CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-078
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2023-04-13-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DE
L'ASSOCIATION ATTAPSY (2 pages) Page 8
16-2023-04-13-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT L'ASSOCIATION
ATTAPSY IML (2 pages) Page 11
16-2024-06-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne SAP895233013 GOUJON NICODEME (2 pages) Page 14
16-2024-06-06-00005 - RECEPISSE DECLARATION MODIFIFCATIF EURL Gh
solid aide n° SAP 928379197 (3 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2024-06-06-00006 - ap habiliation sanitaire KIKILIS Elisa (2 pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-06-03-00004 - Délégation de signature - SPFE de la Charente (2
pages) Page 24
16-2024-06-03-00003 - Délégation de signature recouvrement Trésorerie
Hospitalière de la Charente à Mme DEMAZY, comptable (2 pages) Page 27
16-2024-06-04-00002 - Trés. Hospitalière de la Charente - procuration
F.Mouysset (1 page) Page 30
16-2024-06-04-00003 - Trés. Hospitalière de la Charente - procuration L Baty
(1 page) Page 32
16-2024-06-04-00004 - Trés. Hospitalière de la Charente - procuration N.
Labarre (1 page) Page 34
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Analyse et
Aménagement du Territoire
16-2024-06-05-00005 - AP refus dérogation aux règles d□accessibilité des
personnes handicapées aux ERP pour l'établissement situé 122 avenue de la
république l'Isle d'Espagnac (2 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-06-06-00003 - AP autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel (4 pages) Page 39
16-2024-06-06-00001 -
AP_Capture_transport_poissons_fins_scientifiques_Fédé16_06062024 (4
pages) Page 44
2
16-2024-06-07-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du grand prix canobus sur les
communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin 2024 de 9h00 à
19h00 (4 pages) Page 49
16-2024-06-07-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la
commune de Cognac, le 12, 13 et 14 juin 2024 (4 pages) Page 54
16-2024-06-06-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection archéologique
subaquatique sur les communes de Saint-Laurent de Cognac et de Merpins
du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à 16h30 (4 pages) Page 59
16-2024-06-07-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle
pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024 de
23h00 à 23h30 (6 pages) Page 64
16-2024-06-06-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du triathlon de Grand Cognac
sur la commune de Cognac, le 25 août 2024 de 9h00 à 14h45 du quai
Hennessy au port de Cognac (4 pages) Page 71
16-2024-06-04-00005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 76
16-2024-06-12-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charente (6
pages) Page 83
16-2024-06-05-00004 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la SARL BRK COMPAGNIE, sise 249 rue
Saint-Denis 75002 PARIS pour des travaux effectués sur les parcelles ZE150
ET BW551, lieu-dit Moulin de Barillon à la Couronne (4 pages) Page 90
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-05-22-00020 - arrêté portant résiliation de la convention APL
16.3.11.2000.85.1231.1.016002.2303 (2 pages) Page 95
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-06-07-00005 - 20240607_AP_BNSSA_UDSP16 (2 pages) Page 98
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du
syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (6 pages) Page 101
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-06-07-00004 - Arrêté autorisant l'enregistrement des interventions
des agents de la police municipale de Ruffec (2 pages) Page 108
3
16-2024-06-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA -
Session UDSP16 du 23 mai 2024 (2 pages) Page 111
16-2024-04-23-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour CARREFOUR Contact à CHAMPAGNE-MOUTON (4 pages) Page 114
16-2024-04-23-00098 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour FRANCE TRAVAIL à LA COURONNE (4 pages) Page 119
16-2024-04-23-00109 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord 0
L4Isle-d'Espagnac (4 pages) Page 124
16-2024-04-23-00102 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord 280
rue de Basseau à ANGOULEME (4 pages) Page 129
16-2024-04-23-00112 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord 9
rue Abbé Rousselot à LA COURONNE (4 pages) Page 134
16-2024-04-23-00101 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord à
ANGOULEME (4 pages) Page 139
16-2024-04-23-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à
CHALAIS (4 pages) Page 144
16-2024-04-23-00106 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord à
GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 149
16-2024-04-23-00107 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord à
GOND-PONTOUVRE (4 pages) Page 154
16-2024-04-23-00110 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord à
LA COURONNE (4 pages) Page 159
16-2024-04-23-00108 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord à
SOYAUX (4 pages) Page 164
16-2024-04-23-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à
VILLEBOIS-LAVALETTE (4 pages) Page 169
16-2024-04-23-00103 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord
avenue de navarre à ANGOULEME (4 pages) Page 174
16-2024-04-23-00105 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord
avenue Victor Hugo à COGNAC (4 pages) Page 179
4
16-2024-04-23-00104 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'agence bancaire du crédit agricole charente périgord rue
de saintes à ANGOULEME (4 pages) Page 184
16-2024-04-23-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour l'INTERMARCHE de MONTBRON (4 pages) Page 189
16-2024-04-23-00099 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la clinique Saint-Joseph à ANGOULEME (4 pages) Page 194
16-2024-04-23-00100 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour LA COMMUNE D4ANGOULEME (4 pages) Page 199
16-2024-04-23-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la commune de CHALAIS (4 pages) Page 204
16-2024-04-23-00111 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour la commune de LA COURONNE (4 pages) Page 209
16-2024-04-23-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour LA POSTE à JARNAC (4 pages) Page 214
16-2024-04-23-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour LA POSTE à MONTBRON (4 pages) Page 219
16-2024-04-23-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour LA POSTE à MONTEMBOEUF (4 pages) Page 224
16-2024-04-23-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour RELAIS ANGOULEME RUBEMPRE TOTAL ENERGIE à
ANGOULEME (4 pages) Page 229
16-2024-04-23-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour RELAIS ANGOULEME SILLAC TOTAL ENERGIE (4 pages) Page 234
16-2024-04-23-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo
protection pour SPORT 2000 / EURL CIREBIREDE à BARBEZIEUX (4 pages) Page 239
16-2024-04-23-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour BATILAND SAS SOULARD DECAUD à BROSSAC (4
pages) Page 244
16-2024-04-23-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour JD SPORT / SPODIS à ANGOULEME (4 pages) Page 249
16-2024-04-23-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS 24 place de l'hôtel
de ville à ANGOULEME (4 pages) Page 254
16-2024-04-23-00066 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente
Périgord de CHAMPNIERS (4 pages) Page 259
16-2024-04-23-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente
Périgord de MOUTHIERS-SUR-BOEME (4 pages) Page 264
5
16-2024-04-23-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente
Périgord de ROULLET-SAINT-ESTEPHE (4 pages) Page 269
16-2024-04-23-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Industriel et
Commercial de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 274
16-2024-04-23-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Industriel et
Commercial de JARNAC (4 pages) Page 279
16-2024-04-23-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à
SAINT-MICHEL (4 pages) Page 284
16-2024-04-23-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence postale - rue Raymond Poincaré à
ANGOULEME (4 pages) Page 289
16-2024-04-23-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence postale de LA COURONNE (4 pages) Page 294
16-2024-04-23-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'atelier Pierre et feuilles à DIRAC (4 pages) Page 299
16-2024-04-23-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA BASE AERIENNE 709 de COGNAC
CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 304
16-2024-04-23-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la DITEP de l'Anguienne Accueil Jeunes à
ANGOULEME (4 pages) Page 309
16-2024-04-23-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SAS PRECELLENCE AUTOMOBILES à JARNAC (4
pages) Page 314
16-2024-04-23-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SNC PIOT AUBERTIN à MONTMOREAU (4 pages) Page 319
16-2024-04-23-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pouR LA SNC Tabc FDJ station service à LUXÉ (4 pages) Page 324
16-2024-04-23-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE BRIAUD à BRIE (4 pages) Page 329
16-2024-04-23-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le magasin PANDORA à ANGOULEME (4 pages) Page 334
16-2024-04-23-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour les AMBULANCES CHARENTES POITOU à
CHAMPNIERS (4 pages) Page 339
16-2024-04-23-00073 - sarlmaisoncharentetussonSARL La Maison de la
Charente à TUSSON (4 pages) Page 344
6
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-06-10-00002 - Arrêté modifiant CDNPS nature paysage et site (10
pages) Page 349
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-06-10-00004 - arrêté portant modification de la décision institutive
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de FOUQUEURE-TUSSON (2
pages) Page 360
7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-13-00006
ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DE
L'ASSOCIATION ATTAPSY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'ASSOCIATION ATTAPSY 8
PRÉFÈTE Direction départementaleDELA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ |portant renouvellement de l'agrément de l'associationATTAPsypour l'activité d'ingénierie sociale, fmàncnere et techniqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2° danssa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1 ;Vu le décret n°2009-1684 du.30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des_ activités en faveur du Iogement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu le décret du 20 Junlet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfete de laCharente ; MVu la circulaire du 6 septembre2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de 'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier de demande d'agrément transmis le 6 décembre 2022 par le représentant légal deI'association ATTAPsy ;
Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l' ingénierie sociale, financièreet technique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°': L'organisme à gestion désintéressée, 14 rue des Cordonniers 16000 ANGOULEME est agréésur le departement de la Charente pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnéesà l'article R365-1-2° du code de la construction et qu'il a spécifiquement sollicitées pour:- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement.
DDETSPP de la CharenteCité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'ASSOCIATION ATTAPSY 9
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. L''agrément peut être retiré à tout momentpar l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré I'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiersdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecturede la Charente.
Angoulême,le ; * RR 2023La préfète |Pour la Préfè éfégation,
DDETSPP de la CharenteCité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00006 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT DE L'ASSOCIATION ATTAPSY 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-13-00007
ARRETE RENOUVELLEMENT L'ASSOCIATION
ATTAPSY IML
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT L'ASSOCIATION ATTAPSY IML 11
PREFETE - Direction départementaleDELA _ de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populations
Fraternité
ARRETEportant renouvellement de l'agrément de l'associationATTAPSYpour I'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeau titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitationLa préfète de la Charente_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365 4 et | artlcle R365-1-3° danssa rédactionissue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010- art. 1 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; 'Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux-agréments des organismes aglssant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu l'arrété préfectoral du 27 février 2017 portant agrément de |'association ATTAPSY pour l'activitéd'intermédiation locativeet de gestion locative sociale au titre de l'article L365-4 du code de laconstruction et dé l'habitation ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le 6 décembre 2022 par lereprésentant légal de l'association ATTAPSY;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et àla gestion locative sociale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1*: L'organisme à gestion désintéressée, association ATTAPSY dont le siège social est situé 14 ruedes Cordonniers 16000 ANGOULEME, est agréée sur le département de la Charente pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnéesà l'article R365-1-3° du Code de laconstruction et qu'il a spécifiquement sollicitées pour :a) la location :
DDETSPP de la CharenteCité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT L'ASSOCIATION ATTAPSY IML 12
- de logements auprès d'organismes agréés où d'organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées;- de logementsà des bailleurs autres que des organismes d' habltatlonsà loyer modéré en vue." de-leur sous-locationà des personnes défavorisées;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article- L.365-2 du Code de la-construction et de l'habitation.b) - la gérance de logements du parc privé ou du parc public.c) - la gestion de résidences sociales.
Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage sont considérés comme détenteurs del''agrément pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.Article2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de5 ans. L'agrément peut être retiré à tout momentpar l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3: Un compte-rendu-de I'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme- serontadressés annuellementà I'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal AdmihiStratif de Poitiersdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes admlmstratlfs de la préfecture de laCharente.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populatlons de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente. Angoulême, le | 3 X. 2023La préfètePour la Préfète et par délégation,è@e rale,
"DDETSPPde la CharenteCité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00007 - ARRETE RENOUVELLEMENT L'ASSOCIATION ATTAPSY IML 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-06-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP895233013 GOUJON
NICODEME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-06-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP895233013 GOUJON NICODEME 14
E.Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP895233013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur GOUJON Nicodème, 183, rue de la Mairie 16560ANAIS, le 18 mai 2024;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 18 mai 2024 par Monsieur GOUJON Nicodème en qualité de gérant, pourI'entreprise dont l'établissement principal est situé 183 rue de la Mairie 16560 ANAIS et enregistréesous le N° SAP895233013 pour les activités suivantes en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. '
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou lè renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d exercice de .ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à .R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera pUblle au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploià la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-06-06-00005
RECEPISSE DECLARATION MODIFIFCATIF EURL
Gh solid aide n° SAP 928379197
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EJ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928379197Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 portant délégation de S|gnature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu le receplsse de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 16-2024-05-17-00005 endate du 17 mai 2014 concernant l'entreprise de Monsieur Georges--Henri HOLDERBAUM, EURL Ghsolid'aide, 103 rue La Belle Allée du Petit Fresquet 16000 ANGOULEME;
La préfète de la CharenteConstate :Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeur de laDDETSPP de Charente, le 16 mai 2024 par Monsieur HOLDERBAUM Georges-Henri en qualité de gérantde l'organisme EURL Gh solid'aide dont l'établissement principal est situé 103 rue La Belle Allée du PetitFresquet 16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP928379197 est modifiée ainsi qu'il suit pourles activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire:e Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile :(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprise dans- une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)- Entretien de la maison et travaux ménagers.« Petits travaux de jardinage, y comprisles travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »« Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative— Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016— 16001 ANGOULEME cedexTél.: 05.16.16.62.00— www.charente.gouv.fr
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« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)- Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance« Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et de toilettage)< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-06-06-00006
ap habiliation sanitaire KIKILIS Elisa
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PREFETE - Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Elisa KIKILISLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la peche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L 203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R. 203—15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4jui||et 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons dela Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00007 en date du 08/04/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-05-13-00005 du 13/05/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevantde sa direction ;Vu la demande présentée par Madame Elisa KIKILIS née le 20/03/1978 et domiciliéeprofessionnellement Route de Barbezieux 16210 CHALAIS Docteur vétérinaire inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°18814 ;Considérant que le Docteur Elisa KIKILIS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Elisa KIKILISadministrativement domiciliée : Route de Barbezieux 16210 CHALAISArticle 2 - A l'expiration du délai de cing.ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cing ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Elisa KIKILIS s'engage à respecter les prescriptions techniques relativesà l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées parl'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur Elisa KIKILIS pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime. ' -Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurElisa KIKILIS; :Angoulême, le 06/06/2024Pour la préfète et par subdélégationle chef de service santé et protectionanimales et'environnement
Laurianne) TAVERNIER
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré ;BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16:16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-06-03-00004
Délégation de signature - SPFE de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-06-03-00004 - Délégation de signature - SPFE de la Charente 24
cë - | - FRÉPUBLIQUE ' | | |FRANÇAISE | ' | 5 : FINANCES PUBLIQUESLiberté : CÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de 'enregistrement de CHARENTEVu le code général des impôts, et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe I| et les articles 212 à 217de son annexe IV ; 'Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009 707 du 16 jum 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Delégatlon de signature est donnée à M. BENOIST Maxime, Inspecteur pubhcnte fonciere et chef de contrôle,adjoint publicité foncière auprès du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement deANGOULEME 1, à l'effet de signer:1°) en matière de contentleuxfiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejetde dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '- 2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de'60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSSlgné les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d' administration et de gestlon du service.Artlcle 2En cas d absence du chef de service et de ses cadres A, adjoint(e)s, délégation de signature est donnée à MmeTHEBAUD Sylvue contrôleuse 1re classe, ou en son absence, à Mme KESEK Valérie, contréleuse 1t classe,ouen son absence Mme BOUT Christine contrôleuse 1¢ classe al effet de signer: '1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des decusuons contentieuses et gracneuses sanslimitation de montant ; '
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-06-03-00004 - Délégation de signature - SPFE de la Charente 25
2°) au nom et sous la responsabilité du comI'enregistrement et, plus généralement, tous
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
Article 3
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modél ration ou rejet, dans la limite de 10 000 €finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ptable soussigné, les actes relatifs à |a publicité foncière àactes d'administration et de gestion du service.
