CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-143
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Artex St Brieuc (3 pages) Page 4
22-2024-07-04-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Auto 22 Rostrenen (3 pages) Page 8
22-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bequia (3 pages) Page 12
22-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bijouterie Le Luyer Paimpol (3 pages) Page 16
22-2024-07-04-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bouygues Telecom Paimpol (3 pages) Page 20
22-2024-07-04-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bricomarché St Agathon (3 pages) Page 24
22-2024-07-04-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
CMB Lannion (3 pages) Page 28
22-2024-07-04-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Déchèterie Jugon Les Lacs (3 pages) Page 32
22-2024-07-04-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Dr Clément Lemaire Lannion (3 pages) Page 36
22-2024-07-04-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Electra Plérin (3 pages) Page 40
22-2024-07-04-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Espace de loisirs La Roche Jaudy (3 pages) Page 44
22-2024-07-04-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Gare routière Lamballe Armor (3 pages) Page 48
22-2024-07-04-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Inelle St Brieuc (3 pages) Page 52
22-2024-07-04-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Intersport Dinan (3 pages) Page 56
22-2024-07-04-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Intersport Guingamp (3 pages) Page 60
22-2024-07-04-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
L'Hippocampe Plérin (3 pages) Page 64
22-2024-07-04-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Pointe La Viconte S Rance (3 pages) Page 68
22-2024-07-04-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste Matignon (3 pages) Page 72
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22-2024-07-04-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste Minihy Tréguier (3 pages) Page 76
22-2024-07-04-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste Plouha (3 pages) Page 80
22-2024-07-04-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste St Brandan (3 pages) Page 84
22-2024-07-04-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Coste Mor Perros Guirec (3 pages) Page 88
22-2024-07-04-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mairie de Dinan (3 pages) Page 92
22-2024-07-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Argoat automobiles Ploumagoar (3 pages) Page 96
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Artex St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Artex St Brieuc 4
DES COTES- 201 L - _ —-" - Cabinet -D'ARMOR ; - - Direction des sécuritésLiberté ' : ; ' ' -- Égalité" Fraternité
N° 20240134 ArrêtéL portant autorlsatron d'un système de vrdeoproteçtlon_ ARTEX ADAPEI NOUELLES ST BRIEUC '- Le préfet des Cotes-d'Armor e 1 €| Chevalier de la Légion d'Honneur ._Ôffic'ier de l'Ord re Natîçnal.du Mérite." Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses artrcles L 223-1 L.223- 9 L. 251-1 à" L.255-1.et R.251-1 a R.253-4 ;Vu le décret n°- 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets a./- l'organisation et à l'actlon des serwces de I'Etat dans les. reglons et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, prefet des Cotes—d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous-prefete dlrectnce decabinet du' préfet des, Cotes—d'Armor' Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant deflnrtlon des normes technlquesdes systemes de v:deosu rvellla nce ;- Vu 'l'arrêté prefectoral du 15. janwer 2024 portant composrtron de la- comm:ssron'' departementale de vrdeoprotectlon des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autonsatron présentée par Mme Muriel LE GOFF pour l'mstallatlon d'un.- Systeme 'de wdeoprotectlon avec 'enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ARTEX '- ADAPEI NOUELLES - 18 rue Chaptal 22000 ST BRIEUC ;- Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commlssmn departementale de vrdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant.du dlrecteur departemental de la police natlonale desCotes-d'Armor ; . ; )Considérant que le systeme de vrdeoprotectlon répond aux finalltes prevues par la loi,qu il né porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée; qu'il presente.un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer I'mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le petltlonnalre et l'installateur du systéme attestent que les materlelsutilisés sont conforrnes aux normes technlques defmles par l'arrêté mlnlstenel du 3 aout2007 susvisé ; - |Considérant qu 'en cas de non-respect des dlsposmons de la presente autorisation, le.pet:tlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code périal qur prévoitune peine d'emprisonnement de 5.ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023. SAINT—BRIEUC' www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W' Prefet22
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- - . . . - 2L * ts * . 5 up 1T T o 10 *. ;* f 2c a 5415 147
. ARRETE :Article 1": Mme Muriel LE GOFF est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ARTEX ADAPEI NOUELLES - 18 rueChaptal - 22000 ST BRIEUC. . '
"
Article 2 : Le système est constitué de 6 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes-personnes, la protection contré les risques d'incendie et d'accidents et la préventiondes atteintes aux biens. - [ :Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15jour§.. Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date- du présent arrété.-Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois_ avant [e terme de ce délai. ' ' ' 'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. .-. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminairé oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systéme: la'direction au 02 96 68 98 03. 'Article 9 : L'accès aux images et aux enregistréments pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller 3 I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de-vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le — 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet2 s0xEmeline RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Auto 22 Rostrenen
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E XPREFET - - =~ ; 7DES CÔTES- 1S « , CabinetDIARMOR : , 0 Direction qes sécuritésLiberté * . -ÉgalitéFraternité
N° 20240088 " Arrétéportant autorisation d'un système de wdeoprotectlonSARL AUTO 22 - ROSTRENENLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs'des. préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; . :Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Cotes—d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant'Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete dlrectrlce decabinet du prefet des Cotes-d'ArmorVu larrété m|n|ster|el du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; xVu l'arrêté préfectoral du 15 _|anwer 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Cotes-d'Armor ' ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Fablen LE GUEN pour l'mstallat:on d unsystème de vidéoprotection, avec enreglstrement d'images, à l'a dresse sunvante SARLAUTO 22 - Z.A. de la Garenne - 22110 ROSTRENEN ; :Vu l'avis emls le 3 juin 2024 par la commission departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de. gendarmerledes Côtes-d'Armor ; \ .Considérant que le systeme de VIdeoprotectlon repond aux flnalltes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente'un intérêt en termes de sécurité ou 'd'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le petltlonna:re et l'installateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août ;2007 susvisé ; --Considérant qu en cas de non- respect des dESpositions de la présente'autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à larticle L. 226-16 du code penal qui prevont 'une pelne d' empnsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Prefecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle BP 2370 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor. 20UV, fr 0 Prefet22 Y Prefet22
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ARRETE :Article 1°': M. Fabien LE GUEN est autorisé à installer un systè.me de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : SARL AUTO 22 - Z.A. de la Garenne - 22110ROSTRENEN. ' 'Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nôuvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 29 39 05. ' :Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents &s qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de. l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les. conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Auto 22 Rostrenen 10
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le —n (, 2074o
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
E—sEme ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Auto 22 Rostrenen 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bequia
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bequia 12
PRÉFET- | cS -DES COTES- | ; 100 T : - CabinetLiberté ' ' 'EgalitéFraternité
