BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-151
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des
locataires (2 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation (5 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l□arrêté
du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du n□ud
A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune
d□Aix-en-Provence (2 pages) Page 12
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024
V1-1.odt (4 pages) Page 15
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2024-06-19-00010 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE
DU TRONC COMMUN D□AGRÉMENT JEP- NEEDE (1 page) Page 20
13-2024-06-19-00009 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE
DU TRONC COMMUN D□AGRÉMENT- NEEDE (1 page) Page 22
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-01-00008
ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des
locataires
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des
locataires 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif à la désignation des représentants d es locataires siégeant
au Conseil d'Administration de l'Entreprise Social e pour l'Habitat
issu de la fusion absorption
de l'ESH LOGIREM par l'ESH ERILIA
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'article R.422-2-1 du Code de la Construction et d e l'Habitation ;
Vul'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 approuvant la fusion pa r voie d'absorption de l'Entreprise Sociale pour
l'Habitat (ESH) Logirem par l'ESH Erilia,
Vu l'extrait du procès-verbal du dépouillement de l'é lection du 02 novembre 2022 des représentants
des locataires au Conseil d'Administration de l'ESH Logirem ;
Vu l'extrait du procès-verbal du dépouillement de l'é lection du 24 novembre 2022 des représentants
des locataires au sein du Conseil d'Administration de l'ESH Erilia ;
Vules courriers des 28 mars et 3 avril 2024 d'Erilia demandant a u Préfet des Bouches-du-Rhône de désigner les
représentants des locataires qui siégeront au Conse il d'Administration de l'ESH Erilia ;
Vu le courrier de saisine du directeur général de l'E SH Erilia, chef de projet de la fusion, du 3 avril 2024 ;
Considérant que les membres élus par les locataires dans les conseils d'A dministration des ESH Logirem et
Erilia n'ont pas désigné parmi eux les locataires appelés à s iéger au sein du Conseil d'Administration de l'ESH
issu de leur fusion ;
Considérant la demande formelle de l'ESH Erilia de désignation, par le Pr éfet des Bouches-du-Rhône, des
représentants des locataires qui siégeront au Conse il d'Administration de l'ESH issu de la fusion ;
Considérant ainsi, conformément au VII de l'article L.411-2-1 modifié d u Code de la Construction et de
l'Habitation, que le Préfet des Bouches-du-Rhône es t compétent pour procéder à cette désignation ;
Considérant que les listes Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Ch oisir, Fédération des Locataires
Action Médiation (FLAM) – Familles rurales et Confédératio n Nationale du Logement (CNL) ont respectivement
obtenu 1 977, 1 570 et 881 voix au scrutin du 24 novembre 2022 ay ant conduit à l'élection des locataires au
Conseil d'Administration de l'ESH Erilia ;
Considérant que les listes INDECOSA CGT, CGL et CLCV ont respectivement o btenu 680, 459 et 437 voix au
scrutin du 2 novembre 2022 ayant conduit à l'élection des loc ataires au Conseil d'Administration de l'ESH
LOGIREM ;
Considérant que le nombre de logements gérés au 31 décembre 20 23 par l'ESH Erilia était de 65 644 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des
locataires 4
cs
Considérant que le nombre de logements gérés au 31 décembre 202 3 par l'ESH Logirem était de 24 255 ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les sièges revenant à chaque liste de candidats pour la repr ésentation des locataires aux
assemblées générales et au conseil d'administration de l'E SH Erilia sont attribués ainsi : UFC QUE CHOISIR (1
siège), FLAM Familles rurales (1 siège) et INDECOSA CGT (1 siège).
Article 2 : L'article 1 est applicable à compter de la date de signature de cet arrêté et de sa parution au Recueil
des Actes Administratifs pour les années 2024, 2025 et 2026 j usqu'à l'organisation d'élections, selon les
modalités prévues à l'article R.422-2-1 du Code de la Constr uction et de l'Habitation, en vue de la désignation
des représentants des locataires de l'ESH Erilia ;
Article 3 : Les noms des représentants des locataires sont déterminés selon les modalités prévues au 6ème
alinéa du 4° de l'article R.422-2-1 du Code de la C onstruction et de l'Habitation, à partir de la
répartition des sièges prévue à l'article 1 du prés ent arrêté ;
Article 4 : Les représentants des locataires ainsi désignés disposen t dans les assemblées générales de l'ESH
Erilia d'un nombre de voix déterminé conformément aux dispo sitions du VII de l'article R.422-1-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation et siègent au conse il d'administration de l'ESH Erilia ;
Article 5 : Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter d e sa publication ou de sa notification
faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès d u préfet, et d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille – 31, rue Jean-François Leca – 13002 Marseille.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouche s-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administ ratifs (RAA) des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 juillet 2024
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Admin istrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de s a notification, devant le Tribunal Administratif de