BOUT ChristineINQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS FranckKESEK Valérie | FRETE Marie-Line JUANOLA VéroniqueQUOIX Stéphane DUPUY Catherine SEBBAN JacquesGOBAUD Jérôme THEBAUD Sylvie HERMELLE Bruno__Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après : || TARDIEU SébastienATMANI MahmoudSIGNORET DavidTELMAR Patricia
PERRIER KarineCHARRAUD BrigitteVERLAETEN Mélanie'PRIGENT ChloeJADEAU MichelPESCHMANN Elodie
__Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 03 juin 2024Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement
- Karine FLEURANT Inspectrice des FinancesPubliques
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-06-03-00003
Délégation de signature recouvrement Trésorerie
Hospitalière de la Charente à Mme DEMAZY,
comptable
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-06-03-00003 - Délégation de signature recouvrement Trésorerie
Hospitalière de la Charente à Mme DEMAZY, comptable 27
e . R;RÉPUBLIQUE ' |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |TRESORERIE HOSPITALIÈRE DE LA CHARENTECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES1RUE DE LA COMBE —TSA 1706116025 ANGOULEME CEDEXAffaire suivie par Sabrina SURINsabrina.surin@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENTTRESORERIE HOSPITALIERE DE LA CHARENTELe comptable public par intérim, responsable de la trésorerie hospitalière de la Charente ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatxf aux services déconcentrés de la direction generale-des finances pubhques. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16; Arrête :Article 1Delegatlon de SIgnature est donnéeà l'effet de signer:1°) les dec:s:ons relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
_ Durée maximale = Somme maximale| Nom et prénom des agents Grade des délaisde | pour laquelle un| paiement | délai de paiement| | peut-être accordéLABARRE Nathalie Inspectrice des finances En fonction du Pas de plafondpubliques dossier
POUYDEBASQUE François } ' Contrôleur des finances 12 mois , 5000 €publiques
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Hospitalière de la Charente à Mme DEMAZY, comptable 28
5
Durée maximale Somme maximaleNom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle un- paiement délai de paiementpeut-être accordé
MICHELET Emmanuelle Agente administrative 6 mois 2000 €: principale des finances-publiques
- ; Agente administrative 6 mois 2 000 €BOINALI Liza principale des financespubliques
POITRIMOLE Charline Agente administrative 6 mois 2000 €' principale des financespubliques
. RAGUES Isabelle Agente administrative 6 mois 2 000 €- principale des financespubliques
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente etfera l'objet d'un affichage dans les locaux de la trésorerie hospitalière de la Charente.
A Soyaux, le 01/06/2024Lé comptable public |i/
*Nadine DEMAZYInspectrice principaledes Finances Publiques
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Hospitalière de la Charente à Mme DEMAZY, comptable 29
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-06-04-00002
Trés. Hospitalière de la Charente - procuration
F.Mouysset
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-06-04-00002 - Trés. Hospitalière de la Charente - procuration F.Mouysset 30
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des finances pùbliquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Mme Nadine DEMAZY 'comptable public, responsable de la TrésorerieHospltallere de la Charente, déclare:Constituer pour son mandataire spécial et général Mr Frédéric MOUYSSET demeurant à Soyaux(16)Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et. en son nom, la TresoreneHospitalière de la Charente - :D'opérer les recettes et les depenses relatlves à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être legltlmement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'emger la remise des titres, quittances et pièces:_]ustlficatlves prescrites par les réglements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesregues ou payees de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opererà la Direction départementale desfinances publiques les versements aux epoques prescntes de signer les déclarations de créances en casde procedures collectlvesEn conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospltallerede la Charente :Entendant ainsi transmettre à Mr Frédéric MOUYSSETTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsablhte, gerer ouadministrer tous les services qu1 lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratlfier tout ce que son mandatalre aura pu faire en vertu de laprésente procuration.
Fait à Soyaux, le Premier Juin Deux Mille Vingt-Quatre ( 1)
(1) La date en toutes lettres. (2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
' SIGNATURE DU MANDATAIRE: . e SIGNATURE DU MANDANT (2):Bon pour POUUOCF_'ÏLe comptable public,Nadine DEMAZYVu pour accord, le, .... $ JUlE. Î!Z"'¢ BépartementalLe Directefi@% ces publiques,Par procuration, \'\
't * :
François DOUTS
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Trés. Hospitalière de la Charente - procuration L
Baty
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des finances publiquesa leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Mme Nadine DEMAZY comptable publlc responsable de la TresorerleHospitalière de la Charente, déclare:Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Lydia BATY demeurantà Samt—Amant deNouère (16) -Lui donner pouvoir de gerer et d'administrer, pour lui et en son nom, la TrésorerieHospitalière de la CharenteD'opérer les recettes et les dépenses relatlves a tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourralent être legltunement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale desfinances publiques les versements aux époques prescrites, de s1gner les déclarations de créances en casde procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une. manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestlon de la Trésorerie Hospltallerede la CharenteEntendant ainsi transmettre à Mme Lydia BATY |Tous les pouvoirs suffisants pour qu 'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsablhte gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiesPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.
Fait à 'Soÿaux, le Premier Juin Deux Mille Vingt Quatre( 1)
(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
| SIGNATURE DU MANDATAIRE: — | SIGNATURE DU MANDANT (2):| Ron Eour pouvoc (- i table public,Le Comptable Puiblle, par procuration - _ '-if;%',',','; î)EîVlFÎÀZY
- Vu pour accord le.--—-—--@P...aFinancesLe Directeurdép al des financ bliques,Par procuration, ä'n%uî\!
ps
'François DOUIS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-06-04-00003 - Trés. Hospitalière de la Charente - procuration L Baty 33
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-06-04-00004
Trés. Hospitalière de la Charente - procuration
N. Labarre
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-06-04-00004 - Trés. Hospitalière de la Charente - procuration N. Labarre 34
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Mme Nadme DEMAZY, comptable public, responsable de la TrésorerieHospitalière de la Charente, déclare: ©
Constituer pour son mandataire spe'oial et général Mme Nathalie LABARRE demeurant à Brie (16)Lui donner pouvoir de gérer et d'admmlstrer pour 1u1 et en son nom, la TrésorerieHospitalière de la CharenteD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par' tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les reglements de donner ou retirer qulttance valable de toutes sommes' reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et.décharges, de fournir tous états de situation et -, toutes .autres pièces demandées par l'administration, d'opérer 'à la Direction départementale desfinances publiques les versements aux époques prescrites, de 51gner les déclarations de créances en casde procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les operatlons qui peuvent concerner la gestion de la Tresorerle Hospitalière.de la CharenteEntendant ainsi transmettreà Mme Nathalie LABARRETous les pouvoirs suffisants pour qu 'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gerer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandata1re aura pu'.faire en vertu de lapresente procuratlon
Fait à Soÿaux, le Premier Juin Deux Mille Virlgt-Quatre-( 1)
(1) Ladate en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDATAIRE : ' | SIGNATURE DU MANDANT (2):| _ Bon pour pouare ' @ Ss Etrehces Publiques . ' Le comptable public, |Nadine DEMAZY
Vu pour accord, le,..lf JUIxfikÜJ,.ÊLe DirecteurPar procuration,dpartéræartes pubhquesFinancesPu
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-06-04-00004 - Trés. Hospitalière de la Charente - procuration N. Labarre 35
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-05-00005
AP refus dérogation aux règles d□accessibilité
des personnes handicapées aux ERP pour
l'établissement situé 122 avenue de la république
l'Isle d'Espagnac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00005 - AP refus dérogation aux règles d□accessibilité des
personnes handicapées aux ERP pour l'établissement situé 122 avenue de la république l'Isle d'Espagnac 36
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
DOSSIER N° AT 016 166 24 C 0004Réf. DDT : JR 2024 201Commune: L'ISLE D'ESPAGNACDemandeur : M. BOUKARTA AbdelkaderAdresse du demandeur : 122 Avenue de la République 16 340 L'isle d'EspagnacNom établissement : Restauration rapideAdresse des travaux : Avenue de la République 16 340 L'Isle d'EspagnacType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :Réhabilitation d'un local commercial en restaurant.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire.Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) :Dérogation demandée pour la rampe d'accès qui a un coefficient de pente non conforme à laréglementation.
KRRk kkkkkkkkkkdiii
-'la préfète,Chevalier de la Légion d'honneur''Officier de l'ordre national du MériteVu la demande de dérogation référencée ci-dessus ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L122-6, L. 181-2 et L.161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;Vu l'avis formulé défavorable le mardi 21 mai 2024 par la SCDA - sous-commission départementaled'accessibilité ;
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00005 - AP refus dérogation aux règles d□accessibilité des
personnes handicapées aux ERP pour l'établissement situé 122 avenue de la république l'Isle d'Espagnac 37
Considérant que :- il existe un dénivelé de 50 cm entre le trottoir et le seuil de l'entrée principale ;- Il n'y à pas d'impossibilité technique à la mise en œuvre d'une rampe PMR avec un coefficient depente conforme à la réglementation; ARRÊTEArticle 1": La dérogation demandée par M. BOUKARTA Abdelkader, pour le restaurant sis: 122Avenue de la République 16 340 L'Isle d'Espagnac est refusée.Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télé-recours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur.départemental des territoires et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
À Angoulême, le 1 5 JUIN 2024La préfètePour la préféte et par délégationLe se Êair enéra]Jed/Charlds JOBART
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULËME CedexTél. : 051717.37.37 'www.charente.gouv.fr2/2
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personnes handicapées aux ERP pour l'établissement situé 122 avenue de la république l'Isle d'Espagnac 38
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-06-00003
AP autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-06-00003 - AP autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel 39
Ex Direction départementalePRÉFETE | des territoiresDE LA |CHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturelLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 A, L.436-9 et R.432.6 à R.436.11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°76.629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14_novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-0001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté du 6 juin 2024 autorisant la Fédération de Charente pour la Protection du Milieu Aquatique àla pêche, la capture, les prélèvements et le transport d'espéces piscicoles à des fins scientifiques ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires" du patrimoine naturel ;Vu la demande de la Fédération de Péche de Charente en date du 5 juin 2024 en vue d'obtenirl'autorisation d'accéder aux propriétés privées sur la rivière « Aume» entre les communes de Paizay-Naudoin-Embourie dans le but de réaliser un état des lieux post pollution du peuplement piscicole ;Considérant la mission de la FDAAPPMA qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre del'inventaire du patrimoine naturel (faune sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et àla conservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétésprivées;Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires et le caractère urgent de les réaliser suite à lapollution survenue sur la rivière « Aume » les dimanche 2 et lundi 3 juin 2024 ;Considérant la nécessité et l'urgence d'évaluer les impacts de cette pollution dans les jours suivantsl'événement et en période d'étiage également ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deFDAAPPMA 16 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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cadre des inventaires du patrimoine naturel 40
ARRETE
Article 1°: En vue d'exécuter des inventaires piscicoles par pêche électrique comme le prévoit l'arrêtédu 6 juin 2024 autorisant la Fédération de Charente pour la Protection du Milieu Aquatique à la pêche,la capture, les prélèvements et le transport d'espèces piscicolesà des fins scientifiques, les agents'missionnés par la Fédération de Charente pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique dont lesiège est situé 60 rue Bourlion 16 160 GOND PONTOUVRE et ceux auxquels cet organisme aura déléguéses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées le long de la rivière « Aume », closes ounon closes (à I'exception des locaux consacrés à l'habitation) situées sur le territoire des communesd'Aigre, Saint-Fraigne, Brettes, Longré et Paizay-Naudoin-Embourie en Charente. Ils sont égalementautorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.lls devront tous être en possession d'une copie du présent arrété ainsi que d'un ordre de mission, quidevront être présentés à toute réquisition.Article 2: La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 30 septembre 2024.Article 3: Les agents de la FDAAPPMA 16 ainsi que les personn'es mandatées par lui, sont tenus dedéclarer à la DDT de la Charente et I'Office Français de la Biodiversité, dès qu'ils en ont connaissance,les accidents ou incidents survenus lors de ces prospections.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord à l'amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon lesmodalités prévues au code de la justice administrative.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation nepourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prevues par la loi du 29décembre 1892 susvisée:Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées et doit être présenté àtoute réquisition.L'introduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne pourra avoir lieuque cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'a partir de lanotification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agentschargés de ces études.Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas dégrader les culturesou clôtures en la place.Article 5: Les maires des communes concernées seront invités à préter leur concours et, au besoin,I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations d'inventaires et de prospection envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il estenjoint aux fonctionnaires mun|CIpaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurerI'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 : Le présent arrété cessera ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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cadre des inventaires du patrimoine naturel 41
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duSD-OFB de Charente, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente et affiché en mairie. L'accomplissement de cette formalité est constaté par un certificatd'affichage établi par chacune des maires concernées. '
Angoulême, le 6 juin 2024
Directeur Départemental des Territoires
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Charente
16-2024-06-06-00001
AP_Capture_transport_poissons_fins_scientifiqu
es_Fédé16_06062024
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AP_Capture_transport_poissons_fins_scientifiques_Fédé16_06062024 44
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432.6 à R.436.11 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-0001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-19-0001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté autorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques pour la FDAAPPMA du 9 janvier 2024 ;
Vu la demande de la Fédération de la Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 5 juin 2024 ;
Considérant le recrutement d'un nouvel agent à la FDAAPPMA de Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté autorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques du 9 janvier 2024.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
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16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
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AP_Capture_transport_poissons_fins_scientifiques_Fédé16_06062024 45
La Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont le siège est situé 60
rue Bourlion 16 160 GOND PONTOUVRE, est autorisée à capturer et à transporter des poissons à des
fins scientifiques.
Cette autorisation est accordée sur l'ensemble des bassins du département de la Charente pour la
réalisation d'inventaires piscicoles, dans le cadre du maintien de son propre réseau de suivi biologique
ou encore dans le cadre d'études plus spécifiques comme le suivi de la colonisation des frayères à
brochet sur les bassins de la Charente et du Né.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 : Les responsables de l'exécution matérielle et participants
Prénom - NOM Qualité
Valentin HORTOLAN Directeur (FDAAPPMA 16)
Sébastien CHRISTINET Chargé de développement (FDAAPPMA 16)
Patrice GUILLARD Agent de développement (FDAAPPMA 16)
Emmanuel HENRI Agent de développement (FDAAPPMA 16)
Killian COIG Technicien (FDAAPPMA 16)
Hugo PICHOL Chargé de missions (FDAAPPMA 16)
Les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus sont désignées en tant que responsables
de l'exécution matérielle des opérations. Une équipe sera toujours constituée par un responsable de
l'opération accompagné des opérateurs terrain.
Article 5 : Destination de la faune piscicole
Tous les poissons pêchés seront immédiatement remis à l'eau après identification, biométrie et contrôle
de leur état sanitaire. Avant d'être relâchés, les poissons seront stabulés et manipulés dans des
conditions satisfaisantes garantissant leur survie. La commercialisation de toutes espèces capturées lors
de ces pêches est strictement interdite.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 sus-visé) , seront détruites sur place. Les
individus en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 6 : Mesures de précautions sanitaires
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, et pour éviter toute propagation de pathologies, il sera nécessaire de procéder à une
désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuelle avant toute pêche.
Lorsqu'une intervention est mise en œuvre sur des sites sur lesquels l'Anodonte chinoise ( Sinanodonta
woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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AP_Capture_transport_poissons_fins_scientifiques_Fédé16_06062024 46
Deux-Sevres, des précautions sont prises pour les péches réalisées à la suite pour en éviter ladissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.Ces pêches d'inventaires sont suspendues lorsque l'une des conditions ci-après est remplie:- Rupture d'écoulement, voire assec et ce jusqu'à un retour des conditions plus favorables;- Température de l'eau supérieure à 23 °C ;- Saturation en oxygène (pourcentage de saturation inférieur à 30 %).
Article 7 : Type de matériel utiliséLes matériels utilisés seront les suivants :- pièges ou engins- épuisette ou filet- pêches électriques avec matériel de type DREAM (Martin-Pêcheur, Aigrette) et IMEO (Volta)Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agree et respecter l'ensemble des prescriptions technlquesimposées par l'arrêté du 2 février1989 sus-visé.Afin d'éviter la propagation de maladies ou de parasites, le matériel devra être désinfecté.
