HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-165
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour les programmes PNRU et NPNRU (2 pages) Page 3
65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Malik AÏT-AÏSSA directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (Administration Générale) (6 pages) Page 6
65-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M.Malik AÏT-AÏSSA directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (Ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 13
65-2024-07-01-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 18
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-01-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les programmes PNRU et NPNRU
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les programmes
PNRU et NPNRU 3
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-01-00004
portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Délégué territorial de ' Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les programmes
PNRU et NPNRU 4
ARRETE
Article 1&: Délégation de signature est donnée à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
département des Hautes-Pyrénées, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et
NPNRU
Et
X Sans limite de montant
Oi Limité à un montant de .................................... €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
* les engagements juridiques (DAS)
¢ Ja certification du service fait
* les demandes de paiement (FNA)
* les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
* les engagements juridiques (DAS)
¢ la certification du service fait
¢ les demandes de paiement (FNA)
+ les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, de M. Malik AIT-AISSA, la délégation est
donnée aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 aux
personnes suivantes :
à M.Pascal HAURINE, chef du service aménagement construction logement (SACL)
à M. Robin HOUSSAYE, chef de service adjoint SACL
à M. Alex BOUARD, chef du bureau du logement (SACL)
à Mme. Ghislaine PRIEUR, cheffe adjointe du bureau du logement (SACL)
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter du 1° juillet 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Tarbes, le 0 1 JUIL. 2024 .
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Délégué territorial de l'ANRU
=. 'sv
se ou \
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les programmes
PNRU et NPNRU 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-01-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Malik AÏT-AÏSSA directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (Administration Générale)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Administration Générale) 6
E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-01-00001
portant délégation de signature à Monsieur Malik AIT-AISSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
(Administration générale)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de I' habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la
Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
rUraUx ;
Vule décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Administration Générale) 7
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de la
direction départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de Madame Isabelle
SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-02-00009 du 2 avril 2024 portant délégation de signature
à Madame Isabelle SENDRANÉ, directrice départementale des Territoires des Hautes-
Pyrénées par intérim ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 juin
2024 portant nomination de Monsieur Malik AIT-AISSA, ingénieur des travaux public de l'État
hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à
compter du 1° juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et correspondances relevant de l'exercice de ses
fonctions et dans les domaines suivants :
e Administration générale
Gestion du personnel - Appui au pilotage — Fonctions juridiques
Gestion du personnelLa délégation de signature en matiére de gestion du personnel porte sur tous les actes
relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles.
Fonctions juridiques
La délégation de signature en matière de fonctions juridiques porte sur tous les actes (lettres
et actes d'instruction, attestations, etc.) relevant des domaines de la direction
départementale des Territoires ainsi que la signature des courriers informatifs et de demande
de pièces auprès des collectivités dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
Outre ces actes, habilitation est donnée afin de présenter devant le Tribunal judiciaire de
Tarbes et le Tribunal Administratif, les observations orales à l'appui des conclusions écrites.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Administration Générale) 8
- contentieux administratif : les mémoires en défense et les requêtes ;
- contentieux pénal : les saisines du ministère public (transmission des procès-verbaux au
procureur de la République).
e En tout domaine
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique ;
- les arrêtés de prescription d'enquête publique ;
- les déclarations d'intérêt général ;
- les plans et schémas départementaux.
e Urbanisme - Foncier - Construction - Logement
Aménagement foncier et urbanisme
La délégation de signature en matière d'aménagement foncier et d'urbanisme porte sur tous
les actes relevant de ces domaines et ce dans le champ de compétence de la Direction
Départementale des Territoires.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En ce qui concerne les autorisations d'urbanisme :
- l'arrêté préfectoral préalable portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine au
titre de l'article L. 122-11 3° du code de l'urbanisme ;
- les permis pris au nom de l'État: permis d'aménager, permis de construire, permis de
démolir dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme sauf prorogations
de ces autorisations.
- la décision en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le
département chargé de l'instruction des demandes et des déclarations d'occuper ou d'utiliser
le sol sauf prorogations de ces autorisations.
En ce qui concerne les documents d'urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, carte communale),
- les arrêtés de définition d'un périmètre de SCoT ;
- les porter a connaissance et note d'enjeux des documents d'urbanisme ;
- les arrêtés préfectoraux de dérogation au principe d'urbanisation limitée ;
- les avis sur les documents arrêtés. |
En ce qui concerne le domaine des remontées mécaniques,
- les demandes d'autorisation d'exécution des travaux (DAET), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques ;
- les demandes d'autorisation de mise en exploitation (DAME), l'avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.
