GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-085
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-03-26-00001 - 20250326 Habilitation représentation Tribunaux
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Direction Générale Administration
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20250326 Habilitation représentation Tribunaux
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EZPREFETDE LA GUYANELibertéEgalité. ;Fraternité DÊ CISION n°portant habilitation de certains agents des services de l'Étatà représenter le préfet de la Guyane devant les tribunauxLE PRÉFETVU le Code de justice administrative, notamment ses articles R.431-9 et R.431-10, R.776-1 à R.776-28 etR.773-1 à R.773-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane,DÉCIDE :Article 1°": Sont habilités à représenter le préfet devant les juridictions de la Guyane, et à y défendreen son nom les intérêts de l'Etat, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans lalimite du périmètre de leurs fonctions :— Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;— Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de I'Etat, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale ;— M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;— M. Gérard MARIN, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;— M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges ;— M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;— Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;— M. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer;— Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;— M. Philippe VIELLE, directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale ;- M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de la cohésion et des populations ;— M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer;— Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et des sécurités ;— M. Leonardo ACUNA, directeur du juridique et du contentieux ;— Mme Aurélie FAUTER, directrice adjointe du juridique et du contentieux ;— M. Martin FLEURIET, juriste ;— M. David DUPONT, juriste ;— Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;- M. Cyrille VALLEE, adjoint à la directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;— Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du bureau contrôle administratif des collectivités ;-Mme Monia KADEM, cheffe du bureau des affaires juridiques, secrétariat général pourl''administration de la police ;- Mme Gwenaélle COAT, directrice de I'immigration et de la citoyenneté ;- M. Gaël LE CALVEZ, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;- Mme Constance COUBARD, cheffe de la section étrangers en situation irrégulière au bureau del'éloignement et du contentieux.Article 2: La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de l''exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane.RS 2025
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Direction Générale Administration
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È DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
ARRETE 2025-03/03-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer par intérim
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
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Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de 'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires defonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
ARRETE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER = Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela PolynésieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela RéunionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à la continuité du service etnotamment :e Proces-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;e ... Les autorisations d'absence ;e Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation ;e ... Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e ... Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de demi-traitement ;
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Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du serviceLes demandes d'explications
Article 2Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3Le présent arrété fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Le Directeur des services pénitentiaires,
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