Article 8 : Règles de sécuritéLes règles de sécurité énoncées par l'arrété du 2 février 1989 sus-visé, devront être respectées pour lamise en œuvre des chantiers, et notamment le port effectif d'équipements de protection individuelleadaptés, une formation préalable des agents nommés à l'article 3, la présence effective de deuxpersonnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation duchantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier). -S'il est nécessaire d'accéder à des propriétés privées pour les besoins de l'opération, le bénéficiairerecueille au préalable l'accord des propriétaires riverains concernés.
Article 9 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à obtenir I'accord des détenteurs du droit de pêche.Il est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dateset lieux de capture à la Direction départementale des territoires de la Charente, service en charge de lapolice de la pêche avec copie au service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité(sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l'opération. Le bénéficiaire transmet l'information auxassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.Un compte rendu annuel regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Directiondépartementale des territoires avec une copie au serwce départemental l'Office Français pour laBiodiversité au plus tard fin novembre 2024.
Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* — d''un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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Article 11 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le (ou les)maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s), le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Charente et le Président de la Fédération de Charente pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,dont une copie conforme sera adressée au service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité.
Angoulême, le 6 juin 2024
La Préfète,P/le directeur et par subdélégation,L'adjointe au chef du service Eau,Environnement, Risques
*
Viviane PROUX
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37. www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-06-00001 -
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-07-00001
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation
du grand prix canobus sur les communes de
Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin 2024
de 9h00 à 19h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-07-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du grand prix canobus sur les communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin
2024 de 9h00 à 19h00
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PREFETE | 1 Direction départementaleDE LA - desterritoiresCHARENTE ' 'LibertéÉgalitéFraternité
| ARRETE n° 16-2024-06-07-00001interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation du grand prix canobus sur les communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin 2024 de 9h00 à 19h00
- La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
"Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à lactlon desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transports- portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement partlculler de police de lanavigation de la Charente; -Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant delegatlon de signature à M. SERVAT,Directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 DU 19 MARS 2024 donnant subdelegatlon de signature à des cadreset agents de la Charente; _Vu la pétition du 19 avril 2024 par laquelle le club Jarnac Sports Canoë Kayak représenté par MonsieurPascal LAUNAY lé président et dont le siège social est domicilié 19 quai de I'lle madame 16200 Jarnac,sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris du pont de Jarnac àl'hippodrome de Jarnac sur les communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, pour l'organisation dugrand prix canobus;Vu I'engagement du petltlonnanre de laisser la libre circulation fluviale entre les manches qui durent 2 a3 mn,
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droitde lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve et des participants ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.: 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-07-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du grand prix canobus sur les communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin
2024 de 9h00 à 19h00
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ARRETE
Article 1°': La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le plan d'eau compris entre le pont de Jarnac et l'hippodrome deJarnac le 22 juin 2024 de 9h00 à 19h00, à la limite des communes de Jarnac et de Mainxe-Gondevilleconformément à la carte jointe en annexe.Le pétitionnaire s'engage toutefois à libérer la circulationfluviale entre les manches des épreuves sous sa responsabilité, dérogeantà l'article R.4241-38 du Codedes transports. :L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité de la manifestation ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours.L''heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de Ia personne responsable del'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relativeà la sécuritédes personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau par la présence d'hommesvigies et des panneaux d'information visibles disposés sur les berges de part et d'autre de la zoneneutralisée.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment : '< la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques,des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de I'eau ou de l'efficacité des secours ;e la vérification préalable à toute épreuve du nlveau capac1t|f des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances;- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs desecours.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manlfestatlon tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation est à la charge de la personne responsable de l''organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.'Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage en'dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présence d'hommesvigies embarqués;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader |'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.:051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du grand prix canobus sur les communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin
2024 de 9h00 à 19h00
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Article 3 : L'arrêté sera affiché dans les mairies.de Jarnac et Mainxe-Gondeville à la réception de celui-ci.Copies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés sur les berges à chaque extrémité dela zone interdite et retirés à la fin de la manifestation par le pétitionnaire.La présente autorisation est mise au recueil administratif
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaireet exploitant du fleuve, le maire de Jarnac, le maire de Mainxe-Gondeville, le directeur départementalde la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et desecours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civilesAngoulême, le -0 7 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques,RisquesLa responsable de l'Unité —otection des M'illeux Aquatiques
N\ sica FOURNIER
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le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du grand prix canobus sur les communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin
2024 de 9h00 à 19h00
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ANNEXES
Plan de situation :'"'ç .'_'l _ =x| "e' : -| À,— ', ' "fi" -. _-- ']--Gend g- . - {i "l Ë
I'Î[ mavigation ' {\"\eChâteau =*'-'—{—llî'.—.Ï: les Îles ; e f Ma 0'"9@ ; S-St-MaruaI -Ë'
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du grand prix canobus sur les communes de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 22 juin
2024 de 9h00 à 19h00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-07-00003
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
prospection en plongée sur la commune de
Cognac, le 12, 13 et 14 juin 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-07-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 12, 13 et 14 juin 2024 54
PREFETE | | Direction départementaleDE LA . des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourla prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 12,13 et 14 juin 2024
La préfète dela CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en appllcatlon'de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrété n° 16 2024-03-06-00001 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT,Directeur départemental des territoires de la Charente.Vu L'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 DU 19 MARS 2024 donnant subdélégation de signature a des cadreset agents de la Charente;Vu la pétition du 3 juin 2024 par laquelle le club de plongée de l'université de Tours représentée parMonsieur Philippe JUGE et dont le siège social est domicilié 60 Rue du Plat d'Etain, 37000 Tours, solliciteune restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le pont neuf et le port deCognac, pour prospection en plongée le 12, 13 et 14 juin 2024 sur commune de Cognac;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droitde la zone deprospection pour la sécurité des différents usagers du fleuve et des plongeurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ;www.charente.gouv.fr 1/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 12, 13 et 14 juin 2024 55
ARRETE
Article 1°": ObjetLa circulation du fleuve La Charente sera restreinte entre le pont neuf et le port de Cognac , le :-12 juin 2024 de 8h00 à 18h00 |- 13 juin 2024 de 8h00 à 18h00- 14 juin 2024 de 8:00 à 14h00La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit de la zone de prospection. Le permissionnaire faitson affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la présence d'hommes vigies.Les usagers du fleuve devront respecter les consignes des hommes vigies et vigilant la position desbouées de signalisation de surface des plongeurs.Le balisage et la signalisation est à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone s'effectue soussa responsabilité ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers 'Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la reallsatlon de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrété sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.La présente autorisation est mise au recueil administratif
- Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. ;
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737 —www.charente.gouv.fr 2/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 12, 13 et 14 juin 2024 56
Article 6:Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement'de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaireet exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiéeau directeur du service départemental des services d'incendieet de secours et au directeur du serviceinterministériel de défense et de protection civilesAngoulême, le (0 7 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
OURNIRFOURNIER
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 12, 13 et 14 juin 2024 57
" ANNEXESPlan de situation
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection en plongée sur la commune de Cognac, le 12, 13 et 14 juin 2024 58
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-06-00004
Arrêté fixant des restrictions temporaires la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
prospection archéologique subaquatique sur les
communes de Saint-Laurent de Cognac et de
Merpins du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à
16h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-06-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection archéologique subaquatique sur les communes de Saint-Laurent de
Cognac et de Merpins du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à 16h30
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PREFETE | | Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE |- LibertéÉgalitéFraterm'te'
ARRÊTÉfixant des restrictions temporaires la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour laprospection archéologique subaquatique sur les communes de Saint-Laurent deCognac et de Merpins du 8juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à 16h30
La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des- services 'de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 dutitre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement partlculler de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT,Directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et' agents de la Charente;Vu la pétition du 18 mai 2024 par laquelle monsieur kévin QUEYREL Archéologue plongeur demeurant .au 99 avenue grassion cibrand 34130 Carnon plage, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuveLA CHARENTE, compris entre le Saint Laurent et le Charenton sur les communes de Saint-Laurent decognac et Merpins du 8 au 12 juillet 2024 de 8h30à 16h30 pour effectuer une prospection subaquatiquedans le fleuve.Vu l'arrêté n° 75-2024-0560 du 6 mai 2024 de la direction régionale des affaires culturelles
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la zone deprospectlon pour la sécurité des plongeurs et des différents usagers du fleuve;
Sur propositiondu Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-06-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection archéologique subaquatique sur les communes de Saint-Laurent de
Cognac et de Merpins du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à 16h30
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ARRETEArtlcle 1°: La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de laprospection. Le permlssmnnalre fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service desécurité par la présence d'hommes vigies. :- Le bateau de surveillance sera muni d'un pavillon de plongée.Les plongeurs sont équipés de bouées de surface pour signaler leur présence. Les couloirs deprospection seront délimités par des bouts plombés.Les autres usagers du fleuve devront respecter les consignes des hommes vigies et être attentifs à laposition des bouées de surface des plongeurs.Le permissionnaire dépose, dès la fin de'la prospection, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de la prospection.Pendant la prospection, il est formellement interdit de jeter échantillons et produits quelconques dansI'eau et sur les berges. ,Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la prospection et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire. 'Article 3 : L'arrêté sera affiché dans les mairies de Samt—Laurent de Cognac et de Merpins a la réceptionde celui-ci.La présente autorisation est mise au recueil administratifL'arrêté sera affiché sur des panneaux installés sur la berge du fleuve à chaque extrémité de la zoneprospectée.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible .sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle- 16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-06-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection archéologique subaquatique sur les communes de Saint-Laurent de
Cognac et de Merpins du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à 16h30
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Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC), le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTEpropriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Saint-Laurent de Cognac, le maire de Merpins, ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concernes, del'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental desservices d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protectionciviles Angouléme,le 06 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-06-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection archéologique subaquatique sur les communes de Saint-Laurent de
Cognac et de Merpins du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à 16h30
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ANNEXES
Plan de situation" N141 // + e mtc + CRN , o ol e W o N .fles\ Beqypew? i
0009T!Chérac le Terrier
+
' \/ i ""'Ï g A1,desfl'fl"À < e Treuil / —Prairiede Chaussat ;." » L" &. __,/ ms , @ arenneî IePem\nllage ; sr S
les GrandesVersennesf |epondutysg " R ; Salignac-sur-C rwenw
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-06-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la prospection archéologique subaquatique sur les communes de Saint-Laurent de
Cognac et de Merpins du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 8h30 à 16h30
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-07-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le cours d□eau « La Touvre » pour
l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la
commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-07-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
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PREFETE | Direction départementaleDE LA - - des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le cours d'eau « La Touvre»pour —l'organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13juillet 2024 de 23h00à 23h30 '
- La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente; .Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT,Directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et- agents de la Charente;Vu la pétition du 30 mars 2024 par laquelle la commune du Gond-Pontouvre représentée par Monsieurle Maire dont le siège social est domicilié boulevard du général de Gaulle, BP 20537, 16160 GOND-.PONTOUVRE, sollicite une interdiction de la navigation sur le cours d'eau « La Touvre » et son affluent -autour du stade municipal, pour l'organisation du spectacle pyrotechnlque du 13 juillet 2024 sur la.commune du Gond-Pontouvre;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du cours d'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-07-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
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ARRETE
Article 1°": La navigation sur le cours d'eau LA TOUVRE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le cours d'eau et son affluent autour du stade municipal sur lacommune du Gond-Pontouvre le 13 Juillet 2024 de 23h00à 23h30.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessairesà la réalisation et à la sécurité du feu d'artifice ainsi que celles eventuellement 'nécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable deI'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécuritédes personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité de lazone neutralisée, par deux bouées jaunes situéesà l'amont et à l'aval ou par la présence d'hommesvigies.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matérielsimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la- manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage endehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présence d'hommesvigies embarquesLe permissionnaire circule sur les cours d'eau à ses risques et périls et est responsable des accidents etdommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la manifestation,ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la commune du lieu de lamanifestation et de par l'application d'autres réglementations et dont le permissionnaire fait sonaffaire.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie du Gond-Pontouvre à la réception de celui-ci.La présente autorisation est mise au recueil administratifArticle 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre Compétent;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-07-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
66
La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie de la CHARENTE, le maire du Gond-Pontouvre, le directeur départemental de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copieest expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et audirecteur du service interministériel de défense et de protection civilesAngouléme, le - 07 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiquesLa responsable de l'Unitérotection des Milieux AquatiquesJess|ca"Feum IER Jessica FOURNIER
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/5
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le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
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ANNEXES
Plan de situation
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/5
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le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
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Plan des installation ' :GOND PONTOUVRE Feu du 13 JUILLET 2024
/
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/5
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le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
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le cours d□eau « La Touvre » pour l□organisation du spectacle pyrotechnique sur la commune du Gond-Pontouvre, le 13 juillet 2024
de 23h00 à 23h30
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-06-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation
du triathlon de Grand Cognac sur la commune
de Cognac, le 25 août 2024 de 9h00 à 14h45 du
quai Hennessy au port de Cognac
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le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du triathlon de Grand Cognac sur la commune de Cognac, le 25 août 2024 de 9h00 à
14h45 du quai Hennessy au port de Cognac
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PREFETE | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourl'organisation du triathlon de Grand Cognac sur la commune de Cognac, le 25 août2024 de 9h00 à 14h45 du quai Hennessy au port de Cognac
La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et les départements;_ Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en appllcatlon de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu larrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant réglement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT, Directeurdépartemental des territoires de la Charente;Vu l'arrété n° 16-2024-03-19-00001 en date du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la Charente;Vu la pétition du 21 mai 2024 par laquelle la, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LACHARENTE, compris entre le quai Maurice Hennessy et le port de Cognac sur la commune de Cognac,pour l'organisation du Triathlon du Grand Cognac;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du triathlon de Grand Cognac sur la commune de Cognac, le 25 août 2024 de 9h00 à
14h45 du quai Hennessy au port de Cognac
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ARRETE
Article 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le fleuve compris entre le quai Maurice Hennessy et le port deCognac situé sur la Commune de Cognac, le 25 août 2024 :— de 9h00 à 9h25 pour la course XS ;— de 11h15 à 11h45 pour les courses jeunes ;— de 13h30 à 14h45 pour la course CLM.Entre les épreuves, Le pétitionnaire s'engage laisser la libre circulation de la navigation.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité de la manifestation ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable del'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécuritédes personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l'eau, à chaque extrémité de lazone neutralisée, par deux bouées jaunes à l'amont et à l'aval ou par la présence d'hommes vigies.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :< la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques,des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité des secours ;< la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs desecours.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation est à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage endehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présence d'hommesvigies embarqués ; _Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE a ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau. 'Article 2 : Le présent arrété est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire. :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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14h45 du quai Hennessy au port de Cognac
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Article 3 : L'arrété sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichés sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite.La présente autorisation est mise au recueil administratifArticle 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : ~* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTEpropriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui les concernes, de I'exécution du présent arrêté dont une copieest expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et audirecteur du service interministériel de défense et de protection civilesAngoulême, lePour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdelegatlon |la cheffe dg l'ua) Erotectlon des milieux aquatiquesdes Mmese l'UnitéAqua"'wes