Marseille, recours qui pourra également être saisi par l'ap plication Télé-recours Citoyens accessible à partir du
site : http://www.telerecours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux au près de Monsieur le
Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarch e prolonge le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suiv ant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-01-00008 - ESH Erilia - Arrêté préfectoral désignation des
locataires 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00021
RAA PPRM Mimet Arrete approbation
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 6
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RAA
ARRÊTÉ APPROUV ANT L'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (LIGNITE)
SUR LA COMMUNE DE MIMET
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code Minier, notamment son article L.174.5 ;
VUle Code de l'Environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à L.562-7, R.122-17 à
R.122-18 et R.562-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article R.126-1 ;
VUle Code des Assurances, notamment l'article L.125.1 et suivants ;
VUle Code Civil, notamment les articles L.552, L.553 et L.1384 ;
VUle Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions départementales
interministérielles ;
VUle Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L. 174-5 à L. 174-11
du Code Minier ;
VUla Circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;DIRECTION REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DEL'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENTSERVICE PRÉVENTION DES RISQUESUNITÉ CONTRÔLE INDUSTRIEL ET MINIERDIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MERSERVICE URBANISME ET RISQUESPÔLE RISQUES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 7
VUl'Arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2020, portant prescription d'un Plan de Prévention
des Risques (PPR) miniers sur la commune de Mimet ;
VUl'Arrêté préfectoral en date du 26 mai 2023 portant prorogation du délai d'approbation du
Plan de Prévention des Risques miniers sur la commune de Mimet ;
VUl'Arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2023 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique sur le projet d'établissement d'un Plan de Prévention des Risques miniers (lignite)
sur le territoire de la commune de Mimet ;
VUle Porter à Connaissance (PAC) du Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 3 août 2017, de
la révision et de la mise à jour des aléas liés à l'ancienne activité minière sur le bassin de lignite de
Provence ;
VUl'avis réputé favorable du Vice-Président du Conseil Départemental en date du 7 septembre
2023 ;
VUl'avis défavorable du conseil municipal de Mimet par délibération du 30 juin 2023 ;
VUl'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété
Forestière PACA ;
VUl'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président du Conseil Régional P rovence-Alpes-
Côtes-d'Azur ;
VUl'avis tacite réputé favorable de Madame la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence ;
VUl'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Marseille ;
VUl'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat ;
VUl'avis tacite réputé favorable de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des
Bouches-du-Rhône ;
VUl'avis tacite réputé favorable de Monsieur le directeur du SDIS ;
VUle procès-verbal de communication des observations écrites ou orales et des courriers
recueillis au cours de l'enquête publique remis le 30 novembre 2023 par la commissaire enquêtrice ;
VUles réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône aux remarques émises lors de la procédure notamment celles formulées dans le
procès-verbal de synthèse des observations de la commissaire enquêtrice remis le 30 décembre
2023 ;
VUle rapport, les conclusions motivées, ainsi que l'avis favorable avec réserve et
recommandations de la Commissaire Enquêtrice en date du 15 décembre 2023 ;Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 8
VUle rapport de synthèse de la procédure, présenté par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT les risques liés à la présence d'anciennes exploitations de mines ( lignite) au
regard des études réalisées par le groupement GEODERIS (dates de publication : 22/01/2016,
21/11/2017, 18/03/2021 et 14/05/2024) ;
CONSIDÉRANTla décision n°F-093-20-P-0038 en date du 30 septembre 2020 port ant décision
après examen au cas par cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de
Prévention des Risques miniers de la commune de Mimet ;
CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de Plan de Prévention des Risques
miniers (lignite) sur la commune de Mimet à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en
cause l'économie générale du plan ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 9
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Plan de Prévention des Risques miniers (lignite) sur la commune de Mimet, tel qu'il est annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
•un rapport de présentation ,
•un règlement,
•des plans de zonage réglementaire,
•des annexes.
ARTICLE 2 :
Le Plan de Prévention des Risques miniers (lignite) est tenu à la disposition du public dans les
locaux :
•de la mairie de Mimet,
•de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ,
•de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme (16 rue Antoine Zattara –
13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr .
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera
faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un (1) mois en mairie de Mimet et au
siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence . Un certificat signé du Maire et de la Présidente de
la Métropole justifiera l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Des copies du présent arrêté seront adressées :
•au Maire de Mimet,
•à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ,
•au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
•au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le Plan de Prévention des Risques
miniers (lignite) vaut servitude d'utilité publique.
Conformément à l'article L. 153-60 du Code de l'Urbanisme, il doit être annexé au document
d'urbanisme de la commune ou de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sans délai à compter de la
réception du présent arrêté.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 10
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative
et du livre IV du Code des Relations entre le Public et l'Administration :
•Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
notification ou publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. Le silence
de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux (2) mois.
•Il peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux (2) mois
à compter de sa notification ou publication, soit à l'issue d'un recours préalable dans les
deux (2) mois à compter du rejet explicite ou implicite des recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 7 :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
•La Maire de la commune de Mimet,
•La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ,
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
•La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 24 juin 2024
signé
Pour le Préfet
La secrétaire Générale Adjointe
Marie-Pervenche PLAZAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00021 - RAA PPRM Mimet Arrete approbation 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-01-00007
Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace
l□arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation
avec le public, par ASF, sur le projet de
complément du n□ud A8/A51 : Création de la
liaison Lyon/Gap sur la commune
d□Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l□arrêté du 28 juin 2024 fixant
les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du n□ud A8/A51 :
Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune d□Aix-en-Provence12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 01 juillet 2024
annule et remplace l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du nœud A8/A51 : Création de la
liaison Lyon/Gap sur la commune d'Aix-en-Provence
--------------
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L110-1,
Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
avec le public sur le projet complément du nœud A8/A51 création de la liaison Lyon/Gap
Vu l'arrêté de concertation du 25 mai 2020 relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique du projet,
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public sur
le projet complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap,
Considérant que l'évolution des contraintes du site permet d'envisager une variante « anse sud ouest »
compacte, présentant une incidence foncière plus réduite et une meilleure insertion dans son environnement
que celle présentée lors de la concertation prescrite par l'arrêté du 4 septembre 2019,
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations
relatives au projet et de formuler des observations et propositions,
Sur proposition de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) , maître d'ouvrage du projet,
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l□arrêté du 28 juin 2024 fixant
les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du n□ud A8/A51 :
Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune d□Aix-en-Provence13
ARRÊTE
Article 1er : Le projet consiste en la création de la branche autoroutière permettant de relier l'autoroute A8 en
provenance de Lyon à l'autoroute A51 en direction de Gap sur la commune d'Aix-en-Provence.
Le projet a pour objectifs :
de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier urbain;
d'améliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux ;
de créer les conditions d'une requalification urbaine des quartiers environnants.
Article 2 : une concertation publique complémentaire relative au projet de création de la branche auto -
routière entre l'A8 depuis Lyon et l'A51 en direction de Gap, sur la commune d'Aix-En-Provence, afin de te -
nir compte de l'évolution des contraintes du site, se déroulera sur la période du 8 juillet au 26 juillet 2024 .
Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :
oMétropole Aix-Marseille-Provence, délégation du Pays d'Aix – 40, route de Galice, bâtiment
Quatuor B – RDC;
oVille d'Aix-en-Provence, Mairie Annexe du Pont-de-l'Arc – 75 route des Milles – Place Sextia
Conca, 13090 Aix-en-Provence ;
oVille d'Aix-en-Provence, Mairie Annexe du Jas-de-Bouffan – 2 Rue Carloun Rieu – 13090
Aix-en-Provence.
sur le site internet du projet : www.a8-a51-liaison-lyon-gap.vinci-autoroutes.com
Article 4 : Des rencontres avec le public seront organisées en présence des représentants de VINCI Auto -
routes, lors de permanences d'accueil du public:
oen Mairie Annexe du Jas-de-Bouffan – 2 Rue Carloun Rieu – 13090 Aix-en-Provence le 11
juillet de 13h30 à 15h00.
o en Mairie Annexe du Pont-de-l'Arc – 75 route des Milles – Place Sextia Conca, 13090 Aix-
en-Provence le 11 juillet de 15h00 à 16h30.
Article 5 : Le public pourra s'exprimer de différentes manières :
