SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-228
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-11-29-00007 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification des autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) La
Parentèle et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) La Parentèle pour la mise en oeuvre du dispositif intégré
géré par la fédération des APAJH. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2024-11-29-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2024 des lits d'accueil médicalisés sis au
191 rue de la Vallée à Le HAVRE (76600) gérés par LA FONDATION
ARMEE DU SALUT FINESS : 76 004 187 1
(2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2024-07-15-00008 - Arrêté portant consignation de sommes au titre
de la compensation collective agricole pour le projet de la société
EDF-SA - extension de Penly EPR2 (commune de Petit-Caux) (2 pages) Page 12
76-2024-06-04-00009 - Arrêté portant consignation de sommes au titre
de la compensation collective agricole pour le projet de la société
Linex Panneaux (commune d'Allouville-Bellefosse) (2 pages) Page 15
76-2024-12-02-00002 - Avis de la CDPENAF du 18 septembre 2024 sur le
projet de Centrale solaire des Edelweiss à HERONCHELLES (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-12-03-00001 - AP 2024-28-1 du 03 décembre 2024_ Ports de
Normandie (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28/11/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés
à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville (6
pages) Page 28
76-2024-07-11-00011 - Arrêté sur demande de report de délai pour la
transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques
de Caux Seine Agglo (6 pages) Page 35
76-2024-07-11-00010 - Arrêté sur la demande de report de délai pour
la transmission des études de danger sur les aménagements
hydrauliques du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et
Saffimbec (4 pages) Page 42
2
76-2024-11-29-00005 -
St-Romain-Colbosc-La-Remuée_Gommerville_aménagement voie
verteCULe havre Métropple_APC 29-11-2024 (14 pages) Page 47
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date du 23 octobre 2024
concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 (9 pages) Page 62
76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23 octobre 2024 concernant
les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 (9 pages) Page 72
76-2024-10-23-00009 - Arrêté en date du 23 octobre 2024 concernant
les stages de réussite du 28 au 31 octobre 2024

(2 pages) Page 82
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-12-04-00001 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 04/12/2024
(5 pages) Page 85
76-2024-11-27-00010 - Plafond de la délégation automatique de
signature des responsables des Services des Impôts des Entreprises pour
les remboursements de crédits d'impôts (1 page) Page 91
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2024-12-02-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 06 08 2024 à Saint Valéry en Caux (1
page) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-11-29-00002 - Arrêté - Internationale Bedanne's Cup et Viking's
Cup - 24 janvier au 1er février 2025 (6 pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-11-29-00006 - Arrêté du 29 novembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour la déséthylatrazine sur les
eaux distribuées à partir du captage de Canny-sur-Thérain par le
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges Est (6 pages) Page 102
76-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl
dans l'eau distribuée à partir du captage de Wanchy-Capval par le
SAEP de Wanchy-Douvrend
(6 pages) Page 109
76-2024-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la
chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine
déséthyl et l'atrazine déséthyl déisopropyl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau
d'Aliermont (7 pages) Page 116
3
76-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 de
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du
5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la
manutention de marchandises dangereuses dans le Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction territoriale du Havre (15 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2024-11-29-00009 - Décision RH N°2024-01 en date du 29 novembre
2024 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de la Seine-Maritime (8 pages) Page 140
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024
portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur en Seine-Maritime (6 pages) Page 149
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-11-26-00012 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
commandant de sapeurs-pompiers professionnels - année 2024 (1 page) Page 156
76-2024-11-26-00011 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels - année 2024 (2
pages) Page 158
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle (8 pages) Page 161
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-29-00007
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification des autorisations de l'institut
médico-éducatif (IME) La Parentèle et du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) La Parentèle pour la mise en oeuvre du
dispositif intégré géré par la fédération des
APAJH.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00007 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) La Parentèle et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) La
Parentèle pour la mise en oeuvre du dispositif intégré géré par la fédération des APAJH.
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u AlREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)LA PARENTELE ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LAPARENTELE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGREGERE PAR LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D312-10-17 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La décision du 26 décembre 2019, portant transfert d'autorisation des établissements et servicesALPEAIH de Seine-Maritime à la Fédération APAJH ;- L'arréte en date du 11 janvier 2011 portant sur la fusion entre l'IMPRO et l'IMP « La Parentèle » pour lacréation de l'IME La Parentèle à Montivilliers ;- La Décision du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'IME La Parentèle et de lasection autistes ;- L'arrêté en date du 31 octobre 2000, portant création du SESSAD d'une capacité de 18 places,rattaché à l'IME La Parentèle à Montivilliers et I'arrété du 20 décembre 2012 portant extension de 18à 26 places ;- La décision du 29 novembre 2022 portant modification de l'autorisation du SESSAD « La Parentèle »par transfert de 7 places de SESSAD TSA et extension non importante de 2 places ;- La décision du 20 septembre 2023 mentionnant la fermeture de l'IME La Parentèle, section autisme,permettant de regrouper l''ensemble des places sous l'entité de l'établissement unique de l'IME LaParentèle ;- La décision du 26 juin 2024, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 en date du 21 mars 2024, signé entre laFédération APAJH et l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00007 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) La Parentèle et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) La
Parentèle pour la mise en oeuvre du dispositif intégré géré par la fédération des APAJH.
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DECIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations de I'IME La Parentèle et du SESSAD La Parentèle, gérés par la FédérationAPAJH, sont modifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré,à compter du 1 janvier 2025.Ce regroupement entraine la transformation du numéro de FINESS géographique du SESSAD(760026302) en site secondaire du Dispositif d'Accompagnement Médico Educatif (D.A.M.E.) LaParentèle.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'IME La Parentèle est fixée à hauteur globale de 165 places. Le dispositifdélivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adulte, âgés de O à 20 ans, présentanttous types de déficiences. |l bénéficie toutefois d'une spécialisation dans la prise en charge despersonnes atteintes des troubles de spectre de l'autisme.Ce capacitaire global de 165 places comprend 2 UEMA de 7 places chacune et 18 places dédiées àl''accompagnement (accueil de jour ou accompagnement en milieu ordinaire) pour des enfants etadolescents avec troubles du spectre de l'autisme.
ARTICLE 3 : L'activité du Dispositif d'Accompagnement Médico Educatif (D.A.M.E) La Parentèle setiendra sur :Site principal :e 123 rue Victor Lesueur 76290 MONTIVILLIERS (FINESS : 76 078 090 8) (accueil de jour,accompagnement en milieu ordinaire)Site secondaire :e 13 Place d'Armes 76700 Harfleur (FINESS : 76 002 630 2) (accompagnement en milieuordinaire)
ARTICLE 4 : L'IME La Parentèle est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, unaccueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire. Les modalités d'accueil etd'accompagnement peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacitétotale autorisée est respectée. Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalablede l'autorité compétente.Le D.A.M.E. La Parentèle s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner unnombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00007 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) La Parentèle et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) La
Parentèle pour la mise en oeuvre du dispositif intégré géré par la fédération des APAJH.
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Entité Établissement : D.A.M.E La ParentèleAdresse : 123 rue Victor Lesueur76290 MONTIVILLIERSN° FINESS : 76 078 090 8Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Entité juridique : La Fédération des APAJHN° FINESS : 75 005 091 6Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901Reconnue d'utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente : 165 places107 places (IME), 9 places (IME TSA), 14 places UEMA, 26 places SESSAD, 9 places SESSAD TSA.Capacité totale autorisée : 165 placesARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, le gestionnaireencourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.Fait à Caen, le 23 novensore 2024Le Djrecteur général,
C pFrançois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00007 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) La Parentèle et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) La
Parentèle pour la mise en oeuvre du dispositif intégré géré par la fédération des APAJH.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-11-29-00003
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2024 des lits
d'accueil médicalisés sis au 191 rue de la Vallée à
Le HAVRE (76600) gérés par LA FONDATION
ARMEE DU SALUT FINESS : 76 004 187 1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 des lits d'accueil médicalisés sis au 191 rue de la Vallée à Le HAVRE (76600) gérés par LA FONDATION ARMEE DU
SALUT FINESS : 76 004 187 1

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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2024
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES
Sis au 191 rue de la Vallée à Le HAVRE (76600)
gérés par LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 004 187 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314 -3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Vu l'instruction DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSA PA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de
soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 des lits d'accueil médicalisés sis au 191 rue de la Vallée à Le HAVRE (76600) gérés par LA FONDATION ARMEE DU
SALUT FINESS : 76 004 187 1

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Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 31 octobre 2024 autorisant la création d'un établissement de 10 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) géré par par la Fondation Armée du Salut au Havre à compter du 4 novembre
2024 ;



Article 1 : la dotation globale de financement des 10 LAM est fixée à 819 750 € pour l'exercice 2024.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2024 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 819 750 € Dotation Globale de
Financement 819 750 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 819 750 € TOTAL 819 750 €

Article 2 : en application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine
Maritime.

Article 5 : la Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Fondation de l'Armée du Salut et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 29 novembre 2024

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention promotion
de la santé,




Christelle GOUGEON
DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-11-29-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2024 des lits d'accueil médicalisés sis au 191 rue de la Vallée à Le HAVRE (76600) gérés par LA FONDATION ARMEE DU
SALUT FINESS : 76 004 187 1