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du triathlon de Grand Cognac sur la commune de Cognac, le 25 août 2024 de 9h00 à
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ANNEXES
Plan de situation439800
U
t
uprie
1T
Plan des installationsOccupation de la Charente sur 400m:Date | Epreuve Début | Fin| xs (25min) — 09h00 9h25DIMANCHE Jeune Triathlon (30 min) 11h15 11h45S CLM (ihlS) 13h30 14h45
TM~ ' - - -/ { © \ Triathlon ClmTriathlon jeune P MO E ' 750m200m de descente Kodu fleuve
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
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le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du triathlon de Grand Cognac sur la commune de Cognac, le 25 août 2024 de 9h00 à
14h45 du quai Hennessy au port de Cognac
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-04-00005
Arrêté portant agrément de l'entreprise
LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation
des vidanges et la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE :LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'entreprise LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation desvidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif
La préfète de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-111 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd''assainissement non collectif;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles;Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-0002 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,. directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-0001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires;Vu le récépissé de déclaration délivré le 3 juin 2019à l'entreprise LEMARDELEY Dominique TP au titre dela rubrique 21.3.0. de l'article R 214-1 pris en application des articles L214-1 à 6 du code deI'environnement, concernant le périmètre d'épandage des matières de vidange;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 24 mai 2024 présentée par l'entreprise LEMARDELEYDominique TP; ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :- UN engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737 —www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00005 - Arrêté portant agrément de l'entreprise
LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle I'agrément est demandé;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matièresde vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été fourni par le demandeur;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé. et justifie, pour cette même quantité, un accèsspécifique à une filière d'élimination des matières de vidange;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1F: BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENTEntreprise : LEMARDELEY Dominique TPAdresse : Labiment, 16 220 MontbronNuméro SIRET : 510 212 897 00019
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENTL'entreprise LEMARDELEY Dominique TP est agréé sous le numéro départemental d'agrément2024-16-0001-R pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif dans les départements de la Charente, laDordogne et la Haute-Vienne. 'La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle I'agrément est accordé est fixée à1300 m°. La filière d'élimination validée parle présent agrément est l'épandage agricole.ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉLe bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de I'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. 'Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél.:051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/5
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LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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les trois parties. Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'éliminationdes matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1°" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima:< les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantltestotales de matières correspondantes;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;* Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de I'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition de la préfète et de ses services. La durée de conservation des bordereauxde suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR 'ADMINISTRATIONLa préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENTEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfèteune modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AGRÉMENTLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présentarrêté. |
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/5
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extraites des installations d'assainissement non collectif
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A l'expiration de cette période, I'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de I'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validitédel'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de I'agrément initial est prolongée jusqu'à lanotification la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. La préfète peuttoutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 duprésent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instructionde son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :< — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;° lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;» en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matiéres de vidange hors de la filière prévue parl'agrément;* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément....En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à |'article 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRESLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle I'agrément est délivré dans des documents rédigés àdes fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pourl'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le siteinternet de la préfecture ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département dela Charente.Une liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecturede la Charente. :
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extraites des installations d'assainissement non collectif
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ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la prefecture de la Charente, devant le trlbunal administratifterritorialement compétent.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de lapréfète de la Charente. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du codede justice administrative. :Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême le — 0 4 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationL'adjointe au chef de serviceEau Environnement Risques
«
Viviane PROUX
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/5
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LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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LEMARDELEY Dominique TP pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-12-00003
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de navigation
intérieure sur le fleuve Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-12-00003 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charente 83
PREFETE | | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° |portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de navigationintérieure sur le fleuve CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;- Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation et à l'action des' services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété du 28Jum 2013 pris en application de I'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ; 'Vu l'arrété interpréfectoraldu 7 décembre 2020 portant règlement particulîer de police de la.navigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant delegatlon de signature à Monsieur SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de S|gnature a des cadres etagentsde la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la demande du 2 mai 2024 par laquelle la Cîté Internationale de la Bande Dessinée et de I'lmage(CIBDI) dont le siège est domicilié au 121 rue de Bordeaux - BP 72308 - 16023 Angoulême cedex, solliciteune dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charenteinterdisant la navigation dans le chenal-d'accès au moulin du Nil, pour utiliser une embarcation typebarque ou zodiac à la fin de procéder à la mise en place de quatre radeaux cimaises du projet ERRO du17 au 19 juin 2024 et à leur retrait du 2 au 4 septembre 2024 par une équipe de l'association LaChignolle sous la responsabilité de Mr Mathieu Simon , concepteur.Vu l'avis favorable du Département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du fleuve Charentedans sa partie domaniale, en date du 6 juin 2024,Considérant que le dossier de déclaration n° DIOTA-240502-143815-396-019 a falt l'objet d'un accord duservice Eaux Environnement risques au titre du Code de l'Environnement en date du 10 juin 2024,Considérant que le contenu de la demande nécessite d'autoriser la navigation pour accéder au site deréalisation.des travaux et permettre leur réalisation;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/5
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRETE
Article 1°": Dérogation.Une dérogation au règlement particulier de police de navigation intérieure sur le fleuve Charenteinterdisant la navigation dans le chenal d'accès au moulin du Nil, est accordée à la Cîté Internationalede la Bande Dessinée et de l'Image (CIBDI) dont le siège est domicilié au 121 rue de Bordeaux-BP 72308 —16023 Angoulême cedex, pour l'usage n'excédant pas 5 km/h d'une embarcation type barque ou zodiacà la fin de procéderà la mise en place et au retrait des quatre radeaux cimaises du projet ERRO auxpériodes suivantes:* du17 au 19 juin 2024 pour la mise en place;< du2au 4 septembre 2024 pour le retrait.Ces opérations sont réalisées par une équipe de l'ässociation La Chignolle basée à F|0|rac: sous laresponsabilité et le pilotage de Mr Mathieu Simon concepteur des radeaux.
Article 2 : Dispositions particulièresLa zone autorisée par la présente dérogation est le chenal d'acces au moulin du Nil sur la communed'Angouléme (Cf plans annexés).La dérogation est accordée uniquement pour la reallsatlon de ces actions. Les lnterventlons devrontêtre ponctuelles et limitées dans le temps.La mise à l'eau sera réalisée sur une zone d'embarquement (publique) prévue à cet effet.
Article 3 Les autres dispositions du règlement partlcuher de police de la navigation intérieuredemeurent inchangées.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon ou de sapublication de falre l'objet:e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des territoires, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente, le chef du servicedépartemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupementde gendarmerie de la Charente, le maire d'Angouléme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont la copie sera adressée au département de la Charente.
Angoulêrhe, le 1 2 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationP/le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service Eau, Environnement,RisquesViviane PRQUX
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Plan de situation et de localisation du projet ERRO
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Plan d'implantafion des 4 radeaux Cimaises
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Charente
16-2024-06-05-00004
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la SARL BRK
COMPAGNIE, sise 249 rue Saint-Denis 75002
PARIS pour des travaux effectués sur les parcelles
ZE150 ET BW551, lieu-dit Moulin de Barillon à la
Couronne
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situation administrative de la SARL BRK COMPAGNIE, sise 249 rue Saint-Denis 75002 PARIS pour des travaux effectués sur les parcelles
ZE150 ET BW551, lieu-dit Moulin de Barillon à la Couronne
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E.PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELsbertéÉgalitéEraterm'té
ARRETE N°portant mise en demeure de régulariser la situation administrative dela SARL BRK COMPAGNIE, sise 249 rue Saint-Denis 75002 PARIS pour des travauxeffectués sur les parcelles ZE150 et BW551,lieu-dit Moulin de Barillon 3 LA COURONNELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L171-6 à L171-8, L181-1, L211-1, L214-1 à L214-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ;Vu [e Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente-en vigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ; .Vu l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Charente entreAngouléme et Cognac et ses principaux affluents -(Soloire, Boëme, Echelle) en zone spéciale deconservation ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L2141 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrétédu 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau deI'article R214-1 du code de l'environnement: 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
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situation administrative de la SARL BRK COMPAGNIE, sise 249 rue Saint-Denis 75002 PARIS pour des travaux effectués sur les parcelles
ZE150 ET BW551, lieu-dit Moulin de Barillon à la Couronne
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Vu le rapport de manquement administratif établi par les agents de contrôle en date du 22 avril 2024,transmis à l'exploitant pour observations conformément à l'article L171-6 du code de I'environnement ;Vu le projet d'arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de la SARL BRKCOMPAGNIE, 249 rue Saint-Denis 75002 Paris pour des travaux effectués sur les parcelles ZE150 etBW551, lieu-dit Moulin de Barillon à La Couronne, porté à la connaissance de l'exploitant dans le cadrede la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entrele public etI'administration ;Vu la réponse de l'exploitant le 30 mai 2024 suite à la transmission du projet d'arrêté dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Considérant que lors de la visite en date du 18 mars 2024, l'agent de contrôle de la DirectionDépartementale des Territoires a constaté la réalisation de travaux de modification du profil en traversdu cours d'eau (création d'un merlon), de remblais et de création d'un fossé sur les parcelles ZE150 etBW551, commune de La Couronne ;Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles L181-1, R181-1 etsuivants, L214-1 à L214-3 et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des arrétés du 13février 2002 et du 28 novembre 2007 ;Considérant qu'il en résulte que ces aménagements portent manifestement atteinte à la préservationdes écosystèmes aquatiques, des zones humides et à la prévention des inondations définis à l'articleL211-1 du code de l'environnement, ainsi qu'aux objectifs de bon état écologique imposés par laDirective européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la SARL BRK COMPAGNIE derégulariser sa situation administrative ou de remettre en état le site concernant l'opération sus-mentionnée;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1er : ObjetLa SARL BRK COMPAGNIE, sise 249 rue Saint-Denis 75002 Paris, est mise en demeure :* soit de régulariser la situation administrative de l'opération en adressant dans un délai de trois(3) mois suivant la notification du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires de la Charente, une demande complète et régulière dedéclaration ou d'autorisation environnementale en fonction des seuils des rubriques de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement. Le cas échéant, unexamen au cas par cas doit être effectué au titre de l'évaluation environnementale (rubrique 10de l'annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement). Les travaux effectués doivent êtredûment justifiés au regard des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques et des mesures deréduction ou de compensation des impacts doivent être proposées dans le dossier derégularisation ;« soit de remettre le site et le cours d'eau dans son état initial et compatible avec la préservationdes intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement, après validation d'un projet deremise en état sous la forme d'un dossier qui devra être adressé à la direction départementaledes territoires de la Charente dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du présentarrêté.
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En tout état de cause, la demande de régularisation ne peut conduire systématiquement à délivrerletitre requis par I'autorité administrative.Indépendamment des mesures sus-mentionnées, la SARL BRK COMPAGNIE met en œuvre à ses frais lestravaux nécessaires visant à assurer la sécurité des intervenants pour les opérations de gestion etd'entretien des ouvrages au moulin de Barillon, dans le cadrede ses obligations (réglement d'eau du 19octobre 1988). La SARL BRK COMPAGNIE est tenue de se conformer à tous les règlements existants ouà venir au titre de la police de l'eau ou de la pêche.Article 2 : Suites administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL BRKCOMPAGNIE s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du mêmecode, ainsi que la fermeture ou la suppressiondes installations ou ouvrages, voire la cessation définitivedes travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la SARL BRK COMPAGNIE et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente. En vue de Finformation des tiers, le présent arrêté est également publiésur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois, conformément àl'article R171-1 du code de I'environnement.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique ;* d'UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de La Couronne et à Monsieur leprésident du syndicat du bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA).Angouléme,le [ 5 JUIN 2024La préfète,Pour la préfète at par délégalion,Lese :gim anéralharlep JOBART
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situation administrative de la SARL BRK COMPAGNIE, sise 249 rue Saint-Denis 75002 PARIS pour des travaux effectués sur les parcelles
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-05-22-00020
arrêté portant résiliation de la convention APL
16.3.11.2000.85.1231.1.016002.2303
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-22-00020 - arrêté portant résiliation de la convention APL
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PREFETE - ' Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉRésiliation de la convention APL n° 16.3.11.2000.85.1231.1.016002.2303La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 351-2' et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par |'Etat;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat,directeur départemental des territoires de Charente, pour les actes liés à l'habitat ;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à Mme MaryseTOUZET, cheffe du service urbanisme, habitat, logement de la direction départementale des territoiresde la Charente, pour les actes liés à l'habitat; 'Vu la convention n° 16.3.11.2000.85.1231.1.016002.2303 conclue entre l'État et l'Office Public d''HLM duDépartement de la Charente (Logélia Charente), en date du 27 novembre 2000, concernant le logementsis 16 avenue Armand Blanc à Ruffec (16) ;Vu la vacance du logement ;Vu les propositions infructueuses de vente prioritaire aux locataires du parc HLM de Logélia Charente ;Considérant le souhait de Logélia Charente de vendre le logement à Mme Hélène GOULEVANT ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-22-00020 - arrêté portant résiliation de la convention APL
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ARRETEArticle 1°": La convention n° 16.311.2000.85.12311.016002.2303 conclue entre l'État et I'Office Publicd'HLM du Département de la Charente (Logélia Charente) est résiliée en application de l'article L.353-12du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologlque et de la cohésion desterritoires;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angouléme, Ie2 2 MAI 2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des terntonres etpar subdélégation,La cheffe du service urbanisme, habitat, logement,
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Maryse TOUZET
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-05-22-00020 - arrêté portant résiliation de la convention APL
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-07-00005
20240607_AP_BNSSA_UDSP16
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-07-00005 - 20240607_AP_BNSSA_UDSP16 98
ExNPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n°16-2024-06<"7-00005fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA)Session orgamsee par I'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente(USDP16) le 23 mai 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu lé décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame MartineCLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la preparatlon aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;Vu l'arrêté du 26juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément àl'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premierssecours ;Vu la délibération du jury en date du 23 mai 2024;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1°: Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont lesnoms suivent, sont déclarés admis :* Madame TITON Flora, née le 03/09/2005 à L'Isle d'Espagnac (16) ;* Madame ROSEL Olivia, née le 02/04/2006 à Mâcon (71) ;» Madame GRAFFOUILLERE Zia, née le 19/04/2004 à La Roche sur Yon (85) ;« Monsieur AUDEBERT Augustin, né le 20/06/2006 à Saint-Michel (16) ;« Monsieur AUBERT Gaspard, né le 01/02/2006 à Cognac (16) ;» Monsieur BURBACH Thomas, né le 19/08/2004 à Granville (50) ;e Monsieur EBLIN Cédric, né le 16/04/2001 à Créteil (94);+ Monsieur MOINET Timéo, né le 30/05/2004 à Saintes (17) ;» Monsieur LATOUR Virgile, né le 18/02/2004 à Reims (51) ;* Monsieur JANE Kowhai, né le 01/10/2004 à Blaye (33) ;< Monsieur SEGUIN Alexis, né le 23/12/2004 à Royan (17) ;« Monsieur QUERIAUD Simon, né le 07/06/1994 à Barbezieux-Saint-Hilaire (16) ;- Monsieur MAURIN Tom, né le 01/11/2004 à Bourges (18) ;+ Monsieur RIVIERE Christian, né le 06/07/1970 à Djibouti.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessiblesur le site internet www.telecours.fr
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le ŸÔM fl@@g[*(Pour la préfèteet par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-07-00005 - 20240607_AP_BNSSA_UDSP16 100
Préfecture de la Charente
16-2024-06-14-00001
Arrêté préfectoral modifiant la décision
institutive du syndicat mixte d'aménagement du
bassin de la Charente Amont
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Charente Amont 101
E,—Liberté» Égalité o FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTE
La préfète de la Charente Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte d'aménagement du bassin de laCharente Amont (SMACA)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants :Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1* octobre 1990 portant création du syndicat intercommunald'aménagement hydraulique (SIAH) du bassin de la Charente Amont, devenu syndicat mixte le 1°janvier 2018;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement dubassin de la Charente Amont;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente :Vu la délibération du 29 novembre 2023 du comité syndical du syndicat mixte d''aménagement dubassin de la Charente Amont décidant de modifier les statuts du syndicat ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Charente Limousine (29novembre 2023) approuvant les modifications statutaires:Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Porte Océane du Limousin :Considérant que les conditions fixées par larticle L.5211-20 du code général des collectivitésterritoriales sont réunies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Charente et de la Haute-VienneARRETENTARTICLE 1% : Les statuts adoptés le 29 novembre 2023 par le comité du syndicat mixted'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) sont approuvés tels qu'annexés au présentarrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00
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ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, leprésident du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA) et lesprésidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente et de la préfecture de la Haute-Vienne.
