EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-217
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-08-19-00006 - DDTM/SEBF/2024-163_Arrêté préfectoral de
prescription à déclaration du système d'assainissement lié à la
station d'épuration de Conches-en-Ouche (4 pages) Page 3
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-08-12-00006 - Délégation de signature 2024-DLG20 de
Monsieur HARE, à Monsieur DUFOREAU, Madame AUBER (3 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-08-19-00005 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/104 portant
interdiction de manifestation dans la commune de Louviers le 26 août
2024 (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-08-19-00006
DDTM/SEBF/2024-163_Arrêté préfectoral de
prescription à déclaration du système
d'assainissement lié à la station d'épuration de
Conches-en-Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-19-00006 - DDTM/SEBF/2024-163_Arrêté préfectoral de
prescription à déclaration du système d'assainissement lié à la station d'épuration de Conches-en-Ouche 3
E R | Direction départementale des" territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-163de prescription à déclaration en application de l'article R.214-39 du code del'environnementdu système d'assainissement lié à la station d'épuration deConches-en-OucheLe préfet
Vu la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-43 et 45 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-12-5 et R.2224-6 à R.2224-17 relatifs à la collecte et au traitement des eaux usées ;VU le code de la santé publique notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 àR1331-11 ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de|'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2018 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prisen application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 _ vendredi et veille de jours fériés fermeture 2 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-19-00006 - DDTM/SEBF/2024-163_Arrêté préfectoral de
prescription à déclaration du système d'assainissement lié à la station d'épuration de Conches-en-Ouche 4
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions del'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures ;VU l'arrété inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le récépissé de déclaration du 19 mars 2008 autorisant le système d'assainissement de Conches-en-Ouche ;VU le courrier du 28 juin 2024 de la Communauté de communes du Pays de Conches faisant connaître àla DDTM le critère de la conformité collecte de temps de pluie choisi par la collectivité ;Après transmission du projet d'arrêté, pour avis à la Communauté de communes du Pays de Conches, le2 juillet 2024 et l'absence de réponse ;
Considérant
- que le système d'assainissement de Conches-en-Ouche dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par laCommunauté de communes du Pays de Conches (CCPC) est autorisé par le récépissé de déclaration du19 mars 2008 susvisé ;- que la CCPC dispose d'un système de collecte soumis à une autosurveillance réglementaire en liennotamment avec les évènements de pluie sur des zones non séparatives ;- que cette autosurveillance du système de collecte concerne la mesure et l'enregistrement en continudes débits et l'estimation de la charge polluante déversée par le déversoir d'orage nommé« DOCONCHI1 » collectant une charge de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOs;- que la CCPC dispose de cing années complètes de données d'autosurveillance, suffisant pourdéterminer le critère d'évaluation de la conformité de la collecte de temps de pluie tel que défini àl'article 22 11l de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;- que par le courrier du 28 juin 2024 susvisé, elle a opté pour le critère à suivre ;- qu'il convient de fixer ce critère de conformité collecte de temps de pluie par arrêté préfectoral.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;ARRÊTETitre ! : Dispositions spécifiquesLa Communauté de communes du Pays de Conches (CCPC), identifiée comme le maître d'ouvrage, estdénommée ci-après le bénéficiaire de l'autorisation.2/4Direction Departementale des Territoires et de la Me' de "Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article premier : Critére de conformité de collecte de temps de pluieLe réseau de collecte du système d'assainissement de Conches-en-Ouche comporte un point dedéversement dit « A1 ».L'ouvrage surveillé concerné est le déversoir d'orage « DOCONCH1 », situé rue du Doscteur PaulGuilbaud, dont les coordonnées sont les suivantes : X : 549 483, Y : 6 876 192 (Lambert 93).Conformément à l'article 22 IIl de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et à la note du 7 septembre 2015susvisés, le critère de la conformité du système de collecte de temps de pluie, choisi par le bénéficiairede l'autorisation, est le suivant :- Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eau usées produitsdans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte.