via un registre disponible dans chaque lieu d'accueil de la concertation ;
par courriel à l'adresse a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.com ;
par courrier à l'adresse ASF – Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Est – Concertation Liaison
Lyon-Gap – 337, chemin de la Sauvageonne – BP40200 – 84107 Orange Cedex ;
Article 6 : Les modalités de la concertation seront communiquées au public par le maître d'ouvrage par voie
de presse et par affichage dans les lieux mentionnés à l'article 3 ainsi que dans la mairie de la commune
concernée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Article 7 : À l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône. Il présente -
ra le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en dressera la syn -
thèse et présentera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public et leur intégration
dans les études détaillées préalables à l'enquête publique. Ce bilan sera rendu public sur le site internet du
projet.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général de VINCI Au -
toroutes, la Maire de la Ville d'Aix-en-Provence, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménage -
ment et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret- BUPCE- CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00007 - Arrêté du 01 juillet 2024 annule et remplace l□arrêté du 28 juin 2024 fixant
les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du n□ud A8/A51 :
Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune d□Aix-en-Provence14
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-02-00001
Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024
V1-1.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-02-00001 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-29 mai 2024 V1-1.odt 15
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 1er juillet 2024 portant organisation de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et l ibertés des communes, des départements et
des régions ;
VUla loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'admin istration territoriale de la République, notamment
ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relati ve aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié re latif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
VUle décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompag nement de la réforme de l'administration
territoriale de l'État et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VUle décret 2017-0273 du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VUl'arrêté du Premier Ministre en date du 16 juin 2023, portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en
tant que directeur départemental interministériel d es territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation de la dire ction départementale interministérielle des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VUl'avis du comité social d'administration de la direction dé partementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône du 29 mai 2024 portant sur la modi fication de l'organigramme de la DDTM 13 ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer d es Bouches-du-Rhône, placée sous
l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, exerce les attr ibutions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales int erministérielles incluant la mise en œuvre de la
politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concern e la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que
le contrôle de légalité des actes des collectivités territo riales en matière d'urbanisme, mais excluant les politique s
relatives aux fonctions sociales du logement.
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Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décemb re 2009 susvisé, une délégation à la mer et au
littoral est constituée au sein de la direction dép artementale des territoires et de la mer des Bouche s-du-Rhône.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de s Bouches-du-Rhône et le délégué à la mer
et au littoral des Bouches-du-Rhône sont placés sous l'auto rité fonctionnelle du préfet maritime de la
Méditerranée pour les compétences qui en relèvent, notamme nt en matière de sécurité maritime, de protection
de l'environnement en mer et de gestion des ressour ces publiques marines.
Article 3 : L'organigramme de la direction départementale des terri toires et de la mer des Bouches-du-Rhône est
fixé comme suit :
➢ la direction ;
➢ le service d'appui juridique et contrôle (SAJC) ;
➢ le service de l'agriculture et de la forêt (SAF) ;
➢ le service construction transport et crise (SCTC) ;
➢ le service habitat (SH) ;
➢ le service mer, eau et environnement (SMEE) ;
➢ le service urbanisme et risques (SUR) ;
➢ la mission connaissance et conseil aux territoires (MCCT).
Article 4 : La direction est composée :
➢du directeur et des deux directeurs adjoints ;
➢d'un cabinet et animation vies des services ;
➢d'un chargé de mission en charge de la prévention e t de la sécurité au travail.
Article 5 : Le service d'appui juridique et contrôle assure le contrôle de la légalité des actes des collectivités
locales en matière d'urbanisme et le traitement du contenti eux pénal et du contentieux administratif. Il est
également chargé du conseil et de la veille juridique, Il ass ure également les missions de contrôle au titre du
code de l'environnement et du code de l'urbanisme ;
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle conseil et contentieux ;
➢du pôle contrôle de légalité ;
➢du pôle droit pénal et contrôle.