N° 20240131 ;Arrêté; portant autorisation d'un système de vidéoprotection- SARL BEQUIA - LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOffic:er de I'Ordre National du MériteVu le code de là sécurité mteneure et notamment ses articles L 223-1 a L. 223-9 L. 251-1 a- L.255-1 et R.2571 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du'29 avril 2004 modifié relaiif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; )Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÊ préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition.des normes. technlques (des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant composmon de Ia "commissiondepartementale de v:deoprotect:on -des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par Mme Cléa TOULLIC pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SARLBEQUIA - 2 bis rue Fulgence Bienvenue - 22360 LANGUEUX ; :"V lavis émis le 3 juin 2024 par la, commission départementale de vîdéoprptection ;Vu |'avis émis par le représentant du dlrecteur départemental de la pollce natlonale desCôtes-d'Armor ; - : :Considérant que le systeme de wdeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteuri intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du publlc sur son exnstence /Considérant que le petltlonna:re et l'installateur du système attestent que les matertels. |utilisés sont conformes aux normes technlques deflmes par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; - :Considérant -qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la présente autonsation lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune pelne d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende 'Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 N Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bequia 13
CIU RS ol ARRETE T Artiete TB 0 e b o tsArticle 1°: Mme Cléa TOULLIC est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL BEQUIA - 2 bis rue FulgenceBienvenue - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est 'constitué_de' 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. 'Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finälités suivantes : la sécurité -des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. ' -Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans déia'i, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il .est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. - -Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :Mme TOULLIC au 02 96 70 47 69.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation .. pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit 'pour la durée de la ;' validité de la présente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de d'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date' de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission: au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. : 1Article 11: Le public est.informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen-d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramrne d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. '
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\= MRE— Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bijouterie Le Luyer Paimpol
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EPRÉ FET ; , . _ |DES CÔTES- - ; 0 , , Cabinet. D'ARMOR- .- | ; _ Direction des sécuritésLiberté - [; ' ;Égalité; Fraternité
N° 20230168 Arrêté" -portant autorisation d'un système de vidéoprotectien -BIJOUTERIE LE LUYER / SARL HINANO --PAIIV!POL '
Le préfet 'des Côtes-d'ArmorChevalier dé la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite_Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 a L.223-9, L. 251-1L 255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; [ ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 0y_ Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23. mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-prefete directrice de'cabinet du préfet des Cétes-d'Armor : 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ,modîf.ié por:tant définition des normes techniques_ des systèmes de vidéosurveillance ; |. Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant cornposmon de la commission —depa rtementale de vidéoprotection des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autorlsatlon présentée par M. Alex LE LUYER pour l'installation d'un .système de vidéoprotection, avec -enregistrement d'images, à l'adresse suivante :, _ BIJOUTERIE LE LUYER / SARL HINANO - 5 rue de I'Eglise - 22500 PAIMPOL ;Vu l'a_vis émis le 3 juin 2024 par la commission départemen'talé de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerie .'des Côtes-d'Armor ; 'Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont ete prrsespour assurer l'mformatlon du public surson existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susv:seConsidérant. qu'en cas de non- respect des d:sposrtlons de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprrsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bijouterie Le Luyer Paimpol 17
_ ARRETE :Article 1°': M. Alex LE LUYER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec «enregistrement d'images, sur le site suivant : BIJOUTERIE LE LUYER / SARL HINANO - 5 ruede l'Eglise - 22500 PAIMPOL. = -. Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures (et 1 caméra extérieure quin'enregistre pas les images). ;Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. .Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. .Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.'Article 6: Le tltulalre de l'autorisation doit.informer, sans delal l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection." Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire -oud'une information judiciaire, il 'est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver les -enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article' 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du'résponsable du système :M. LE LUYER au 07 68 13 77 46.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et 'dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation .-pour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. : -Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller ' à lhabllltatlon des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.. '. Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de-vidéoprotection faisant l'objet'de la présenteautorisation devra.être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le | — 4 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : ;- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bouygues Telecom Paimpol
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| PREFET | 1 S e- DES CÔTES- ; - - CabinetD'ARMOR « S ° | Dlrectlon des securltes'Liberté ) ; 'Égalité *Fraternité
NP 20240119 . . |e 1 - Arrété *portant autorisation d'un système de v1deoprotect|onBOUYGUES TELECOM J APHONE - PAIMPOL.Le préfet des Cotes-d'Armor| _C'he\_/alîer de la Légion d'fHonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le-code de la securlte lnterleure et notamment ses art:cles L 223-1 à L. 223-9 L. 251-1 a.L.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le 'décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvorrs des. prefets a_ l'organisation et à l'action des services.de l'Etat dans les régions et departementsu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, préfet des. Côtes-d'Armor ;" Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme. Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;_ Vu l'arrêté mmlstenel du 3 août 2007 modifié portant deflnrtron des normes technrques 0-des systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commrssmn__departementale de vrdeoprotectlon des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation presentee par M Jonathan TOSTIVINT pour lmstallatrond'un système. de vidéoprotection, avec.enregistrement d'images, à l'adresse survanteBOUYGUES TELECOM /APHONE rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avis émis le 3 juin. 2024 par la commnssron-departementale-de wdeoprotectio'n ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ; - -Considérant que le systeme de vrdeoprotectlon répond aux flnalrtes prevues par la I0|qu'il ne porte pas-une atteinte excessive au droit au respeèt de la vié privée, qu'il presente ;- un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre pubhc et que les dispositions ont. été prises 'pour assurer l'information du. publrc sur.son eX|stenceConsrderant que le petltlonnalre et l'installateur du systeme attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrete ministériel du 3 aout2007 susvisé ; _ ~ .. Considérant- qu'en cas de non- respect - -des dlsposmons de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux-sanctions prévues à l'article:L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peme d emprrsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
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ARRÊTE :" Article 1°: M. Jonathan TOSTIVINT est autorisé à installer un système de vidéopÈotection,. avec enregistrement. d'images, sur le site suivant : BOUYGUES TELECOM / APHONE - rueRaymond Pellier - 22500 PAIMPOL. | -Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. 'Article 3 : Ce dispositif de vidéoprôtection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque.inconnue. ;Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système 'concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ,( I 'Article 6 : Le titulaire de I'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver. les-enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupfès du responsablé du système : legérant au 06 99 35 51 50.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement. désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne péut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. ' /Article 10: Le titulaire de l'autorisation. doit tenir un _registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de*xleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du systéme de vidéoprotection. faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. '