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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-15-00008
Arrêté portant consignation de sommes au titre
de la compensation collective agricole pour le
projet de la société EDF-SA - extension de Penly
EPR2 (commune de Petit-Caux)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-15-00008 - Arrêté portant consignation de
sommes au titre de la compensation collective agricole pour le projet de la société EDF-SA - extension de Penly EPR2 (commune de
Petit-Caux)
12
ËËEÏ IÎEEI NE ' Direction départementaleMARITIME L — des territoires et de la mer
FraternitéService économie agricole
" Arrêté du MIL 2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant consignation de sommes au titre de la compensation collective agricole relativeau dossier porté par la société EDF SA pour le projet d'extension du centre nucléaire de productiond'énergie (CNPE) de Penly EPR2 sur le territoire de la commune de Petit-Caux -n° CCA-Seine-Maritime-2023-n° 002 |Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code monétaire et financier, notamment ses articles L518-2 alinéa 2, L518-17 et suivants et L518-24qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de I'Etat ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-3 soumettant certains projetsde travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole à des mesures de compensation collective visant àconsolider l'économie agricole du territoire et D112-1-18 à D112-1-22 ;le. décret du Président de la Republlque en date 11 _janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'étude préalable agricole transmise au préfet de la Seine-Maritime le 12 juillet 2023 par la sociétéEDF SA relative au projet d'extension du centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) dePenly EPR2 ;I'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF) du 5 décembre 2023 sur l'étude préalable et les mesures de compensation proposées ;l'avis favorable du préfet de la Seine-Maritime en date du 22 décembre 2023 sur l''étude préalablerelative au projet d'extension du centre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 parla société EDF SA, maître d'ouvrage ;la convention n° CCA - Seine-Maritime-2023 - n° 2023-002 signée entre le préfet de la Seine-Maritimeet la société EDF SA (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée au projetprécité ; 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1% - La société EDF SA.consigne auprès de la caisse des dépéts et consignations, au moyen d'unvirement, la somme de trois cent mille euros (300 000 €), en application de la convention portantconsignation de sommes pour compensation collective agricole relative au projet d'extension du centrenucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2, porté par ce maitre d'ouvrage, dans un délai desoixante (60) jours ouvrés à compter de la notification du présent arrêté.La seconde consignation prévue à l'article 2c de la convention visée fera I'objet d'un nouvel arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-15-00008 - Arrêté portant consignation de
sommes au titre de la compensation collective agricole pour le projet de la société EDF-SA - extension de Penly EPR2 (commune de
Petit-Caux)
13
Article 2 - Les documents (original de la déclaration de consignation complétée et signée, conventionsignée, présent arrété préfectoral de consignation et justificatif d'identité, si société : extrait Kbis demoins de trois mois et copie recto-verso de la carte nationale d'identité du représentant légal) nécessairesà la consignation de la somme fixée à l'article 1° sont transmis dans le même délai par la société EDF SA à .l'adresse suivante : Pôle de Gestion des ConsignationsDirection régionale des finances publiques des Pays-de-la-LoireBâtiment AUDUBON2 rue du Général Margueritte - CS 1351344035 NANTES Cedex 1.
Article 3 - EDF Penly effectue le virement bancaire simultanément à la transmission des documents définisà l'article 2, sur le compte de consignation dont les coordonnées bancaires lui sont transmises par ladirection départementale des territoires et de la mer.EDF Penly fait figurer sur le virement le libellé : « CCA - Seine-Maritime, EDF SA, projet d'extension ducentre nucléaire de production d'énergie (CNPE) de Penly EPR2 ».Article 4- Les sommes consignées sont rémunérées sur la base d'un taux fixé par arrêté du directeur- général de la caisse des dépôts et consignations, pris après avis de la commission de surveillance etapprobation du ministre chargé de I'Economie. :Article 5 - La déconsignation des sommes consignées en application du présent arrêté fera IobJet d unarrêté prefectoral de deconsngnatlon rappelant le libellé du compte de consugnatlon concerné et les]UStlflCâtlfS nécessaires a la déconsignation.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des financespubliques de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la société EDF SA.Fait à Rouen, le 15 JU 2""
Koan-Benoit ALBERT:, J
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être-saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-15-00008 - Arrêté portant consignation de
sommes au titre de la compensation collective agricole pour le projet de la société EDF-SA - extension de Penly EPR2 (commune de
Petit-Caux)
14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-04-00009
Arrêté portant consignation de sommes au titre
de la compensation collective agricole pour le
projet de la société Linex Panneaux (commune
d'Allouville-Bellefosse)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-04-00009 - Arrêté portant consignation de
sommes au titre de la compensation collective agricole pour le projet de la société Linex Panneaux (commune d'Allouville-Bellefosse) 15
LIPREFET Direction départementaleËÎ\IËII\TISIEIIP E- des territoires et de la mer
FraternitéService économie agricole
Arrété du 04 1IN 9094portant consignation de sommes au titre de la compensation collective agricole relativeau dossier porté par la société Linex Panneaux pour l'installation d'une chaudière biomassecogénération et de séchoirs sur le territoire de la commune d'Allouville-Bellefossen° CCA-Seine-Maritime-2023-n° 001Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code monétaire et financier, notamment ses articles L518-2 alinéa 2, L518-17 et suivants et L518-24qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de I'Etat ;Vu _ le code monétaire et financier, notamment ses articles L518-2 alinéa 2, L518-17 et suivants et L518-24qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l'Etat ;Vu _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L112-1-3 soumettant certains projetsde travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole à des mesures de compensation collective visant àconsolider l'économie agricole du territoire et D112-1-18 à D112-1-22 ;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'étude préalable agricole transmise au préfet de la Seine-Maritime le 30 mars 2023 par la sociétéSAS Linex Panneaux relative au projet d'installation d'une chaudière biomasse cogénération et deséchoirs ;Vu _ l''avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers(CDPENAF) du 2 mai 2023 sur l'étude préalable et les mesures de compensation proposées ;Vu _ l'avis favorable du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 juin 2023 sur l'étude préalable relativeau projet de travaux/ouvrages/aménagements d'installation d'une chaudière biomasse cogénérationet de séchoirs par la SAS Linex Panneaux, maître d'ouvrage ;Vu — la convention n° CCA - Seine-Maritime-2023 - n° 2023-001 signée entre le préfet de la Seine-Maritimeet la SAS Linex Panneaux (maître d'ouvrage) relative à la compensation collective agricole liée auprojet précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1" - La SAS Linex Panneaux consigne auprès de la caisse des dépôts et consignations, au moyend'un virement, la somme de dix-sept mille sept cent quatre-vingt treize euros soixante quinze(17 793,75 €), en application de la convention portant consignation de sommes pour compensationcollective agricole relative au projet d'installation d'une chaudière biomasse cogénération et de séchoirs,porté par ce maître d'ouvrage, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la notification duprésent arrêté.La seconde et la troisième consignations prévues à l'article 2c de la convention visée feront l'objet denouveaux arrêtés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 —Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-04-00009 - Arrêté portant consignation de
sommes au titre de la compensation collective agricole pour le projet de la société Linex Panneaux (commune d'Allouville-Bellefosse) 16
Article 2 - Les documents (original de la déclaration de consignation complétée et signée, conventionsignée, présent arrété préfectoral de consignation et justificatif d'identité, si société : extrait Kbis demoins de trois mois et copie recto-verso de la carte nationale d'identité du représentant légal) nécessairesà la consignation de la somme fixée à l'article 1°" sont transmis dans le méme délai par la SAS LinexPanneaux à l'adresse suivante : 'Pôle de Gestion des ConsignationsDirection régionale des finances publiques des Pays-de-la-LoireBâtiment AUDUBON2 rue du Général Margueritte - CS 1351344035 NANTES Cedex 1.
Article 3 - La SAS Linex Panneaux effectue le virement bancaire simultanément à la transmission desdocuments définis à l'article 2, sur le compte de consignation dont les coordonnées bancaires lui sonttransmises par la direction départementale des territoires et de la mer.La SAS Linex Panneaux fait figurer sur le virement le libellé : « CCA — Seine-Maritime, SAS Linex Panneaux,installation d'une chaudière biomasse cogénération et de séchoirs ».Article 4 - Les sommes consignées sont rémunérées sur la base d'un taux fixé par arrété du directeurgénéral de la caisse des dépôts et consignations, pris après avis de la commission de surveillance etapprobation du ministre chargé de I'Economie.Article 5 - La déconsignation des sommes consignées en application du présent arrêté fera l'objet d'unarrêté préfectoral de déconsignation rappelant le libellé du compte de consignation concerné et lesjustificatifs nécessaires à la déconsignation.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des financespubliques de la Seine-Maritime sont chargeés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la SAS Linex Panneaux.Fait à Rouen, le 04 rn 2N74 préfet,030 (P \}ç "De Su H"U' Pour le préfet et par délégation,La secrétaire eneraleLINEX PANNEAUX S.A.S. g| ALLOUVILLE-BELLEFOSSE \_ || 76190 YVETOT -Téléphone 02 35 56 99 99 ; _ ;Télécopie 0235 96 94 66 _ Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-04-00009 - Arrêté portant consignation de
sommes au titre de la compensation collective agricole pour le projet de la société Linex Panneaux (commune d'Allouville-Bellefosse) 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-02-00002
Avis de la CDPENAF du 18 septembre 2024 sur le
projet de Centrale solaire des Edelweiss à
HERONCHELLES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00002 - Avis de la CDPENAF du 18
septembre 2024 sur le projet de Centrale solaire des Edelweiss à HERONCHELLES 18
Œx Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIME ;LibertéÉgalité Rouen, le 0 2 DEC. 2024FraternitéService Economie Agricole
Commission Départementalede Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiersdu 18 septembre 2024Etude agrivoltaique pour le projet de la Centrale solaire des Edelweisssur la commune de Héronchelles (76) - Normandie
Le 18 septembre 2024, la Commission départementale de préservation des espaces naturelsagricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcée sur ledossier de l'étude agrivoltaique pour le projet de la centrale solaire des Edelweiss sur la commune deHéronchelles.Le dossier a été examiné conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024 qui prévoit unencadrement pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaique surdes terrains agricoles, naturels ou forestiers.L'étude agrivoltaïque fait l'objet d'un avis conforme de la CDPENAF, laquelle se prononce sur lescaractéristiques d'un projet agrivoltaïque prévues par le décret n°2024-318 du 8 avril 2024, à savoir :« Une installation agrivoltaique est une installation de production d'électricité utilisantl'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ilscontribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une productionagricole.Est considérée comme agrivoltaique, une installation qui apporte directement à la parcelleagricole au moins l'un des services suivants :1- l'amélioration du potentiel.et de I'impact agronomique ;2 -l'adaptation au changement climatique ;3 - la protection contre les aléas ;4 - 'amélioration du bien-être animal.Elle doit, également, garantir à un agriculteur actif, ou à une exploitation agricole à vocationpédagogique, une production agricole significative et un revenu durable issu de cetteproduction. La production agricole doit rester l'activité principale de la parcelle agricole.L'installation doit être réversible. »Ce type de projet agrivoltaïque est soumis, en outre, à étude préalable agricole, conformément auxdispositions prévues à l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, comprenant unedescription du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire impacté,I'étude des effets du projet, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets n'égatifs notablesdu projet, ainsi que les mesures de compensation, le cas échéant. Cette étude préalable fait l'objetd'un avis du préfet après l'avis technique de la CDPENAF.Après une présentation de l'étude par le pétitionnaire et son bureau d''étude, les membres ont pustatuer et donner leur avis.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00002 - Avis de la CDPENAF du 18
septembre 2024 sur le projet de Centrale solaire des Edelweiss à HERONCHELLES 19
Résumé du projet :Il s'agit d'un projet agrivoltaique, tel que défini par la loi APER n°2023-75 du 10 mars 2023. Il se situeau nord de la commune d''Héronchelles, en Seine-Maritime (76), sur les parcelles AB52, AD31 etAD32. Ces parcelles sont classées en zone agricole du PLU d'Héronchelles. La surface de la parcelledu projet est de 6,2 ha et la surface clôturée couverte par les panneaux est de 5,2 ha, en vue de laproduction d'une puissance de 6,2 MW. Le porteur de projet, Madame LEMAÎTRE, est éleveused'ovins (300 brebis Suffolk). Elle procédera à la réutilisation de la prairie en pâturage, pour sécuriserson activité économique.Le projet a débuté en novembre 2022. En janvier 2023, l'étude de faisabilité a été effectuée et unerencontre avec le maire a eu lieu. L'étude environnementale a été réalisée en février 2023. Unepermanence publique a eu lieu le 6 mars 2024.
Délibération de la CDPENAF :La commission a vérifié le respect des conditions cumulatives, rappelées ci-avant, pour laqualification et l'appréciation d'un projet agrivoltaïque :- étre situé sur une parcelle agricole :Le projet se situe en zone agricole, sur les parcelles d'une exploitation agricole en activité.- satisfaire aux conditions de réversibilité du projet : L'installation est réversible en présence degaranties financières : 1000€/ MVc si l'installation est inférieure à 10 MWc ; 10 000 € si l'installation estsupérieure à 10 MWc.Le projet est réversible. Les matériaux utilisés permettront le recyclage de l'installation. Le recyclageest prévu d'être à la charge de H2Air.- produire de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil :Il s'agit bien d'un projet d'installation de panneaux permettant la production d'énergie à partir dusoleil.- maintenir l'exploitation de la parcelle par un agriculteur actif et lui assurer un revenu durable :Réglementairement, un « agriculteur actif » ne doit pas être retraité, et doit être redevable de lacotisation assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Afin de garantir un revenuagricole durable, la moyenne des revenus issus de la vente de production ne doit pas être inférieure àcelle issue des ventes avant I'implantation du projet, en tenant compte de l'évolution de la situationéconomique générale de l'exploitation. S'il s'agit d'un nouvel agriculteur, il faut comparer avec lesrésultats observés sur d'autres exploitations du méme type. Une diminution plus importante desrevenus peut étre acceptée par le préfet de département, en raison d'événements imprévisibles et surdemande dûment justifiée.Le projet est défini comme permettant un revenu durable pendant 25 ans. Néanmoins, selon lesmembres, les revenus ne seront pas liés à la production agricole, mais à la productionphotovoltaïque. Les membres estiment que ce projet présente un risque de substitution de l'activitéde production d'électricité au détriment de l'agriculture. De plus, au cas présent, il n'y a pas departicipation financière de l'exploitant, ce qui ne lui permet pas d'avoir un droit de regard sur lagestion du site.Le projet semble permettre une production ovine pérenne ; mais les membres considèrent que laparcelle est sous-exploitée. Par ailleurs, le faible chargement de brebis à I'hectare prévu pourraitdonner lieu à une production agricole plus limitée, comparativement à l'exploitation actuelle de laparcelle par fauchage (cette perte d'aliment pour l'ensemble du cheptel n'est d'ailleurs pasprécisée). À ce titre, les panneaux solaires ne permettront pas de dégager une rentabilité agricole,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00002 - Avis de la CDPENAF du 18
septembre 2024 sur le projet de Centrale solaire des Edelweiss à HERONCHELLES 20
mais nécessiteront de l'entretien, qui sera difficilement assuré avec des panneaux bas, ni nepermettront d'évolution du systéme pour cette méme raison.- conserver la production agricole comme activité principale de la parcelle : La superficie qui n'est plusexploitable du fait de l'installation agrivoltaique n'excéde pas 10 % de la superficie totale couverte parl'installation agrivoltaique ; et la hauteur de l'installation et I'espacement inter-rangées permettent uneexploitation normale, la circulation des engins et animaux, la sécurité et l'abri des animaux sontassurés.Concernant la condition relative à l'activité agricole qui doit rester principale, les membresconsidèrent que le projet respecte l'obligation d'avoir une superficie non-exploitable inférieure à10% de la surface agricole concernée : la superficie non exploitable représente 7,41 % (avecciternes) de la surface agricole.- apporter au moins un des quatre services agricoles à la parcelle et ne pas porter d'atteintesubstantielle à aucun de ces services, ni d'atteinte limitée à deux services ou plus :1- L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques : amélioration des qualités agronomiquesdu sol et augmentation ou maintien du rendement de la production agricole, ou au moins la réductionde la baisse tendancielle du rendement observée au niveau local ; ou terrain agricole inexploité depuisplus de 5 ans.2- L'adaptation au changement climatique : limitation des effets thermiques par la régulationthermique en cas de canicule ou gel précoce ou tardif ; limitation des effets hydriques par la limitationdu stress hydrique : amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau par irrigation ou diminution del'évapotranspiration ; limitation des effets radiatifs par la limitation des excès de rayonnement directavec notamment une protection contre les brûlures foliaires.3- La protection contre les aléas : limitation des aléas météorologiques ponctuels et exogènes à laconduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la quantité ou la qualité de la productionagricole (3 I'exclusion des aléas uniquement économiques et financiers).4- L'amélioration du bien-étre animal : amélioration du confort thermique des animaux parl'observation de la réduction des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l'abri desmodules photovoltaiques ; et par l'apport de services ou structures améliorant les conditions de viedes animaux.Concernant les services apportés à la parcelle agricole, les membres estiment que le projet manqued'argumentation quant à l'exigence de la sous-section 1 du décret mentionnant les conditionsrelatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés parl'installation.En effet, les membres considèrent que les panneaux solaires ne permettront pas d'améliorer lepotentiel agronomique de la parcelle (la sensibilité à la sécheresse de la parcelle n'est pas cohérenteavec les cultures voisines), ni d''augmenter les rendements. On relève, notamment, dans l'étude, uneréduction de la production fourragère de - 38 %, contredisant l'argument qu'il n'y aura pas d''impactdu projet sur la production agricole. Ce service d'amélioration du potentiel et de l'impactagronomiques reste limité. Il n'est donc pas démontré en l'état.En outre, l'argument du pétitionnaire porte plus particulièrement sur l'amélioration du bien-êtreanimal. Il est remarqué que l'ombrage apporté par les panneaux pourrait tout aussi bien êtreapporté par des haies ou des arbres. Les membres considèrent que le bénéfice du panneau solairen'est pas suffisamment démontré.Concernant le volet climatique, le service apporté par le pétitionnaire consiste à limiterI'évapotranspiration et le stress thermique des animaux. Les membres estiment que le projet n'estpas solidement argumenté : aucune référence à des scenarii climatiques n'apparait dans l'étude. Desdonnées du GIEC, sur la zone géographique en question, pourraient permettre d'apporter deséléments notamment sur une réduction tendancielle future des rendements et sur la capacité du
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00002 - Avis de la CDPENAF du 18
septembre 2024 sur le projet de Centrale solaire des Edelweiss à HERONCHELLES 21
projet à maintenir les rendements ou réduire cette dégradation. Il en va de même pour justifier d'unservice apporté par l'installation en tant que protection contre les aléas.En conclusion, le projet semble répondre globalement au critère relatif aux services rendus àl'agriculture. Néanmoins, les services apportés à la parcelle (adaptation au changement climatiqueet amélioration du bien-être animal) sont cependant limités et restent à démontrer plus solidementpour la Seine-Maritime. En outre, pour les membres, le projet n'apporte pas de véritable bénéfice auservice de l'amélioration du potentiel et de I'impact agronomiques.- conserver le caractère significatif de la production agricole : En élevage polygastrique, ce critère estapprécié au regard du volume de biomasse fourragère, du taux de chargement, du taux de productiviténumérique.Après correction de la surface d'implantation continue des panneaux photovoltaïques (cf. Art R.314-108 du Code de l'énergie), le taux de couverture des panneaux est en réalité de 45 %. Les membresestiment qu'un tel niveau de couverture aura inévitablement un impact négatif sur la productiond'herbe et, par conséquent, sur le revenu lié à la production agricole.En conclusion, les membres considèrent que le projet ne rendra pas de service réel et effectif àl'agriculture. Il ne peut donc être qualifié de projet agrivoltaïque.Au titre de la compensation collective agricole, la commission estime que dans l'étude préalable, leseffets, mesures d'évitement et de réduction sont insuffisamment motivés et détaillés, pour pouvoirconclure à l'absence d'effets négatifs du projet sur l'économie agricole et, par la suite, sur lanécessité de mesures de compensation collective.
Sur ces éléments, et à I'exception d'une voix favorable, la commission émet un avis défavorableconcernant l'étude préalable agricole et concernant le projet agrivoltaïque.| ntal adjo'mtLe Dirggteur Defpa_.rtgfi,w'del Terrritoirss et d,)-\r—\lr\ ——Y HOEINTPierr¢ BERINA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-02-00002 - Avis de la CDPENAF du 18
septembre 2024 sur le projet de Centrale solaire des Edelweiss à HERONCHELLES 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-03-00001
AP 2024-28-1 du 03 décembre 2024_ Ports de
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00001 - AP 2024-28-1 du 03 décembre
2024_ Ports de Normandie 23
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02.76.78.32.48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-28-1 du 03/12/2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la réalisation d'études géophysiques et géotec hniques au profit du syndicat
mixte « Ports de Normandie »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant dé légation de signature en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté n° 2024-28 du 31 juillet 2024 portant au torisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel au profit du Syndicat Mixte "Ports de Normandie" en vue de
réaliser des études géophysiques et géotechniques ;
Vu la pétition, en date du 11 octobre 2024, par laqu elle le Syndicat Mixte "Ports de Normandie", 3
rue René Cassin, 14280 Saint Contest, représenté par son Directeur Général, Philippe DEISS sur
délégation de son Président, sollicite la modificat ion de l'arrêté préfectoral n° 2024-28 du 31
juillet 2024 afin de pouvoir prolonger la durée de l'autorisation ;
Vu la décision de la direction régionale des finance s publiques de la Seine-Maritime du 17 octobre
2024 accordant la prolongation sans redevance supplémentaire ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 novembre 2024, adressé le 3 décembre
2024 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00001 - AP 2024-28-1 du 03 décembre
2024_ Ports de Normandie 24
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 « Littoral Cauchois ».
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment :
• D01-HB-OE06 - Réduire les perturbations physiques s ur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 miles.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1er– OBJET DE L'AUTORISATION
«L'article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION » de l'arrêté n° 2024-28 du 31 juillet 2024 est remplacé par :
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 20 24 à compter de la date de signature de l'arrêté,
sauf application de « l'article 4 – Révocation et r ésiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupat ion
cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritime
et intègre donc la phase d'installation et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-28 du 31 juillet 2024 restent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.–
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
josselin.derrien@portsdenormandie.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00001 - AP 2024-28-1 du 03 décembre
2024_ Ports de Normandie 25
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/12/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00001 - AP 2024-28-1 du 03 décembre
2024_ Ports de Normandie 26
B UG 7L 795/2dSH
Annexe 1 : plan d'implantation des sondages géotechniques
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-03-00001 - AP 2024-28-1 du 03 décembre
2024_ Ports de Normandie 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-28-00008
Arrêté du 28/11/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à
l'adresse suivante : 333 route de l'école à
Mentheville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28/11/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