Faità Limoges, le 4 4 JIN 2024 Angoulême, le 1 4 JUIN 2024Le préfet de la Haute-Vienne, La preféte de la Charente,Pour le préfet et par délégatian, Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire général,Laurent MONBRUN Jean-Charles JOBART
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oo pen B o]äfreis fUIN 2024Vu pour ÊTTe &iinaxVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 L JUIN ZÜZÈ Œ"{ T ATPour la préféte et par délégation, Pourl &8¢Le secrétaire général, Le Sous-FréJean-Charles JOBART J * STATUTSLaurent MONBRUNCHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIEGE SOCIAL — DUREEArticle 1 : Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) etsuivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions desprésents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit publicconcernées, un syndicat mixte fermé nommé :Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant lesCommunautés de Communes :e Charente Limousine pour tout ou partie des communes de Pressignac, Verneuil,Massignac, Roussines, Sauvagnac, Le Lindois, Montemboeuf, Mouzon, Cherves-Châtelard, Lesignac-Durand, Saint Quentin sur Charente, Exideuil, Terres-de-Haute-Charente, Nieuil, Saint Laurent de Céris, Ambernac, Manot, Ansac sur Vienne, SaintCoutant, Champagne-Mouton, Alloue, Benest, Le Bouchage, Hiesse, Epenède,Pleuville ;e Porte Océane du Limousin pour tout ou partie des communes de Chéronnac, Videix,Les Salles Lavauguyon.Article 2 : Objet et compétencesLe Syndicat a pour objet de mener les études, travaux et actions concourant à la gestion descours d'eau et à la prévention des inondations à l'échelle du bassin de la Charente amont,ainsi que de contribuer à la reconquête du bon état des masses d'eaux, conformément auxorientations réglementaires. À ce titre il exerce les compétences suivantes concernant lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévues à l'art L211-7 ducode de l'environnement (GEMAPI) :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5 ° La défense contre les inondations et contre la mer ;8 ° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que les formations boisées riveraines ;Article 3 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans les bassins versants de la Charente Amont.La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
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Page 2 sur 4Le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans lepérimetre de son bassin versant par le biais de convention avec ces collectivités de maniére aapporter une compétence technique et & assurer une cohérence des actions sur le bassinversant.Article 4 : La duréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article S : Le siège de l'établissementLe siège du syndicat est fixé au 5 route de Confolens 16450 SAINT CLAUD.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit syndicat.Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettreles services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs compétence et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la miseà disposition, par les membres de leurs services, comme prévu par l'article L.5211-4-1 etL.5211-56 du CGCT.CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 7 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président,composé de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants répartis de la manière suivanteentre ses membres :- 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour la Communauté de CommunesCharente Limousine,- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Communauté de CommunesPorte Océane du Limousin.Article 8 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents et d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membre sera défini par délibération du comité syndical.Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il areçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparationdes décisions du comité syndical.
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Page 3 sur 4CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERESET COMPTABLESArticle 9 : Budget du Syndicat mixteLe syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoirau financement des charges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 duCGCT, notamment :Les contributions des membres adhérents au syndicat,Les subventions obtenues,Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux servicesassurés par le syndicat,Le produit des emprunts,Le produit des dons et legs,Du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivitésterritoriales.
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gPleuville
—— Réseau hydrographique[] Territoire SMACA[J CC Charente Limousine[ CC Porte Océane du LimousinCommunes
ç Epenëd .
AlChampagne-Mouton * Ansac-sur-VienneSaint-Coutant |
1Saint-Laurent-de-Céris
\Terres-de-Haute-ChanteZ W Exideuil-sur-Vienne
] \ int-dentin-sur-CharenteLesignac-Durand
MouzonCherves-Chatelars Pressignac
Montemboeuf
Le Lindois'7 2" csLes Salles-Lavauguyon
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-07-00004
Arrêté autorisant l'enregistrement des
interventions des agents de la police municipale
de Ruffec
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municipale de Ruffec 108
ExPRÉFÈTE La préfèteDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisant l'enregistrement des interventions des agents de lapolice municipale de Ruffec.La préfète dela CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominationde Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet dela préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Sarah GEORGE,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande du maire de Ruffec du 26 mars 2024, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Ruffec;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Ruffec et les forces desécurité del'État du 24 août 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Ruffec est complète et conforme aux exigencesdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTÉArticle 1* : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Ruffecest autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
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municipale de Ruffec 109
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé au siège de la police municipale de Ruffec.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale d'une caméraindividuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Ruffec adresse , s'il ne I'a pas déjà fait, à lacommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception par le maire du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installationdu support informatique sécurisé mentionné à l'article 1 ci-dessus doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : -* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.
Article5 :La préfète de la Charente etle maire de Ruffec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente et dont un exemplairesera transmis au maire de Ruffec et au Directeur départemental de laPolice nationale de Charente.
Faitle : P/la préfète et par délégation,la sous-préfète,directrice de cabinet,oSarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-12-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis au
BNSSA - Session UDSP16 du 23 mai 2024
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°16-2024-06-49-00004fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA)Session organisée par I'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente(USDP16) le 23 mai 2024
- La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de Madame MartineCLAVEL en qualité de préfète de la Charente;Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 26juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de I'agrément àl'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premierssecours ;
Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-06-07-00005 du 7 juin 2024 fixant la liste des candidats admis aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Vu la délibération dujury en date du 23 mai 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant I'erreur matérielle relative à orthographe incorrecte du nom d'un des candidats admis ;Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrété fixant la liste des candidats admis au brevetnational de sécurité et de sauvetage aquatique pour la session organisée le 23 mai 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTE
Article 1%: Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont lesnoms suivent, sont déclarés admis :» Madame TITON Flora, née le 03/09/2005 à L'Isle d'Espagnac (16) ;* Madame ROSEL Olivia, née le 02/04/2006à Mâcon (71) ; :* Madame GRAFFOUILLERE Zia, née le 19/04/2004 à La Roche sur Yon (85) ;» Monsieur AUDEBERT Augustin, né le 20/06/2006 à Saint-Michel (16) ;* Monsieur AUBERT Gaspard, né le 01/02/2006 à Cognac (16) ;* - Monsieur BURBACH Thomas, né le 19/08/2004 à Granville (50) ;+ Monsieur EBLIN Cédric, né le 16/04/2001 à Créteil (94) ;* — Monsieur MOINET Timéo, né le 30/05/2004 à Saintes (17) ;« - Monsieur LATOUR Virgile, né le 18/02/2004 à Reims (51) ;« Monsieur JANE Kowhai, né le 01/10/2004 à Blaye (33) ;* Monsieur SEGUIN Alexis, né le 23/12/2004 à Royan (17) ;* Monsieur QUERIAUD Simon, né le 07/06/1994 à Barbezieux-Saint-Hilaire (16) ;< Monsieur MORIN Tom, né le 01/11/2004 à Bourges (18) ;< Monsieur RIVIERE Christian, né le 06/07/1970 à Djibouti.Article 2 : L'arrêté préfectoral n°16-2024-06-07-00005 du 7 juin 2024 est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'obiet :* d'un recours gracieux devant la préfète.de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessiblesur le site internet www.telecours.fr
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le A% jbfim R0Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet» =— -Sarah GEORGE7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00089
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour CARREFOUR Contact à
CHAMPAGNE-MOUTON
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CARREFOUR
Contact à CHAMPAGNE-MOUTON 114
EZxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle CARREFOUR Contact - rue du Sapin Vert - 16350 CHAMPAGNE-MOUTON ;VU la demande de modificationd'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR Contact àCHAMPAGNE-MOUTON, déposée par le directeur ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 21 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00089 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour CARREFOUR
Contact à CHAMPAGNE-MOUTON 115
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, le secours à personnes - défense contre I'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actesterroristes et des cambriolages ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1": Le directeur du CARREFOUR Contact à CHAMPAGNE-MOUTON est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0049.Ce système composé de 20 caméras intérieures et de 6 caméras extérieuresdoit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les. délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
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Angoulême, le 23 AVR 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00098
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour FRANCE TRAVAIL à LA
COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00098 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à LA COURONNE 119
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité .
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète dela CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret-du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence France Travail - 3 impasse Chapelle de Prade - 16400 LA COURONNE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence France Travail à LACOURONNE, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00098 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour FRANCE
TRAVAIL à LA COURONNE 120
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": Le responsable sécurité de l'agence France Travail à LA COURONNE à est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024- 0083. | |Ce système composé de 9 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systémede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai.maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés; la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. |Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'eñ cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 '16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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TRAVAIL à LA COURONNE 121
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de ia préfecture.CS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00109
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord 0
L4Isle-d'Espagnac
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00109 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord 0 L4Isle-d'Espagnac 124
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ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI"action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 185 avenue de la République - 16340L'ISLE-D'ESPAGNAC ;VUla demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à L'ISLE-D'ESPAGNAC, déposée par le responsable sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord 0 L4Isle-d'Espagnac 125
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -185 avenue de la République - 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0138.Ce système composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
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bancaire du crédit agricole charente périgord 0 L4Isle-d'Espagnac 126
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
, au pétitionnaire et au maire de la commune pour information. ..
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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bancaire du crédit agricole charente périgord 0 L4Isle-d'Espagnac 127
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bancaire du crédit agricole charente périgord 0 L4Isle-d'Espagnac 128
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00102
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord 280 rue de
Basseau à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00102 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord 280 rue de Basseau à ANGOULEME 129
E NPREFETEDE LACHARENTELibertéËga!itéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl''agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 280 rue de Basseau - 16000ANGOULEME;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à Angoulême, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 ~ 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
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bancaire du crédit agricole charente périgord 280 rue de Basseau à ANGOULEME 130
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -280 rue de Basseau à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0129.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°' et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 10 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnajre et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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bancaire du crédit agricole charente périgord 280 rue de Basseau à ANGOULEME 133
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00112
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord 9 rue Abbé
Rousselot à LA COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00112 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord 9 rue Abbé Rousselot à LA COURONNE 134
EnPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de LA COURONNE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de LACOURONNE, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00112 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord 9 rue Abbé Rousselot à LA COURONNE 135
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbatiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le maire de LA COURONNE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0142.Ce système composé de 5 caméras extérieures et de 14 caméras visionnant la voie publique doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal'Administratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article-9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00112 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord 9 rue Abbé Rousselot à LA COURONNE 136
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La- sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00112 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord 9 rue Abbé Rousselot à LA COURONNE 137
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00112 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord 9 rue Abbé Rousselot à LA COURONNE 138
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00101
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00101 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à ANGOULEME 139
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTEijem'ÉgalitéFraternité..
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 27 rue René Goscinny - 16000ANGOULEME;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à Angoulême, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
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bancaire du crédit agricole charente périgord à ANGOULEME 140
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1; Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 27rue René Goscinny à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0128.Ce système composé de 8 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systemede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord à ANGOULEME 141
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR, 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00101 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à ANGOULEME 142
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00101 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à ANGOULEME 143
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00093
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole Charente Périgord à CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à CHALAIS 144
xPRÉFÈTEDE LACHARENTELj_beite'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotection- La Préfète de la Charente .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance :VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition dela commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature a Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord - 5 route de Barbezieux - 16210 CHALAIS
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour I'agence bancaire du CréditAgricole Charente-Périgord à CHALAIS, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à CHALAIS 145
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord àCHALAIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0066.Ce système composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doitêtre-conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étredestiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriéede l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d' unedéclaration auprès. des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d''un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer. un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 92301-16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à CHALAIS 146
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera .transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à CHALAIS 147
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00093 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à CHALAIS 148
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00106
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00106 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 149
& APREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modificationd'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; ,VU l'arrêté prefectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 140 route de Vars - 16160 GOND-PONTOUVRE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à Cognac, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00106 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 150
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -140 route de Vars à GOND-PONTOUVRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0136.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00106 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 151
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' appllcatlon du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
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7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00106 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 152
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00106 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 153
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00107
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00107 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 154
& APREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modificationd'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; ,VU l'arrêté prefectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 140 route de Vars - 16160 GOND-PONTOUVRE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à Cognac, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00107 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 155
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -140 route de Vars à GOND-PONTOUVRE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0136.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 156
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' appllcatlon du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2024P/La préféte et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
—"
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord à GOND-PONTOUVRE 158
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00110
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord à LA
COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00110 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à LA COURONNE 159
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU |e code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 32 bis rue de la Libération - 16400 LACOURONNE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à LA COURONNE, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépisséde déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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bancaire du crédit agricole charente périgord à LA COURONNE 160
Considérant que la.demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 32bis rue de la Libération - 16400 LA COURONNE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0139.Ce système composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété du 25 mai 2018 est abrogé.
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bancaire du crédit agricole charente périgord à LA COURONNE 161
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord à LA COURONNE 162
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00110 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à LA COURONNE 163
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00108
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord à SOYAUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00108 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SOYAUX 164
ExPREFETEDE LACHARENTELébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de prdgrammation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 54 avenue du Général de Gaulle -16800 SOYAUX;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgordà Soyaux, déposée par le responsable sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes. de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00108 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SOYAUX 165
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 54avenue du Général de Gaulle - 16800 SOYAUX est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0137.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
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bancaire du crédit agricole charente périgord à SOYAUX 166
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseay pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ESarah GEORGE
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00108 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SOYAUX 167
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00108 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord à SOYAUX 168
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00094
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole Charente Périgord à
VILLEBOIS-LAVALETTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à VILLEBOIS-LAVALETTE 169
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité..
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 2534 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de'programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord - 26 avenue des maisons blanches -16320 VILLEBOIS-LAVALETTE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente-Périgord à VILLEBOIS-LAVALETTE, déposée par le responsable sécurité;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ~ 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00094 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à VILLEBOIS-LAVALETTE 170
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord àVILLEBOIS-LAVALETTE est autorisé, pour une durée de- cinq ans renouvelable, à mettre en œuvredans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformémentà lademande enregistrée sous le numéro 2024-0067.Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestinéà alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprésde la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. _L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à VILLEBOIS-LAVALETTE 171
Article 9 : L'arrété préfectoral du 25 mai 2018 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de'gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune 'pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR, 2024P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
<
Sarah GEORGE
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à VILLEBOIS-LAVALETTE 172
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord à VILLEBOIS-LAVALETTE 173
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00103
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord avenue de
navarre à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00103 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord avenue de navarre à ANGOULEME 174
PREFETEDE LACHARENTEL'iben'éEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le-chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - Avenue de Navarre - 16000ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à Angoulême, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 ~ 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00103 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord avenue de navarre à ANGOULEME 175
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -avenue de Navarre à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systeme de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0130.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changément affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord avenue de navarre à ANGOULEME 176
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr3/3
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
/ -Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00105
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord avenue Victor
Hugo à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00105 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord avenue Victor Hugo à COGNAC 179
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité .
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la Charente- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 6165 avenue Victor Hugo - 16100COGNAC;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour I'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à Cognac, déposée par le responsable sécurité :VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
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bancaire du crédit agricole charente périgord avenue Victor Hugo à COGNAC 180
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTE )Article 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -6165 avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,a mettre en ceuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un systeme de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0135.Ce systéme composé de 7 caméras intérieures, de 3 caméras extérieures et d'1 caméra visionnantla voie publique doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueuret ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).'Article 7 : Là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un' recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers..L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un 'recourscontentieux. -Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.'gouv.fr 2/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord avenue Victor Hugo à COGNAC 181
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise-au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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bancaire du crédit agricole charente périgord avenue Victor Hugo à COGNAC 182
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00105 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord avenue Victor Hugo à COGNAC 183
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00104
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
crédit agricole charente périgord rue de saintes à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00104 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord rue de saintes à ANGOULEME 184
E =PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord - 9 rue de Saintes - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour I'agence bancaire du CréditAgricole Charente Périgord à Angoulême, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00104 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord rue de saintes à ANGOULEME 185
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques.susmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord -rue de Saintes à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre enœuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2024-0131.Ce système composé de 5 caméras intérieures et d'1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenarice du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00104 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord rue de saintes à ANGOULEME 186
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information. '
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
— —» _—
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00104 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord rue de saintes à ANGOULEME 187
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00104 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du crédit agricole charente périgord rue de saintes à ANGOULEME 188
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00088
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE de
MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de MONTBRON 189
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
_ ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préféte de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 10 mars 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour SANFRE - INTERMARCHE place de l'Hôtel de Ville - 16220 MONTBRON ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour SANFRE - INTERMARCHE àMONTBRON, déposée par le président directeur général ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de MONTBRON 190
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue;Considérant le caractère proportionné du nombre,de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général de SANFRE - INTERMARCHE à MONTBRON est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0030. ' |Ce système composé de 61 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif,Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotectiondans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de MONTBRON 191
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
€
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de MONTBRON 192
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00088 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour
l'INTERMARCHE de MONTBRON 193
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00099
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la clinique Saint-Joseph à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00099 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la clinique
Saint-Joseph à ANGOULEME 194
EJPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; -VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la clinique Saint-Joseph - 51 avenue du Président Wilson - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la clinique Saint-Joseph àAngoulême, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00099 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la clinique
Saint-Joseph à ANGOULEME 195
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le cäractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable de la clinique Saint-Joseph à ANGOULEME est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0126.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements'réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. ;Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété du 19 décembre 2023 est abrogé.