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.(L 2024Saint-Brieuc, le — 4 JUiL.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bricomarché St Agathon
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PRÉFET - | , ,DES COTES- : , çabl_netD'ARMOR C : ' Direction des sécuritésLiberté : / . ' ) 'EgalitéFraternité
N° 20240130— Arrêté. portant modification d'un système de vidéoprotection' , BRICOMARCHE - ST AGATHON_ Le préfet des Côtes-d'ArmorCheva l.ier—de'la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
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Vu le code. de la sécurité intérieur_e et notamment ses articles L 223—1 à L.223-9, L.251-1 àL 255-1 et R.251-1 à R.253- 4 .." Vu le décret: n° 2004—374 du 29 avnl 2004 modifié rela'tlf aux pouvoirs des préfets, à_ l'organisatiôn et à l'action des serv:ces de l'Etat dans les régions et departementsVu.le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE. prefet desCotes—d'Armor ;- Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE SOUS- prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu |'arrété ministériel du 3 août 2007. modlfle portant définition des normes technlquesdes systèmes de wdeosurvelllance | ,Vu l'arrêté préfectoral dù 15 janvier 2024 portant compos:t:on 'de la commission'departementale de v:deoprotectlon des Cotes-d'ArmorMu la demande dautorlsatlon presentee par Mme Delphine BOUENARD pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé.à l'adresse suivante : BRICOMARCHE - 30 avenue Rocade Goelo - 22200 ST AGATHON ;" Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission departementale de vrdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmene' * des Côtes-d 'Armor ;Considérant que le système de wdeoprotect:on répond aux finalttes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises ,- pour assurer |' mformatlon du publlc sur son existence ;Considérant que le petltlonnalre et l'mstallateur du systeme attestent que les materlels' ;utilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrété mlnlstenel du 3 août2007 susvisé ; -Considérant qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la presente autonsat:on le -pétitionnaire-s''expose aux sanctions prévues à l'article L.226-16 du code penal qU| prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d' amende
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ARRÊTE :' Article 1": Mme Delphine BOUENARD est autorisée à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BRICOMARCHE - 30avenue Rocade Goelo - 22200 ST AGATHON.Article 2 : Le système est constitué de : 54 caméras intér_ieures' et 12 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de-vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.1
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 20 jours.. Article 5 : Cetté autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date -du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. E 'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête prehmmalre OUd'une information judiciaire, il est rappelé au petttlonnalre qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Artlcle 8: Le droit d'accés aux images s'exerce aupres du responsable -du système : ladirection au 02-96-44-99-03. -Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de -leurs missions-de police administrative; aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant les. ;enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté Ie pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modlficatlon substantielle sur l'organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautonsatlon devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le — L I, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
X
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CMB Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Lannion 28
PREFET | | | | ' o' DES COTES- - 1 CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLiberté | : | ;Égalité «Fraternité
N° 20230199 Arrêtéportant autorisation 'd'un systéme de v:deoprotectlonCREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - LANNION
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
AsVu. le code de la sécurité - mteneure et notamment ses artlcles L 223-'] à L. 223—9 L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4; [ mlVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'or'ganisat'ion et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, prefet des Cotes—d'ArmorVu le decret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vrdeoprotecnon des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. le d|recteur pour [ mstallatlon d unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CREDITMUTUEL DE BRETAGNE - 2 place du Général Leclerc - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du dlrecteur departemental de la pollce natlonale desCôtes-d'Armor ; =Considérant que le système de vidéoprotection répond' aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes.de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'lnformat:on du public sur son existence ; - . :Considérant que le pétitionnaire et l'mstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; —, Considérant .qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la présente autorisation, le/ petltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qU| prévoit_ une peine d' emprlsonnement de 5 ans et 300 000 euros d amende 0
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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; ARRETE :Article 1°: M. le directeur est autôrisé à installer un système de vidéoprotection, avecenreglstrement d'images, sur le site suivant : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE - 2 place duGeneral Leclerc - 22300 LANNION. . _,Article 2 : Le système est conStîtué de : 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batlmentsappartenänt à des tiers ou sont dotées, le' cas échéant, d'un système de floutage.. Article 3 : Ce dispositif de vrdeoprotectlon vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents et la préventiondes atteintes aux biens. |" Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date" du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Artrcle 6: Le tltulalre de l'autorisation doit mformer sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de Vldeoprotectlon :Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une 'enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela .du délai de.conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux rmages s'exerce auprès du responsable du systeme leservice sécu rrte au 02 98 28 42 28. |Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmierie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver" les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :. Article 10: Le tltulalre de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date.deleur transmission au parquet et'veiller à l'habilitation ~des personnes susceptrblesd explorter et de visionner les images. -Article 11' 'Le publlc est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend afflches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les |conditions d'exploitation. du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente, autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\
— - ts/ Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Déchèterie Jugon Les Lacs
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PREFETDES COTES- . - - | | u, CabinetD'ARMOR : Direction d_es securitésLiberté - | ' ' .Égalité - - )Fraternité
N° 20240118 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionDECHETERIE DE JUGON LES LACSLe préfet des Côtes-d'Armor -Chévalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite -
OVu le code de la secur:te intérieure. et notamment ses articles. L 223—1 L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R 253-4 ; mtVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des prefetsl'organisation et à l'action des servicés de l'Etat dans les régions et départements ;| Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décrét du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous- prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté mmlstenel du 3 août 2007 modifié portant definrtron des normes technlquesdes systèmes de vidéosu rveillance ; _ _ 'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant compos:tlon de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autôrisation présentée par M. le président Lamballe Terre et Mer pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement - d'images,à l'adresse suivante: © DÉCHETERIE DE JUGON LES LACS - Les Quatre" _ Routes - 22270 JUGON LES LACS ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par [a commission departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerle ;des Côtes-d'Armor ; ..Considérant que le systéme de wdeoprotectlon repond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises_pour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installatéur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; .-Considérant qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la présente autorisation, le-petltlonnalre s'expose aux sanctions prevues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prev0|tune peine d'emprisonnement de 5 ans 'et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC' www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 L 4 Prefetzz