Article 6 : Le service de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mis e en œuvre des politiques nationales et
communautaires dans le domaine agricole et la gesti on des massifs forestiers.
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle exploitations et espaces agricoles
➢du pôle forêt, composé d'une unité :
- Unité défrichement
➢du pôle politique agricole commune
Article 7 : Le service construction transport crise assure la gestion d u patrimoine immobilier de l'État et la
conduite des opérations. Il suit la politique technique du b âtiment, assure l'instruction des dossiers d'accessibili té.
Il concourt à la gestion des crises et à la planification des s ecours, en particulier dans le domaine des transports.
Il œuvre en matière de sécurité des transports et des bâtimen ts. Il assure la fonction de maîtrise d'ouvrage des
fonctions supports assurées par le Secrétariat Général Com mun (SGC).Il est constitué de trois pôles et d'une
mission :
➢le pôle accessibilité sécurité, composé de deux uni tés :
- unité accessibilité,
- unité commissions de sécurité,
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➢le pôle gestion de crise transports, composé de deu x unités :
- unité gestion de crise,
- unité transports,
➢le pôle patrimoine logistique, composé de deux unit és :
- unité bâtiment et immobilier de l'État,
- unité contrôle des règles de construction.
➢une mission d'appui
- Cette mission accueille l'agent de proximité qui assure l'interface avec le SGC.
Article 8 : Le service habitat porte les politiques publiques relative s à l'habitat dans le département. À ce titre, il
contribue à l'analyse des spécificités des territoires, au développement de l'offre sociale de logement, à la mise
en œuvre du programme de renouvellement urbain, à l'amélior ation du parc de logement privé et à la lutte contre
l'habitat indigne. Il est constitué de quatre pôles et d'un chargé de mission :
➢d'un pôle Lutte contre l'Habitat Indigne ;
➢du pôle Politique Locale de l'Habitat et Habitat so cial ;
➢du pôle Renouvellement Urbain, composé de :
- chargés de mission rénovation urbaine,
- unité instruction financière,
➢du pôle Habitat Privé / Délégation de l'Anah ;
Article 9 : Le service mer eau et environnement est en charge de l'articu lation et de la mise en œuvre des
politiques publiques sur les thématiques : des milieux aqu atiques littoraux, marins et continentaux, de la
biodiversité en terre et en mer, des politiques environneme ntales, de la gestion du domaine public maritime
naturel, de la régulation des activités maritimes, de la gestion des gens de mer.
Il est constitué de quatre pôles :
➢du pôle maritime, composé de deux unités :
- unité activités maritimes,
- unité littorale des affaires maritimes,
➢du pôle milieux aquatiques, composé de deux unités :
- unité milieux et ressources en eaux,
- unité assainissement et pluvial
➢du pôle nature et territoire, composé de deux unité s :
- unité Natura 2000,
- unité chasse, espaces et espèces protégés
➢du pôle stratégie et gestion du DPM.
Article 10 :Le service urbanisme et risques assure les missions confiée s à la direction départementale des
territoires et de la mer dans le domaine de la prévention des r isques naturels et technologiques, de
l'aménagement et l'élaboration des documents d'urba nisme et de l'application du droit des sols.
Il assure le recueil, l'exploitation et la mise à dispositio n des données relatives aux territoires, notamment par le
développement des systèmes d'observation et de la c onnaissance des territoires.
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle ADS – fiscalité, composé de deux unités :
- unité instruction de la fiscalité de l'urbanisme,
- unité instruction des autorisations d'urbanisme.
➢du pôle aménagement, composé de deux unités :
- unité planification Arles Marseille
- unité planification Aix-Salon
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➢du pôle risques, composé de cinq unités :
- unité inondation,
- unité mouvement de terrain/séisme,
- unité stratégie/programmation,
- unité PPRIF.
- unité risques technologiques
Article 11 : La mission connaissance et conseil aux territoires, rattac hée à la direction, assure
l'accompagnement des projets territoriaux et la productio n d'une connaissance territoriale visant à la mise en
œuvre des politiques locales dans le domaine de l'aménageme nt, du logement, de l'environnement et de
préservation des espaces agricoles.
Elle est constituée autour de cinq délégations et d 'un pôle :
➢la coordination de la mission,
➢Cinq délégations territoriales :
➢délégation territoriale Marseille-Huveaune,
➢délégation territoriale Centre-ville de Marseille,
➢délégation territoriale Aix-Val de Durance,
➢délégation territoriale Salon Étang-de-Berre,
➢délégation territoriale Rhône-Alpilles-Durance.
➢le pôle SIG et analyse territoriale.
La délégation territoriale Centre-ville de Marseill e est en charge des copropriétés dégradées.
Article 12 : Le siège de la direction départementale des territoires et d e la mer des Bouches-du-Rhône est situé
au 16 rue Antoine Zattara, 13 003 Marseille.
Article 13 : L'arrêté du 19 décembre 2022 est abrogé.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rh ône.
Marseille, le 1er juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
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Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2024-06-19-00010
ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN
D□AGRÉMENT JEP- NEEDE
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-06-19-00010 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN D□AGRÉMENT JEP- NEEDE 20






Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports




Arrêté du 19/06/2024
Portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association n° TCA/13-24-06

Le Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et
notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des
fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY en qualité de recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 portant nomination de M. Jean-Yves BESSOL en tant que directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
accordée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône et
subdélégation de signature à Monsieur Thomas TABUS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sports
(SDJES) des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Nicolas PERETTI chef du pôle sports du SDJES et à Monsieur Jean-Christophe
MEOZZI chef du pôle jeunesse vie associative du SDJES ;

Considérant le dossier de renouvèlement de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;

Article 1er : L'Association NEEDE dont le siège social est situé à 64 traverse de la Martine - 13004 Marseille - n° RNA :
W133032741 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des)
ministre(s) concerné(s).

Article 4 : Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services de l'éducation nationale sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 juin 2024

Pour le Recteur de Région Académique, et par délégation
Pour le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale et, par délégation
Le chef de pôle jeunesse et vie associative du SDJES 13

Signé


Jean-Christophe MEOZZI Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-06-19-00010 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN D□AGRÉMENT JEP- NEEDE 21
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2024-06-19-00009
ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT
RECONNAISSANCE DU TRONC COMMUN
D□AGRÉMENT- NEEDE
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-06-19-00009 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE DU
TRONC COMMUN D□AGRÉMENT- NEEDE 22






Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports




Arrêté du 19/06/2024
Portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association n° TCA/13-24-06

Le Recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et
notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des
fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 portant nomination de M. Benoît DELAUNAY en qualité de recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la République du 11 mai 2023 portant nomination de M. Jean-Yves BESSOL en tant que directeur
académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 22 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, Recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant délégation de signature du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
accordée à M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône et
subdélégation de signature à Monsieur Thomas TABUS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sports
(SDJES) des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Nicolas PERETTI chef du pôle sports du SDJES et à Monsieur Jean-Christophe
MEOZZI chef du pôle jeunesse vie associative du SDJES ;

Considérant le dossier de renouvèlement de tronc commun d'agrément présenté par l'association ;

Article 1er : L'Association NEEDE dont le siège social est situé à 64 traverse de la Martine - 13004 Marseille - n° RNA :
W133032741 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des)
ministre(s) concerné(s).

Article 4 : Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services de l'éducation nationale sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 19 juin 2024

Pour le Recteur de Région Académique, et par délégation
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Signé


Jean-Christophe MEOZZI Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2024-06-19-00009 - ARRÊTÉ DU 19-06-24 PORTANT RECONNAISSANCE DU
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