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Saint-Joseph à ANGOULEME 196
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr33
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfete et par déiégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00099 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la clinique
Saint-Joseph à ANGOULEME 197
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00099 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la clinique
Saint-Joseph à ANGOULEME 198
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00100
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour LA COMMUNE
D4ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00100 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA COMMUNE
D4ANGOULEME 199
EXPREFETEDE LACHARENTELsbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier.de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoraldu 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla ville d'ANGOULEME - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'ANGOULEME,déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00100 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA COMMUNE
D4ANGOULEME 200
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la préventiond'actes de terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le maire de la ville d'ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0127.Ce système composé de 2 caméras intérieures, de 18 caméras extérieures et de 49 camérasvisionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 'Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabie du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté du 3 juillet 2023 est abrogé.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00100 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA COMMUNE
D4ANGOULEME 201
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr313
Angouléme, le 2 3 AVR, 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
€ =
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00100 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA COMMUNE
D4ANGOULEME 202
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00100 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA COMMUNE
D4ANGOULEME 203
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00087
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de CHALAIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
CHALAIS 204
PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et departementsVU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif àla vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministérie!l du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale devidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente:VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinetde la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la mairie de CHALAIS - 7 place de I'hétel de ville - 16210 CHALAIS ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHALAIS,déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de V|deoprotect|on en datedu 18 janvier 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en datedu 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
CHALAIS 205
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la protection des batiments et installations publiques et leurs abords, la prévention d'actesde terrorisme, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d' agressaon et de voi ou de trafic de stupéfiant;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1°": Le maire de la commune de CHALAIS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0004.Ce système composé de 30 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du système devidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personne responsablepour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprés du responsablesûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras. .Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salie de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code-du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprés de la préféte de la Charente, d'un recours hiérarchiqueauprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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CHALAIS 206
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
2 3 AVR, 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directricede cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
CHALAIS 207
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00087 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
CHALAIS 208
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00111
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la commune de LA
COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00111 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
LA COURONNE 209
EnPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de LA COURONNE ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de LACOURONNE, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00111 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
LA COURONNE 210
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbatiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1*: Le maire de LA COURONNE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0142.Ce système composé de 5 caméras extérieures et de 14 caméras visionnant la voie publique doitêtre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal'Administratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article-9 : L'arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00111 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
LA COURONNE 211
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La- sous-préfète, directrice de cabinet,
——
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P
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00111 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
LA COURONNE 212
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00111 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la commune de
LA COURONNE 213
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00092
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
JARNAC 214
E NPREFETEDE LACHARENTEijerte'EgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un systéme de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la.vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpourLA POSTE - placeJean Jaurès - 16200 JARNAC ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à JARNAC,déposée par la directrice de la sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
JARNAC 215
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": La directrice de la sécurité de LA POSTE à JARNAC est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0065.Ce système composé de 6 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dansun délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délaisde recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 2/3
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JARNAC 216
Article 10: La' directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.qouv.fr . 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
JARNAC 217
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00092 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
JARNAC 218
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00090
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à MONTBRON
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTBRON 219
EäPREFETEDE LACHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;-VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame: Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant .délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpourLA POSTE - passage Naud - 16220 MONTBRON ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à MONTBRON,déposée par la directrice de la sécurité ; -VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systémes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTBRON 220
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: La directrice de la sécurité de LA POSTE à MONTBRON est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0061.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui- pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place: La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa . notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'Intérieurou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours-contentieux. ' _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
-7-9, rue de la préfecture'CS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTBRON 221
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
2 3 AR 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTBRON 222
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00090 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTBRON 223
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00091
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour LA POSTE à
MONTEMBOEUF
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTEMBOEUF 224
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEL_:'bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre HI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de -certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du.30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; .VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE - 22 rue Laugerias - 16310 MONTEMBOEUF ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à MONTEMBOEUF,déposée par la directrice de la sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTEMBOEUF 225
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et des actes terroristes ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°": La directrice de la sécurité de LA POSTE à MONTEMBOEUF est autorisée, pour une duréede -cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0063.Ce système composé de 4 caméras intérieureset d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettreun droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs. ' 'Article 9 : L'arrété préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTEMBOEUF 226
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angouléme, leP/La préfete et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
€ =
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTEMBOEUF 227
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00091 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour LA POSTE à
MONTEMBOEUF 228
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00096
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour RELAIS ANGOULEME
RUBEMPRE TOTAL ENERGIE à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour RELAIS
ANGOULEME RUBEMPRE TOTAL ENERGIE à ANGOULEME 229
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARR_ÈTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pourla performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant lé décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préféte de laCharente ; 'VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour leRelais d'Angouléme RUBEMPRE - TOTAL ENERGIES - boulevard du 8 mai - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais d'AngoulémeRUBEMPRE - TOTAL ENERGIES - Boulevard du 8 mai -' 16000 ANGOULEME, déposée par leresponsable ;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfecture . -CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour RELAIS
ANGOULEME RUBEMPRE TOTAL ENERGIE à ANGOULEME 230
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systeme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre lesdémarques inconnues et la prévention de la criminalité courante ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; ARRÊTEArticle 1*: Le responsable du Relais d'ANGOULEME RUBEMPRE - TOTAL ENERGIES à ANGOULEMEest autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditionsfixées au present arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistréesous le numéro 2024-0041.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistremient et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d''un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de. deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication deI'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrétédu 4 avril 2019 est abrogé:
7-9, rué de la préfectureCS 92301.16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour RELAIS
ANGOULEME RUBEMPRE TOTAL ENERGIE à ANGOULEME 231
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent_ arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie.sera transmiseau pétitionnaire et au maire dela commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00096 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour RELAIS
ANGOULEME RUBEMPRE TOTAL ENERGIE à ANGOULEME 232
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ANGOULEME RUBEMPRE TOTAL ENERGIE à ANGOULEME 233
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00097
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour RELAIS ANGOULEME
SILLAC TOTAL ENERGIE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00097 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour RELAIS
ANGOULEME SILLAC TOTAL ENERGIE 234
E =PREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU là loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le Relais d'Angouléme RUBEMPRE - TOTAL ENERGIES - boulevard du 8 mai - 16000ANGOULEME;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le Relais d'Angouléme -Sillac - TOTAL ENERGIES - 430 route de Bordeaux - 16000 ANGOULEME, déposée par leresponsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 14 février 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 173
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ANGOULEME SILLAC TOTAL ENERGIE 235
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la préventiondes atteintes aux biens, la lutte contre lesdémarques inconnues et la prévention de la criminalité courante ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés: ARRÊTEArticle 1": Le responsable du Relais d'ANGOULEME SILLAC- TOTAL ENERGIES à ANGOULEME estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0040.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.
Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le viSionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi.qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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ANGOULEME SILLAC TOTAL ENERGIE 236
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire dela commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
> .
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
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ANGOULEME SILLAC TOTAL ENERGIE 237
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ANGOULEME SILLAC TOTAL ENERGIE 238
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00095
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour SPORT 2000 / EURL
CIREBIREDE à BARBEZIEUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour SPORT 2000 /
EURL CIREBIREDE à BARBEZIEUX 239
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ..
ARRETEportant modification d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; -VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'EURL CIREBIREDE enseigne SPORT 2000 - 54B rue de la République - 16300BARBEZIEUX ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour 'EURL CIREBIREDE enseigneSPORT 2000 à BARBEZIEUX, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 20 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour SPORT 2000 /
EURL CIREBIREDE à BARBEZIEUX 240
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, le secours à personnes - défense contre l'incendiepréventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la luttecontre la démarque inconnue et ies cambriolages ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le gérant de l'EURL CIREBIREDE enseigne SPORT 2000 à BARBEZIEUX est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0100.Ce système composé de 14 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systéme devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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EURL CIREBIREDE à BARBEZIEUX 241
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois a compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour SPORT 2000 /
EURL CIREBIREDE à BARBEZIEUX 242
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00095 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour SPORT 2000 /
EURL CIREBIREDE à BARBEZIEUX 243
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00071
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour BATILAND SAS SOULARD
DECAUD à BROSSAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour BATILAND
SAS SOULARD DECAUD à BROSSAC 244
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéEraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ; ,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourBATILAND-SAS Soulard-Decaud - 1 chemin de Chez Louainet - 16480 BROSSAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour BATILAND-SAS Soulard-Decaud à BROSSAC, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 8 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour BATILAND
SAS SOULARD DECAUD à BROSSAC 245
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements publics exposés a des risquesd'agression, de vol ou trafic de stupéfiant et les cambriolages ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le président de BATILAND-SAS Soulard-Decaud à BROSSACest autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsysteme de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2024-0085.Ce système composé de 6 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfigurationdes lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour BATILAND
SAS SOULARD DECAUD à BROSSAC 246
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/3
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
——
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour BATILAND
SAS SOULARD DECAUD à BROSSAC 247
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00071 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour BATILAND
SAS SOULARD DECAUD à BROSSAC 248
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00080
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour JD SPORT / SPODIS à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour JD SPORT /
SPODIS à ANGOULEME 249
E NPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficierde I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR..253-4 :VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IH ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certlficatlon des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfete de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégationde signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourJD SPORT / SPODIS - 4 place du Champ de Mars - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour JD SPORT / SPODIS àANGOULEME, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 7 février 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°': Le responsable de JD SPORT / SPODIS à ANGOULEME est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un systèmede vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0025.Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement.cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnagedes images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement. aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise .au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
_,/777 —"
Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00086
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire BNP
PARIBAS 24 place de l'hôtel de ville à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire BNP PARIBAS 24 place de l'hôtel de ville à ANGOULEME 254
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalité«Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2'51-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire BNP PARIBAS - 24 place de l'hôtel de Ville - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNPParibas à ANGOULEME, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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bancaire BNP PARIBAS 24 place de l'hôtel de ville à ANGOULEME 255
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendies/Accidents, la prévention des atteintesaux biens et d'actes terroristes ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1; Le responsable de l'agence bancaire BNP PARIBAS à ANGOULEME est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0125.Ce système composé de 4 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 'Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
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bancaire BNP PARIBAS 24 place de l'hôtel de ville à ANGOULEME 256
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
C —
Sarah GEORG
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 3/3
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bancaire BNP PARIBAS 24 place de l'hôtel de ville à ANGOULEME 257
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00066
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole Charente Périgord de
CHAMPNIERS
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de CHAMPNIERS 259
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord - 5 place de I'Eglise - 16430 CHAMPNIERS
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VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire duCrédit Agricole Charente Périgord à CHAMPNIERS, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 26 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de CHAMPNIERS 260
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le responsable sécurité de lagence bancaire du Crédit Agrlcole Charente-Périgord àCHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0074. .Ce système composé d''l caméra visionnant la voie publique doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de 'flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par |'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un: recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de CHAMPNIERS 261
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directricede cabinet,—— "
Sarah GEORGE
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de CHAMPNIERS 262
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de CHAMPNIERS 263
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00067
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole Charente Périgord de
MOUTHIERS-SUR-BOEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de MOUTHIERS-SUR-BOEME 264
Æ ÀPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotection__ La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 & L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IN ; —VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret ñ° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrété ministérieldu 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desysteme de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août- 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord - Rue de l'Église - 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour I'agence bancaire duCrédit Agricole Charente Périgord à MOUTHIERS-SUR-BOEME, déposée par le responsable sécurité ;-VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de MOUTHIERS-SUR-BOEME 265
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues parla loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras enwsagees au regard des risquessusmentionnés; ARRETEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancalre du Crédit Agricole Charente-Périgord àMOUTHIERS-SUR-BOEME est autorisé, pour une durée de cing ans rehouvelable, à mettre en œuvredans les conditions fixées au- présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à lademande enreglstree sous le numéro 2024-0075.Ce système composé d'1 caméra extérieure et d'1 caméra visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une S|gnalet|que appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté..Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des.images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. 'Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente 'autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, étre retirée en cas.de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code penal ).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devantle TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. -Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de MOUTHIERS-SUR-BOEME 266
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information,
Angouléme, le | 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,éSarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00067 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de MOUTHIERS-SUR-BOEME 267
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00068
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Agricole Charente Périgord de
ROULLET-SAINT-ESTEPHE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00068 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de ROULLET-SAINT-ESTEPHE 269
PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; 'VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrété préfectoral du 20 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord - Le bourg - 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE ;VU'la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaireduCrédit Agricole Charente Périgord à ROULLET-SAINT-ESTEPHE, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 23 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente. gouv.fr 1/3
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de ROULLET-SAINT-ESTEPHE 270
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Agricole Charente-Périgord àROULLET-SAINT-ESTEPHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformémentà la demande enregistrée sous le numéro 2024-0076.Ce système composé d'1 caméra visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans pI"EJUdICE d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d''un recours hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 est abrogé.