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PD'ÈÉ{ ËEÈINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frà @ Hc 7 099Arrêté du -'_ o'l aJa4 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etahgnements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur MALANDAIN Hervé en date du 26 novembre 2024, relativeà une autorisation d'abattage de deux arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 333route de l'école à Mentheville ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de deux arbres, l'un est mort et le second présente uneforte inclinaison sur la voie publique. Ces arbres ayant une faible résistance mécanique, ilsconstituent un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28/11/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus (un frêne et un hêtre) par de jeunes plantations (hêtres)réalisées par anticipation à titre de compensation. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur MALANDAIN Hervé est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1° mars2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets a été réalisée entre lesarbres existants de l'alignement.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deMentheville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ETPAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable gu ServiceTransitions, ces et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00008 - Arrêté du 28/11/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
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Jeune hêtre planté ily a plus de 10 ans.
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
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lonTalus reconstitué et réseaux EDF et communicat
Vue opposée des 2 arbres
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
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Vue de la route de l'Ecole
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 333 route de l'école à Mentheville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-11-00011
Arrêté sur demande de report de délai pour la
transmission des études de danger sur les
aménagements hydrauliques de Caux Seine
Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00011 - Arrêté sur demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques de Caux Seine Agglo 35
PDIEEI!:EI;EINE - Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. :02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
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VuVu
Vu
Vu
Vu
1 1 du 2024portant des prescriptions sur la demande de report de délai pour la transmission des études dedanger sur les aménagements hydrauliquesArrêté du
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants, L211-3, L214-1 à L214-6,R214-115 et suivants, R562-18 à R562-20 ;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;I'arrété du 30 septembre 2019 modifiant I'arrété du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude dedanger des digues organlsees en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la note de cadrage ministérielle de la direction générale de la prévention des risques (DGPR)précisant le contenu d'une étude de danger d'aménagements hydrauliques ;la demande de la communauté d'agglomération Caux Seine agglo en date du 12 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00011 - Arrêté sur demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques de Caux Seine Agglo 36
Considérant -que le territoire de Caux Seine agglo possède six aménagements hydrauliques composés de90 ouvrages ;que des arrêtés portant régularisation et prescriptions spécifiques ont déjà été pris pour lamajorité des ouvrages hydrauliques présents sur le territoire au titre de la rubrique 21.5.0 del'article R214-1 du code de l'environnement, et que des règles de surveillance existent pour lamajorité des ouvrages ;que la demande de la collectivité porte sur la nécessité de prolonger le délai pour transmettreles études de danger de ses aménagements hydrauliques en autorisation simplifiée ;que la surveillance et I'entretien de la plupart des ouvrages sont encadrés et sont encore envigueur ;qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation du délai de dépôt des études de danger desaménagements hydrauliques présents sur le territoire de Caux Seine agglo, par démarchesimplifiée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1* - La communauté d'agglomération Caux Seine agglo, représentée par Mme VirginieCAROLO-LUTROT, est autorisée à déposer les études de danger par démarche simplifiée desaménagements hydrauliques présents sur son territoire, aux dates définies à l'article 2.Article 2 - Les dates proposées pour le dépôt de l'étude de danger pour chacun des sixaménagements hydrauliques de Caux Seine agglo, sont précisées dans le tableau ci-dessous :Nom de I'aménagement Catégorie Date de dépôt de I'étudehydraulique (AH) de dangerAH1 Aménagement hydraulique 2027BV ruissellementAH2 Aménagement hydraulique 2027BV ruissellementAH 3 Aménagement hydraulique 2027BV ruissellementAH 4 Aménagement hydraulique 2027BV ruissellementAH 5 Aménagemeñt hydraulique 2027BV ruissellementAH 6 Aménagement hydraulique 2027BV ruissellement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00011 - Arrêté sur demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques de Caux Seine Agglo 37
Article 3 - Les caractéristiques des six aménagements hydrauliques (AH) sont précisées dans le tableausuivant :Nom de l'AH Volume Nom des ouvrages Volume de l''ouvragecumulé hydrauliques (en m°)(en m°)AH 1 80850 M8 — bassin du nouveau monde 4900MS - digue RD81 Beaufils 1600M3 — digue de Bellevue 6500M4 - digue du cimetière 7200M6 - digue des trois pierres 6300M7 — bassin de la chapelle Sainte Honorine 15800T1 — bassin de la RD 112 4600T2 - digue de la RD 910 11800T4-1 — digue de Beaufils amont : 5350T4-2 — digue de Beaufils aval 7250T7 - digue de la morinerie 2200T8 - digue du clap 4800T9 - digue de Franqueville 2550AH2 203473 . A1 - plaine inondable du val d'Arques 40000' A12 - bassin du mont criquet 5100A10 - bassin de la grande rue 2100A11 - digue de la hérissonière 4000A3-2 — diguette des bosquets n° 2 6300A3-3 — diguette des bosquets n° 3A3-4 - diguette des bosquets n° 4A3-5 - diguette des bosquets n° 5A4 - diguette des bosquets n° 6A9 -bassin du bourg 2000A7 — digue aval du chemin des carrières 7000A3-1 - diguette des bosquets n° 1 5000AS - digue des fonds de misère 5000A8 - digue amont du chemin des carrières . 2000B10 - digue du hameau du petit clos 2500B9 - bassin du nud ' 640GRA1 - bassin du centre | 12000GRA2 - bassin de la golette 12750GRA4 - digue de la ménagerie 6000GRA3 - digue de la belle épine 10000P1 — digue de la caroline | 1950SGN6 - digue nord des frédures 30000SGN4 - bassin de la vallée aval 4205
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délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques de Caux Seine Agglo 38
Nom de I'AH Volume Nom des ouvrages Volume de l'ouvragecumulé hydrauliques (en m?)(en m°)SGNS - bassin de la vallée amont 0SGN2-1 - bassin du centre amont 3509SGN2-2 - bassin du centre aval 3889SGN1 - bassin de la mare au leu 15000SGN3 - prairie inondable de la vallée 7530SGN 7 - digue sud des frédures 15000AH3 111550 B1 — bassin du cimetière 5000B11 - digue du château 30000B12 - digue de la rue neuve 11000B3 — digue de la mare de la jolie 3500B5 — plaine inondable du galet 20000B6 — digue du talweg lelièvre 25000B7 — bassin du goulet 4000B8 — bassin de la vallée 3250H2 — bassin des héruppes 4000H3 - digue amont des héruppes 3500H4 - bassin de la plaine de baclair 2300AH4 67667 _ L1 — bassin du bouillon 700| L8-2 - bassin du puit maillé n° 2 15150L8-1 - bassin du puit maillé n° 1 10250L45-1 - diguette Lintot amont aval n° 1 212L45-2 - diguette Lintot amont aval n° 2 541L45-3 - diguette Lintot amont aval n° 3 1630L45-4 - diguette Lintot amont aval n° 4 2239L45-5 - diguette Lintot amont aval n° 5 525L7-1 - bassin Trinité du mont vallée n° 1 1800L7-2 - bassin Trinité du mont vallée n° 2 1800L9 - bassin de la mare ménard 1600L6 - digue de la sente à la banelle 10000L3 - digue d'auberville 11000L2 — bassin de la croix de fer 3900L15-3 — digue du Carouge 6320AHS 107500 ND1 - digue de la RD982 7500' ND15-1 - bassin de St Amator n° 1 3300ND 15-2 — bassin de St Amator n° 2 3000ND15-3 — bassin de St Amator n° 3 1700ND2 - digue de Touffreville 40000
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délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques de Caux Seine Agglo 39
Nom de I'AH Volume Nom des ouvrages Volume de l'ouvragecumulé hydrauliques (en m?)(en m*) ND3 - bassin du mont livet 4000ND4 - bassin du chesnot 3000NDS - digue des pommiers 45000AH6 58100 R1 - bassin des coudréaux 4550R10 - bassin du champ du moulin 13100R14 - bassin de l'abbaye 1500R2 - digue du Bébec aval 5900RS — bassin du quesnay amont 16400R6 - digue de l'église 2350R7 - digue de cantepie 14300- Article 4 - Les prescriptions relatives à I'entretien et la surveillance demeurent.En cas d'absence d'arrêté de prescriptions spécifiques sur des ouvrages hydrauliques, la collectivitésurveille et entretient ses ouvrages. Une visite bimestrielle est réalisée afin de vérifier leur bon état defonctionnement, et une surveillance est effectuée après chaque événement important (supérieur à unepluie d'occurrence annuelle ou à un débit supérieur à deux ans).Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et la présidente de la communauté d'agglomérationCaux Seine agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seramis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 1 1 il 2024 ..Le préfetPour le préfet â par délégation,La secrétaire généraleË\ \
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.5/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00011 - Arrêté sur demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques de Caux Seine Agglo 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00011 - Arrêté sur demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques de Caux Seine Agglo 41
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-07-11-00010
Arrêté sur la demande de report de délai pour la
transmission des études de danger sur les
aménagements hydrauliques du Syndicat Mixte
du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00010 - Arrêté sur la demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe
et Saffimbec
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- d e e .MARITIME es territoires et de la merL_iberte'EgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél.:0276 78 3389Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
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VuVu
Vu
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Vu
Arrêté du 1 i SUIL. 7024portant des prescriptions sur la demande de report de délai pour la transmission des études dedanger sur les aménagements hydrauliquesLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants, L211-3, L214-1 à L2'l4 6,R214-115 et suivants, R562-18 à R562-20 ;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés, en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;l'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedanger des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés, en vue de prévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la note de cadrage ministérielle de la direction générale de la prévention des risques (DGPR)précisant le contenu d'une étude de danger d'aménagements hydrauliques ;la demande du syndicat mixte du bassin versant Austreberthe et Saffimbec (SMBVAS) en date du26 décembre 2023 ;Considérant -que le territoire du syndicat mixte du bassin versant Austreberthe et Saffimbec possedequatre aménagements hydrauliques composés de 33 ouvrages ;que des arrêtés portant régularisation et prescriptions spécifiques ont déjà été pris pour lamajorité des ouvrages hydrauliques présents sur le territoire, au titre de la rubrique 21.5.0 del'article R214-1 du code de l'environnement et que des règles de surveillance existent pour lamajorité des ouvrages ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 — 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00010 - Arrêté sur la demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe
et Saffimbec
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que la demande de la collectivité porte sur la nécessité de prolonger le délai pour transmettreles études de danger de ses aménagements hydrauliques en autorisation simplifiée ;que chacun des quatre aménagements hydrauliques a déjà fait l'objet d'une étude hydrauliquehistorique ;que des données hydrauliques complémentaires sont nécessaires ;qu'un des quatre aménagements hydrauliques nommé digue n° 4 dite du Nouveau Mondecomporte deux ouvrages nommés LO8 et AE 03, dont l'autorisation est en cours d'instruction ;que cet aménagement hydraulique n'a pas fait l'objet d'étude de danger ;que cet aménagement hydraulique comportant deux ouvrages non autorisés avant le 12 mai2015 nest pas éligible à la démarche simplifiée ; 'que cet aménagement hydrauvlique est soumis à une procédure d'autorisationenvironnementale comportant une étude de danger ;que la surveillance et l'entretien de la plupart des ouvrages sont encadrés et sont encore envigueur ;qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation du délai de dépôt des études de danger desaménagements hydrauliques présents sur le territoire du syndicat mixte du bassin versantAustreberthe et Saffimbec ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1°" -Le syndicat mixte du bassin versant Austreberthe et Saffimbec, représenté parM. Jean-François CHEMIN, est autorisé à déposer les études de danger par démarche simplifiée desaménagements hydrauliques présents sur son territoire, aux dates définies à l'article 2.Article 2 — Les dates proposées pour le dépôt de l'étude de danger pour chacun des trois- aménagements hydrauliques du syndicat mixte du bassin versant Austreberthe et Saffimbec, sontprécisées dans le tableau ci-dessous :Nom de l'aménagement hydraulique (AH) Catégorie Date de dépôt de l'étudede dangerEDD 1 Aménagement hydraulique 2026digue n° 13 dite d'Emanville BV ruissellementEDD 2 Aménagement hydraulique 2026digue n° 6 dite du Grand Catillon BV ruissellementEDD 3 Aménagement hydraulique 2026PP2-13 2-14 dit des Marivaux BV ruissellement
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00010 - Arrêté sur la demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe
et Saffimbec
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Article 3 - Les caractéristiques des trois aménagements hydrauliques (AH) sont précisées dans letableau suivant :Nom de | Volume | Nom des ouvrages | Volume de l'ouvrage | Date de l'étude hydraulique initialeI'AH | cumulé hydrauliques (enm?)(en m?)EDD1 57900 ' EA 1 2100 2003| $3 3800 2003S2 19000 2003ASV 1 0 2003Digue n° 16 22000 | 2001_ Digue n° 13 11000 2001EDD2 | 63200 G 13-5 ... 2000 2003Pav 13-10 14000 . . -— 2003Si-Sa 10-3 9200 | | 2003Si 9-6 8000 2003Diguen°s - | 8000 2001Digue n° 6 22000 2001EDD3 | 84440 ' F2 7130 " 2003F3 430 2003F4 | 480 « 2003F5 3000 2003F3-7 | 9500 | 2003F4-4 9200 - 2003F5-3 | 5400 2003PP 2-7 1900 | « 2003PP2-12 18900 2003PP213/214 . 28500 2003
Article 4 - Les deux ouvrages nommés LO8 et AE 03 peuvent être réalisés prealablement a Iatransmission de l'étude de danger. :L'autorisation environnementale contenant cette étude de danger est transmise dans un délai detrois ans à compter de la S|gnature de l'arrêté. Elle concerne lamenagement hydraulique dont lescaractéristiques sont précisées ci-dessous :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-07-11-00010 - Arrêté sur la demande de report de
délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe
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Nomde | Volume cumulé | Nom des ouvrages Volume de Date de l'étudeI'AH (enm?) hydrauliques l'ouvrage (en m*) hydraulique initiale| LO8 26 800 2010EDD4 ; R [148 866 Digue n° 1 5 000 2001Digue n° 4 SMA 1 1316 2002Qù d AEO3 17 700 2010NouveauMonde MOTO04 13 200 2010| Digue n° 2 26 000 2001L1 2 650 2003L2 700 2003L3 2 300 2003L4 500 2003MPO8 11 700 2010Digue n° 4 41 000 2001Article 5 - Les prescriptions relatives à l'entretien et la surveillance demeurent.En cas d'absence d'arrêté de prescriptions spécifiques sur des ouvrages hydrauliques, la collectivitésurveille et entretient ses ouvrages. Une visite bimestrielle est réalisée afin de vérifier leur bon état defonctionnement, et une surveillance est effectuée apres chaque événement important (supeneur àune pluie d'occurrence annuelle ou à un débit supérieur à deux ans).Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et le président de la communauté urbaine Le Havre SeineMétropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera mis àla dlsposmon du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-maritime, et dont une copiesera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le1 4 uIL. 2024 Pour le p;l@(prgf% n délégaLa secréjaiC«thé î.erale
—
Béatrire STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
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délai pour la transmission des études de danger sur les aménagements hydrauliques du Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe
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EnPRÉFET Direction départementalel?'ll,EAlË?Tlsl'E'lll!:\l E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DU 2 9 NOV. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE DEUXTRONCONS DE VOIES VERTES SUR LES COMMUNES DE SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, LA REMUÉE ET GOMMERVILLE (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2023-00329/ML - 76-2023-00333/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu — le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;Vu — le code civil et notamment son article 640 ; |Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/13
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Vu
VuVuVu
le dossier de déclaration d'existence et de porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau, reçupar le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime en date du 26 octobre 2023 ;Les pièces complémentaires apportées transmises les 15 juillet 2024 et 30 octobre 2024 ;le dossier des-pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 12 novembre 2024 adressé au pétitionnaire selon le principedu contradictoire, et I'absence d'observations du pétitionnaire au terme du délai attribué de 15jours ;
Considérant- que le projet est situé sur les communes de Saint-Romain-De-Colbosc, La Remuée, Gommerville(annexe 1) ;- que le projet consiste en la réalisation de 2 tronçons de voie verte permettant de relier, d'unepart, Saint-Romain-de-Colbosc et Gommerville (tronçon 1), et d'autre part, Saint-Romain-de-Colbosc et la Remuée (tronçon 2);- que l'aménagement de chaque tronçon prend place en partie sur des zones déjàimperméabilisées (voiries) ;- que la partie centrale de chaque tronçon sera réalisée sur des chemins à usage agrlcole dontI'état initial est semi-perméable ;- que le pétitionnaire maintient |'usage agricole de la voie en permettant le passage d'engins, cequi exclut l'utilisation d'enrobés drainants en raison de leur sensibilité au colmatage ;- que la réalisation des tronçons va conduire à une imperméabilisation nouvelle, de l'ordre de5385 metres carrés pour le tronçon 1 et 5980 mètres carrés pour le tronçon 2 ;- qu'une gestion pluviale est mise en place selon une occurrence trentennale, calculée surl'augmentation de la surface active de ruissellement liée à I'imperméabilisation, ce qui apparaîtcompatible avec les dispositions du SDAGE ;- que le projet reste au niveau du terrain naturel, ne faisant ainsi pas obstacle aux écoulements enprovenance de l'amont ;- que le projet intègre la mise en place de 3 linéaires de haies le long du tronçon réalisé entre LaRemuée et Saint-Romain-De-Colbosc ;- que des prescriptions complémentaires sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1- BénéficiaireLa Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est sis 19 rue Georges Braque, CS70854, 76085 LE HAVRE Cedex, est le bénéficiaire de la déclaration d'existence et du porter àconnaissance de l'opération définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en ceuvre l'opération suivante :Réalisation de deux tronçons de voie vertesur les communes de Saint-Romain-De-Colbosc, La Remuée, GommervilleLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Rubri Intitulé Régimeque2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les (antériorité)écoulements sont interceptés par le projet, étant : Emprise aménagée :- tronçon 1 : 6485 m°o s . s « .1° Supérieure ou égale à 20 ha ; . - troncon 2 : 8570 m?2° Supérieure a 1 ha mais inférieure a 20 ha.' ' bassin versant amont :- tronçon 1 : 71 hectares- tronçon 2 : 283 hectares
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 3 - Gestion des eaux pluviales3.1 - Gestion des eaux pluviales du tronçon n°1 (Saint-Romain-De-Colbosc - Gommerville)L'ouvrage de gestion de bassin versant existant P15 fait l'objet d'un décaissement afin de contenir unvolume additionnel minimal de 120 mètres cubes. L'ouvrage reçoit les eaux pluviales du tronçon de voieverte situé à son amont.Entre la voie verte et l'ouvrage P15, 9 noues de 10 mètres linéaires sont mises en place. Elles présententune largeur de 1,5 mètres et une profondeur de 50 centimètres, soit un volume utile minimal de 33,7mètres cubes. Leur profil est favorable à l'infiltration conformément à l'annexe 2.À l'aval de l'ouvrage P15, 160 mètres linéaires de noues à redents sont mis en place. Les nouesprésentent une largeur de 1 mètre et une profondeur de 30 centimètres, soit un volume utile minimal de24 mètres cubes. Leur profil est favorable à l'infiltration conformément à l'annexe 2.3.2 - Gestion des eaux pluviales du tronçon n°2 (Saint-Romain-De-Colbosc - La Remuée)L'ouvrage de gestion de bassin versant existant LR10 localisé en amont de la voie verte fait l'objet d'undécaissement afin de contenir un volume additionnel minimal de 80 mètres cubes.Le long de la voie verte, un linéaire composé de 370 mètres linéaires de noues simples et de 365 metresde noues drainantes à redents est mis en.place.Les noues simples présentent une largeur de 50 centimètres et une profondeur de 15 centimètres, soitun volume utile minimal de 13,8 mètres cubes.Les noues drainantes à redents présentent une largeur de 1 mètre et une profondeur de 30 centimètres,soit un volume utile minimal de 54,7 mètres cubes.Sous les noues drainantes à redents sont installés des massifs empierrés comportant 30 pourcentsd'espace vide. Ils présentent une largeur de 1 mètre et une profondeur de 0,7 mètres, soit un volumeutile minimal de 76,6 mètres cubes.
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3.3 - RejetsTout rejet vers un réseau se fait avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut il se réalise vers lefonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :- les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s) etréseaux) ;- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,telles que mentionnées aux articles 3.1 et 3.2.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné aux articles 3.1 et 3.2.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification sont réalisés sur la zone concernée.3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opérationA l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de maniére minimale, les plans de récolement détaillés etentièrement cotés des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prisesafin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder uneconcentration de 60 mg/l.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
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TITRE IV —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmiseaux mairies des communes de Saint-Romain-De-Colbosc, La Remuée, Gommerville, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement : '1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°. 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
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Article 12 - Exécutionle préfet de la Seine-Maritime,La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,le maire de la commune de Saint-Romain-De-Colbosc,le maire de la commune de La Remuée,le maire de la commune de Gommerville,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, dont une copie est tenue à la dispositiondu public dans chaque mairie intéressée, et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 2 9 NOV, 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HER ENT
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Annexe 1 - localisation du projet
Cs d —g; i *
; Sous-BV1 l'
BV du St-LAURENT i 't52"'- "',a" I'æ"' 'l'A "0 "—_"—1--'-— ",1¥ \ | ;' £ % /« #% s| St-Romain-de-Colbosc ,:*---.-| % A | ;. sà ,< ' A22 \\BV du ROGERVAL y C :E j /> è " 2204é _ /I' v =3 o#* BV de 'OUDALLE ';_;-»I, "I'— —— u . . ! ; ','Voie verte agrîcole Gommerville-St-Romain 3.pdf
BV du COMMERCE
iII!!!i€é'\Sous-BV 2 *%. %%%\-_——I" %P 4 ,2 soussvs [... U- q #— 3 4' ''''> ç P' . ® -7 La RemuéeL
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Annexe 2 - ouvrages de gestion pluviale
Ouvrage P15 - de la Mare des Valléés :. +120 m3BV du St-LAURENT
Noues:+33m3 .'. " - R, à" Noues ! + 24 m3
Gommerville - Saint-Romain-De-Colbosc : noues à redents et approfondissement du bassin existant P15
t Saint Romain de Coibose ||
"'\\ \éAnXve
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Noue à redents le long du bassin - m9 noue de 10 mLA=0375m?V: 90ml x 0.375 m? = 33.75m°0.50
3.4
Noue cn paliers (hors emprise du plan)160 mL de nouesA= (.15m" |V: 160 mL x 0.15m° = 24m?4,30
3 1,00
Stockage additionnel du bassin T ]
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Tronçon La Remuée - Saint-Romain-De-Colbosc : approfondissement du bassin existant LR10/
f&
|ASSIN O d JTn v=l=l=l;= ===—,
N1
Pl ===ÆV— S SN= [y
_ Z æ ps -
s
profil 1S=2.35m" PHE: 14.90|
profil 2- S=2.4m?N e l PHE: 114.90i | | ;[1 Volume d'eau additionnel 'Ê Ë ËÊ _Ê_profil 3 I
— PHE: 114.90[1 | |= & ë es- - -+ o
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Troncon La Remuée - Saint-Romain-De-Colbosc : localisation des noues
" PINOTANTE :1.3m de passage libre
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Profil Noue 1 Profil Noue 2Conps typs-aour isegle Coupe type noue drainante à redents- ; M = -
370 mLde noues ' ——s _ 3565 ml. de noues à redentsW f":» "C:' 0.25 = , l l .25 =|=
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Annexe 3 - plantations de haies
; ëE Ii Projet porté par la DCE" (automne 2024)T —— Projet porté par la DCEe* r v {automne 2025)
-4*4.Ï
Voie verte agricole Gommerville-St-Romain 3.pdf
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l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
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- Arrêté modifié en date du 23 octobre 2024
concernant les stages de réussite du 21 au 25
octobre 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 62
ACADEMIEDE NORMANDIEL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Eleves a BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 23 octobre 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolairesau profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 21 au 25 octobre 2024 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage| Barentn | J qq
_
| Canteleu [ | [ ]