Article 2 : Mise en applicationCe critère est applicable pour juger de la conformité de temps de pluie du système de collecte àcompter de l'année 2024.Titre Il : Dispositions générales
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sontet demeurent expressément réservés.Article 4 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peutfaire I'objet de :contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L171-3 àL171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues auxarticles L171-6 à L171-11 ;< aînsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 et 13, R.216-12 et L173-1 et suivantsdu même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 6 : Voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Conches-en-Ouche.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
3/4Direction Départementale des Teisitoires et de la Met de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex té! : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le siteinternet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr). pendant une durée d'au-moins 6 mois.Il sera également affiché en mairie de Conches-en-Ouche pour une durée minimale d'un mois et pourray être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maireconcerné et envoyée au préfet.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, lemaire de la commune de Conches-en-Ouche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au président de la CCPC.Une copie sera adressée, pour information à :- M. le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l'agence de I'eau Seine-Normandie ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le président de la CLE du SAGE de I'ltonÉvreux, le 19 août 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pdle Territorial de l'Eau,
uiHéul»e} HENRION
/Direction Départementale des e' " ta Mer de l'Evre - 1 avenue du Muréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex 'él: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-08-19-00006 - DDTM/SEBF/2024-163_Arrêté préfectoral de
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00006
Délégation de signature 2024-DLG20 de
Monsieur HARE, à Monsieur DUFOREAU, Madame
AUBER
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00006 - Délégation de signature 2024-DLG20 de Monsieur HARE, à Monsieur DUFOREAU,
Madame AUBER 8
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Nouvel 1 Hopital de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliére,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, la nomination de Monsieur Richard DUFOREAU en qualité de Directeur Adjoint en date du 8 mars 2021 ;Vu, la nomination de Monsieur Frédéric VAN MEENEN en qualité de Cadre Supérieur de Santé Paramédical en datedu 1 juillet 2012 ;Vu, la nomination de Madame Sandra AUBER en qualité qu'Adjoint des Cadres Hospitaliers en date du 1° juillet20251Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,Vu, le calendrier de présence d'un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention duNouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, tous courriers administratifset décisions relevant de la Direction de la Patientèle et du Parcours Patient.Le champ d'intervention de sa délégation, pour le volet « Patientèle », est le suivant :» Les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux etdemandes d'informations ;> Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainte, lasortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou soins sansconsentement ;» Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à l'hospitalisation privilégiéedes patients dite hospitalisation en soin libre ;
Délégation de signature 2024-DLG20 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00006 - Délégation de signature 2024-DLG20 de Monsieur HARE, à Monsieur DUFOREAU,
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La représentation de l'établissement dans le cadre des saisies de dossiers médicaux ;Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbauxde dépôt de plainte et l'inscription au Fichier des Personnes Recherchées des patients sous contraintes jugéssensibles ou signalés à la demande de la Directrice par intérim ;Les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors desaudiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.Les bordereaux et titres de recettes ;
1.1) En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, Monsieur FrédéricVAN MEENEN, Cadre Supérieur de Santé Paramédical, reçoit délégation à l'effet de signer les courriers, documentsou actes énumérés relevant de la Direction de la Patientèle et du Parcours Patient du Nouvel Hôpital de Navarre.Il est soumis aux mémes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.
1.2) En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DUFOREAU et de Monsieur Frédéric VANMEENEN, Madame Sandra AUBER, Adjoint des Cadres Hospitaliers reçoit délégation à l'effet de signer :>Les actes et documents concernant l'admission, le séjour, la prolongation d'hospitalisation sous contrainte, lasortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient hospitalisé en soins libre ou soins sansconsentement ;Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à l'hospitalisation privilégiéedes patients dite hospitalisation en soin libre ;La représentation de l'établissement dans le cadre des saisies de dossiers médicaux ;Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires etadministratives et l'autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbauxde dépôt de plainte et l'inscription au Fichier des Personnes Recherchées des patients sous contraintes jugéssensibles ou signalés à la demande de la Directrice par intérim ;Les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors desaudiences de patients institués par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.Les bordereaux et titres de recettes.
Article 2 :Monsieur Richard DUFOREAU, Directeur Adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, tous courriers administratifset décisions relevant de la Direction de la Patientèle et du Parcours Patient.Le champ d'intervention de sa délégation, pour le volet « Parcours Patient », est le suivant :>Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé de réception, demandes dans les services,réponse au patient, et complément d'enquête) ;Les actes et documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission des usagers ;Les courriers relatifs à la gestion des réclamations des usagers en interne (demande d'enquête auprès desservices, courriers de demande de suspension de facturation, courrier d'Accusé Réception au patient) ;Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux,Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et information aux patientsde la saisine ;Les conventions de stage en ESAT pour les patients du NHN.
Délégation de signature 2024-DLG20 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00006 - Délégation de signature 2024-DLG20 de Monsieur HARE, à Monsieur DUFOREAU,
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Frédéric VAN MEENEN, CadreSupérieur de Santé Paramédical reçoit délégation à l'effet de signer les courriers, documents ou actes énumérésrelevant de la Direction de la Patientèle et du Parcours Patient du Nouvel Hôpital de Navarre.Il est soumis aux mêmes obligations que Monsieur Richard DUFOREAU.
Article 3 :Monsieur Richard DUFOREAU, Monsieur Frédéric VAN MEENEN et Madame Sandra AUBER s'engagent à avertirle Directeur de l'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptiblesnotamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital deNavarre.