7-9, rue de là préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 |www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de ROULLET-SAINT-ESTEPHE 271
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
<=
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 3/3
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de ROULLET-SAINT-ESTEPHE 272
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bancaire du Crédit Agricole Charente Périgord de ROULLET-SAINT-ESTEPHE 273
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00069
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Industriel et Commercial de
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 274
EäPREFETEDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial - 2 rue Aristide Briand - 16120CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire duCrédit Industriel et Commercial à CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, déposée par le chargé desécurité ; |VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 22 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 275
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintesaux biens et d''actes de terrorisme;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques,susmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le chargé de sécurité de l'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformémentà la demande enreglstree sous le numéro 2024-0052.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux |mages enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systéme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorlsatlon pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observatlons être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi.qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. |L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article9 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 276
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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bancaire du Crédit Industriel et Commercial de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 277
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00069 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 278
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00070
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Industriel et Commercial de JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial de JARNAC 279
wPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalité-Fraternité
| ARRËTÉ 'portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieureet notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif:aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décretn° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfétede laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial - 8 rue du Condé - 16200 JARNAC;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire duCrédit Industriel et Commercial à JARNAC, déposée par le chargé de sécurité ;VU le récépisséde déclaration d'une demande d'autorisationd'un système de vidéoprotection endate du 22 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . :1/3
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bancaire du Crédit Industriel et Commercial de JARNAC 280
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités d_u système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintesaux biens et d'actes de terrorisme ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1¢: Le chargé de sécurité de l'agence bancaire du Crédit Industriel et Commercial deJARNAC est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0051. _Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissementcité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistréesqui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprés de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. _L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. _ 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.'Article 9 : L'arrété préfectoral du 5 mars 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Industriel et Commercial de JARNAC 281
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 3/3
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bancaire du Crédit Industriel et Commercial de JARNAC 282
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00070 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Industriel et Commercial de JARNAC 283
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00083
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel du sud-ouest à SAINT-MICHEL
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à SAINT-MICHEL 284
ËJxPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest - 42 bis avenue de la République - 16470SAINT-MICHEL ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire duCrédit Mutuel du Sud-Ouest à SAINT-MICHEL, déposée par le responsable sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à SAINT-MICHEL 285
Considérant quela demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la protection incendies/Accidents et la prévention des atteintesaux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombrede caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du Sud-Ouest à SAINT-MICHEL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à -la demandeenregistrée sous le numéro 2024-0097.Ce système composé de 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. ;Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
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bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à SAINT-MICHEL 286
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le dirécteur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr3/3
Angoulême, le 23 AVR- 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
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bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à SAINT-MICHEL 288
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00085
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence postale - rue
Raymond Poincaré à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale - rue Raymond Poincaré à ANGOULEME 289
ERPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalité.. — Fraternité
ARRETEportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ; 'VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection pourLA POSTE - Champ de Mars - rue Raymond Poincaré - 16000 ANGOULEME;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE Champ deMars à ANGOULEME, déposée par la directrice des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la préventiondes atteintes aux biens ;7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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postale - rue Raymond Poincaré à ANGOULEME 290
Considérant le caractere proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1 : La directrice des sécurités de LA POSTE Champ de Mars à ANGOULEME est autorisée,pour une durée de cinqg ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrété, un systéme de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro2024-0099.Ce système composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers. 'L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. .Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 2 juillet 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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postale - rue Raymond Poincaré à ANGOULEME 291
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
; —— _
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale - rue Raymond Poincaré à ANGOULEME 292
R
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale - rue Raymond Poincaré à ANGOULEME 293
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00084
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence postale de LA
COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale de LA COURONNE 294
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalité- Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;-VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IHI ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionpour LA POSTE - 26 rue de la Libération - 16400 LA COURONNE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à LACOURONNE, déposée par la directrice des sécurités ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale de LA COURONNE 295
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1"; La directrice des sécurités de LA POSTE à LA COURONNE est autorisée, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0098.Ce système composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique doit êtreconforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas êtredestiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s 'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale de LA COURONNE 296
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eC __
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale de LA COURONNE 297
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence
postale de LA COURONNE 298
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00075
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'atelier Pierre et feuilles à
DIRAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'atelier
Pierre et feuilles à DIRAC 299
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatifà la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfete, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'atelier Perles et Feuilles - chemin du cheveneau - 16410 DIRAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'atelier Perles et Feuillesà DIRAC, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 mars 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'atelier
Pierre et feuilles à DIRAC 300
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1¢: La gérante de l'atelier Perles et Feuilles à DIRAC est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0114. 'Ce système composé d'1 caméra intérieure et d'l caméra extérieure doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par I'autorité responsable du système. 'Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de là préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gqouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'atelier
Pierre et feuilles à DIRAC 301
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'atelier
Pierre et feuilles à DIRAC 302
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00075 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'atelier
Pierre et feuilles à DIRAC 303
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00081
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour LA BASE AERIENNE 709 de
COGNAC CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA BASE
AERIENNE 709 de COGNAC CHATEAUBERNARD 304
ENPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite.VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour labase aérienne 709 - route de Barbezieux - 16100 CHATEAUBERNARD ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Base Aérienne 709 àCHATEAUBERNARD, déposée par le Commandant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 28 février 2024 :VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour LA BASE
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la protection des bâtiments et installations publiques et leurs abords, la sauvegarde desinstallations utiles à la défense nationale, la protection des abords immédiats des batiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés àdes actes de terrorisme et la préventjon d'actes de terrorisme ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ' ARRETEArticle 1°": Le commandant de la Base Aérienne709 à CHATEAUBERNARD est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0058.Ce système composé de 12 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans I'établissement cité à l'article 1°" et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra.informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. .Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L''exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent.. arrété qui sera publjé au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par-délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00082
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la DITEP de l'Anguienne
Accueil Jeunes à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la DITEP de
l'Anguienne Accueil Jeunes à ANGOULEME 309
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla DITEP de l''Anguienne Accueil jeunes médico social - 41 chemin de tous vents - 16000ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour la DITEP de l'AnguienneAccueil jeunes médico social à ANGOULEME, déposée par le directeur;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
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l'Anguienne Accueil Jeunes à ANGOULEME 310
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques_susmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le directeur de la DITEP de l'Anguienne Accueil jeunes médico social à ANGOULEME estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous lenuméro 2024-0094.Ce système composé de 8 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsabie du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 est abrogé.
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l'Anguienne Accueil Jeunes à ANGOULEME 311
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 23 AVR. 2024P/La préfete et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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l'Anguienne Accueil Jeunes à ANGOULEME 312
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l'Anguienne Accueil Jeunes à ANGOULEME 313
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00076
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SAS PRECELLENCE
AUTOMOBILES à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SAS
PRECELLENCE AUTOMOBILES à JARNAC 314
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalité- Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I''administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SAS PRECELLENCE AUTOMOBILES - 51 avenue de l'Europe - 16200 JARNAC ;VU la demande de renouvellementd'un système de vidéoprotection pour la SAS PRECELLENCEAUTOMOBILES, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 27 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex-Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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PRECELLENCE AUTOMOBILES à JARNAC 315
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : Le directeur général de la SAS PRECELLENCE AUTOMOBILES à JARNAC est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro.2024-0116.Ce système composé de 5 caméras intérieures et de 10 caméras extérieures doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des imagesne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/3
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PRECELLENCE AUTOMOBILES à JARNAC 316
Article 10: La directrice de cabinet de la préfete et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 3 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,//:'J";Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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PRECELLENCE AUTOMOBILES à JARNAC 317
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00076 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SAS
PRECELLENCE AUTOMOBILES à JARNAC 318
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00078
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SNC PIOT AUBERTIN à
MONTMOREAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC PIOT
AUBERTIN à MONTMOREAU 319
EäPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madàme Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SNC PIOT AUBERTIN - tabac-presse - 4 avenue de l'Aquitaine - 16190 MONTMOREAU ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SNC PIOT AUBERTIN -4 avenue de l'Aquitaine - 16190 MONTMOREAU , déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 3 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.couv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC PIOT
AUBERTIN à MONTMOREAU 320
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventionsrisques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagéesau regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant de la SNC PIOT AUBERTIN - tabac-presse à MONTMOREAU est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0124.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dansla maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfete de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 est abrogé.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC PIOT
AUBERTIN à MONTMOREAU 321
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC PIOT
AUBERTIN à MONTMOREAU 322
II'ImN
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00078 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC PIOT
AUBERTIN à MONTMOREAU 323
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00072
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pouR LA SNC Tabc FDJ station
service à LUXÉ
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00072 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pouR LA SNC
Tabc FDJ station service à LUXÉ 324
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préféte de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SNC Tabac FDJ épicerie station service - 16 route d'Aigre - 16230 LUXE;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SNC tabac FD) épiceriestation service à LUXE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 13 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 183
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Tabc FDJ station service à LUXÉ 325
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont le secours aux personnes et la défense contre I'incendie, la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements publics exposés a des risquesd'agression, de vol ou trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1°: Le gérant de la SNC Tabac FD} épicerie station service à LUXE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystéme de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2024-0095.Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux. 'Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Tabc FDJ station service à LUXÉ 326
Article 10: La directrice de cabinet de la préféte et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
E = M—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Tabc FDJ station service à LUXÉ 327
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Tabc FDJ station service à LUXÉ 328
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00074
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE BRIAUD à
BRIE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac
LE BRIAUD à BRIE 329
ExPREFETEDELA .CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le bar-tabac LE BRIAUD - 211 rue de la mairie - 16590 BRIE ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE BRIAUD àBRIE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection endate du 21 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate'du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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LE BRIAUD à BRIE 330
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systéme prévues par la loique sont le secours aux personnes et la défense contre i'incendie, la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements publics exposés a des risquesd'agression, de vol ou trafic de stupéfiant ;Considérantle caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1°": Le gérant du bar-tabac le BRIAUD à BRIE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0103.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de |'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. "Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d''activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses .observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 |16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac
LE BRIAUD à BRIE 331
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant ie groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au mairede la commune pour information.2 3 AVR. 2024Angoulême, leP/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,= ',__:'—:'T"
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac
LE BRIAUD à BRIE 332
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00074 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac
LE BRIAUD à BRIE 333
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00079
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le magasin PANDORA à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le magasin
PANDORA à ANGOULEME 334
EnPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité -
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;-VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des'installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant-nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourle magasin PANDORA FRANCE - 32 rue Hergé - 16000 ANGOULEME ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin PANDORAFRANCE - 32 rue Hergé à ANGOULEME, déposée par le responsable ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 2 février 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le magasin
PANDORA à ANGOULEME 335
Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras enwsagees au regard des, risquessusmentionnés; ARRETEArticle 1*: Le responsable du magasin PANDORA FRANCE à ANGOULEME est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystéme de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro 2024-0022.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de I'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant lä protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans prejudlce d'autres procédures éventuellement. applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprèsde la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisationau recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrété préfectoral du 25 août 2023 est abrogé.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr | 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le magasin
PANDORA à ANGOULEME 336
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la policenationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmiseau pétitionnaire et au maire dela commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr313
Angouléme, le 23 AVR, 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,—...
Sarah GEORGE
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le magasin
PANDORA à ANGOULEME 337
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00079 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le magasin
PANDORA à ANGOULEME 338
Préfecture de la Charente
16-2024-04-23-00077
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour les AMBULANCES
CHARENTES POITOU à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour les
AMBULANCES CHARENTES POITOU à CHAMPNIERS 339
Corfige I 2 B HARS 2024DE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertés DEMANDE D'AUTORISATION 13806*04D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONArticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R. 223-2, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureVeuillez indiquer dans la case ci-après le numéro du département de la préfecturecompétente (il s'agit du département dans lequel vous souhaitez installer votre système devidéoprotection sauf s'il s'agit d'un système en réseau couvrant plusieurs départementsauquel cas vous devez saisir la préfecture du département où est installé le siège social).PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION1 - NATURE DE LA DEMANDEL] Demande d'autorisation d'un nouveau système DATE D'ARRIVEE :RECEPISSE DELIVRE LE :L] Modification d'un système autorisé l N° de dossier —l DATE DE LA DECISION :Demande de renouvellement d'un Système autorisé N° de dossier l2 - IDENTITÉ DU DÉCLARANT ET DU RESPONSABLE DU SYSTÈMEÉ E RE mn rPrénom — : E rrr AR QT Foncfi) PDénomination de la collectivité territoriale ou la raison sociale de l'établissement ou de Fentreprise : t REventuellement nom usuel ou sigle (si différent de la raison sociale) :Activité : ... QU NGAdresse : N {ä[ëüvoie Extension (bis, ter...) Ty, ge depvoie (rue, av...)Code postai"ê".gëfüë;a..lfI.'ZIZIÇIZIIZIZlZÏZ'ëärï{Æune":".Q'_'f'.séaTéléphone D3-4563G0 ........ Mail : QSnQ>Nom de la personneà contacte a mise à disposition dTéléphone : Œ"ÏË.B àä)æ...............................................
3 - INFORMATIONS GENERALES ET FINALITE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION (Attention les personnes de droitprivé ne peuvent poursuivre que les finalités de prévention à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de protection des abords immédiats de leursblbâtiments et installation dans les lieux et établissements particulierement exposés a des risques d'agressions et de vol ou susceptibles d'être exposés à desactes de terrorisme)à) Informations généralesHoraires d'ouverture (pour les établissements ouverts au public) : g\—/]&h ,43"%—— À:}hü? L'S N Sb) Finalité(s) du système (veuillez cocher la ou les cases correspondantes) :& Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords [] Prévention d'actes de terrorisme
.................................................................
[ Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale [] Prévention des risques naturels ou technologiques[_] Régulation des flux transport [_] Secours aux personnes et la défense contre l'incendie[] Constatation des infractions aux régles de la circulation [ Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attractionm Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude*trafic de stupéfiant[ Prévention des fraudes douanières prévues par le demier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposéesà ces infractions[1 Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile)[_] Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets[] Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol[J Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme[1 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volL] Autre (préciser) : ..........4 - LOCALISATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION (Veuillez renseigner uniquement une des deux rubriques ci-dessous)
Préfecture de la Charente - 16-2024-04-23-00077 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour les
AMBULANCES CHARENTES POITOU à CHAMPNIERS 340
4-1) LIEU D''INSTALLATION ET NOMBRE DE CAMÉRAS (cette rubrique n'est pas à renseigner pour les demandes portant sur un périmètrevidéoprotégé, dans ce Cas vous ne devez renseigner que la rubrique 4-2)Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...)Nom de la voie Code postai CommuneARk e R .. o Roxamen.. ASPG.... CHAND RSNombre de caméras intérieures: A Nombre de caméras extérieures: .et le plan de masse {¢f notice)Le cas échéant, nombre de caméras visionnant la voie publique: ......Pour les systèmes de moins de éras installées à Pintérieur d'un établissement ouvert au public, veuillez indiquer ci après lasuperficie de l'établissement : M24-2) DEMANDE PORTANT SUR UN PÉRIMÈTRE VIDEOPROTEGE (cette rubrique ne doit être renseignée que si vous souhaitez avoir recours à lanotion de périmètre vidéoprotégé)Si au moins une des caméras que vous Souhaitez installer doit visualiser la voie publique, veuillez cocher ia case ci-après [7]Délimitation du périmètre : pour délimiter ce périmètre, veuillez indiquer ci-après les différentes adresses (8 au maximum) qui constituentl'environnement de ce périmètre.Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...) Nom de la voie Code postal Commune
.........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................
5 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME
.........................................................................................................
Délai de conservation des images (exprimé en jours) : (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30)(la durée maximale est de 30 jours}Existence d'un systéme de retransmission des images : E oui [ nonsi oui, veuillez cocher la case correspondante ci-dessousRetransmission en temps réel - ERetransmission en temps différé :Le système de vidéoprotection est-il mis en place par un installateur certifié ? [ oui &nnonsi oui, veuillez indiquer ci-dessous fe nom de cet installateur ou de cette société d'instaliation ainsi que son nu?néro de certification.Nom de l'installateur ou de la société : oo NUMEro de certificationCet installateur vous a-t-il remis une attestation de confori'nité aux normes techniques définies par l'arrêté mentionné à l'article R.252-3, 11° du Codede la sécurité intérieur (] oui (1 nonSi l'installateur n'est pas certifié, veuillez joindtechniques définies par l'arrêté mentionné à l'arti€ un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normescle R.252-3, 11° du Code de I3 securité intérieur6 - PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGES :
Rttt Prénom : .H&LM...............Fonctions CËLŒÆK..............................................................NOM !n rrrn E Prénom ! PONCHONS ootNOM | rrr e E Prénom : e EN e r TNOM | L rrr Prénom ! ... Fonctions :Une de ces personnes habilitées relève-t-elle d'une société privée délégataire : [ ] oui&] nonS plus de quatre personnes, vous pouvez adresser (par courrier oy sous forme électronique) une liste complémentaire.7 - EXPLOITATION DES IMAGES (cette rubrique n'est à renseigner que si les images font l'objet d'un traîtement dans un lieu différent decelui de l'implantation du système et/ou par une personne autre que le responsable du système)Adresse du lieu de traitement à renseigner ci-après :Numéro de voie Extension (bis, ter..) Type de voie (rue, av...) Nomdela voie Code postal CommuneSi ce traitement est effectué par un Service, veuillez indiquer ci-après le nom UU SOV ! rrr ESi ce traitement est effectué par une personne, veuillez indiquer ci-après ses noms et prénoms :8 - SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ(nous vous remercions de décrire ci-dessous les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des images)o SORE. IIN EN Qu ARG O QR o, RSi existence d'un système d'enregistrement :Mesures pour la Sauvegarde et la protection de ces enregistrements : ÙÀÏXP&.&_Ç.Ü«J'Q,{Y'(L.Ü:.d&lœ}ä"
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9 - MODALITES D'INFORMATION DU PUBLICVeuillez indiquer ci-après le nombre d'affiches ou de panoräeaux d'information : ©Précisez la (ou les) localisation(s) de cet affichage :
Veullono TOSPONSAOI | nn en Téléphone : ŒÀ?}.À&-—Q&,E}O ..................Veuillez renseigner ci-après l'adresse de cette personne ou de ce service :Numéro de voie Extension (bis, ter..) - Type de voie (rue, av...) Nom de la voie Code postal CommuneFonction habilitant le déclarant à signer Â, 3.44 "grLe signataire s'engage à se conformer aux artides du côde de la sécurité intérieurelrelatifs à la vidéoprotectionSIONATURENT EAOHÈRENTE-POITOUV.S.L, - TAXI1854 Rue des platanesCHAMPNIERSCoan@y@äàtäiä&b@âfibfl:@âäQl ëäfiënviar 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur est informé que les renseignements qu'il doit fournir pour[Safisfaire sa ñ E'eæn / nt automatisé par la préfecture du liey de dépôt de son dossier. Le droit d'accès et de rectification s'exercera aupres de cefte préfecture..