Bouillon Catherine MARCEL DUPRE BARENTIN
Bortoluzzi Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
Buschiazzo Charlene ECOLE ELEMENTAIRE CIDEVILLE
Dia Rougui
PIERRE CORNEILLE-
MME DE SEVIGN BARENTIN
Donineaux Alexandra ECOLE PRIMAIRE
ANCRETIEVILLE ST
VICTOR
Bellouin Deborah
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
Andre Claire ECOLE PRIMAIRE
CRIQUETOT SUR
OUVILLE
Frumery Severine
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
Garcia Christophe JULES GUEVILLE YERVILLE
Girard Clarisse JULES GUEVILLE YERVILLE
Guillaume Pierre-Francois ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Schmitt Emmanuelle ECOLE PRIMAIRE EMANVILLE
Selle Emilie JULES GUEVILLE YERVILLE
Beaucher Sylvain GUY DE MAUPASSANT BOSC LE HARD
Burel Cyrille GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Lanoy Claire EVODE CHEVALIER MONTVILLE
DIEULOIS Marion GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 63
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BESLAY Delphine
COMMANDANT
COUSTEAU
SAINTE MARGUERITE
SUR DUCLAIR
Farin Christine PIERRE CURIE CANTELEU
Goisque Sophie GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
L-Hommel Kincy GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
Monville Sarah PIERRE CURIE CANTELEU
Loiselier--Choquer Marine LOUIS PERGAUD
SAINT PIERRE DE
MANNEVILLE
Pitte Melanie PIERRE CURIE CANTELEU
Allix Laetitia
PIERRE MENDES-
FRANCE
QUEVREVILLE LA
POTERIE
Celia Elodie
PIERRE MENDES-
FRANCE
QUEVREVILLE LA
POTERIE
Beguier Pierre GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Berline Stephanie
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Bidaut Carine ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
AUVRAY Chloé JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Cadinot Marie SUZANNE SAVALE DARNETAL
Crevon Angeline
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Da-Fonseca-Alves Edith EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Emo Mirela
JOSE MARIA DE
HEREDIA BONSECOURS
Geiss Gaia
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Buard Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Leclercq Marianne GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
PARISSOT Hélène MARCEL PAGNOL DARNETAL
Petit Benoit EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
PITROU-
FRODELLO Anne-Laure GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Rocquigny Emeline SUZANNE SAVALE DARNETAL
Thers Alexia JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Quignon Ludivine LES PRES VERTS
LES AUTHIEUX PORT ST
OUEN
Seguin Laetitia
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Soudry Stephanie GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Ygou Agnes ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
Dehais Elise ECOLE PRIMAIRE PETIT CAUX
Gage Anabel ECOLE PRIMAIRE ESCLAVELLES
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 64
3/9