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- - ARRETE:Article 1°: M. le pre5|dent de Lamballe Terre et Mer est autorisé à installer un système de. vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le 'site suivant: DÉCHÈTERIE DEJUGON LES LACS - Les Quatre Routes - 22270 JUGON LES LACS.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, -ni la voie publiqu'e, 'ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la preventlon des .atteintés aux biens et la protection 'des bâtimentspublics. :Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terrne de' ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale de" la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.- Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme M. leprésident de Lamballe Terre et Mer au 02 96 50 00 30. ,Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procedure penale Cet accès est prescrit pour la durée de lavalldlte de la présente autorisation.Article 10 Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les.. enregistrements réalisés, la date de destruction des i images et le cas échéant, la date de.leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de. vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend 'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictôgramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisàtîon le fonctionnement et/ou lesconditions. d'exploitation du systeme de vidéoprotection faisant l'objet de Ia presenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le = 4 JUIL, 2024
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Dr Clément Lemaire Lannion
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E.PRÉFET . : 0." - _. .DES COTES- . . - L CabinetDIARMOR | ° B ' .° Direction des s_e_cu_rl_tes.Êgalxté ._Ffatemite' ' -
N° 20240139' Arreteportant autorisation d'un systeme de wdeoprotectlonCABINET DR CLEMENT LEMAIRE - LANNIONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la. Légion d' HonneurOfficier de I'Ordre Natlonal du Mente
; Vu le code de la sécurité mteneure et notamment ses articles L 223-1 à L.223—9, L.251-1 àL.255-1 et R.2511 à R.253-4 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril' 2004 modifié relatif 'aux- pouvo:rs des prefets àl'organrsatlon et a l'actlon des services'de I Etat dans les régions et départements ; - 'Vule décret du 30° mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE prefet des Cotes—d'ArmorVü le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, dlrectnce decabinet dU préfet des Cotes-d'Armor ;, Vu! arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant deflnltlon des normes. techmques_des systemes de wdeosurvelllanceVu larrete prefectoral du 15 janvier 2024 portant comp05|t|on de la commlsswn-departementale de wdeoprotectlon des Côtes- d'Armor :' Vu-la demande d' autorisation presentee par M. Clément LEMAIRE pour l lnstallatlon d'unsystème de wdeoprotectlpn avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :CABINET DR CLEMENT LEMAIRE - Cote du Rest (3) - 22300 LANNION ; 'Vu l avrs émis le 3] Jum 2024 parla commls5|on departementale de vrdeoprotectlonVu l'avis emls par le representant du directeur departemental de la police nationale desCotes d'Armor ; - : _Considérant que le systeme de v1deoprotect:on répond aux flnalltes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au réspect de la vie privée, qu 'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou.d'ordre public et que les. d:sposntlons ont.été prlsespour assurer l'information du publlc sur son eX|stence : "Cons:derant que le pétitionnaire et l'mstallateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ; .Considérant qu'en cas de non- respect des dlsp051t10ns de Ia présente autorisation, le'petltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à'l' artlcle L..226-16 du code pénal qu prevont,une pelne d'emprlsonnement de 5anset 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC. "www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 -N Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M. Clément LEMAIRE est autorisé à installer un système de vidéoprotectionavec enreglstrement d'images, sur le site suivant : CABINET DR CLEMENT LEMAIRE - Cotedu Rest (3) - 22300 LANNION.Artîcle 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des ir_hages est fixé à 30 jours. -Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu-présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire 'del' autorisation dort :nformer sans délai, l'autorité préfectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le.cas d' une"enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnairé qu'il -ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'articlé 4. : 'Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du: responsable du système : leDr Clément Lemaire au 02 57 63 03 50.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le-cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequél ces services peuvent conserverlés images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins 'd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation. :*Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir uh registre mentionnant les_ enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de_ leur transmission au parquet et veiller à lhabllltatlon des personnes susceptlblesd'explorter et de visionner les i |mages .Article 11: Le public est informé de manière claire' et permanente-de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité: ou de la personne responsable, au moyend affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le prctogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantlelle sur l'organisation, le fonctlonnement et/ou les_condltlons d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Iobjet de la présente .autonsatlon devra être déclarée aux services préfectoraux. :
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emefine BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Electra Plérin
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DES COTES- | - , CabinetD'ARMOR | , Direction des sécurités.Liberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20240096 Arrêté4 b An e,portant autorisation d'un système de vidéoprotectionELECTRA - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223—1 al. 223—9 L.251-1 àl255-1 et R.251-1 à R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux- pouvoirs des préfets, à[ organlsatlon et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques,des systèmes de vidéosurveillance ; ;Vu l'arrêté préfectoral du -15 janvier 2024 portant composition de la commission'departementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande d'autorisation présentée par M. Aurélien DE MEAUX pour l'installationd un systèmé de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :ELECTRA 33 rue des Chénes - 22190 PLERIN ; / ,; Vu l'avis émis le 3Jum 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu laws émis par le representant du dlrecteur départemental de la pollce nationale desCotes—d'Armor, Consuderant que le système de wdeoprotectlon répond aux flnalltes prevues par Ia loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée; qu'il presente'un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son emstence -Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techmques définies par l'arrêté ministériel du 3- août2007 susvisé ; :Considérant qu'en cas de nqn-respect des dispositions de la _présent_e autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit'une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armior - Place du général de Gaulle - BP 2370 -.22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: M. Aurélien DE MEAUX est autorisé à installer un système de vîdéopfotection,avec enregistrement d''images, sur le site suivant : ELECTRA - 33 rue des Chénes - 22190PLERIN.- Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un systeme-de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver- lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. 'Article 8: Le, droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable de l'établissement au 01 86 65 99 99. ' "Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 7 4 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Espace de loisirs La Roche Jaudy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace de loisirs La Roche
Jaudy 44
PREFET | - | "DES COTES- | Cabinet ;D'ARMOR Dlrect:on des sécuritésLiberté ' : ' 'ÉgalitéFraternité
"N° â0240127-Arrêtéportant modification d'un système de wdeoprotectlon ~ESPACE DE LOISIRS LA ROCHE JAUDY 'Le préfet' des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur, - Officier de- I'Ordre National du Merlte
Vu le code de la securlte lnterleure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251-1 aL.255-1 et R. 2511 à R 253 4 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril -2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets ॠorganlsatlon et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 norñmant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de.cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques 'des systemes de vidéosurveillance ; .Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant compos:tlon de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de La Roche-Jaudy pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé- à l'adresse suivante : ESPACE DE LOISIRS - Hent Penn 'Krec'h, Pommerltjaudy 22450 LAROCHE]AUDYVu l'avis emls le 3 juin 2024 par la commission départementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; 0Considérant que le système de vîdéOprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une attéinte'excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ; :- Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; :- Considérant qu'en'cas. de non- respect des dîspositibns de la présente autorisation, lepetmonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qU| prévoitune péine d* emprlsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende 'Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 N Prefet22.