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N° 51336#02Questionnaire de conformité d'un système de vidéoprotection à l'arrêté du 3 aout 2007portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.10 soussané(e)AI AICAI cr rrn ,î;{e le systèmede vidéoprotection pourlequelj'ai sollicité une autorisation enAs Pertifie parJa ; æëä'fidate du.: —"Ô ....................................... , installé par (nom et adresse de I'installateur)@bs "%fiê QAest conforme aux.dispositions de l'arrêté du 3 août 2007. ... ÔQ,DÇËÎ_ËŒKËD J_ŒBQ CHAR ENes Faità CRODMNAQAD........., 1 9602 _
Caractéris Iques du système (veuillez cocher les cases appropriées) :Caractéristiques générales :a. Nombre de caméras -Wmoins de 8 caméras [18 caméras ou plusb. Mode de fonctionnement du systéme :K Le système comporte des caméras à plan large (destinées à une compréhension des situations)et des caméras à plan étroit (susceptibles de permettre une reconnaissance des individus)À Le système ne comporte que des caméras à plan largeKLe systeme ne comporte que des caméras à plan étroitMode d'enregistrement des images :a. Le stockage des images est-il ?Analogique [] Numériqueyb. Possibilité de déterminer la caméra ayant filmé une scéne :Possible sur les enregistrements eux mêmesÿ]Possible grâce à un journal []Non prévu []c. Existe-t-il un journal gardant la trace des opérations effectuées sur les fluxvidéo (export, modification, suppression)Oui, journal manuel [1Oui, journal généré automatiquement sous forme électronique k]Non []Questions relatives à la qualité des images :a. La résolution des images en plan étroit (à l'exclusion de celles de régulation dutrafic routier) est-elle foujours supérieure oy égale à 4 CIF (704 x 576 pixels) et lenombre d'images Supérieur ou égal à 12 images/sÂOui [] Nonb. La résolution des autres images est-elle toujours supérieure ou égale à 1CIF (352 x288 pixels) et le nombre d'images supérieur ou égal à 6 images/s ?Koui [] Non
Transmission des images aux forces de police :a. Les images peuvent-elles êtres exportées sans dégradation de leur qualité ?Ouifi Non []b. Dans le cas de Systèmes numériques, si le format de codage des images n'estpas standard et libre de droits, le titulaire a-t-i] prévu de fournir gratuitement à
Oui'Ë\ Non ]
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sarlmaisoncharentetussonSARL La Maison de la
Charente à TUSSON
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ_ portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de |I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementalede vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourla SARL La Maison de Charente - 8 route de Ruffec - 16140 TUSSON ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SARL La Maison deCharente à TUSSON, déposée par la gérante ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 15 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 12 avril 2024 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gqouv.fr 1/3
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Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loique sont le secours aux personnes et la défense contre I'incendie, la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements publics exposés à des risquesd'agression, de vol ou trafic de stupéfiant ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1 : La gérante de la SARL La Maison de Charente à TUSSON est autorisée, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande 'enregistrée sous le numéro 2024-0096.Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accés aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérileur ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Poitiers.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour.exercer un recourscontentieux.Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication del'autorisation au recueil des actes administratifs.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 est abrogé.
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Article 10: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire etau maire de la commune pour information.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr3/3
Angoulême, le 23 AVR. 2024P/La préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Sarah GEORGE
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-10-00002
Arrêté modifiant CDNPS nature paysage et site
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PREFETE Service de coordination des politiques publiquesDE LA et d'appui territorialÇHARENTE Bureau de l'environnementFraternité
ARRETE n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellementde la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites de la Charentemodifié par arrêtés préfectoraux du 12 juin 2022, 11 octobre 2023, du 7 mars 2024 et du16 avril 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre III ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre lil du livre |, articlesR.133-1 à 133-14 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives :Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagementet du logement ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-06-10-00004 du 12 juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 18janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-10-11-00001 du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 18janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites de la Charente ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/9
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-03-07-00004 du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 18janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 18janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites de la Charente ;Vu le courriel du 16 juin 2024 de l'UNICEM désignant un nouveau membre suppléant pour le collègedes personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carrières) de la formation spécialisée des carrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 fixant la composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites modifié par arrêtés du 12 juin2022, 11 octobre 2023, du 7 mars 2024 et du 16 avril 2024 est modifié comme suit :
—la formation spécialisée des carrières est ainsi modifiée (la modification est en italique etconcerne le collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et desutilisateurs de matériaux de carrières)) :
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr ' 2/9
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Formation spécialisée de la natureCollège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentantH— — — —Le directeur régional de l'alimentation, l'agriculture et la forêt ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentantLe chef'de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentantCollège des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulaires SuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERETConseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE| Monsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUT; Conseiller départemental canton VAL DE NOUERE Conseiller Départemental canton ANGOULEME-3——s —
| Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de CLAIX Maire de BERNACΗ __ — — V —Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARDMaire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE ' Maire de HIERSAC
} =
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre devie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et le cas échéant dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesMonsieur Jean BERNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDINAssociation Charente Nature Association Charente NatureMonsieur Nicolas ROUSSILLON Monsieur David TIREAUChambre d'Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTEMonsieur Pierre LANDRÉ Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADECentre National de la Propriété Forestière Centre National de la Propriété ForestiéreMonsieur Pierre BONNEAU Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND| Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté de Protection des Paysages et Esthétique de laFrance France
k — _—
Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des| milieux naturelsMadame Mélanie ADAM Monsieur Sébastien FOURNIERConservatoire d'Espaces Naturels Conservatoire d'Espaces NaturelsMonsieur Valentin HORTOLAN Monsieur Mathieu LABROUSSEFédération de Charente de Pêche et de Protection du Fédération de Charente de Pêche et de Protection duMilieu Aquatique Milieu AquatiqueMonsieur Jean-Luc TESSIER Madame Annie TEXIERFédération Départementale de la Chasse Fédération Départementalede la Chasse[ _Monsieur Patrice LAVOUÉ Monsieur David NEAUOFB Association Charente Nature
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/9
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Formation spécialisée des sites et paysagesCollége des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement ou son représentantLe directeur départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant| Le directeur départemental des territoires ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
| -
—
|| o — ;
TitulairesCollège des représentants élus des Collectivités TerritorialesSuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERETConseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS Conseiller Départemental canton BOEME-ECHELLEMonsieur François NEBOUTConseiller Départemental canton ANGOULEME-3Monsieur François BONNEAUConseiller départemental canton VAL DE NOUEREMonsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de BERNAC{ Monsieur Dominique PEREZ| Maire de CLAIX 'Madame Martine BEAUMARDMaire de HIERSAC' Monsieur Clauddy SEGUINARMaire de VERTEUIL-SUR-CHARENTECollége des personnes qualifiées en matiére de science de la nature, de protection des sites ou du cadre devie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et le cas échéant dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesMonsieur Jean BERNABEN| Association Charente NatureMonsieur Jean-Pierre SARDIN'Association Charente Nature'Monsieur David TIREAUChambre d'Agriculture de la CHARENTEMonsieur Nicolas ROUSSILLONChambre d''Agriculture de la CHARENTEMonsieur Pierre LANDRE Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADECentre National de la Propriété Forestière | Centre National de la Propriété Forestière— _ .
Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND| Sté de Protection des Paysages et Esthétique de laFranceMonsieur Pierre BONNEAUSté de Protection des Paysages et Esthétique de laFranceCollége des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture etd'environnement| Monsieur Stéphane CAUMETCAUEMadame Sonia FONTAINEFédération Française du PaysageMadame Fabiola RODRIGUEZSociété Archéologique et Historique de la CHARENTEMadame Isabelle CHAT-LOCUSSOLIngénieure agronome
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Madame Edith SIMORRECAUEMonsieur Vincent CHAUVEAUFédération Française du Paysage| Monsieur Jacques BAUDETHistorienMonsieur Christophe MOINE| Lycée Agricole de l'Oisellerie
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Pour les demandes d'autorisation environnementale unique (demandes déposées aprèsle 1°" mars 2017) concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière est remplacé parla formation spécialisée suivante
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d''urbanisme, de paysage, d'architecture etd'environnement
Madame Melina SAIAH Monsieur Mathieu BERNARDSyndicat des énergies renouvelables France Energie EolienneMonsieur Stéphane CAUMET Madame Edith SIMORRECAUE CAUEMadame Sonia FONTAINE Monsieur Vincent CHAUVEAUFédération Française du Paysage Fédération Française du PaysageMadame Fabiola RODRIGUEZ Monsieur Jacques BAUDET 'Société Archéologique et Historique de la CHARENTE Historien |
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/9
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Formation spécialisée de la faune sauvage captive :
Collège des représentants des services de I'EtatLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentant— — — —— -— - —— !Le directeur départemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou son 'représentantCollège des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulaires SuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET. |Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLEMonsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de CLAIX | Maire de BERNAC| Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARDMaire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE | Maire de HIERSAC= = |mCollège des personnes qualifiées (représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de |la nature et scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive)Docteur Romuald GABARD Docteur Catherine VEZZOSIVétérinaire Vétérinaire
L = _ _ _ p __
Monsieur Jean BERNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDINAssociation Charente Nature Association Charente NatureMonsieur Jean-Luc TESSIER \ Madame Annie TEXIER! Fédération Départementale de la Chasse Fédération Départementale de la Chasse
— —— —
——
Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la venteou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques)Madame Isabelle LEYDIER DELAVALLADE, Charente {Madame Céline PAGOT, Charente NatureNatureMonsieur Bruno BODIN Monsieur Jean-Pierre HITIER—— rMonsieur Jean ARNAUDINAUD ' Monsieur Patrice LAVOUE - OFB
Le secrétariat de la formation « faune sauvage captive » est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 6/9
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Formation spécialisée de la publicité :Collège des représentants des services de I'EtatLe directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentantLe directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentantCollége des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulaires SuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERETConseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLEMonsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUTConseiller départemental canton VAL DE NOUERE | Conseiller Départemental canton ANGOULEME-3Monsieur Dominique PEREZ ÏMonsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de CLAIX ' Maire de BERNACMonsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARDMaire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE Maire de HIERSACCollège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre devie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et le cas échéant dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesMonsieur Jean BERNABEN | Monsieur Jean-Pierre SARDINAssociation Charente Nature Association Charente NatureMonsieur Nicolas ROUSSILLON Monsieur David TIREAUChambre d''Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
p —
Monsieur Pierre LANDRÉ Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADECentre National de la Propriété Forestiére Centre National de la Propriété ForestièreMonsieur Pierre BONNEAU Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFONDSté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté de Protection des Paysages et Esthétique de laFrance \ FranceCollège des personnes compétentes (professionnels représentant les entreprisesde publicité et les fabricants d'enseignes)Monsieur Maxime RAVONSociété ExterionMedia| Madame Audrey LETOURNEURSociété ExterionMediaMonsieur Alain BODIN Monsieur Philippe MARCHESociété CLEAR CHANNEL Société CLEAR CHANNEL(Monsieur Olivier DUPIN _ | Madame Emilie BOUIN - BJC DECAUX France 'JC DECAUX FranceMonsieur Stéphane BERTAGNE ' -, Ouest ENSEIGNES |
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 7/9
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Formation spécialisée des carriéresCollège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentantLe directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou sonreprésentantCollége des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulaires SuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERETConseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOEME-ECHELLEMonsieur Mickaél VILLEGER Monsieur Jacques CHABOTConseiller départemental canton CHARENTE- Conseiller Départemental canton CHARENTE-SUDCHAMPAGNEMonsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de CLAIX : Maire de BERNAC
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesMonsieur Nicolas ROUSSILLON | Monsieur David TIREAU| Chambre d'Agriculture de la CHARENTE \ Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Coliège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de
Monsieur Valentin HORTOLAN 4 Monsieur Mathieu LABROUSSEFédération Départementale de la Péche | Fédération Départementale de la PécheŒonsieur Alain BOUSSARIE Monsieur Michel VIGIERAssociation Charente Nature JAssociation Charente NatureCollège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carriéres)[ ;Monsieur Vincent AUDOIN Monsieur Jean-François IRIBARREN\ SAS CARRIERES AUDOIN et Fils \ (Car. Du Confolentais)| Madame Juliette CHAUVIÈRE N | Monsieur Grégoire BEX| CDMR GROUPE GARANDEAU Heidelberg Materials (ex GSM)Monsieur Olivier MARTIN - | Monsieur François LÉONARD'Entreprise Komorniczak Entreprise Léonard Bâtiment
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/9
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Article 2:Les autres dispositions de I'arrété préfectoral du 18 janvier 2022 modifié par arrêtés du 12 juin 2022,11 octobre 2023 , du 7 mars 2024 et du 16 avril 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Charente restentinchangées.
Article 3 :Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doiventobserver une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoirconnaissance dans l'exercice de leur mandat.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent. arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulème,le 4 0 JIN 2024P/La préfète et par délégation,Le secmétaire,général,
JeaCharlês JOBART
Délais et voies de recours :Le bénéficiaire ou toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePOITIERS d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. lls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recourshiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recourscontentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
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Préfecture de la Charente
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arrêté portant modification de la décision
institutive du syndicat intercommunal à vocation
scolaire de FOUQUEURE-TUSSON
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PREFETE _ ;DE LA Maison de l'ÉtatCHARENTEËÎÊËÊ Sous-Préfecture de ConfolensFraternité
Arrêté n° |portant modification de la décision institutive du syndicat intercommunalà vocation scolaire de FOUQUEURE-TUSSONLa Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'articleL. 5211-19 ;VU larrété préfectoral modifié du 16 novembre 1999 portant création du syndicatintercommunal a vocation scolaire de FOUQUEURE-TUSSON ;VU l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 donnant délégation de signature à madameJuliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour lacréation, les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnementet la dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siege se trouve dansl'arrondissement;VU la délibération du 2 février 2024 de la commune nouvelle de AIGRE sollicitant le retraitde la commune historique de Villejésus du SIVOS FOUQUEURE-TUSSON à compter du 1""septembre 2024;VU la délibération du comité syndical du SIVOS FOUQUEURE-TUSSON du 25 avril 2024acceptant le retrait de la commune historique de Villejésus (commune nouvellede AIGRE)du SIVOS ;VU les délibérations des communes membres approuvant le retrait de la communehistorique de Villejésus du SIVOS FOUQUEURE-TUSSON à compter du 1% septembre 2024 ;CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territorialessont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRETE
1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 05.17.20.34.04Site Internet : www.charente.gouv.fr
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ARTICLE 1: A compter de la rentrée de septembre 2024, l'article 1 de l'arrêté préfectoralmodifié du 16 novembre 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :« ARTICLE 1er: Est autorisée entre les communes de Bessé, Fouqueure et Tusson lacréation d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination desyndicat intercommunal à vocation scolaire de FOUQUEURE - TUSSON. »
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de la justiceadministrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris ladécision ou recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mers) ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire deFOUQUEURE-TUSSON et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.
Confolens,le Aot 1.211Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète,=\|— \=—Juliette BRUNEAU
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