Onfroy Thomas ECOLE ELEMENTAIRE BOSC MESNIL
Cacheux Laure ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
Fournier Ludivine ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
Lancon Jean-Michel ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
Mele Benoit
DESCELIERS-
FENELON DIEPPE
Gannat Noemie ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
Noel Corinne ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
Lefebvre Arnaud ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Tiennot Chloe ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Payen Elise ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Leroy-Ververken Marine AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Pierre Laura JULES VERNE
SAINT PIERRE LES
ELBEUF
Poulain Anais AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Rosati Arnaldo ANDRE MALRAUX SAINT AUBIN LES ELBEUF
Varachaud Aurelie ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Byhet Stephanie
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
Derche Nathalie ECOLE ELEMENTAIRE HAUDRICOURT
Duval Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Huchez Jessica ECOLE ELEMENTAIRE HAUDRICOURT
Labbe Sabine LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Melant Anne-Sophie
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
Plouard Isabelle LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Crepy Stephanie
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
Brousse Eloise
LOUIS-PHILIPPE
LANGE SAINT LEONARD
Marin Laure
LOUIS-PHILIPPE
LANGE SAINT LEONARD
Wermester Margaux ECOLE ELEMENTAIRE ANNOUVILLE VILMESNIL
Mjahdi Hanae GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Capoen-Da-Silva Alais FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Dorleans Celine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Duthil Manon FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Ferro Elsa GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Godere Flavie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 65
4/9

Hemoulin Ambre GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
El-Heni-Akbas Yasemin CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Philippe Jeanne FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Lelievre Arnaud CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Vincent Oceane CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Lormier Sandrine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Varacavoudin-
Toquard Karine GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Ventrinponte Margaux FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Martin Melanie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
About Marie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Legay Anne-Sophie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Baril Aline MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Bidois Christopher PAUL BERT II LE HAVRE
Andre-Billiard Celine
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Hanquier Aline LOUISE MICHEL LE HAVRE
Chedru Cecile EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Leclerc Constance JEAN MARIDOR LE HAVRE
Richards Veronique EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Carat-Crey Marie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Banor Dye LOUISE MICHEL LE HAVRE
Octau Dorothee MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Dutot Alexandra PAUL BERT II LE HAVRE
Simeoni Elise EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL BERT II LE HAVRE
Friboulet Milene JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Guedin Nadege JEAN MARIDOR LE HAVRE
Hardy Caroline JEAN MARIDOR LE HAVRE
Hautot Justine LOUISE MICHEL LE HAVRE
Lacheray Virginie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Lachevre Anne-Sophie EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Thuillier Stephanie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Legrand Solenne JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Delahaye Elodie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Lloret Francois EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Louzon Sandra PIERRE ET MARIE LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 66
5/9

CURIE
Marsalla Sandrine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Martin Anais EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Roussignol Emilie LOUISE MICHEL LE HAVRE
Mercier Magalie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Menseau Marie-Pascale EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Petit Karl JEAN MARIDOR LE HAVRE
Pochon Justine LOUISE MICHEL LE HAVRE
QUESNEL Louise MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Girard Charline EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Simon Geraldine JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Turquet Virginie PAUL BERT II LE HAVRE
Vandermeersch Anais
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Vatine Helene
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Wolski Delphine
PIERRE ET MARIE
CURIE LE HAVRE
BLONDEL Morgane Robespierre LE HAVRE
Croske Magali RENAISSANCE LE HAVRE
Merle Mathilde PAULINE KERGOMARD LE HAVRE
Boivin Laurie MOLIERE LE HAVRE
Collin Audrey VALMY II LE HAVRE
Collin Delphine PAUL ELUARD II LE HAVRE
Pompel Elodie EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Golbain Justine ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
Leboutilly Charlene VALMY II LE HAVRE
Ledys Jerome PAUL ELUARD II LE HAVRE
Grau Marianne COLETTE LE HAVRE
Miguel Manuela PAUL ELUARD II LE HAVRE
Monot Stephanie COLETTE LE HAVRE
Verdiere Elise VALMY II LE HAVRE
Robert Frederic PAUL ELUARD II LE HAVRE
Simon Morgane MOLIERE LE HAVRE
Viard Sarah EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Bailleul Guilene ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 67
6/9

CABIN Laetitia ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Marical Celine FLEURVILLE HARFLEUR
Da-Silva Claudia ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Chevallier Justine GEORGE SAND LE HAVRE
Lerible Amelie HENRI DES LA REMUEE
Dellier Julie ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
FAUQUIER Flavie JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Raho Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Guichoux Olivia GEORGE SAND LE HAVRE
Lepiller Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Le-Berre Elodie GEORGE SAND LE HAVRE
LECORDIER Bénédicte ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Quesnel Marie-Laure CLAUDE NOUGARO
SAINT VIGOR D
YMONVILLE
Monnier Jean-Philippe FLEURVILLE HARFLEUR
Ollivier Marie HENRI DES LA REMUEE
Pibouleau Alix TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Dumont Berengere VICTOR HUGO BOLBEC
HERROU Pascale JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Lanos Jean-Marie JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Rouvet-Meyer Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE
Morvan Anais JULES FERRY BOLBEC
Maingot Solene ALBERT SCHWEITZER
PORT JEROME SUR
SEINE
Baldassi Corinne Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Berthoule Aurelie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Blactot Charlotte Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Boutin Eve-Marie JEAN MOULIN
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Gyurka Sabine GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
Joyau Caroline JEANNE D'ARC
SAINT JEAN DU
CARDONNAY
Laforge Florence GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
Lemonnier Gaelle Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Raghani Marion GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
Rouquette Anne JULES FERRY MAROMME
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 68

Sebire Aurore Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Tostivint Christelle Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Ladame Emilie ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Martin Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Ladame Pierre ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Paillette Lucile ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Sicinski Ingrid LE CLOS PERRINE MANNEVILLETTE
Tollet Berangere ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC
Chopart Elise MARIUS GROUT SAINT SAIRE
Bue Nathalie ECOLE PRIMAIRE BULLY
Lehongre Karen ECOLE PRIMAIRE SIGY EN BRAY
Planchenault Melanie LAZARE HOCHE GAILLEFONTAINE
Letellier Anais
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Bouvet Terry
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Chauvin Helene
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Courtois Celine
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Delaleau Lola ANDRE POTTIER ROUEN
Larcheveque Carole HONORE DE BALZAC ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Lefrancois Nathalie ANDRE POTTIER ROUEN
Lepetit Olivia JEAN MULLOT ROUEN
Poree Marion HONORE DE BALZAC ROUEN
Caudron Stephanie JEAN MULLOT ROUEN
De-Boursetty Violette
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Yonnet Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
Bodelle Christine JEAN DE LA FONTAINE ROUEN
Chauviere Florence CLEMENT MAROT ROUEN
Decarpentrie Sabrina CLEMENT MAROT ROUEN
Guyant-Gervais Celine LES SAPINS ROUEN
Gob Amelie LES SAPINS ROUEN
Hamttat Fathia RONSARD-VILLON ROUEN
Bidaud Christine LES SAPINS ROUEN
Lecumberry Jerome RONSARD-VILLON ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 69
8/9

Lemarchand Iryna LES SAPINS ROUEN
LUCAS Nadine RONSARD-VILLON ROUEN
Alizier Maud HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Pochon Alice HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Danieau Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Demarais Elise HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Germain Blandine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Greverie Deborah HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Heidelbach Sebastien HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Louiset Alexandra HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mahieu Nicolas HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
TENZA Isabelle HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Houdeville Victor HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Barriere Benedicte
PIERRE ET MARIE
CURIE CLEON
Chabe Celine PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
CLAVERIE Elodie PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Dehornois Sylvie LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Follet Celine RENE GOSCINNY CLEON
Fosse Maxime PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
HAUDEBOURG Violaine RENE GOSCINNY CLEON
LAHAYE Emilie PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lambart Anne-Laure RENE GOSCINNY CLEON
Barbier Stephanie J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Makosso-Kitsinga Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mazel Jean-Luc LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Montenot Sabine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Scour Marine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Teyssier Vincent PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 70
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Dominique FISsigné
9/9

Dujardin Celine ECOLE PRIMAIRE YVECRIQUE
Roux Magalie ECOLE PRIMAIRE
SAINT RIQUIER ES
PLAINS
Duclos Celine CAHAN-LHERMITE YVETOT

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00008 - - Arrêté modifié en date
du 23 octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 71
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-10-23-00007
Arrêté en date du 23 octobre 2024 concernant
les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 72
ACADEMIEDE NORMANDIEL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Eleves a BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 23 octobre 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolairesau profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 21 au 25 octobre 2024 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPTION NOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage| Barentn | J qq
_
| Canteleu [ | [ ]






Bouillon Catherine MARCEL DUPRE BARENTIN
Bortoluzzi Johanna ECOLE PRIMAIRE PISSY POVILLE
Buschiazzo Charlene ECOLE ELEMENTAIRE CIDEVILLE
Dia Rougui
PIERRE CORNEILLE-
MME DE SEVIGN BARENTIN
Donineaux Alexandra ECOLE PRIMAIRE
ANCRETIEVILLE ST
VICTOR
Bellouin Deborah
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
Andre Claire ECOLE PRIMAIRE
CRIQUETOT SUR
OUVILLE
Frumery Severine
LA CHAMPMESLE
FONTENELLE BARENTIN
Garcia Christophe JULES GUEVILLE YERVILLE
Girard Clarisse JULES GUEVILLE YERVILLE
Guillaume Pierre-Francois ECOLE PRIMAIRE ROUMARE
Schmitt Emmanuelle ECOLE PRIMAIRE EMANVILLE
Selle Emilie JULES GUEVILLE YERVILLE
Beaucher Sylvain GUY DE MAUPASSANT BOSC LE HARD
Burel Cyrille GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Lanoy Claire EVODE CHEVALIER MONTVILLE
DIEULOIS Marion GEORGE SAND ISNEAUVILLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 73
2/9

BESLAY Delphine
COMMANDANT
COUSTEAU
SAINTE MARGUERITE
SUR DUCLAIR
Farin Christine PIERRE CURIE CANTELEU
Goisque Sophie GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
L-Hommel Kincy GUY DE MAUPASSANT CANTELEU
Monville Sarah PIERRE CURIE CANTELEU
Loiselier--Choquer Marine LOUIS PERGAUD
SAINT PIERRE DE
MANNEVILLE
Pitte Melanie PIERRE CURIE CANTELEU
Allix Laetitia
PIERRE MENDES-
FRANCE
QUEVREVILLE LA
POTERIE
Celia Elodie
PIERRE MENDES-
FRANCE
QUEVREVILLE LA
POTERIE
Beguier Pierre GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Berline Stephanie
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Bidaut Carine ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
AUVRAY Chloé JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Cadinot Marie SUZANNE SAVALE DARNETAL
Crevon Angeline
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Da-Fonseca-Alves Edith EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Emo Mirela
JOSE MARIA DE
HEREDIA BONSECOURS
Geiss Gaia
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Buard Aude JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Leclercq Marianne GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
PARISSOT Hélène MARCEL PAGNOL DARNETAL
Petit Benoit EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
PITROU-
FRODELLO Anne-Laure GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Taccoen Olivia EDOUARD HERRIOT LE MESNIL ESNARD
Rocquigny Emeline SUZANNE SAVALE DARNETAL
Thers Alexia JULES FERRY
SAINT JACQUES SUR
DARNETAL
Quignon Ludivine LES PRES VERTS
LES AUTHIEUX PORT ST
OUEN
Seguin Laetitia
GEORGES
CLEMENCEAU DARNETAL
Soudry Stephanie GEORGES BRASSENS
LA NEUVILLE CHANT D
OISEL
Ygou Agnes ECOLE ELEMENTAIRE GRAINVILLE SUR RY
Dehais Elise ECOLE PRIMAIRE PETIT CAUX
Gage Anabel ECOLE PRIMAIRE ESCLAVELLES
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 74
3/9

Onfroy Thomas ECOLE ELEMENTAIRE BOSC MESNIL
Cacheux Laure ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
Fournier Ludivine ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
Lancon Jean-Michel ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
Mele Benoit
DESCELIERS-
FENELON DIEPPE
Gannat Noemie ECOLE MATERNELLE TOURVILLE SUR ARQUES
Noel Corinne ECOLE PRIMAIRE GRIGNEUSEVILLE
Lefebvre Arnaud ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Anglade Cyril VICTOR HUGO CAUDEBEC LES ELBEUF
Tiennot Chloe ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Payen Elise ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Leroy-Ververken Marine AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Pierre Laura JULES VERNE
SAINT PIERRE LES
ELBEUF
Poulain Anais AMIRAL COURBET CAUDEBEC LES ELBEUF
Rosati Arnaldo ANDRE MALRAUX SAINT AUBIN LES ELBEUF
Varachaud Aurelie ALPHONSE DAUDET ELBEUF
Byhet Stephanie
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
Derche Nathalie ECOLE ELEMENTAIRE HAUDRICOURT
Duval Severine ECOLE PRIMAIRE FRESNOY FOLNY
Huchez Jessica ECOLE ELEMENTAIRE HAUDRICOURT
Labbe Sabine LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Lemire Peggy CHARLES FRECHON BLANGY SUR BRESLE
Melant Anne-Sophie
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
Plouard Isabelle LES HIRONDELLES SAINT PIERRE EN VAL
Crepy Stephanie
LEDRE DELMET
MOREAU LE TREPORT
Brousse Eloise
LOUIS-PHILIPPE
LANGE SAINT LEONARD
Marin Laure
LOUIS-PHILIPPE
LANGE SAINT LEONARD
Wermester Margaux ECOLE ELEMENTAIRE ANNOUVILLE VILMESNIL
Mjahdi Hanae GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Capoen-Da-Silva Alais FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Dorleans Celine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Duthil Manon FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Ferro Elsa GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Godere Flavie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 75
4/9

