE LA COURONNE en S.C.E.A. DE LA COURONNE à compter du 1¢ juillet 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC DE LA COURONNE cesse toute activité à compter du 1¢ juillet 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
'Tél.: 03 28 03 83 00
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DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA COURONNE,
enregistré sous le numéro 1353/59, dont le siège social est situé 972 rue d'Estaires - 59232 VIEUX-
BERQUIN, est retiré à compter du 1°¢ juillet 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 5 JAN. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
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Œ ; | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieure
GAEC DES SABOTS COMMUNS à BOURBOURG
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);
Vu la décision du 9 mars 2023 portant reconnaissance du GAEC DES SABOTS COMMUNS enregistré
sous le numéro 1892-59 ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 26 octobre 2023 relatif à une demande de dérogation pour activité
extérieure au sein de la Polyclinique de GRANDE SYNTHE, sur une durée estimée de 300 h par an pour
Madame PELTIER Marie, du GAEC DES SABOTS COMMUNS ;
Adresse : 62 Boulevard de Bélfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ; '
Considérant que le GAEC DES SABOTS COMMUNS est constitué par Madame PELTIER Marie et
Monsieur PEYRE Thomas tous les deux chefs d'exploitation;
Considérant que le capital social est réparti à parts égales ;
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES SABOTS COMMUNS
remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux -
articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DES SABOTS COMMUNS
pour une durée de 300 heures par an est accordée à Madame PELTIER Marie, cheffe d'exploitation de
ce GAEC.
Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
I'article L.323-11 du code rural et de la péche maritime susvisé, accordé au GAEC DES SABOTS
COMMUNS enregistré sous le numéro 1892/59, dont le siège social est 7 chemin du Vliet - 59630
BOURBOURG, est maintenu. —
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé
PELTIER Marie 50
PEYRE Thomas | 50
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la péche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6- Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 7 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
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Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 5 JAN, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC DES SITTELLES a ELINCOURT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ; '
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, I'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrété préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 25 avril 2015 portant reconnaissance du GAEC DES SITTELLES enregistré sous le numéro
1781/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 31 juillet 2023 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC
DES SITTELLES en vue de la cession de la pleine propriété de 302 parts sociales et de la nue-propriété de
505 parts sociales de Monsieur Luc VERMEULEN au profit de Monsieur Benjamin VERMEULEN au 30 août
2023.
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél.: 03 28 03 83 00
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Considérant que le GAEC DES SITTELLES est constitué par Monsieur Luc VERMEULEN et Monsieur
Benjamin VERMEULEN tous les deux chefs d'exploitation ;
Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales %
VERMEULEN Luc 203 10
VERMEULEN Benjamin 1817 90
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES SITTELLES remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de I'agrément GAEC, conformément aux articles L323-
1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1¢ - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la péche maritime susvisée, accordé au GAEC DES SITTELLES,
enregistré sous le numéro 1781/59, dont le siège social est situé 4 rue de Cambrai - 59127 ELINCOURT, est
maintenu.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %
VERMEULEN Luc 203 10
VERMEULEN Benjamin 1817 90
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle |le manquement a été constaté,
-jusqu'a la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
'Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, I'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
FaitaLille, le 29 JAN. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
-
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Direction départementale
des territoires et de la mer Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION DE RETRAIT D'AGREMENT
GAEC DES WARENNES à DOURLERS
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
'Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ; et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-
51 ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de I'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la décision de reconnaissance du GAEC DES WARENNES en date du 22 décembre 1981 (n° agrément
299/59) ;
Vu les modifications apportées au statut du groupement ;
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC DES WARENNES le 24 juillet 2023 dans le càdre de la procédure
contradictoire ;
Vu la réponse des associés du GAEC DES WARENNES en date du 28 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la'formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés
de l'ensemble de leurs activités de production agricole... » ;
Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut,
au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs
fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à
titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de
réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements
d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en
méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
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sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Considérant que, lors d'un contrôle en 2023, il a été mis en évidence l'absence de travail en commun des
deux associés. Monsieur VAINCK Etienne a déclaré ne plus travailler sur I'exploitation.
Considérant que le GAEC DES WARENNES ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime susmentionnées.
DÉCIDE
Article 1 — L'agrément n°299/59 délivré au GAEC DE WARENNES, situé 36 rue d'Arouzies à DOURLERS
est retiré, à compter du 8 août 2023.
Article 2 - Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par
le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins
de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à
la publication prévue par I'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la
présente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif
préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R.
323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente
décision. !
Fait à Lille, le 2 5 JAN, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Economie Agricole
- Anne-Gaélle PARIS
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Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole
(SEA)
Décision de refus de dérogation pour activité extérieure
GAEC DU RATTEKOT a WEST-CAPPEL
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 1" avril 1998 portant reconnaissance du GAEC DU RATTEKOT enregistré sous le
numéro 1425-59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 8 septembre 2023 relatif à une d'ema_nde de dérogation pour activité au
sein de la SAS DU RATTEKOT, sur une durée estimée de 350 h par an pour Madame Martine PINCEEL et
Messieurs Christophe PINCEEL et Clément SALOMEZ, du GAEC DU RATTEKOT ;
Adresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 28 03 83 56
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Vu l'avis défavorable de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun »
de la CDOA du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC DU RATTEKOT est constitué par Madame Martine PINCEEL et Messieurs
Christophe PINCEEL et Clément SALOMEZ tous les trois chefs d'exploitation ;
Considérant que le capital social est réparti à parts égales ;
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DU RATTEKOT remplit les
conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles
L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Considérant que la durée effective de l'activité extérieure ne peut pas être appréciée de façon
objective par aucune donnée tangible,
DECIDE
Article 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein de la SAS DU RATTEKOT pour une
durée de 350 heures par an pour les trois associés du GAEC DU RATTEKOT est refusée.
Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU RATTEKOT
enregistré sous le numéro 1425/59, dont le siège social est 1830 route du Rattekot, 59380 WEST-
CAPPEL, est maintenu.
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC
définies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé
PINCEEL Martine 33,33
PINCEEL Christophe 33,33
SALOMEZ Clément 33,33
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du
CRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constate
-jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
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Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 5 JAN, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISION
GAEC FAUVILLE a LOUVIGNIES-QUESNOY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses. dispositions d'adaptation
réglementaire ; :
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l''agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 18 mai 1995 portant reconnaissance du GAEC FAUVILLE enregistré sous le numéro
1289/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le dossier complet reçu le 27 septembre 2023 relatif à la demande de transformation juridique du
GAEC FAUVILLE en SCEA FAUVILLE à compter du 1¢" juin 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 16 novembre 2023 ;
Considérant que le GAEC FAUVILLE cesse toute activité à compter du 1°" juin 2023 ;
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Tél.: 03 28 03 83 00
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DECIDE
Article 1¢ — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC FAUVILLE, enregistré
sous le numéro 1289/59, dont le siège social est situé 117 Route Nationale, La Motte - 59530 LOUVIGNIES-
QUESNOY, est retiré à compter du 1" juin 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 5 JAN, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
s=- ——
Anne-Gaglle PARIS
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Direction départementale
des territoires et de la mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DÉCISION DE RETRAIT D'AGRÉMENT
GAEC FERDINAND à REUMONT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ; et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-
51 ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu la décision de reconnaissance du GAEC FERDINAND en date du 18 février 1988 (n° agrément 815/59) ;
Vu les modifications apportées au statut du groupement ;
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC FERDINAND le 24 juillet 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu la réponse des associés du GAEC FERDINAND en date du 1¢" août 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires'et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la péche maritime dispose qu'« un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés
de I'ensemble de leurs activités de production agricole... » ;
Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut,
au cours de la vie du groupement, accorder a titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs
fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle a
titre exclusif et a temps complet. '
Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de
réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements
d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en
méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
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leur fonctionnement, ne peuvent étre regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
Considérant que, lors d'un contrôle en 2023, Monsieur BODHUIN Pierre a déclaré être en arrêt de travail
et ne plus travailler sur I'exploitation depuis le 1° mars 2021, mais n'a pas déposé de demande de
dispense de travail.
Considérant que le GAEC FERDINAND ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural
et de la péche maritime susmentionnées.
DÉCIDE
Article 1 — L'agrément n°1057/59 délivré au GAEC FERDINAND, situé 16 Chaussée Brunehaut à
REUMONT est retiré, à compter du 8 août 2023.
Article 2 - Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par
le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins
de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à
la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la
présente décision doit faire I'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif
préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R.
323-22 du code rural et de la péche maritime.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente
décision. »
Fait à Lille, le 2 5 JAN, 2924
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du Service Économie Agricole
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Anne-Gaëlle PARIS
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Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES' ; Lille, le 25 janvier 2024
DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL NORD
172 rue Pierre Mauroy
59041 LILLE Cedex
Téléphone : 03.20.15.42.50
Mél. : dircofi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature au sein de la direction spécialisée de contrôle
fiscal nord.
L'administratrice générale des finances publiques, en charge de la dlrectlon spécialisée de
contrôle fiscal nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publlques '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrété du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale,
Vu l'arrété du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant affectation de Mme Sophie PAYART DE FITZ-
JAMES, administratrice générale des finances publiques de classe normale, dans les
fonctions de directrice chargée de la direction du contrôle fiscal nord, -

Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directrice
de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Ressources »,
M. Alain BETOURNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal — Pénal »,
Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Animation du contrôle fiscal — Contrôle fiscal informatisé »,
Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division « Programmation Recherche Mutualisation ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,
OU concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de
dépenses dont le montant est supérieur à 50 000€ HT, à l'exception des ordres à payer et
des dépenses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le
montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de I'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision
retenu au siège ou dans chaque service.
Subdélégation de signature est donnée, pour signer tous les actes relatifs à la gestlon
budgétaire du siège et des services de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord à :
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,

M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000€,
Mme Héléne MEURILLON, agente administrative des finances publiques, dans la limite de
5 000€, |
En matière de gestlon des frais de deplacement dans lappllcatlon FDD, delegatlon
nécessaire à leurs fonctions est donnée à : :
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent adminietratif principal des finances publiques,
Mme Hélène MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,
pour valider les frais de déplacement.
Cette délégation exclut le poùvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
Article 3 : Délégation de signàture en mdtière de ressources humaines
Délégation de signafure est donnée pour signer tous les actes administratifs et comptables
en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités
en matière de gestion des ressources humaines, du siège et des services de la direction
speC|a||see de contrôle fiscal nord, à :
Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,
- Mme Catherine BLERVAQUE, inspectrice principale des finances publiques,ÿ
Mme Valérie GÉRARD, inspectrice des finances publiques.
Délégation nécessaire à leurs fonctîens est donnée, sans pouvoir autonome, à :
Mme Florence L'HERMITEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,
de procéder dans CHORUS à la transmission des titres à valider en cas d'indus de
_ rémunération. - :
Article 4 : La présente décision prend effet le 25 janvier 2024. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
- L'Administratrice de l'État,
chargée de la Direction spécialisée du Contrôle fiscal Nord
SOPHIE PAYART DE FITZ-JAMES


ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
/1
Bruno PRUVOST
Stéphanie BADE
Alain BETOURNE
Valérie ALAIS
Nathalie MACHU
Catherine BLERVAQUE
Dominique DUSART
Valérie GERARD
Hélène MEURILLON