Habitat, construction et logement
La délégation de signature en matière d'habitat et construction et logement porte sur tous les
actes telles que les décisions, les conventions relevant de ces domaines ainsi que tous les
documents relatifs au fonctionnement des commissions et ce dans le champ de compétence
de la direction départementale des Territoires.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- les arrêtés de résiliation d'une convention passée entre l'État et un bailleur ;
- les arrêtés instaurant un régime d'autorisation de changement d'usage des locaux
d'habitation au titre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Administration Générale) 9
- en matière d'accessibilité, toutes les décisions prises après avis défavorable de la sous-
commission de l'accessibilité.
e Transports routiers et circulation
Route à grande circulation - transport
La délégation de signature en matière de gestion et d'exploitation du domaine public routier
porte sur les avis et actes réglementant les travaux ou évènements temporaires concernant
les RGC (routes à grande circulation), hors agglomération, ainsi que ceux réalisés sur
l'autoroute concédée A64 qui traverse le département des Hautes-Pyrénées.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
- les avis et actes réglementant les travaux ou évènements temporaires et permanents
concernant les RGC en agglomération ;
- les travaux d'aménagement permanents sur le réseau RGC (autoroute A 64 compris).
e Environnement
Eau - Biodiversité - Forét - Risques
La délégation de signature en matiére d'environnement porte sur tous les actes relevant des
domaines suivants : eau, forêt, chasse, pêche, Natura 2000, biodiversité, risques et publicité.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En tout domaine
- les avis sur les plans régionaux ou de bassin
Biodiversité
- les arrêtés de protection du biotope ;
- les autorisations relatives aux actes administratifs et de gestion concernant les espèces
protégées suivantes : ours brun, loup et lynx et notamment les décisions de capture, de
lâcher, d'effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.
Cette dernière exclusion ne concerne pas les rapports, bilans et courriers relatifs à l'activité
de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, ainsi que des décisions
budgétaires se rapportant à l'indemnisation des dommages aux troupeaux et aux ruchers.
Chasse et la pêche
- les arrêtés d'ouverture et fermeture annuelles de la pêche ;
- l'ouverture et fermeture annuelle de la chasse ;
- les décisions de suspendre sur tout ou partie du département l'exercice de la chasse ou de la
pêche en cas de circonstances exceptionnelles ;
- la nomination des lieutenants de louveterie ;
- l'agrément des gardes particuliers.
Eau
- les arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires dans le cadre d'une demande
d'autorisation environnementale, soumise à la procédure d'enquête publique, à l'exclusion
des arrêtés liés à un simple changement de bénéficiaire.
Forêt- les arrêtés d' interdiction, ou de limitation, de l'usage du feu et d'incinération des végétaux.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Administration Générale) 10
Risques |
- les arrêtés de prescription, d'approbation, de révision des plans de prévention des risques
naturels ;
- les courriers d'invitation de la commission départementale des risques naturels majeurs ;
- les arrêtés relatifs au « bruit dans l'environnement », plan de prévention du bruit dans
l'environnement PPBE, cartes de bruit, classement sonore.
Police administrative
- les arrêtés de police administrative (mises en demeure, sanctions administratives,
etc.) relevant de l'eau, de la chasse, de la publicité et de l'affichage.
e Agriculture et développement rural
La délégation de signature en matiére d'agriculture et de développement rural porte sur tous
les actes relevant du périmètre de la Direction Départementale des Territoires en matière
d'agriculture et de développement rural.
Article 2: Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Malik AÏT-AÏSSA,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, tous actes et correspondances
ci-après :
- la saisine des juridictions ;
- les lettres aux membres du gouvernement ;
- les lettres aux présidents du conseil régional, du conseil départemental, aux parlementaires ;
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions départementales ;
- les lettres circulaires ;
- les réponses aux courriers signalés.