Hemoulin Ambre GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
El-Heni-Akbas Yasemin CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Philippe Jeanne FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Lelievre Arnaud CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Vincent Oceane CESAIRE LEVILLAIN LE GRAND QUEVILLY
Lormier Sandrine FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Varacavoudin-
Toquard Karine GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
Ventrinponte Margaux FERDINAND BUISSON GRAND COURONNE
Martin Melanie GUSTAVE FLAUBERT PETIT COURONNE
About Marie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Legay Anne-Sophie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Baril Aline MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Bidois Christopher PAUL BERT II LE HAVRE
Andre-Billiard Celine
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Hanquier Aline LOUISE MICHEL LE HAVRE
Chedru Cecile EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Leclerc Constance JEAN MARIDOR LE HAVRE
Richards Veronique EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Carat-Crey Marie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Banor Dye LOUISE MICHEL LE HAVRE
Octau Dorothee MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Dutot Alexandra PAUL BERT II LE HAVRE
Simeoni Elise EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Lecorgne Laurence PAUL BERT II LE HAVRE
Friboulet Milene JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Guedin Nadege JEAN MARIDOR LE HAVRE
Hardy Caroline JEAN MARIDOR LE HAVRE
Hautot Justine LOUISE MICHEL LE HAVRE
Lacheray Virginie
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Lachevre Anne-Sophie EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Thuillier Stephanie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Legrand Solenne JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Delahaye Elodie MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Lloret Francois EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Louzon Sandra PIERRE ET MARIE LE HAVRE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 76
5/9

CURIE
Marsalla Sandrine MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Martin Anais EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Roussignol Emilie LOUISE MICHEL LE HAVRE
Mercier Magalie EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Menseau Marie-Pascale EUGENE VARLIN II LE HAVRE
Petit Karl JEAN MARIDOR LE HAVRE
Pochon Justine LOUISE MICHEL LE HAVRE
QUESNEL Louise MAURICE BOUCHOR LE HAVRE
Girard Charline EDOUARD VAILLANT LE HAVRE
Simon Geraldine JEHAN DE GROUCHY II LE HAVRE
Turquet Virginie PAUL BERT II LE HAVRE
Vandermeersch Anais
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Vatine Helene
MAXIMILIEN
ROBESPIERRE LE HAVRE
Wolski Delphine
PIERRE ET MARIE
CURIE LE HAVRE
Croske Magali RENAISSANCE LE HAVRE
Merle Mathilde PAULINE KERGOMARD LE HAVRE
Boivin Laurie MOLIERE LE HAVRE
Collin Audrey VALMY II LE HAVRE
Collin Delphine PAUL ELUARD II LE HAVRE
Pompel Elodie EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Golbain Justine ANTOINE LAGARDE SAINTE ADRESSE
Leboutilly Charlene VALMY II LE HAVRE
Ledys Jerome PAUL ELUARD II LE HAVRE
Grau Marianne COLETTE LE HAVRE
Miguel Manuela PAUL ELUARD II LE HAVRE
Monot Stephanie COLETTE LE HAVRE
Verdiere Elise VALMY II LE HAVRE
Robert Frederic PAUL ELUARD II LE HAVRE
Simon Morgane MOLIERE LE HAVRE
Viard Sarah EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Bailleul Guilene ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
CABIN Laetitia ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 77
6/9

Marical Celine FLEURVILLE HARFLEUR
Da-Silva Claudia ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Chevallier Justine GEORGE SAND LE HAVRE
Lerible Amelie HENRI DES LA REMUEE
Dellier Julie ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
FAUQUIER Flavie JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Raho Veronique TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Guichoux Olivia GEORGE SAND LE HAVRE
Lepiller Justine JEAN JAURES GONFREVILLE L ORCHER
Le-Berre Elodie GEORGE SAND LE HAVRE
LECORDIER Bénédicte ECOLE ELEMENTAIRE
SAINT ROMAIN DE
COLBOSC
Quesnel Marie-Laure CLAUDE NOUGARO
SAINT VIGOR D
YMONVILLE
Monnier Jean-Philippe FLEURVILLE HARFLEUR
Ollivier Marie HENRI DES LA REMUEE
Pibouleau Alix TURGAUVILLE GONFREVILLE L ORCHER
Aube Sebastien MARCEL PAGNOL LA FRENAYE
Dumont Berengere VICTOR HUGO BOLBEC
HERROU Pascale JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Lanos Jean-Marie JACQUES PREVERT LILLEBONNE
Rouvet-Meyer Nathalie
ANTOINE DE SAINT-
EXUPERY PETIVILLE
Morvan Anais JULES FERRY BOLBEC
Maingot Solene ALBERT SCHWEITZER
PORT JEROME SUR
SEINE
Baldassi Corinne Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Berthoule Aurelie Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Blactot Charlotte Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Boutin Eve-Marie JEAN MOULIN
NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Gyurka Sabine GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
Joyau Caroline JEANNE D'ARC
SAINT JEAN DU
CARDONNAY
Laforge Florence GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
Lemonnier Gaelle Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Raghani Marion GUSTAVE FLAUBERT MAROMME
Rouquette Anne JULES FERRY MAROMME
Sebire Aurore Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Tostivint Christelle Sadako Sasaki LE PETIT QUEVILLY
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 78

Ladame Emilie ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Martin Carole ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Ladame Pierre ECOLE ELEMENTAIRE CRIQUETOT L ESNEVAL
Paillette Lucile ECOLE PRIMAIRE FONTENAY
Sicinski Ingrid LE CLOS PERRINE MANNEVILLETTE
Tollet Berangere ECOLE PRIMAIRE SAINT MARTIN DU BEC
Chopart Elise MARIUS GROUT SAINT SAIRE
Bue Nathalie ECOLE PRIMAIRE BULLY
Lehongre Karen ECOLE PRIMAIRE SIGY EN BRAY
Planchenault Melanie LAZARE HOCHE GAILLEFONTAINE
Letellier Anais
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Bouvet Terry
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Chauvin Helene
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Courtois Celine
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Delaleau Lola ANDRE POTTIER ROUEN
Larcheveque Carole HONORE DE BALZAC ROUEN
Piton Cecile HONORE DE BALZAC ROUEN
Lefrancois Nathalie ANDRE POTTIER ROUEN
Lepetit Olivia JEAN MULLOT ROUEN
Poree Marion HONORE DE BALZAC ROUEN
Caudron Stephanie JEAN MULLOT ROUEN
De-Boursetty Violette
L.VAUQUELIN-
M.DUBOCCAGE ROUEN
Yonnet Adrien PIERRE CURIE MONT ST AIGNAN
Bodelle Christine JEAN DE LA FONTAINE ROUEN
Chauviere Florence CLEMENT MAROT ROUEN
Decarpentrie Sabrina CLEMENT MAROT ROUEN
Guyant-Gervais Celine LES SAPINS ROUEN
Gob Amelie LES SAPINS ROUEN
Hamttat Fathia RONSARD-VILLON ROUEN
Bidaud Christine LES SAPINS ROUEN
Lecumberry Jerome RONSARD-VILLON ROUEN
Lemarchand Iryna LES SAPINS ROUEN
LUCAS Nadine RONSARD-VILLON ROUEN
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 79
8/9

Alizier Maud HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Pochon Alice HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Danieau Priscilla HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Demarais Elise HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Germain Blandine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Greverie Deborah HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Heidelbach Sebastien HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lecomte Clementine HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Louiset Alexandra HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mahieu Nicolas HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
TENZA Isabelle HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Houdeville Victor HENRI WALLON
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Barriere Benedicte
PIERRE ET MARIE
CURIE CLEON
Chabe Celine PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
CLAVERIE Elodie PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Dehornois Sylvie LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Follet Celine RENE GOSCINNY CLEON
Fosse Maxime PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
HAUDEBOURG Violaine RENE GOSCINNY CLEON
LAHAYE Emilie PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Lambart Anne-Laure RENE GOSCINNY CLEON
Barbier Stephanie J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Makosso-Kitsinga Jenny-Claude J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mazel Jean-Luc LOUIS PERGAUD
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Montenot Sabine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Robillard Cindy J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Scour Marine J.FERRY-J.JAURES
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Teyssier Vincent PAUL LANGEVIN
SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Dujardin Celine ECOLE PRIMAIRE YVECRIQUE
Roux Magalie ECOLE PRIMAIRE
SAINT RIQUIER ES
PLAINS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 80
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale dela Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Dominique FISsigné
9/9

Duclos Celine CAHAN-LHERMITE YVETOT

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00007 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 21 au 25 octobre 2024 81
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-10-23-00009
Arrêté en date du 23 octobre 2024 concernant
les stages de réussite du 28 au 31 octobre 2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00009 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 28 au 31 octobre 2024 82
ACADEMIEDE NORMANDIEL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par:Emilie REULLIN
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Seine-Maritime
Bureau des Actions Educatives et Eleves a BesoinsEducatifs particuliersTél. 02 32 08 98 93Mél. dsden76-desco-actioneduc1@ac-normandie.frDSDEN 765, Place des Faïenciers76037 ROUEN Cedex
Division des ElèvesEt de la ScolaritéBureau C
Rouen, le 23 octobre 2024Dominique FISInspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Seine-Maritime
VU la circulaire DGESCO relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolairesau profit des élèves de l'enseignement du premier degréARRETEArticle premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la périodedu 28 au 31 octobre 2024 est arrêtée comme suit :CIRCONSCRIPNOM PRÉNOMAdresse de l'école où a lieu le stage
Sandra






Bellay Karine PREVOST-FREINET VILLERS ECALLES
Godquin Laurine PREVOST-FREINET VILLERS ECALLES
Alorge Valerie GUSTAVE FLAUBERT CANTELEU
L-Hommel Kincy GUSTAVE FLAUBERT CANTELEU
Picard Pauline ANDRE MALRAUX DUCLAIR
Gueville Fanny ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
Maerten Lydie ECOLE ELEMENTAIRE AUZOUVILLE SUR RY
Roger Nicolas ECOLE ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE
VIVIER
COSSE
JEAN ROSTAND
SAINT NICOLAS D
ALIERMONT
David Louise ECOLE ELEMENTAIRE POMMEREVAL
Zeghmar Kamel MAURICE DANTAN ORIVAL
Laville Geraldine JEAN SAVIGNY GODERVILLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00009 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 28 au 31 octobre 2024 83
Dominique FISsigné
2/2

Fiquet Geraldine EDOUARD HERRIOT LE HAVRE
Maurisse Valerie JEAN ZAY LE HAVRE
Courseaux Nicolas MAURICE LEBLANC
SAINT ANTOINE LA
FORET
Jouet Delphine VICTOR HUGO MONTIVILLIERS
Antunes Marie JULES VERNE OCTEVILLE SUR MER
Gaborit Loic GADEAU DE KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
GARCES Marion GADEAU DE KERVILLE SOTTEVILLE LES ROUEN
Milhorat Sandrine JEAN JAURES OISSEL
Clatot Celine CHARLES ANGRAND SAINT LAURENT EN CAUX
Glomaud Cecile PIERRE GEORGES
SAINT MARTIN AUX
BUNEAUX
Barray Jessica CHARLES DE GAULLE
GRAINVILLE LA
TEINTURIERE

