CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-303
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en date du 29
décembre 2025, SGC GUINGAMP (1 page) Page 3
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2025-12-29-00001 - Arrêté en date du 26 décembre 2025 portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc (1 page) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 7
2
DDFIP 22
22-2025-12-29-00003
Délégation de signature en date du 29
décembre 2025, SGC GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en date du 29 décembre 2025, SGC GUINGAMP 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
siFINANCES PUBLIQUES
€ signer :
e des Côtes
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP .
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Audrey MORIN, Marc JARRET et Olivier PETIT , adjoints
au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l'effet de signer tout acte
d'administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de durée de 10 mois et de
montant de 3 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice. ;
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine
LECLERC contrôleuse.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :
1°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration.
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine
LECLERC contrôleuse, Alexis LEBLOIS contrôleur, Lionel FARCY agent administratif principal, Maud
BERTRAND agente administrative principale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes
d'Armor.
A Guingamp, le 29 décembre 2025
Le comptable,
Nathalie FOUCHER
DDFIP 22 - 22-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en date du 29 décembre 2025, SGC GUINGAMP 4
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2025-12-29-00001
Arrêté en date du 26 décembre 2025 portant
délégation de signature pour la Maison d'Arrêt
de St-Brieuc
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2025-12-29-00001 - Arrêté en date du
26 décembre 2025 portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand-OuestMaison d'arrêt de Saint-Brieuc À SAINT-BRIEUCLe 26 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2023 nommant Madame Céline DOMINGO enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
La cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrét de Saint-Brieuc
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MATTHYS, adjointe-cheffed'établissement à la Maison d'Arrét de Saint-Brieuc à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Fabien LEFEBVRE, chef de détention à la Maison d'Arrét de Saint-Brieuc, assiste en tant quede besoin l'adjointe-cheffe d'établissement de Saint-Brieuc dans les attributions pour lesquelles elle a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Saint-BrieucLe 26 décembre 2025
La cheffe d'établissement,
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2025-12-29-00001 - Arrêté en date du
26 décembre 2025 portant délégation de signature pour la Maison d'Arrêt de St-Brieuc 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00002
Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant
des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 7
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconstatant des circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-52 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la demande présentée le 16 décembre 2025 par la Direction de zone sûreté ouest de laSNCF en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser despalpations de sécurité du 1er janvier au 30 avril 2026 inclus ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte,les gares sont des cibles potentielles ;ARRÊTE:Article 1" : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du1" janvier au 30 avril 2026 inclus, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévuesà l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares des Côtes-d'Armor,par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YF Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 8
Article 2: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à la SNCF - Direction de zone sûreté ouest etaux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc etSaint-Malo.
Saint-Brieuc, le 29 BEL, 2995Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
4Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deuxmois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNESCEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours. fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00002 - Arrêté en date du 29 décembre 2025 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 9