Article 3: Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées est autorisé en cas d'absence ou d'empéchement, à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2024.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 01 JUIL, 2024
Le préfet,
aie \
RD EE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Administration Générale) 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Administration Générale) 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-01-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Malik AÏT-AÏSSA directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées (Ordonnancement secondaire)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Ordonnancement secondaire) 13
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00003
portant délégation de signature à Monsieur Malik AIT-AISSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
(Ordonnancement secondaire et marchés publics)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et
comptable publique ; |
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement du 19 octobre 2001
portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Josèphe VIDAL, directrice du SGCD ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Ordonnancement secondaire) 14
Vu l'arrêté n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de Madame Isabelle
SENDRANE, directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-00010 du 2 avril 2024 portant délégation de signature a
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées
par intérim ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 juin
2024 portant nomination de Monsieur Malik AIT-AISSA, ingénieur des travaux public de l'État
hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées a
compter du Ter juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1: Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrété, délégation de
signature est donnée a Monsieur Malik AÏT-AÏSSA , directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées ,
> en qualité de responsable de l'unité opérationnelle, pour procéder a l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP (budgets
opérationnels de programme) suivants :
Ministères Programmes N°
Infrastructures et services de transports | 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217
de ta Transition Ecologique développement et de la mobilité durables
et. UE Le
de la Cohésion des Territoires PRESS aly BONES Lis
Prévention des risques 181
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de 149
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
de l'Agriculture l'aquaculture
et |
de la souveraineté alimentaire | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
> en qualité de responsable du centre de coût de la DDT 65, pour procéder à
l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP
(budgets opérationnels de programme) suivants :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Ordonnancement secondaire) 15
Ministères Programmes N° Objet
Moyens mutualisés des |354 - engagement de dépenses au moyen
de l'Intérieur |administrations d'une carte achat dans la limite de
déconcentrées 1000 € par achat pour les cartes de
niveau 1
- visa préalable pour les engagements
supérieurs a 5 000 € TTC
de l'Économie, |Opérations immobilières |CAS 723|- visa préalable pour les engagements
des Finances et |et entretien des supérieurs a 5 000 € TTC
de la Relance |bâtiments de l'État
Article 2: Sont soumis à mon visa préalable, les actes d'engagement des marchés de l'État
ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour chacun des
BOP, soit :
- 250 K€ HT pour les services,
+ 250 K€ HT pour les fournitures,
+ 1000 K€ HT pour les travaux.
Article 3 : En application de l'article 53 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, les pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à
l'exécution des opérations d'intérêt départemental me sont conférés. A ce titre, la
programmation des dépenses de l'État après avis du Comité de l'Administration Régionale est
arrêtée par mes soins.
Article 4 : En tant que responsable de l'unité opérationnelle, et en application de l'article 44
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé portant règlement de comptabilité
publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre des
budgets des ministères suivants :
- dela Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
- de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
* et autres ministères concernés.
Article 5: La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance, à celle du
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées et du directeur régional
des finances publiques de la région Occitanie (DRFIP 31).
Article 6: En qualité de responsable d'unités opérationnelles, Monsieur Malik AÏT-AÏSSA,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, m'adresse les éléments
d'informations financiers à ma demande, notamment pour les pré-CAR.
3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Ordonnancement secondaire) 16
Article 7: Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées, est nommé représentant du service prescripteur tel que défini dans le code de la
commande publique.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, a effet de signer les marchés de travaux,
de fournitures et de services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant
d'assurer pleinement les attributions dévolues au service prescripteur.
A ce titre, la direction départementale de Territoires intervient comme service prescripteur au
titre des budgets des ministéres suivants :
- dela Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
> de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- et autres ministères concernés.
Article 9: Monsieur Malik AÏT-AÏSSA , directeur départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées, est autorisé en cas d'absence ou d'empéchement à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2024.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur Régional des Finances
Publiques de la région Occitanie, le directeur Départemental des Finances Publiques des
Hautes Pyrénées et le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 0 1 JUIL. 2024,
Le préfet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Malik AÏT-AÏSSA
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées (Ordonnancement secondaire) 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-01-00002
Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18
Agence
nationale — anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 65-2024-07-01-00002
Monsieur Jean Salomon, délégué de l'Anah dans le département des Hautes-Pyrénées, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Malik Aït-Aïssa, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe occupant la
fonction de directeur départemental des territoires est nommé délégué adjoint
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Malik Aït-Aïssa, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants.
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 19
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
| et li de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - programme « Habiter mieux ».
— le programme d'actions ;
— aprés avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées
[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Malik Aït-Aïssa, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 20
Article 4:
La présente décision prend effet le 01 juillet 2024.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support,
— à M. l'agent comptable de l'Anah,
— aux intéressés.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Tarbes le Q 1 JUIL. 2024
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