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ARRÊTE :Article 1": M. le maire de La Roche Jaudy est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ESPACE DE LOISIRS -Hent Penn Krec'h, Pommerit Jaudy - 22450 LA ROCHE JAUDY.Article 2: Le système est constitué de: 8 caméras extérieures et 1 caméra de voiepublique.La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai." Article 6: Le t|tula|re de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dlSpOSltlf de v:deoprotect:onArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. -Article 8: Le droit d'accès aux images -s'exerce auprès du responsable du système * lamairie au 02 96 91 36 31. çÇArticle 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la-date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusysteme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le -4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gare routière Lamballe Armor
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i |DES COTES- S <. Direction dec Copinet"'D'ARMOR A " - - Direction des sécuritésEgalzte - ) ' x % 2 , n . - - - .Fraternité - "
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N° 20240128/ Arrêté ' |portant renouvellement d'un système de vrdeoprotectronVILLE DE LAMBALLE-ARMOR (GARE ROUTIERE)Le prefet des Côtes- d'ArmorChevalrer de là Leglon d' Honneur. Officier de l'O_rd_re National du Merlte_.
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'Vu le code de la securlte intérieure et notamment ses artlcles L 223—1 L;223Â9, L.ÎS'IÀL.255-1 et R.251-1 à R.253- 4 - ' QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets|' organlsatron et à l'action. des servuces de l'Etat dans les régions et departementsmlVu le decret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, prefet des Côtes- d'Armor. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline- BARRIERE sous-prefetef directrice de *- cabinet du préfet des Cotes-d'Armor LU3
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modlfie portant definltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance : [Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de Ia commissiondepartementale de v:deoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation presentee par M. le maire de Lamballe-Armor pour le.renouvellement- du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : -Gare routlere—rue des Olymplades 22400 LAMBALLE ARMOR ;Vu I'a\ns émis le 3 juin 2024 par la commISSIon departementale de v:deoprotectlon" Vu l'avis émis par le representant du. colonel commandant le groupement de gendarmerie -.... des Cotes—d 'ArmorConsnderant que le systeme de wdeoprotectlon répond aux finalités prevues par la'loi,qu'il ne-porté pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prlses |pour assurer l'information du pUbllC sur son existence ; 'Considérant que le petltlonnalre et l'installateur du systéme-attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques deflnres par l'arrêté ministériel du 3-août2007 susvisé ; .Consnderant qu 'en cas de non- respect des d:sposmons de la presente autorisation, le| petltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qur prevontune pe:ne d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d' amende
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ARRÊTE:Article 1*: M. le maire de Lamballe-Armor est autonse a poursuwre lexplortatron du- système de vrdeoprotectron avec enregistrement d'images, sur le site'suivant: VILLE DELAMBALLE-ARMOR - Gare routière — rue des Olympiades - 22400 LAMBALLE ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de 5 caméras extérieures.Les: caméras installées ne doivent visualiser, ni 'la voie publique, .ni les bâtiméntsappartenant à des tiers ou sont dotees le cas echeant d'un systeme de floutage )Article 3 : Ce drsposrtrf de vrdeoprotectron vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la préventiondes atteintes aux biens, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de' stupef" jants, la régulation des flux de transport autres que routrers - "Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15jours.Article 5 : Cette autorisation est-délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date -du présent arrêté. Le système-concerné devra farre I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale;de_la date effective de misé en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petttlonnalre qu'il ne peut' conserver lesenreglstrements au- dela du délai de conservation fixé à I'article 4.Article 8: Le droit- d'acces aux images s'exerce. auprès du responsable du système : làpollce mumcrpale au 0296501440. :Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cetté fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les' enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur .transmission au parquet et veiller à ['habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les i images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de 'l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur | 'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le | - 4 JUIL. 2024
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai.maximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Inelle St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Inelle St Brieuc 52
PREFET ' L- ; S [DES COTES- | , _ - CabinetD'ARMOR | ; . Direction des sécuritésLiberté ; ' ' ; 201... Égalité -Fraternité ;
N° 20240122
'Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionINELLE - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles-L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à1.255-1 et R.251-1 à R. 253-4; ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod|f|e relatif aux pouvonrs des préfets, à|' orgamsatlon et à l'action des services de I'Etat dans les reglons et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, prefet des Cotes—d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE sous-préfète, dlrectrlce de -cabinet du prefet des Côtes-d'Armor ; : .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systemes de wdeosurvelllance ' :Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la commission _departernentale de vudeoprotect:on des Cotes-d'Armor ;Vu la demande d autorisation présentée par Mme Sandrlne BRIAND pour lmstallat:ond'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, . à l'adresse survanteINELLE - 1 rue Sainte Barbe - 22000 ST BRlEUCVu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission departementale de vidéoprotec':tion. Vu l'avis émis par le representant du directeur departemental de la police nationale des. Côtes-d'Armor ; ; |Considérant que le système de vndeoprotectlon repond aux flnalltes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente" un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises'pour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et linstallateur du. systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes téchniques defmles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; : .Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit -une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Ôôtes—d'Armôr - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 M Prefet22
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ARRETE :Article 1¢": Mme Sandrine BRIAND est autorisée 2 installer un système de vidéoprotection, .avec enregistrement d'lmages sur le site su1vant INELLE - 1 rue Sainte Barbe - 22000ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéa nt, d'un' système de floutage.'Article 3 : Ce dispositif de wdeoprotectlon vise à assurer les flnalltes suivantes : la sécuritédes personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conser.vatîon des imàges est fixé à 15 jours.' Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à'compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois" avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'âutorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormîs le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire.oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4. -'Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du'système :.MmeBRIAND au 02 96 61 25 13.Article 9 : L'accès aux images et aux enregist'rements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationalès individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorlsatlon.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentlonnant lesenreglstrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à lhabllltatlon des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est. informé de manière claire et permanente de lexnstence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend 'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de'vidéoprotection faisant l'objet de la présente, autorisation devra être declaree aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 7 % JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intersport Dinan
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EPRÉFET -- | --DES COTES- ; ' CabinetD'ARMOR ; D|rect|on des securltes .Liberté ;ÉgalitéFraternité
N° 20240047 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionACTI SPORTS / INTERSPORT - DINANLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, dlrectrlce de_ cablnet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu' Iarrete ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Thomas' ELLIS pour lmstallatlond'un 'système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :ACTI SPORTS / INTERSPORT - La Coulébart - 22100 DINAN ;Vu lavis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis-par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre-public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent qde les matérielsutilisés sont conformes.aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlstenel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
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. ARRÊTE: R , '- Article 1°": Monsieur Thomas ELLIS est 'autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ACTI SPORTS / INTERSPORT - LaCoulébart - 22100 DINAN.Article 2 : Le système est constitué de : 22 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de Vidéo'prOtectîon vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes aux biens et Ia lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 12 jours.Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une nouvelle demande-4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective- de mise en service du dispositif de vidéoprotection. ', Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistl_'ements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article .8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme :Monsieur Thomas ELLIS au 02 96 87 92 92.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales'individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente au_torîsatiôn.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de. leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptlblesd'exploiter et'de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème 'de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen-'d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.-Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du -système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. -