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00009 - Arrêté en date du 23
octobre 2024 concernant les stages de réussite du 28 au 31 octobre 2024 84
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-12-04-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à
compter du 04/12/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 04/12/2024 85
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijm'éÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Maréchal Joffre76210 BOLBEC
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BolbecVu le code général des impôts, et notamment les' articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable pubhqueet notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 04/12/2024 86
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1°" BisDélégation de signature est donnée à M. LE STRAT Cyril, CONTROLEUR PRINCIPAL des FinancesPubliques, adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence deM. ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle -ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1°" TerDélégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL desFinances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec enI'absence de M. ALEXANDRE Xavier et de M. LE STRAT Cyril, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 04/12/2024 87
établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-apres :BEAUVAIS Christine LE STRAT Cyril EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle DANIOU FlorenceHEDOU Denise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiqùes de catégorie C désignés ci-après :r DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
3°) dans la limite de 10 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :DUFRESNE Elodie GEOLIER Christopher LUCAS EdwigeVARIN Alexandra
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; ' '
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 04/12/2024 88
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions | des délais | laquelle un délai augracieuses de de paiement recouvrementpaiement peut êtreaccordéBEAUVAIS Christine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principaleDANIOU Florence Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €DUFRESNE Elodie Contractuelle| 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €BEVRARD Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principaleGEOLIER Christopher |Contractuel B| 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €HEDOU Denise Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principalLUCAS Edwige | Contractuelle| 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €' BMARTIN Christelle ' Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principale :PREVOTS Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €VARIN Alexandra Contractuelle| 10000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €BDUBUISSON Viridiana Agente 2 000 € 12 mois 5 000 € 5 000 €principale 'LEBON Jessica Agente 2000 € 12 mois 5 000 € 5 000 €' principale
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 04/12/2024 89
A BOLBEC, le 04/12/2024La comptable, responsable de service desimpôts des entreprises de Bolbec,
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire horsclasse
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-12-04-00001 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec à compter du 04/12/2024 90
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-11-27-00010
Plafond de la délégation automatique de
signature des responsables des Services des
Impôts des Entreprises pour les remboursements
de crédits d'impôts
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-27-00010 - Plafond de la délégation automatique
de signature des responsables des Services des Impôts des Entreprises pour les remboursements de crédits d'impôts 91
REPUBLIQUE | |FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de la -Seine-Maritime
Le Directeur régional des Finances publiques de Normandie et-du département de la Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jùin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction- générale des finances publiques ;
Arrête :
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application del'article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service des impôtsdes entreprises est porté à 100000 euros en ce qui concerne les demandes deremboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation.Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-27-00010 - Plafond de la délégation automatique
de signature des responsables des Services des Impôts des Entreprises pour les remboursements de crédits d'impôts 92
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-02-00001
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention du 06 08 2024 à Saint
Valéry en Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-02-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 06 08 2024 à Saint Valéry en Caux 93
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIME- LibertéÉgalité .Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-
CABINET
Arrêtéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfét de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Que le 6 août 2024, M. LIOULT Jean-Ubald, M. HEBERT Johann et M. LEFEVRE Pierre ontété témoins d'un grave accident de la circulation sur l'avenue Foch à Saint-Valéry-en-Caux ;que M. LIOULT, M. HEBERT et M. LEFEVRE ont immédiatement alerté les secours,sécurisé le véhicule et extrait la victime, laquelle, à la suite d'un malaise cardiaque, apercuté un poteau électrique avec sa voiture ;que M. LIOULT a fait preuve de sang-froid en effectuant les gestes de réanimationcardio-pulmonaire sur la victime, jusqu'à l'arrivée des secours ;que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime :sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEUne lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- LIOULT Jean-UbaldUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- HEBERT Johann- LEFEVRE PierreLe directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.- 2 DEC. 2024
an-Benoît ALBERTINIa R.421-5 du Code de justic(Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-02-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention du 06 08 2024 à Saint Valéry en Caux 94
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-11-29-00002
Arrêté - Internationale Bedanne's Cup et Viking's
Cup - 24 janvier au 1er février 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-29-00002 - Arrêté - Internationale Bedanne's Cup et Viking's Cup - 24 janvier au
1er février 2025 95
PREFETDE LA SEINE- -MARITIME | , (GabinetFaberté.rf;',t:.' tFraccrarre
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêté CABportant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques intitulées« Viking's Cup » du 24 au 27 janvier 2025 et« Internationale Bedanne's Cup » du 28 janvier au 1* février 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ; —VU le code des transports ;VU le code pënal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'autorisation d'utilisation du plan d'eau en date du 10 octobre 2024 dellvreepar le président de la Métropole Rouen Normandie;VU ' l'inscription au calendrier de la fédération française de voile de la « Viking's... Cup» du vendredi 24 au lundi 27 janvier 2025 et la « InternationaleBedanne's Cup » du mardi 28 au samedi 1* février 2025 ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-29-00002 - Arrêté - Internationale Bedanne's Cup et Viking's Cup - 24 janvier au
1er février 2025 96
VU la demande produite par le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf, représentépar son président M. Jean-Paul RÉNÉ, domicilié 5 voie du Mesnil à Tourvillela Riviere (76410) - 02 35 87 91 89 - 06.09 05 68 12 - jp.rene76500@gmail.com -tendant à obtenir l'autorisation d'organiser sur la base nautique de Bédannedeux manifestations nautiques intitulées :- « Viking's Cup » du 24 au 27 janvier 2025 ;- « Internationale Bedanne's Cup »du 28 janvier au 1°" février 2025 ;. VU lengagement en date du 14 novembre 2024 par lequel l'organisateur renonceà tout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulementdes deux manifestations ;VU l'attestation en date du 4 novembre 2024 référencée « CVSAE n° 4645606M »par laquelle la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) sise 200avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liésà l'organisation des deux régates à voile sur la base nautique de Bédanne du24 janvier au 1°" février 2025 inclus ;VU ' les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de Ia Seine-Maritime du18 novembre 2024 ;< du directeur interdépartemental de la police natlonale de la Seine-Maritime du 28 novembre 2024 ;- du président de la Métropole Rouen Normandie du 10 octobre 2024 ;- du maire de la commune de Tourville la rivière du 5 novembre 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Le club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf, représenté par son présidentM. Jean-Paul RÉNÉ est autorisé à organiser, dans le cadre du calendrier etdes prescriptions de navigation et de sécurité de la fédération françaisede voile, les deux manifestations nautiques suivantes sur la base nautiquede Bédanne :- « Viking's Cup » du 24 au 27 janvier 2025 ;- « Internationale Bedanne's Cup »du 28 janvier au 1°" février 2025 ;
Article 2 L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptionsédictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durantchaque manifestation.a) conditions d'ordre général
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b) conditions particulièresLe dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme auxprescriptions édictées par le code du sport et la fédération française de voile.Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération françaisede voile 2024 revêtue du visa médical et doivent porter une brassière desécurité. 'Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de bateauxde sécurité prévu par le règlement technique de la fédération française devoile. Leurs navigants sont titulaires d'un brevet d'état de la fédérationfrançaise de voile et de l'attestation formation aux premiers secours prévuspar règlement technique.Les pilotes de ces embarcations de secours sont équipés de VHF calées surle canal 77 pour être en liaison permanente avec le PC course pourles jugements et pour aviser les secours en cas d'incidents ou d'accidents.L'organisateur veille à la spécificité des différents pUbllCS en termesd'encadrement et de sécurité.c) dispositif médicalLe dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schémad'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU- Centre 15.d) responsable sécuritéMonsieur Jean-Paul RÉNÉ est le responsable sécurité unique pourles deux manifestations. Il sera joignable à tout moment durantle déroulement des manifestations au 06 09 05 68 12.Article3 Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autoriséesà prendre place sur les embarcations. Il est interdit au public de se trouver surl'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur lesinstallations flottantes sises sur le plan d'eau.Article 4 L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tierset des dommages causés aux installations de la commune de Tourvillela Rivière, de la Métropole Rouen Normandie, du plan d'eau de la basenautiques de Bédanne, par sa faute ou du fait des bateaux et matérielsengagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradationsde toutes natures qui pourraient être commises par le pubhc au coursde ces manifestations.
xL'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutesles mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre etde la sécurité publics.Les organisateurs doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afind'assurer la sécurité des participants et d'éviter l'intrusion de véhiculeshostiles sur les zones regroupant les participants.Article 5 L'autorisation d'organiser chacune des quatre manifestations peut êtrerapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne setrouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus, ou ne fait plusrespecter par les participants,
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Article 6
Article 7
Article 8
les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de lasalubrité publics.La manifestation sportive faisant l'objet de la présente autorisation doit êtreannulée si le contexte sanitaire l'exige.La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits destiers. 'Le club de voile de Saint-Aubin-lès Elbeuf doit, en particulier, se pourvoir detoutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présentarrêté, et être en mesure de pouvoir à tout moment produire les attestationsd'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au déroulement de cesmanifestations.Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procès-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcompétents.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de lacommune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à ROUEN, le 29 NUV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour étre annexé* 29 Nov, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par d tion,légaéLe chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-29-00006
Arrêté du 29 novembre 2024 portant dérogation
à la limite de qualité pour la déséthylatrazine sur
les eaux distribuées à partir du captage de
Canny-sur-Thérain par le Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges Est
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qualité pour la déséthylatrazine sur les eaux distribuées à partir du captage de Canny-sur-Thérain par le Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges Est
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1 | Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
o éArrêté du 2 9 NOV 2024 portant dérogation à la limite de qualité pour la déséthylatrazine surles eaux distribuées à partir du captage de Canny-sur-Thérain par le Syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges EstMaître d'ouvrage : SIAEPA de la région Forges Est
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minéralesnaturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la santé- publique ;Vu Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/6
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qualité pour la déséthylatrazine sur les eaux distribuées à partir du captage de Canny-sur-Thérain par le Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges Est
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Vu I'arrété préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargéede l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement etdu travail (ANSES) du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales Vmax de pesticides ou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu le dossier de demande de dérogation du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges Est adressé à l'agence régionale desanté de Normandie (ARS) le 22 août 2024, puis actualisé le 10 septembre 2024, en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour ladéséthylatrazine ; <Vu le rapport de l'agence régionale de santé de Normandie du 12 septembre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en déséthylatrazine observés dans l'eau distribuéepar le SIAEPA de la région Forges Est sur l'unité de distribution « Forges Est »;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 13 novembre2024 ;Vu les observations présentées par le maître d'ouvrage par courriel des 25 et 27 novembre2024 ; '
Considérantque l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes,conformément à l'avis de l'ANSES en date du 22 avril 2013, permettant (pendant 4 ans) la poursuitede la distribution de l'eau sans restriction d'usage en deçà d'une concentration en triazines de60 ug/L ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espéce, le SIAEPA de la région Forges Est va réaliser des actions de prévention au sein dubassin d'alimentation de son captage et mettre en place une interconnexion —- mélange maîtriséavec l'eau du SIGE Bray Bresle Picardie, en vue de distribuer une eau conforme en déséthylatrazine ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEPA de la région Forges Est pétitionnaire, endérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de « Forges Est», sur unepremiere période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
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d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges Est
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim
ARRETE -Article 1°"Le président du SIAEPA de la région Forges Est est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter dela date de notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humainedépassant la limite de qualité de 0,1 pg/l pour la déséthylatrazine.La zone de distribution concernée est l'unité de distribution (UDI) « Forges Est » composée par lescommunes de La Bellière, Forges-les-Eaux (Le Fossé sauf route Argueil et vallée), Grumesnil,Haucourt, Haussez, Longmesnil, Pommereux, St-Michel-d'Halescourt et Saumont-la-Poterie (saufhameau de La Cayenne).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 0,5pg/l pour ladéséthylatrazine.Article 3Le président du SIAEPA de la région Forges Est informe par courrier les abonnés de la présentedérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information devra être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président du SIAEPA de la région Forges Est adresse au directeurgénéral de l'ARS et au préfet une note sur 'accomplissement de cette formalité, accompagnée ducourrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SIAEPA de la région Forges Est, annexé auprésent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause, enquatre ans. Il consiste à réaliser des actions préventives au sein du bassin d'alimentation (BAC) ducaptage de Canny-sur-Thérain et à créer une interconnexion - mélange maîtrisé avec l'eau du SIGEBray Bresle Picardie via Gaillefontaine.Articie 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse de la déséthylatrazinepar trimestre en sortie du réservoir de Grumesnil (Rousseville).Article 6Tous les six mois, le président du SIAEPA de la région Forges Est transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritimeet affiché en mairie de La Bellière, Forges Les Eaux, Grumesnil, Haucourt, Haussez, Longmesnil,Pommereux, St-Michel-d'Halescourt et de Saumont-La-Poterie pendant toute sa duréed'application.
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Article 8La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, la sous-préfète deI'arrondissement de Dieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, leprésident du SIAEPA de la région Forges Est et les maires des communes citées à l'article 1"" sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée àla direction départementale du territoire et de la mer, l''Agence de l'eau Seine-Normandie et auconseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen,le ? 9 NOV. 2024
Le préfetPour le préfet ot par délégation,
' e , r\( | z ;
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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qualité pour la déséthylatrazine sur les eaux distribuées à partir du captage de Canny-sur-Thérain par le Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Forges Est
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SIAEPA de la région Forges Est, à déroger, sur une périodede 3 ans, à la limite de qualité pour la déséthylatrazine dans les eaux distribuées à partir du captagede Canny-sur-Thérain.1. Courbe des teneurs en désethylatrazine dans l'eau distribuée par le SIAEPA de la régionForges Est à partir du captage de Canny-sur-Thérain : -
Teneurs en déséthylatrazine (ADET) dans l'eaudisribuée depuis 20200,160,140,12 A0,10,08 \/ \/'\/ \"\/ \/_/0,060,040,020 VAV AV oAb AV AD N 7 M & & TMORI . LI o S SV S Qv N Ÿ 4 @ q$ '\«\"9 OJ\'LO 00,\0 6\\'\9 QCD\'\:Q ,\,\'1«0 '»\'19 q)\'b (0\'\' 0,\\'\' q\'l« \'\'\« '\/\'Lo 6\"\9 Q\)'\Q QQ)\"\r0RIS SRS\ SR S\ S\ SR M S RN (Alimite de qualitéSource : Sise Eaux Exploitation ARSN/PSE/UD?G
2. Programme d'actions mis en œuvre pour remédier à la situation :Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :— des actions préventivesLe volet hydrogéologique de l'étude BAC du captage de Canny-sur-Thérain est en cours deréalisation par l'entreprise EXPLOR-E depuis 2023.La première phase de l'étude a abouti à la délimitation du BAC.Dans ce cadre, une animation BAC a été mise en place. Le syndicat a délégué cette prestation à laCommunauté d'Agglomération du Beauvaisis qui était déjà structurée en conséquence.Cette animation va se poursuivre pour la réalisation de diagnostics agricoles à venir et la mise enœuvre du plan d'action qui sera défini.De plus, du fait du classement « sensible » de son captage dans le SDAGE Seine-Normandie, leSIAEPA de la région Forges-Est a intégré le CTEC (2022-2024) de l'Epte Normand. Pour le SIAEPA dela région Forges-Est, le CTEC de I'Epte prévoit notamment la poursuite de la mise en œuvre de lastratégie de protection de la ressource en eau (élaborée fin 2022) et de la stratégie foncière (fin2024).
— des travaux curatifs :Une étude portant sur la sécurisation de la production et de l'alimentation en eau potable du SIAEPAde la région Forges Est, menée avec les collectivités voisines, a été réalisée par le bureau d'étudesIC-EAU entre 2017 et 2021.Le scénario de sécurisation du captage de Canny-sur-Thérain, retenu dans le cadre de cette etudeconsiste en une interconnexion avec le SIGE Bray Bresle Picardie, via la ressource de Gaillefontaine.La ressource de Canny-sur-Thérain, une fois fiabilisée, permettra quant à elle de participer à lasécurisation de la commune de Gaillefontaine et du SIGE Bray Bresle Picardie.5/6
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En outre, au regard de l'évolution de la qualité de l'eau, cette opération permettra de fiabiliser lecaptage de Canny-sur-Thérain grâce une bâche de dilution.Travaux de fiabilisation à réaliser :— canalisation (15 km) d'interconnexion entre Conteville et Gaillefontaine, et entre Gaillefontaine etGrumesnil (Rousseville), ;— création d'une bâche de reprise et d'une station de surpression à Gaillefontaine,— création d'une bâche de mélange maitrisé de 400 m* à Grumesnil (Rousseville).Estimation des investissements : 4 195 000 € H.T.Les travaux sont programmés à partir de fin 2025 jusqu'à mi 2028, suite aux études de conception etaux démarches réglementaires et administratives nécessaires à la réalisation du projet.Au vu des teneurs en déséthylatrazine dans l'eau distribuée par le SIGE Bray Bresle Picardie à partirdu captage d'Haudricourt: (moyenne : 0,055 pg/l, max : 0,07 ug/l), une dilution maîtrisée avec unapport minimum de 60 % d'eau issue du captage d'Haudricourt permettra d'éviter les dépassementsde la limité de 0,1 pg/l et de distribuer une eau conforme.
, Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des études et travaux de résolution du problème de non-conformité de l'eau distribuéePROGRAMME D'ACTIONS Période prévisible de1) TRAVAUX DE FIABILISATION ET DE SECURISATIONEtude faisabilité , Zème trimestre* 2024Maîtrise d'œuvre - phase de conceptionEtablissement du PRO _ ler trimestre 2025Maitrise d'ceuvre - phase de consultation travauxEtablissement du DCE, validation des financeurs et MO : 2éme trimestre 2025Consultation des entreprises (pub., consultation, réception des plis, analyseoffres, auditions/négo, choix définitif, contrôle légalité) 2l - RIR 2000Demande de subventions et Instruction du dossier Juillet - septembre 20254éme trimestre* 2025 - lerMaitrise d' - phase d'e TRAVAaîtrise d'œuvre - p xécution / TRAVAUX trimestre 2028 -2) Diagnostics agricoles 20253) Stratégie protection de la ressourceEtablissement de |2 stratégie protection de |a ressource du syndicat 2nd semestre 2024
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qualité pour la déséthylatrazine sur les eaux distribuées à partir du captage de Canny-sur-Thérain par le Syndicat intercommunal
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Arrêté du 5 décembre 2024 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl dans l'eau distribuée à partir du
captage de Wanchy-Capval par le SAEP de
Wanchy-Douvrend
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Wanchy-Capval par le SAEP de Wanchy-Douvrend 109
=1 Agence régionale de santéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du05 orc. 2024portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Wanchy-Capval par le SAEP de Wanchy-DouvrendMaître d'ouvrage: SAEP de Wanchy-Douvrend
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- Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation aux- limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
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minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de lasanté publique ;I'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêtédu 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;I'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instruction N°DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l''exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée del'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-05-00003 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Wanchy-Capval par le SAEP de Wanchy-Douvrend 110
Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées a la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence,pour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de I''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (Vmax) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldésphényl-chloridazone,métabolites de la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le dossier de demande de dérogation du SAEP de Wanchy-Douvrend adressé à I'ARS enseptembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limitede qualité pour le métabolite de pesticide desphényl-chloridazone ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolite de pesticide desphényl observésdans l'eau distribuée par le SAEP de Wanchy-Douvrend sur le captage de Wanchy-Capval ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maitre d'ouvrage par courriel du 13 novembre2024 ;Vu la version modifiée du projet d'arrêté communiquée au maitre d'ouvrage par courriel du2 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 5 décembre 2024 ;Considérantque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà de la valeur sanitaire maximale (Vmax) de 11 pg/L en desphényl-chloridazone ; : -qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SAEP de Wanchy-Douvrend va réaliser des actions de prévention au sein dupérimètre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captage de Wanchy-Capval, etva étudier avec la commune de Londinières et le syndicat d'eau du plateau d'Aliermont, lafaisabilité de solutions de sécurisation et de fiabilisation, puis réaliser les travaux en vue dedistribuer une eau conforme en desphényl-chloridazone ;2/6
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qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Wanchy-Capval par le SAEP de Wanchy-Douvrend 111
qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SAEP de Wanchy-Douvrend, pétitionnaire, endérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution de « Wanchy-Capval » pour unepremière période de 3 ans, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;Que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim
ARRÊTE
Article 1*Le président du SAEP de Wanchy-Douvrend est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de ladate de la notification du présent arrété, a distribuer une eau destinée a la consommationhumaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 pug/l pour le métabolite de pesticide desphényl-chloridazone. 'La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution « Wanchy-Capval »comprenant les communes de Wanchy et de Douvrend, à l'exception du Hameau de Renouval.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/l pour la chloridazonedesphényl.Article 3Le président du SAEP de Wanchy-Douvrend informe par courrier les abonnés de la présentedérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours a compter de la notification duprésent arrêté. ; _Dans les quinze jours suivants, le président du SAEP de Wanchy-Douvrend adresse au directeurgénéral de l'''ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissementde cette formalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SAEP de Wanchy-Douvrend, annexé auprésent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en sixans (durée de 3 ans renouvelable une fois). Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudierles solutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse de la desphény!-chloridazone par trimestre au niveau du point de mise en distribution.Article 6Tous les six mois, le président du SAEP de Wanchy-Douvrend transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
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Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché en mairie de Wanchy-Capval et de Douvrend pendant toute sa duréed'application.Article 8La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, la sous-préfete del'arrondissement de Dieppe, le directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie, leprésident du SAEP de Wanchy-Douvrend et les maires des communes de Wanchy-Capval etDouvrend sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copieest adressée à la direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agencede l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait 3 Rouen, le 05 DEC. 2024Le préfet
aire générale adjointeL&
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 3 R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant le SAEP de Wanchy-Douvrend à déroger, sur une périodede 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone dans les eaux distribuées à partir ducaptage de Wanchy-Capval '1. Courbe des teneurs en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eaudistribuée par le SAEP de Wanchy-Douvrend a partir du captage de Wanchy-CapvalRésultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de Wanchy-Capval
. *0,5
— .._ 04 =E< . chieriisrone desphérwlv . # chcoriOarone cespheny(l:.= 63 @ chioridstone méthyl desphényl©—& @ chicrothalonil RE17888LÇe » chorcthalonil R£71811" 02 imite P-° . »*0,1 - .< ' ' . o° ® . . *© ' ..o27/08/2022 05/12/2022 15/03/2023 23/0€/2023 01/10/2023 08/01/2024 18/04/2024 27/07/2024 04/11/2024
Teneur dans l'eau distribuée sur la période du 31/08/2022 au 26/06/2024DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 7 0.065 pg/L 0.116 pg/L 0.163 pg/L 4 moisdespheny!Chloridazone Z 0.026 ug/L 0.046 ug/l 0.055 ug/L 0 moismethyldespheny! ;Chlorothalonil 7 0.052 ug/L. 0.059 ug/L 0.070 ug/L 0 moisR417888Chlorothalonil 7 0.328 ug/L 0.442 ug/L 0.516 ug/L 0 mois*R471811 >0.9 ug/l*Le chlorothalonil 471811 n'étant pas pertinent (avis ANSES du 29 avril 2024), il n'est plus soumis àla limite de qualité de 0.1 pg/L, mais à une valeur indicative de 0.9 pg/L, n'impliquant pas de cadredérogatoire.
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qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Wanchy-Capval par le SAEP de Wanchy-Douvrend 114
Le programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité repose'sur : _
- des actions préventives :Le SAEP de Wanchy-Douvrend va lancer une étude permettant de limiter le bassin d'alimentation(BAC de son captage). Une stratégie foncière devrait également être établie à la suite de ladélimitation du BAC.— des travaux curatifs :Une étude de fiabilisation, permettant de déterminer le scénario le plus pertinent de mutualisationdu traitement des captages de Londinières Fréauville et de Wanchy-Douvrend, devrait être lancéecourant 2024/2025 dans le cadre d'un groupement de commande avec les syndicats d'eau duPlateau d'Aliermont et de Wanchy Douvrend (avec un accompagnement SIDESA).L'objectif de l'étude de fiabilisation est notamment de proposer la localisation la plus pertinented'une usine de traitement, avec publication d'un marché en 2026 et des travaux étalés sur2027/2028/2030 en fonction des avancements des études BAC des trois syndicats impliqués, quin'en sont pas aux mêmes stades.
| PROGRAMME d' ACTIONS et PERIODES PREVISIONNELLES d'EXECUTION DES ACTIONS ENVISAGEES- ACTIONS PREVENTIVES_1)ACTIONS PREVENTIVESEtudes B.A.C Lancement d'une étude hydrogéologique de délimitation du Bassin d'alimentation deCaptage, courant 2025.Stratégie !foncière Préparation d'un plan d'action de préservation de la ressource avec stratégiefoncière, au cours de l'année 2025.; Mise en place d'un suivi renforcé, en collaboration avec l'Agence de l'Eau.Suivi renforcé
Etude | Lancement du marché septembre 2024 durée de l'étude 1 an.fiabilisation2)TRAVAUX CURAT FS _Sécurisation, Unité de traitement ou autres en fonction des résultats de l'étude.fiabilisation avec | Travaux à la suite de cela,les syndicats du | Publication marché 2026plateau de | Travaux 2027 2028 ou 2030 car ces derniers sont conditionnés par les exigences desl'Aliermont et | financeurs AESN, CD76. Le fait d'être à plusieurs et que nous ne sommes pas tous au mêmeéventuellement | niveau sur les études BAC, la mise en place d'actions préventives et sur la stratégie de laWanchyDouvrend. | protection des ressources peut décaler les travaux car nous ne pourrons pas les faire sansle soutien de nos partenaires financiers.
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qualité pour la chloridazone desphényl dans l'eau distribuée à partir du captage de Wanchy-Capval par le SAEP de Wanchy-Douvrend 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-05-00002
Arrêté du 5 décembre 2024 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le
chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et
l'atrazine déséthyl déisopropyl dans l'eau
distribuée à partir du captage de Fréauville par le
SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine
déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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Œ Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du05 9EC. 2094portant dérogation à la limite de quallte pour la chloridazonedesphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl etl'atrazine déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPAdu Plateau d'AliermontMaître d'ouvrage : SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Méritele code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Iinstruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;I'arrété préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargéede l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;17
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qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine
déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à 'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation du SIAEPA Plateau d'Aliermont adressé à l'Agencerégionale de santé de Normandie (ARS) en juin 2024, puis modifié le 9 août 2024 en vued'obtenir une dérogation de distribution d''eau dépassant la limite de qualité pour lesmétabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone,chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine déséthyl déisopropyl ;le rapport de l'agence régionale de santé du 21 octobre 2024 ;l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (C.O.D.E.R.S.T) émis lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthylet I'atrazine déséthyl déisopropyl observés dans l'eau distribuée par le SIAEPA du Plateaud'Aliermont à partir du captage de Fréauville ;les dépassements de la valeur indicative de 0.9 pg/L en métabolite de pesticidechlorothalonil R471811 observés dans l'eau distribuée par le SIAEPA du Plateau d'Aliermontsur le captage de Fréauville ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 13 novembre2024 ;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;
Considérantque conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvées ;2/7
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qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine
déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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qu'une dérogation doit étre accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ; 'qu'en l'espèce, le SIAEPA du Plateau d'Aliermont va réaliser des actions de prévention au sein dupérimetre de protection rapprochée et du bassin d'alimentation du captage de Fréauville, et vaétudier, puis mettre en place, avec la commune de Londinières et le syndicat de WanchyDouvrend, une sécurisation et fiabilisation de l'alimentation en eau potable, en vue de distribuerune eau conforme en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphénylchloridazone chlorothalonil R417888, atrazine déséthyl et atrazine déséthyl déisopropyl; —qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SIAEPA du Plateau d'Aliermont, pétitionnaire, endérogeant à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de distribution de « Plateau d''AliermontHS » et « Plateau d'Aliermont BS » pour une première période de 3 ans, tout en prescrivant lesmesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim
ARRÊTE
Article 1¥Le président du SIAEPA du Plateau d'Aliermont est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter dela date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommationhumaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/! pour les métabolites de pesticide desphény!-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888, atrazine déséthyl et atrazinedéséthyl déisopropyl.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution « Plateau d'AliermontBS » et « Plateau d'Aliermont HS » composée des communes de Bailleul-Neuville, de Fréauville, deCroixdalle, de Notre-Dame-d'Aliermont, de Sainte-Agathe-d'Aliermont et de Saint-Jacques-d'Aliermont en totalité.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl, de 0.5 pg/L pour la chloridazone méthyl desphényl, de 0.5 pg/L pour le chlorothalonilR417888, et de 0,40 pg/L pour |'atrazine déséthyl et l'atrazine déséthyl déisopropy!.Article 3Le président du SIAEPA du Plateau d'Aliermont informe par courrier les abonnés de la présentedérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contratd'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté.Dans les quinze jours suivants, le président du SIAEPA du Plateau d'Aliermont adresse au directeur,général de I'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissementde cette formalité, accompagnée du courrier d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation. '
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-05-00002 - Arrêté du 5 décembre 2024 portant dérogation à la limite de
qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine
déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SIAEPA du Plateau d'Aliermont, annexé auprésent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause en sixans (durée de 3 ans renouvelable une fois). Il consiste à réaliser des actions préventives, à étudierles solutions de fiabilisation et à les mettre en œuvre. ;Concernant le chlorothalonil R471811, les mesures nécessaires pour que la valeur indicative de0.9 ug/L. soit satisfaite pour les eaux fournies par le réseau de distribution doivent être mises enœuvre.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl chloridazone, chlorothalonil R417888,atrazine déséthyl et atrazine déséthyl déisopropyl par trimestre, au niveau du point de mise endistribution.Article 6Tous les six mois, le président du SIAEPA du Plateau d Aliermont transmet au préfet, avec copie audirecteur général de I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège du SIAEPA du Plateau de l'Aliermont et en mairie de Bailleul-Neuville, de Fréauville, de Croixdalle, de Notre-Dame-d'Aliermont, de Sainte-Agathe-d'Aliermont etde Saint-Jacques-d'Aliermont pendant toute sa durée d'application.Article 8La sous-préfète. chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, la sous-préfète del'arrondissement de Dieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, leprésident du SIAEPA du Plateau d'Aliermont, les maires des communes de Bailleul-Neuville, deFréauville, de Croixdalle, de Notre-Dame-d'Aliermont, de Sainte-Agathe-d'Aliermont et de Saint-Jacques-d'Aliermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie est adressée à la direction départementale du territoire et de la mer de la Seine-Maritime, I'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.
05 DEC. 2024Fait à Rouen, le Le préfet,éiet et par délégation(8 Secrétairegénérale adjointe
Hélèrie HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admmfstrat:f de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision.implicite de rejet.4/7
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qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine
déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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Annexe à l'arrété préfectoral autorisant le SIAEPA du Plateau d'Aliermont à déroger, sur unepériode de 3 ans, à la limite de qualité pour la desphényl-chloridazone, la méthyl-desphénylchloridazone, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine déséthyl déisopropyl dansles eaux distribuées à partir du captage de Fréauville1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone, du chlorothalonil et de I'atraiinedans l'eau distribuée par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont à partir du captage de Fréauville
Concentration en pg/L
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de la chloridazone et duchlorothalonil en sortie de la station de Fréauville1,2
° *1 >
= 08S # Chloridazone desphény!&2 06 ® Chicridazone méthyl desphénylæ-— ® ChicrothzlonilRé71811g . [ è= æ Chlorothalonil Ré178E8& 04 ° . — |inite de qualité. €. -. _ - > e0,2 ee Àe - . Læ æ p -æ= *¥ 9 L ®27/08/2022 C-E;'lî,ilûlî 15/03/2023 23/06/2023 01/10/2023 C9/01/2024 1B/04/2024 27/07/2024
616
0,14 . @
0,12 .. « *- vC1 _— — —— < S- . - +0,08 . .... ». ol o, .... ... . ... ...e <s0,0 » .. &+-0,04 . ..0,02 >ü E23/07/2021 08/02/2022 27/08/2022 15/03/2023 01/10/2023 18/04/2024 04/11/2024 23/05/2025
Oate des prélevements
Résultats du contrôle sanitaire pour les métabolites de l'atrazine ensortie de la station de Fréauville
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® ADET#% ADETD— \irnite de quelité
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qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine
déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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sur la période du 29/11/2022 au 23/05/2024! DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTChloridazone 18 O pg/L 0.221 pg/L 0.470 pg/L 14 moisdesphenylChloridazone 18 O pg/L 0.088 pg/L 0.167 pg/L 9 moismethyldesphenylChlorothalonil 5 0.034 ug/L 0.089 pg/L 0.110 pg/L 3 moisR417888 ' ;Chlorothalonil 4 0.191 pg/L 0.824 pg/L 1.045 ug/L 3 mois /valeurR471811 indicative de0.9 ug/L
sur la période du 06/01/2022 au 26/09/2024DURÉEPARAMÈTRE NB MIN MOY MAX CUMULÉEANALYSES DÉPASSEMENTAtrazine 31 0.002 pg/L 0.073 pg/L 0.100 pg/L 2 moisdéséthylAtrazine "33 0.039 pg/L 0.090 pg/L 0.140 pg/L 15 moisdéséthyldéisopropyl2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur :- des actions préventives : La remise en herbe des parcelles situées dans le Périmètre de Protection .Rapproché du captage de Fréauville a été réalisé cond'utilité Publique).Un diagnostic eau potable et un PGSSE ont été réalisés et approuvés en avril 2024.formément à l'arrêté de DUP (Déclaration
- des travaux curatifs: Une étude de faisabilité pour la sécurisation et la fiabilisation del'alimentation en eau potable va être lancée en collaboration avec la commune de Londinières et lesyndicat de Wanchy-Douvrend, courant 2024-2025. Une unité de traitement adaptée pourrait êtremise en place suite à cette étude.
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déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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PROGRAMME d'ACTIONS et PERIODES PREVISIONNELLESd'EXECUTION DES ACTIONS ENVISAGEES1) ACTIONS PREVENTIVESEtudes B.A.CStratégie fonciéreSuivi renforcéEtude fiabilisation
FinaliséeUne stratégie foncière est en cours et devraits'achever cette anmée.Un suivi renforcé est également en cours,finalisation juillet/ août 2024.Lancement du marché septembre 2024 durée del'étude 1 an.2) TRAVAUX CURATIFSSécurisation, fiabilisation avec Londinières etéventuellement Wanchy Douvrend.Unité de traitement ou autres en fonction desrésultats de l'étude.Travaux à la suite de cela,Publication marché 2026-Travaux 2027 2028 voir 2030 car ces derniers sontconditionnés par les exigences des financeursAESN, CD76. Le fait d'étre à plusieurs et que nousne sommes pas tous au même niveau sur les étudesBAC, la mise en place d'actions préventives et surla stratégie de la protection des ressources peutdécaler les travaux car nous ne pourrons pas lesfaire sans le soutien de nos partenaires financiers.
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qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888, l'atrazine déséthyl et l'atrazine
déséthyl déisopropyl dans l'eau distribuée à partir du captage de Fréauville par le SIAEPA du Plateau d'Aliermont
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 de
prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement
local pour le transport et la manutention de
marchandises dangereuses dans le Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction
territoriale du Havre
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complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction territoriale du Havre
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| 4 | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéLraternité2 9 wnv 2024Arrété préfectoral du de prescriptions complémentaires a ... l'arrêtépréfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention demarchandises dangereuses dans le Grand Port Fluvio-Maritime de I'Axe Seine/Direction territorialedu HavreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.551-1 à L.551-6 et R.551-1 à R.551-6.4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L.5331-2 et L.5331-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et desgrands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et lamanutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, son règlementannexé à I'arrété et notamment l'article 11.2,3 ;Vu I'arrété préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le réglement local pour le transport et lamanutention de marchandises dangereuses dans le Grand Port Fluvio-Maritime de I'AxeSeine/Direction territoriale du Havre ;Vu I'arrété préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargéede l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfète de Rouen ;Vu le réexamen quinquennal des études des dangers, sur les ouvrages susceptibles d'accueillirdes activités de transport, transit, stationnement, mise en dépôt, déchargement,chargement de matières dangereuses sur les terminaux de l'Europe et de l'Atlantique duport du Havre, réalisé en 2022 par le cabinet SOCOTEC (Axe Environnement), enapplication des articles L.551-2 et R.551-3 du code de l'environnement, transmise le 1" juin2023 et dont la dernière version a été remise le 25 juillet 2023 ;Vu le complément d'études de dangers (modélisation) concernant la classe 61 transmise parcourriel en date du 17 juin 2024 ;Vu le courrier de GMP (Générale de Manutention Portuaire) en date du 31 juillet 2024 relatif àl'évolution de certains trafics associés aux marchandises dangereuses ;
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dangereuses dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction territoriale du Havre
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Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance d'HAROPA PORT et des exploitantsCNMP (Compagnie Nouvelle de Manutentions Portuaires) et GMP par courriel du 31 juillet2024 ; |Vu I'absence d'observation formulée par HAROPA PORT et les exploitants ;Vu le rapport du directeur régional de l''environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de Normandie du 18 octobre 2024 ;CONSIDÉRANTles articles L.5533-2 et L.5331-8 du code des transports fixant les règles relatives au transport et à lamanutention des marchandises dangereuses et imposant la réalisation d'un règlement local desmarchandises dangereuses (RLMD) par arrêté préfectoral ;" les articles L.551-12 et L.551-3 du code de I'environnement imposant une étude des dangers pour lesinfrastructures de transport qui accueillent des matières dangereuses, avec une mise à jour tous lescing ans et la nécessité de mettre à jour le règlement en conséquence ;que les conclusions de l'étude des dangers concernant les terminaux de l'Europe et de I'Atlantiquenécessitent une mise à jour de l'arrété préfectoral du 5 juillet 2023 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim,ARRÊTEArticle 1°"Le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises dangereuses (RPM) dans leGrand Port Fluvio-Maritime de I'Axe Seine/Direction territoriale du Havre, annexé à l'arrêtépréfectoral du 5 juillet 2023 susvisé, est modifié comme suit pour ce qui concerne les terminaux del'Europe et de l'Atlantique.Article 2 - Dépôts à terreLe premier paragraphe de l'article 22-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Restrictions des zones de dépôt à terreL'annexe 4 précise pour les terminaux d'Atlantique, d'Asie/Osaka, d'Europe et de Bougainville, leszones interdites pour le dépôt à terre de certaines classes de marchandises dangereuses, et pour laplateforme multimodale, les zones de séjour des marchandises relevant de la classe 1. »L'article 22-3-1 est complété par les dispositions suivantes :« Les exploitants des terminaux sont tenus de respecter les limites de volume de trafic données enEVP (Équivalent Vingt Pieds) mentionnées dans les études de dangers (hypothèses pour déterminerla probabilité des phénomènes dangereux), sauf dispositions. spécifiques mentionnées dans lechapitre 2 du présent règlement. ».Article 3 - Classe 1 : Dépôt à terreLes lignes relatives au poste 3 sur le terminal de l'Europe mentionnées dans les tableaux de l'article114 sont supprimées. Les masses maximales par îlot et les distances de séparation relatives à ceposte 3 sur le terminal de I'Europe ne sont plus applicables.Article 4 - Classe 2.1Le 3° alinéa de l'article 221 est remplacé par les dispositions suivantes :« Terminaux de l''Europe et d'Atlantique :Le séjour, le stationnement et la manutention de marchandises de la classe 2.1 sont interdits dansla zone définie en annexe 4 du présent règlement.2/4
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Le transfert de marchandises de la classe 2.1 en citernes est interdit dans les zones de transfertsdéfinies en annexe 11-1 du présent réglement.Dans les zones de transferts définies en annexe 11-2 du présent règlement, le transfert demarchandises de la classe 2.1 en citerne est limité à 50 EVP/an pour le terminal de I'Atlantique, à10 EVP/an pour le terminal de l'Europe et à 8 000 EVP/an pour la classe 2.1 hors citerne. »Article 5 - Classe 2.3À l'article 222, la disposition suivante est rajoutée :« Le transfert de marchandises de la classe 2.3 en citerne est limité sur le terminal de l'Atlantique à50 EVP/an. »Article 6 - Classe 3Les dispositions de l'article 320 sont remplacées par les dispositions suivantes ;« Termi de l'Euro 7 iqueLe transfert de marchandises de la classe 3 est interdit dans la zone définie en annexe 4 du présentrèglement.Le transfert de marchandises de la classe 3 est interdit dans les zones de transferts définies enannexe 11-1 du présent règlement.Le transfert de marchandises de la classe 3 en citerne est limité à 50 EVP/an pour le terminal del'Atlantique dans les zones de transferts définies en annexe 11-2 du présent règlement.Le transfert de marchandises de la classe 3 hors citerne est limité à 12 000 EVP/an pour le terminalde l'Europe dans la zone de transferts définie en annexe 11-2 du présent réglement.Le transfert de marchandises de la classe 3 en citerne est limité à 4 000 EVP/an pour le terminal del'Europe dans la zone de transferts définie en annexe 11-2 du présent règlement qui mentionnespécifiquement ces marchandises en citernes. »Article 7 - Classe 5.1À l'article 516, I'alinéa suivant est ajouté :« Le dépôt à terre de marchandise de la classe 5.1 au nitrate d'ammonium ou d'engrais aux nitratesd'ammonium n'est autorisé, en présence (dépôt à terre ou manutention) de matières dangereusesde classe 1, qu'en dehors de I'enveloppe des zones dangereuses Z1 et Z2 définies dans le tableau del'article 114-2 du RPM.rmi de l'Euro 'At/Le séjour, le stationnement, la manutention de marchandises de la classe 5.1 aux nitratesd'ammonium et engrais au nitrate d'ammonium est interdit dans la zone définie en annexe 4 duprésent règlement.Le transfert de marchandises de la classe 5.1 aux de nitrates d'ammonium et engrais au nitrated'ammonium est interdit dans les zones de transferts définies en annexe 11-1 qui mentionnentspécifiquement ces marchandises du présent règlement.Le transfert de marchandises de la classe 5.1 aux de nitrates d'ammonium et engrais au nitrated'ammonium est limité à 10 EVP/an pour le terminal de l'Europe dans la zone de transfert définie enannexe 11-2.Dans les zones de transferts définies en annexe 11-2 du présent règlement, le transfert demarchandises de la classe 5.1 (hors 5.1 aux nitrates d'ammonium et engrais au nitrate d'ammonium)est limité à 100 EVP/an pour le terminal de I'Atlantique et 1000 EVP/an pour le terminal del'Europe. » _3/4
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Article 8 - Classe 5.2L'article 521 est complété comme suit :« Terminaux de l'Europe et d'Atlantique ;Dans les zones de transferts définies en annexe 11-2 du présent règlement, le transfert demarchandises de la classe 5.2 est limité au global à 100 EVP/an pour le terminal de l'Atlantique et200 EVP/an pour le terminal de I'Europe. »Article 9 - Effets dominosÀ la fin de I'article 23.1, le paragraphe suivant est rajouté :« 23-1-3- Prévention des effets domino externes sur le terminal de l'AtlantiqueLes cxploitants doivent intégrer dans leurs plans de secours les dispositions à mettre en œuvre en casde risque d'effets dominos dus aux BOIL OVER en provenance d'un des bacs de la CompagnlcIndustrielle Maritime (CIM), »Article 10 - Annexe 4L'annexe 4 - Restriction pour le dépôt à terre des marchandises dangereuses dans certainsterminaux à conteneurs, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté, pour ce qui concerne leszones autorisées et interdites au terminal de l'Atlantique et d'Europe.Article 11 - Annexe 11L'annexe 11 fixant les zones interdites aux matières dangereuses des classes 21 et 3 sur le quai del'Europe est remplacée par l'annexe 2 du présent du présent arrêté pour ce qui concerne les zonesde transferts du terminal de I'Europe et d'Atlantique.Article 12La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen par intérim, la sous-préfète deI'arrondissement du Havre par intérim et le directeur général et président du directoire du GrandPort Fluvio-Maritime de l'Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes admmlstratufs de la préfecture de la Seine-Maritime.Une copie du présent arrété est adressée à HAROPA PORT, GMP et CNMP.Fait à Rouen, le 2 5 uv 2024Le préfet,Pourle préfet st par délégation18 secrétairyénérale adjointe
Hélène HESS
- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr4/4
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5202 'AON 6 & np JesO159451d 233.408,| 9P | oxouuy
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(snossap-1d auuauge ojoyd .| INS S9210/03 SSUOZ) SISNIYIONVOmmm.QZ(IUM(Z 3d S3SSVIO S37 S3ILNOL 30 NOILNILNNVIW V1 13- 3¥¥3l V LOd]O 37 YNOd SILIQYILNI SINOZ »: SSJUBAINS suonlisodsip Sa| 1Ed ssadejdwa1 Juos EZOZ 29|jIN[ G np Je10153191d 919118, ap # oxauve,| 3P INDILNYILY.]30 TYNIWY3L NV SISNIYIONVA SISIANVYHIUVYIAN 30 SISSYTD SIT SILNOL 30 F4Y3L Y 1Od30 31 YNOd SILIQGYILNI SINOZ S91SINSUSJUO2 E XNEUIWLLD) SUIEZ19I suep sasnalaSuep sasipueydiew ap 31133 g 10dap 3] 1nod suonILUISOY : 3IYIPOW ÿ oxouvy
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: (snossap-19 ssuualI9e sojoyd saj 1NS S3310/09 SSUOZ) WNIUOWWE,P 21enliu N SIL1SUS 39 WNIUOWWE,P sajesliu ap sadfyLS 19 € 'L'Z SISNIYIONVA SISIONVHOYŸN 30 SISSYTD S30 NOILNILANVN Y1 13 3YYIL Y LOdIO 31 YNOd SILIA¥ILNI SINOZ
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: (Snossap-19 seuvalisesojoyd sa| INS SSJ10/03 SSUOZ) WnNIUOWWE,p a18171U ne siesSus 13 WNIUOWWE,p SSIEIUU ap sadÆA ys 19 (suIanid U2) € '(duisldu3) L'z SISNIYIONVJ S3ISIANVHOYUVIA 30 SISSV1D S3A NOILNILNNVIW V1 13 34431 Y 1Q9d30 31 YNOd SILIQGYILNI SINOZ
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«
3,
: (SNOssap-12 ssuualige sojoud s3] 1NS S3310/03 SSUOZ) SNSS3Pp-15 S3PUUONRU3W ST1IAYILNI SINOZ Sop auswa;dw0oIUs '€ 19 LZ SISNIYIONVA SISIONVHOYYN 30 SI3SSY1D SIO NOILLNZLANŸN V1 13 JYYIL V 10d3A 31 YNOd SILIAYILNI SINOZ
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Annexe 2 de l'arrété préfectoral du 2 9 NOV. 2024
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Annexe 11 modifiée : Restrictions pour les zones d'échanges de marchandisesdangereuses dans certains terminaux à conteneursL'annexe 11 « Zone d'interdiction classe 2.1 et 3 au quai de l'Europe » de l'arrêtépréfectoral du 5 juillet 2023 est remplacée par les dispositions suivantes :MARCHANDISES DANGEREUSES :Terminal de l'Atlantique :ZONES INTERDITES POUR LE TRANSFERT ET LA MANUTENTION DE MARCHANDISESDANGEREUSES DE LA CLASSE 2.1, 3 et 51 aux nitrates d'ammonium et engrais aunitrate d'ammonium (Zone cerclée sur la photo aérienne ci-dessous) :
ZONES INTERDITES POUR LE TRANSFERT ET LA MANUTENTION DE MARCHANDISES .DANGEREUSES DE LA CLASSE 5.1 aux nitrates d'ammonium et engrais au nitrated'ammonium (Zone cerclée sur la D hoto aérlenne cu-dessous)e »#.......
» mm= —
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Terminal de l'Europe :ZONES INTERDITES POUR LE TRANSFERT ET LA MANUTENTION DE MARCHANDISESDANGEREUSES DE LA CLASSE 21, 3, 5.1 et 5.2 (Zones cerclées sur |a photo aérienne ci-dessous) :
ZONES INTERDITES POUR LE TRANSFERT ET LA MANUTENTION DE MARCHANDISESDANGEREUSES DE CITERNES DE LA CLASSE 3 (Zones cerclées sur la photo aérienneci-dessous) :
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dangereuses dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction territoriale du Havre
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Les zones d'échanges ci-aprés font |'objet de limitations de transferts mentionnéesdans le chapitre 2 aux articles 221, 222, 320, 516 et 520 (Zones colorées sur les photosaériennes ci-dessous) .Terminal de |'Atlantique :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction territoriale du Havre
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Terminal de l'Europe pour les marchandlses dangere ses en citerne de classe 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction territoriale du Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2024-11-29-00009
Décision RH N°2024-01 en date du 29 novembre
2024 portant désignation des postes d'emplois
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-11-29-00009 - Décision
RH N°2024-01 en date du 29 novembre 2024 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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Ë'ÈÉŒEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun DépartementalService Ressources Humaines .Bureau gestion administrativeet rémunération
DECISION RH N°2024-01Portant de5|gnat|on des postes d empI0|s éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la DirectionDepartementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement ;Vu l'arrêté du 1° février 2024 portant répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonificationindiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certainsservices à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6° et7° tranches de mise en œuvre du protocole Durafour ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024, donnant délégation de signature en matiéred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex " . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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RH N°2024-01 en date du 29 novembre 2024 portant désignation des postes d'emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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Article uniqueLa liste des emplois de catégorie A, B et C administratif, relevant du ministère de la transitionécologique, éligibles a la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise enœuvre du protocole Durafour, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer deSeine-Maritime est fixée, conformément aux annexes de la présente décision :- Annexe 1 : Du 01/09/2023 jusqu'au 31/01/2024 inclus- Annexe 2 : Du 01/02/2024 jusqu'au 31/12/2024 inclus- Annexe 3 : A compter du 01/01/2025 —Fait à Rouen, le 29/11/2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégationLe directeur départ
Jean KUGLER Le directeur départementaldes territoires et de la merJean KUGLER
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2024-11-29-00009 - Décision
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la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-12-02-00007
arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant
attribution, composition et fonctionnement de
la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur en
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime
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PREFETDE LA SEINE- | | Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesÊÏ;Æ: et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 2 décembre 2024 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu " le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu | le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de I''Etat dans les régionset départements ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certainescommissions administratives à caractère consultatif relevant du ministèrede l'Intérieur ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu _ L'arrété ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des' dispositions générales du règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation desservices de la police et de la gendarmerie nationale aux commissions desécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu I'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ; 'Vu I'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attribution,composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteuren Seine-Maritime ; :
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-051 du 20 septembre 2024 portant délégationde signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Maritime ;Considérant que, pour permettre une meilleure lisibilité des dispositions applicables, ilapparaît opportun de refondre entièrement l'arrêté préfectoral du 30septembre 2020 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETE
Titre | - ObjetArticle 1La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), est renouveléedans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2025.
Titre Il - Compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 2La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique estl'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et des maires.Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés àprendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur visés dans le présent arrêté.La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP-IGH exerce sa mission sur l'ensemble du département et est chargée : 'e detenir à jour la liste des établissements recevant du public du département.° _ pour les ERP relevant de la 1 catégorie et les immeubles de grande hauteur (IGH) :O d'examiner les projets de construction, d'extension et d'aménagement et detransformation, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas subordonnée à ladélivrance d'un permis de construire ;© d'étudier les demandes de dérogations relatives à l'application du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;© de procéder aux visites de réceptions, visites périodiques, visites de contrôles et visitesinopinées.e pour l'ensemble des établissements recevant du public assujettis à visites périodiques sur ledépartement de la Seine-Maritime : -© d'étudier les demandes de dérogations relatives à l'application du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime
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° pour I'ensemble des établissements recevant du public assujettis à visites périodiques sur ledépartement de la Seine-Maritime (hors compétence des commissions communales) :© d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformationdes établissements recevant du public, que l'exécution de ces projets soit ou nonsubordonnée à la délivrance d'un permis de construire, à I'exception des projets situés surune commune disposant d''une commission communale de sécurité ;° pour les établissements recevant du public relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que lesétablissements de 5° catégories avec locaux à sommeil, assujettis à visites périodiques surl'arrondissement de ROUEN (hors compétence des commissions communales) :o d'effectuer les visites périodiques ;© de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois ;© de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant deI'Etat dans le département, à des visites de contrôles ou inopinées, sur l'observation desdispositions réglementaires. 'e de la possibilité de procéder à des visites de contrôles au cours de la construction ou destravaux d'aménagement.De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil dudépartement (hors compétence des commissions communales), sur demande du maire ou de sonreprésentant, ou par décision du préfet :des visites inopinées ;e des visites de contrôle.Article 3A titre exceptionnel, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les ERP-IGH peut se saisir de tout dossier ERP, relevant des commissionsd'arrondissement ou des commissions communales de sécurité, lorsque les enjeux qu'il représente lejustifient.Article 4La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP-IGH n'a pas compétence en matiere de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque lescontrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur, ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Titre III — Composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 5La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être présidée par la directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile(SIRACEDPC), ou son adjoint, ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours(DDIS), ou son adjoint. Les adjoints doivent être fonctionnaires de catégorie A, ou militaire de graded'officier ou de major. '
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime
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Sont membres permanents, avec voix délibérative : ;e e directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense etde protection civile, ou l'un de ses suppléants ;e le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l'un de ses suppléantstitulaires du brevet de prévention ;° le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants ;e le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence etconformément aux dispositions énoncées à l'article 6 du présent arrêté.Sont membres non permanents, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :° le maire de la commune concernée, l'adjoint, ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il adésigné ; '* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au précédent alinéa, dont laprésence s'avère nécessaire pour les examens des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Article 6La présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement départemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,est obligatoire lors des réunions plénières de la sous-commission départementale de sécurité, pourI'instruction des dossiers : :e des ERP de 1 catégorie ;e des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;° des immeubles de grande hauteur (I1.G.H.) ;* des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative.et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.
Titre IV - Fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteurArticle 7Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendieet de secours, ou son représentant.À ce titre, il est chargé de :e rapporter les dossiers,° assurer l'animation technique de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH, 'e convoquer les membres,e rédiger les comptes-rendus, les procés-verbaux et les notifications,° organiser et planifier les études et les visites des établissements de la compétence de la sous-commission,e tenir à jour la liste des ERP du département.Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP-IGH informe le préfet de la liste des établissements et des visites effectuées. Ilprésente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an.La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour etadressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir une seconde réunion ayant le méme objet. :
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime
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La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.La sous-commission émet Un avis favorable, ou défavorable, qui résulte du vote exprimé par la majoritédes membres ayant une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 8Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à I'ordre du jour.En cas d'absence de I'un des membres, ou de leurs suppléants désignés à l'article 5 du présent arrêté,du maire, d'un adjoint, ou faute de leur avis motivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.
Titre V - Groupe de visiteArticle 9 ;Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :° le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants,titulaire du brevet de prévention, 'e le maire de la commune concernée ou son représentant,° un aagent de la direction départementale des territoires et de la mer :© pour les visites de réception des etabllssements de 1T, 2° et 3° catégories liées à uneouverture ;© lors de la réouverture au public des etabllssements de 1, 2° et 3° categones après plus de10 mois de fermeture ;© pour les visites de réception des établissements spéciaux de type chaplteaux tentes etstructures (C.T.S) de 1"* catégorie ;© pour les visites de receptlon prealable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m? des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ; '© et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.* le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,pour: |© les ERP de 1 catégorie ;les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;les immeubles de grande hauteur (1.G.H.);les établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.O O O OEn I'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visiteArticle 10Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est le rapporteur dugroupe de visite.Le groupe de visite établit, à I'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH. Il estsigné par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avis de chacun.5/6'
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime
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Article 11En I'absence de I'un des membres désignés à l'article 9 du présent arrété, la visite ne peut pas avoir lieu.
Titre VI - Application et publicationArticle 12L'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.Article 13Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. 'Article 14Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du HAVRE et de DIEPPE, ladirectrice du SIRACEDPC, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les directeurs des servicesde I'Etat concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Rouen, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
CT - |Clément VIVÈ
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du Code de justice administrative, Le -tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-02-00007 - arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-11-26-00012
Arrêté portant tableau d'avancement au grade
de commandant de sapeurs-pompiers
professionnels - année 2024
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-26-00012 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
commandant de sapeurs-pompiers professionnels - année 2024 156
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéde Ia Seine-Maritime FrateraitéLe Président du Conseil d'administration Le préfet de la région Normandiedu Service départemental d'incendie et Préfet de [a Seine-Maritimede secours de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteARRETE N° 2024/GAP-1385LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIMELE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIMEVU le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté n° AG-2024-151 du 8 juillet 2024 portant révision des lignes directrices de gestion 2023-2028,Sur proposition du Préfet de |la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTENTArticle 1°" - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de laSeine-Maritime est établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre suivant :n° 1 — Anne TIRELLEn° 2 - Benoît STERArticle 2° - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifcompétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. _En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».Article 3° - Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le président du conseild'administration du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Yvetot le, 2 6 Nflv 2024Le Président du Conseil d'agiministration, Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental,
And GÀÎJTIë Coloréfhors classe Stéphane GOUEZECNombre de Nombrefemmes d'hommesPromouvables 2 4Inscrits — 1 1Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 35 56 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-26-00012 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
commandant de sapeurs-pompiers professionnels - année 2024 157
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-11-26-00011
Arrêté portant tableau d'avancement au grade
de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels - année 2024
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-26-00011 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels - année 2024 158
.PREFETDE LA SEINE-_ - MARITIMELibertéSapeurs-Pompiers Egalitéde l Seine-Maritime FratemitéLe Président du Conseil d'administration Le préfet de la région Normandiedu Service départemental d'incendie et Préfet de la Seine-Maritimede secours de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
ARRET E N° 2023/GAP-6417portant tableau d'avancementau grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnelsAnnée 2024
Le Président du Conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secoursde la Seine-MaritimeVu :j_Ie code général des collectivités territoriales,- le code général de la fonction publique,- le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels,- le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois descapitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,- Vu l'arrêté n° AG-2024-151 du 8 juillet 2024 portant révision des lignes directrices de gestion 2023-2028,Sur proposition du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,ARRETE
ARTICLE 1° : Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels, au titre de l'année 2024, est établi dans l'ordre qui suit :n° 1 — Alexandre CROSn° 2 - Sylvère PERROTARTICLE 2° : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans undélai de deux mois à compter de sa notification.En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».ARTICLE 3° : Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le président du conseild'administration du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ceService départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 35 56 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00www,sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-26-00011 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels - année 2024 159
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département.Yvetotle, 7§ NOY 202'!Le Président du Conseil d'administration, Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental,
- 0\urAndré GAUTIER Colonel hors classe Stéphane GOUEZEC
Nom bfe de femmes Nombre d'hommesPromouvables 0 4Inscrits 0 2
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 35 56 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-11-26-00011 - Arrêté portant tableau d'avancement au grade de
lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels - année 2024 160
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-22-00007
Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle 161
PREFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPEDE LA SEINE- Service Coordination des politiquesMARITIME | publiques et de l'appui territorial* LibertéÉgalité |Fraternité
Arrêté modificatif du 22 novembre 2024 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deDieppeLe Préfet de la région Normandie; Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024, nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral :- 76-2024-04-05-00010 en date du 04/04/2024(pour les communes de plus de 1000 habitants dotées de plusieurs listes de conseillersmunicipaux) portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées dela régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dieppe ;Vu les demandes de modification formulées par les maires des communes d'Etalondes et deSaint-Martin-d'Osmonville ; -- Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture de DIEPPEARRETEArticle 1 : Les délégués des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales,dans les communes d'Etalondes et de Saint-Martin-d'Osmonville sont désignés tels qu''ils figurent enannexe du présent arrêté.Le reste de la liste des membres de la.commission de contrôle desngnes dans l'arrêté prefectoral du 04avril 2024 est sans changement.Article 2 : La sous-préfète de Dieppe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine- Marltlme 'Fait à Dieppe, le 22 novembre 2024
AIS-ROSEZ
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle 162
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site : www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle 163
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle 164
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant nomination des membres des
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle 166
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-22-00007 - Arrêté modificatif du 22 11 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle 167
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