Article 4 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article S :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace la précédence délégation n°2024-18.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 12 août 2024Le Directeur,
Bruno HARELe Cadre Supérieur de'Santè ParamédicalLe Directeur Adjoint
Richard DUFOREAUL'Adjoint des Cadres
Sandra AUBEROriginal de la décision :- Dossier délégations de signatureCopie :- L'intéressé(e)- _ Au juge du JLD- Pôle paie- Services Financiers- Direction générale
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Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00006 - Délégation de signature 2024-DLG20 de Monsieur HARE, à Monsieur DUFOREAU,
Madame AUBER 11
Préfecture de l'Eure
27-2024-08-19-00005
Arrêté n°DS/BOPSI/2024/104 portant interdiction
de manifestation dans la commune de Louviers
le 26 août 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00005 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/104 portant interdiction de manifestation dans la commune de
Louviers le 26 août 2024 12
Ex Cabinet£ Bureau de l'ordre publicPDIÈEËËŒ RE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Evreux, le 19 AOUT 2024
Arrêté n°DS/BOPSI/2024/104Portant interdiction de manifestation dans la commune de Louviers le 26août 2024
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022, portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, directeur decabinet;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;Vu la déclaration de la manifestation « Relais de la Flamme Paralympique » en date du17 juin 2024.Considérant qu''il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que I'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre lesmesures. de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00005 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/104 portant interdiction de manifestation dans la commune de
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Considérant d'une part que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedéroulent en France depuis le 26 juillet et jusqu'au 8 septembre 2024, ont le caractèred''un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que soncaractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15millions de visiteurs étrangers, les trés nombreux rassemblements festifs sur la voiepublique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrés depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que lesattaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuitéde la menace endogène; que l'assassinat du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine a été perpétré par un résident d'Evreux, soulignant que le département de I'Eureest concerné par cette menace endogène; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Porche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé àmener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « dela pire des manières possibles » notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'enoutre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale à Paris » ; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes, qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Étatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles privilégiées d'attaquesterroristes, qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou deprojets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013 oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligned'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200blessés, le 15 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploseralors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àI'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique, que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre2022; gu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue desPréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-19-00005 - Arrêté n°DS/BOPSI/2024/104 portant interdiction de manifestation dans la commune de
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champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them AIl » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé durisque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août 2024) présente des caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation I'exposant, au méme titre que le relais de la FlammeOlympique, à un niveau de menace élevé: que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, le rend susceptible d'être plusdirectement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bon déroulementainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant l'attaque, le dimanche 10 décembre 2023, du site industriel de Lafarge à Val-de-Reuil par des militants du groupe des Soulèvements de la Terre, de la présence de tagset d'affiches signés par le mouvement le vendredi 5 avril 2024, le passage de la flammeparalympique pourrait constituer une tribune médiatique visant à diffuser des messagesnotamment par la commission d'acte pénalement répréhensible analogue ;Considérant que l'organisation de manifestations à proximité immédiate du parcours dela flamme peut faciliter l'organisation d'actions visant à bloquer le relais de la flamme ou àutiliser la médiatisation de cet événement pour diffuser des slogans manifestant unsoutien à une organisation terroriste ou contraire à la dignité humaine ;Considérant au regard de I'ensemble de ces éléments, dans un contexte politique et socialtendu au niveau international, national et local, qu'il existe un risque réel d'actioncollective visant à perturber le bon déroulement du relais de la flamme; qu'ainsi desactions de nature à créer des troubles graves à I'ordre public au cours de cet événementne sont pas à exclure ;Considérant que le passage de la flamme olympique le 06 juillet dans le département del'Eure a été un fort succès populaire, ayant rassemblé près de 80000 personnes,impliquant 'ainsi des enjeux majeurs de sécurité des personnes et de prévention destroubles à l'ordre public; que, dans cette continuité, le passage de la flammeparalympique à Louviers le 26 août annonce un rassemblement important de personnesau sein de la commune, nécessitant une mobilisation importante des forces de sécuritéintérieure, et qu'il est nécessaire de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public ;Considérant par ailleurs que les forces de I'ordre sont très fortement mobilisées surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité desJeux olympiques et paralympiques ainsi que des festivités qui leur sont liées, qu'en outre,elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du relaisde la flamme paralympique dans la commune de Louviers et des festivités liées ; que dansce contexte, la disponibilité de ces forces ne permettront pas d'assurer, en outre, lasécurisation de manifestations revendicatives, sauf à les distraire de leurs missionsprioritaires ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lacommune de Louviers concernée par le parcours de la flamme paralympique; que, dansces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public et la commission d''infractions pénales; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée :Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr3/4
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Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure ;ArrêteArticle 1: Les manifestations revendicatives sont interdites le lundi 26 août2024 dans la commune de Louviers.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'articleR. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3: Cet arrété entrera en vigueur dès publication au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'un affichage en mairie de Louviers.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le directeurdépartemental de la police nationale, et le maire de Louviers, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Evreux, le | T9 AOÛT 2024
Le préfet,
Simoh BABRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l''article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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