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - à JUiL. 2024
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intersport Guingamp
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PREFET 1 - - LDES COTES- ; .. . CabinetD'ARMOR o _ _ ' Direction des sécuritésLiberté - : ' - .EgalitéFraternité
N° 20240184" Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionINTERSPORTfGUINGAMPLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses art:cles L 223—'1 à L. 223-9 L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R: 253-4" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 'modifié relatif aux pouvorrs des prefets a" l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes-d'Armor';. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous-préfete, dlrectnce decabinet du préfet des Côtes- d'Armor ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniques -des systèmes de vidéosurveillance ; [Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composntlon de Ia commlssmn_ départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation presentee par M. Jean-Marc ROSEC pour I mstallatron d unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, al'adresse suivante :INTERSPORT - 32 Avenue du Goëlo - 22200 GUINGAMP ;Vu l'avis émis e Èäjùin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtés-d'Armor ;Considérant que le système de wdeoprotectron repond aux finalités prevues par la loi;qu'il-ne porte pas une atteinte excessive au droit aù respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes-de. sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; 4Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août- 2007 susvisé ; ;Considérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la presente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qU| prévoitune pelne d emprrsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle = BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww,cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRETE: . .' Article 1°: M. Jean-Marc ROSEC est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : INTERSPORT - 32 Avenue du Goëlo -22200 GUINGAM P.Article 2 : Le système est constitué de 6 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'll ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. 'Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 44 78 78. 'Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces-services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lava_liditîé de la présente autorisation.Article 10: Le 'titulaire de l'autorisation doit tenir un registre _ mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur. transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. |
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le - I L. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet'\Q/\
Emelifie BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- L'Hippocampe Plérin
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"PRÉFET - | . | | | |.DES COTES- 1- : ' CabinetD'ARMOR Directlon des secuntes. . Liberté : . .ÆgalitéFraternité
N° 20240111Arrêté. portanæt autorisation d'un systéme de vidéoProtection' " BAR 'HIPPOCAMPE - PLURIENLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite .
'Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 êt R.251-1 à R.253-4 ;_JVu le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefetsl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; QVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;.Vu-le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directrice decabinet— du préfet des Côtes-d'Armor;Vu larrete ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques"-des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janwer 2024 portant composutron de* la . commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; ' 'Vu la demande dautorlsatlon présentée par M. Luc HALNA pour l'installation d'unsystème de vrdeoprotectron avec enregistrement d'i images, a I'adresse suivante : BARLHIPPOCAMPE - 2 Grande Rue - 22240 PLURIEN . 'Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par Ia commission départementale de vidéopro'teotion ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerre'des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection repond aux finalrtes prevues par la loi, ;qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu 'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les disposmons ont été prisespour assurer |'information du- publrc sur son existence ; 'Consnderant que le petltlonnarre et l'lnstallateur du système attestent que les matériels_ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du.3 août2007 susvisé ; : - -
Considérant qu'en cas de non- respect' des dispositions de la présente autorîsation lepetrtronnarre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prevortune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP.2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 y Prefet22
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ARRÊTE :' Article 1°: M. Luc HALNA est autorisé à installer Un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'lmages sur le site suivant : BAR L'HlPPOCAMPE 2 Grande Rue - 22240PLURIEN 'Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.. Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dlSpOSltlf de vudeoprotectlon vise à assurer les finalités suivantes : la securlte.des personnes et la prévention des atteintes aux blens' Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation-est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans délai, l'autorité prefectorale de- la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les.enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme legerant au 06 09 42 37 43. : ''Article 9 : L'acc_:ès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de .leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de -gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne.peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation.. pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. |'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un' registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitati_on des personnes susceptiblesd'exploiter et de v:s:onner les images.Article 11 : Le public est mforme de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou-de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une cameraArticle 12 : Toute modlflcatlon substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le = 4 J. 2024
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Pointe La Viconte S Rance
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PREFET , ._ LDES COTES- | 1 2 -Cabinet; 'ARMOR . _ ; - - "- Direction-des sécurités
: . 1 PR T .... cu n D 1 ts B S It > 1R U 6" ' > . S oy
Ega.':té ' . , ; ; 3Fraternité ; s. 55 -
N° 20240133' Arrêté 1-; portant'autorisation d'un système de vidéoprotection -BAR TABAC RESTAURANT LA POINTE - LA VICOMTE SUR RANCELe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur -" Officier de l'Ordre National du Mérite_ Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L. 223-1 L'_.223-9, L.251-1 à -L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; : -,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; "Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, prefet des Cotes-d'ArmorVu le décret dù 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous- prefete drrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août:2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; |Vu Iarrete préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de Ia comm|55|ondépartementale de vudeoprotectlon des Côtes-d'Armor; . ° ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Josiane HORVAIS LECHARPENTIER pourl'installation d'un système dé vidéoprotection, avec enregistrement d'images,- à l'adresse suivante : BAR TABAC RESTAURANT LA POINTE - 1 rue de la Malrle 22690 LA- VICOMTE SUR RANCE ;- "Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission. départementale de wdeoprotectlon. Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Cotes—d'Armor ;Considérant que le système de wdeoprotectlon repond aux-finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu 'il presente" un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises -pour assurer | lnformatlon du public sur son existence ;
.....Conslderant que le pétitionnaire 'et l'installateur du système attestent que les materlelsutilisés sont conformes.aux normes téchniques définies par l'arrêté ministériel du 3 aout |12007 susvnse- Considérant qu'en cas de non-respect des d:sposmons de la présente autorlsatlon lepetrtronna|re s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16.du code pénal qui prévoit- une peine d emprlsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cotes—d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22 -
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Article 1°°: Mme Josiane HORVAIS LECHARPENTIER est autorisée à installer un système de'vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABACRESTAURANT LA POINTE -1 rue de la Mairie - 22690 LA VICOMTE SUR RANCE.Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.Les. caméras installées ne doivent' visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimèntsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
-
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité.des personnes, la prévention des atteintes.aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 23 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle'demande 4 moisavant le terme de ce délai. - " :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l''autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article'7 : Hormis le cas d'une enquête -de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou-d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'aècès aux Ïmages s'exerce auprès du .[esponâable du système :Madame HORVAIS LECHARPENTIER au 02 96 83 21 13. e ''Article 9 : L''accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le" chef de-service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. ,Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un 'registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de :leur ' transmission .au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles' d'exploiter et de visionner les images. C -' Article 11: Le public est informé de manière .claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen,d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux-services préfectoraux.
_*
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le _ ,, j1j1, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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- La Poste Matignon
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PREFET _ T |DES CÔTES- _ | S 10 | 10 CablnetD'ARMOR P | : - Dlrectlon des securltesLiberté — . . -.Égalité , . " .° ' - -Fraternité .-
N° 20240185 : - s» - ."ArrétéPortant modlflcatlon d'un systeme de wdeoprotectlon - |LA POSTE MATIGNONLe préfet des Côte_s-'d'Armo;" '_ Chevalier de là Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
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Vu le code de la securlte mteneure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9 L 251-1 à; L 255-1 et R.251-1 à R.253- 4 :Vu le"décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des prefetsl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les reglons ét departements ;Vule décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE prefet des Cotes—d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 nommant Mme - Eméline BARRIERE, sous—prefete dlrectnce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; *
- Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes technlques |des systèmes de vidéosurveillance ; :o
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janwer 2024 portant composmon de [a comm|s3|ondepartementale de vrdeoprotectlon 'des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation presentee par Mme la dlrectnce de Ia sûreté et de laprévention des incivilités .de .LA* POSTE. pour. la modification du système devidéoprotection, avec. enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: LAPOSTE - place Rioust des Villes - 22550 MATIGNON ; )Vu l''avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementalé de vudeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du' colonel commandant le groupement de gendarmerle_des Côtes-d'Armor ; p 07 -Conslderant que le système de vndeoprotectron répond aux flnahtes prevues par la- l0|qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont ete prlses-pour assurer l'information du publlc sur son exrstence :Considérant que le petltlonnalre et l'installateur du. systeme attestent que les matériels -utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 aout2007 susvrse 1- Lo - ;Consrderant qu 'en cas de non-respect des dlsposmons de la presente autonsatlon "lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prev0|tune peine d'emprisonnement de 5.ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Cdtes-d'Armor - Place du general de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr @ Prefet22 V Prefet22
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UE 8 2N TDs Luew.nnc ARRÊTE: 5000 = àArticle 1°: Mme la directrice de la sûreté et de la prévention des incivilités de LA POSTEest autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec.enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - place Rioust des Villes - 22550MATIGNON. / 'Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.'Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens. 'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette-autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à (Ébmpter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois.avant le terme de ce délai. ' ' 'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. 'Article 8 Le droit d'accès aux images s'exerce au rès du responsable du système : ley ., représentant de La Poste au 01 43 20 30 07...Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. ' . .Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de*leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du'système de vidéoprotection et de lautorité où .de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. ' -
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
. ë N9}Saint-Brieuc, le = 4 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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e es iPs RSEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Minihy Tréguier
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' EÊ-VPRÉFET - ,DES CÔTES- | 1 .. Cabinet "D'ARMOR | . ° " Direction des sécuritésLiberté » ' L : 1Égalité.Fratemi{é
N° è_oz4o1asArrêté _ ) -_ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection" LA POSTE - MINIHY TREGUIER
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur .' Officier de 'Ordre National du Mérite - 1>
- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1-à L. 223—9 L. 251—1 à-L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ; RVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux-pouvoirs des prefets aI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous—prefete directrlce decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnrtlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; ; |Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition, de l_a commissiondepartementale de vidéoprotection des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice de la sûreté et de laprévention des incivilités de LA POSTE pour le renouvellement du système devidéoprotection, avec . enregistrement d'images, installé à I'adresse suivante :LA POSTE - ConvenantVraz 22220 MINIHYTREGUIER - /Vu I'avis émis le 3 juin 2024 par la commission departementale de wdeoprotecttonVu l'avis émis. par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises.- pour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'mstallateur du système attestent que les matériels-utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'én cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peme d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amendePréfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 L 4 Prefet22
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TS : ; ! '..'. 1 r3s < " - ARRÊTE : 205 ". =- 5 'c' S "" ': ' ï " eArticle 1°': Mme la directrice de la sûreté et de la pré_ventiori des incivilités de LA POSTE .est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - Convenant Vraz - 22220 MINIHYTREGUIER. _ 'Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.' Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes.personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai dé conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai,-l'at_Jtorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4. ' ;Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07. ' 'Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de-gendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation -pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la- durée de lavalidité de la présente autorisation. : ' 'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit 'tenir un registre _ mentionnant les_enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. :Article-11: Le public est infor'mé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen'd'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le = & JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetc0 N
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Plouha
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es -DES COTES- . . - çabl.net" D'ARMOR | . ' _ , - Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240186 — ; Arrêté — _ |portant 'modifîcation d'un système de vidéoprotéctionLA POSTE - PLOUHA :
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le code de la sécurité mteneure et notamment ses articles L 223-1 a L. 223-9 L 251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvows des préfets, à; l'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les reg:ons et departements '.Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, prefet des Cotes-d'Armor ;. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous-prefete directrice decabinet du préfet des Cotes-d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant definltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; - —Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant compos_ition de la commission-départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la 'directrice de la sûreté et de laprévention des- incivilités 'de LA .POSTE- pour la modification du ' système devidéoprotection, . avec . enregistrement d'images, installé = à l'adresse suivante :LA POSTE - Place de la Républîque' 22580 PLOUHA ; '.Vu l'avis émis le # j juin 2024 par la commission departementale de vudeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ;-_ Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au-respect de la vie privée, qu'il p'résenteun intérêt en_termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du publlc sur son ex:stenceConsidérant que le pétitionnaire et l'installateur du systeme attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; - :Considérant qu'en cas de non-respect des dlsp05|t|ons de la présente autorlsatlon lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qun prévoitune pelne d' empnsonnement de 5 ans ét 300 000 euros d'amendePréfecture des Cotes—d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC. www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 M Prefet22
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L. - - -ARRÊTE :- .. .:Article 1°": Mme la directrice de la sûreté et de la prévention des incivilités de LA POSTEest autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, surle site suivant : LA POSTE - Place de la République - 22580 PLOUHA. /" Article 2: Le système est constitué de: 2 caméras intérieures et 1 caméra de voiepublique. 'Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de facon spécifique, celles de leurs entrées. 'Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article.4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerrié devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit'd'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le -représentant de La Poste au 01 43 20 30 07..Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation" pour les besoins d'une procédure pénale. Cet. accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. : 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente' autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. ° ; '
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le = - 4 JUN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste St Brandan
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PREFET -DES COTES- o (":abl.m?tD'ARMOR Direction des sécuritésTlFraternité
N° 20240137 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - ST BRANDAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice de la sûreté et de laprévention des incivilités de LA POSTE pour le renouvellement du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé — à l'adresse suivante :LA POSTE - Parc d'activités de la Ville Neuve - 22277 ST BRANDAN ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 ' Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste St Brandan 85
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Article 1°: Mme la directrice de la sûreté et de la prévention des incivilités de LA POSTEest autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - Parc d'activités de la Ville Neuve -22277 ST BRANDAN. :Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. -Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens. : ' 'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours..Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ; ;Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de- la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. | ._ Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est-rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-délà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07. / 'Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un-mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la dutée de lavalidité de la présente autorisation. -Article 10: Le titulaire de l'autorisation. doit -tenir un registre mentionnant les ...enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de '' leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes. susceptiblesd'exploiteret de visionner les images. . T. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence 'dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen" d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctîonn'em'ent et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente-autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le = 4 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet* Mo/%—\Emelineé BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2024-07-04-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Coste Mor Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Coste Mor Perros Guirec 88
PREFET US : .DES COTES- ' ' : CabinetD'ARMOR ' - . ' Direction des sécuritésLiberté / /Égalité.Fra;cmitc'
N° 202400950 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionRESTAURANT LE COSTE MOR - PERROS-GUIREC.. 'Le préfet des Cotes—d'Armor_ Chevalier de la Légion d'Honneur -Officier de .l'__'Ordre National du Merlte
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, préfet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete, directrice decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes technlquesdes systemes de vidéosurveillance ; '" Vu l'arrêté prefectoral du 15. janvier 2024 portant composntton de la comm:ssnondépartementale de v1deoprotect|on des Cotes—d 'Armor ; |Vu la demande d'autorisation presentee par- Mme Vanessa HARDOUIN pour l'installation -d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :RESTAURANT LE COSTE MOR - 162 rue Salnt Guirec - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l' aws émis le 3 juin 2024 par la commnssron départementale de vrdeoprotectio'n ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; .Considérant que le sys'tème de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,- Qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information dU public sur son existence ; -'Considérant que le petltlonnalre et |' 1nstal|ateur du systeme attestent que les matériels' utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 doût2007 susvisé ; -Considérant qu'en. cas de non- respect des dlsposmons de la présente autorisation, lèpetltlonna:re s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300'000 euros d'amende ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor. Eouvfr o Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :'Article 1*: Mme Vanessa HARDOUIN est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : RESTAURANT LECOSTE MOR - 162 rue Saint Guirec - 22700 PERROS-GUIREC.Article 2 : Le système est cc_mstitué de 7 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent .visualiser, ni la voie publique,' ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.- Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra farre l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mlse en service du dispositif de vrdeoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, .il est rappelé au petltronnalre qu'il ne peut conserver'lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé l'art:cle 4,Article 8: Le droit d'accès aux lmages s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 02 96 91 40 89. ' '"Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de .leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services.de police ou de. gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur' conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalrdlte de la présente autorlsatlonArticle. 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les'enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exp|0|ter et de visionner les images. ' üArticle 11: Le 'public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de wdeoprotectron et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'afflches ou de panonceaux sur lesquels est represente le plctogramme d'une caméra.' Article 12 : Toute modlflcatlon substantlelle sur l'organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. : \
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le — L JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet\
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mairie de Dinan
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DES COTES- | . . . . CabinetD'ARMOR - ; . | - Direction des secuntesLibertéÉgalité ïFraternité
N° 20240093 Arreteportant modlflcatlon d'un systeme de wdeoprotectnon |MAIRIE DE DINAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;' Vu le décret n° 2004-374'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préf_ets, àl'organisation et à l'action.des services de l'Etat dans les régions et departements-Vule décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Cotes-d'ArmorVu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; | -Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janv:er 2024 portant composition de la commission -départementale de vidéoprotection des Cotes-d 'Armor ; -Vu la demande d'autorisation presentee par M. le maire.de Dinan pour la modification dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse su:vanteMairie.de Dinan — 21 rue du Marchix - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission depar.tementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises' pour assurer l'inforrnation du public sur son existence;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsç'utilisés sont conformes aux normes techmques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août. 2007 susvisé ; R gConsrderant qu'en cas de non- -respect des dispositions de la présente autorisation, lepet:tlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d amende
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ARRETE: - -Article 1°: M. le Maire de Dlnan est autorisé à modlfler le systeme de vudeoprotectlonavec enreglstrement d'images, sur le site suivant : Mairie de Dinan — 21 rue du Marchlx -22100 DINAN. .-Article 2 : Le système est constitué de 5 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments 'appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, Ia prévention des atteintes, aux btens et la lutte contre la démarqueinconnue.
'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.a compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de I'autonsatlon doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vndeoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé.a l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lamairie de Dinan au 02 96 39 22 43.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de'gendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice. des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le: titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deJeur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes - susceptlbles "d'exploiter et de visionner les images. .Article 11: Le pUbllC est informé de manière claire et permanente de l'existence dusysteme de vndeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur'lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra." Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 est abrogé.Article 14 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JUIL. 2024
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Argoat automobiles Ploumagoar
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| $ SPRÉFET S - | | ;DES COTES- ? | , 1 , C'Iabl.netD'ARMOR | | ; Direction.des sécuritésLiberté - . ; :EgalitéFraternité
N° 20240085 Arrété'portant renouvellement d'un système de vî'dé"oprote'ctîon' ARGOAT AUTOMOBILES / PEUGEOT - PLOUMAGOARLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de laLégion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité.intérieure et notamment ses articles. L 223-1 L.22'3-9, L.251-1 .àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et departements_ Vu le'décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet"des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous-prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;(_ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosu rvelllance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la comm|SSIondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;' Vu la demande d'autorisation présentée par M Yvon COGUEN pour le renouvellement dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :ARGOAT AUTOMOBILES/ PEUGEOT - Z.A. Runanvizit --22970 PLOUMAGOAR ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commssnon departementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; —Considérant que le système de vidéoprotection répond aux: finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excéssive au droit au respect de la vie privée, qu'il préS'enteun intérêt en-termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises, pour assurer l information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes 'aux normes technlques deflnles par | larrete ministériel du 3 août2007 susvisé ; -ÇonS|_derant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitUne peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC' www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22 |
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ARRÊTE :Article 1*: M Yvon COGUEN est autorisé à poursuivre lexplontatlon du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ARGOATAUTOMOBILES / PEUGEOT - Z.A. Runanvizit - 22970 PLOUMAGOAR.Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d''un système de floutage.Article 3 : Ce dlsposmf de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. -Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 m0|savant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou -d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s''exerce auprès du responsable du système : legérant au 02-96-43-79-62.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder. un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet 'accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. -Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deléur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du- système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le — 4 1L 2024
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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