ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-052
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France /
8-2025-05-02-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0405 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-05-20-00001 - arrêté n°2025-307 portant réglement
particulier de police sur les conditions d'embarquement et
débarquement de bateaux à passagers "Ramses" (4 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) d'Ile de France
8-2025-05-02-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0405 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité

DRIEAT
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0405
portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administ ration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Ile-de-
France ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuel le
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interd épartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interd épartementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

I. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel q ue défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :
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• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêtés d'opposition à déclaration.

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
• avis de réception de demande d'autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
• arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d 'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2. En matière d'autorisation environnementale, l'en semble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lor sque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

II. Hydrocarbures

• Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers d e bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

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Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnée aux articles 1
er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également donnée
à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau et ses adjointes Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion et loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau et son adjointe, Mme Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
• Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières à compter du 1 er octobre 2024.

Article 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2025-0098 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes est abrogée.

Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Fait à Paris, le 2 mai 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
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Préfecture des Ardennes
8-2025-05-20-00001
arrêté n°2025-307 portant réglement particulier
de police sur les conditions d'embarquement et
débarquement de bateaux à passagers "Ramses"
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-20-00001 - arrêté n°2025-307 portant réglement particulier de police sur les conditions
d'embarquement et débarquement de bateaux à passagers "Ramses" 8
PREFETDES ARDENNES . A ; . x v eLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéHpits Bureau de la réglementation et des électionsFraternité sL
ARRÊTÉ n°2025-307Portant règlement particulier de police sur les conditionsd'embarquement et de débarquement de bateauxà passagers « RAMSES » -à Charleville-MézièresLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants et sa partie réglementaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;- Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 août 2014 portant reglemcnt particulier de police de la navigation surl'itinéraire de liaison Meuse Saône;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avrll 2024 portant delegatlon de S|gnature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture;Vu la demande de Monsieur PEROTIN Daniel, propriétaire du bateau RAMSES, en date du 25 avril 2025 pourl'organisation de croisières sur la Meuse au départ de Charleville-Mézières au port de plaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en bord de Meuse >Vu la convention d'occupation temporalre entre la SARL camping du Mont-Olympe et la SAS RAMSES en datedu 7 mai 2025;Considérant l'intérêt économique et touristique de cette activité ;Sur proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire du réseau ;ARRÊTE
Article 1°": LOCALISATION DU LIEU D'ESCALEL'embarquement et le débarquement de passagers sont autorisés au quai de la halte fluviale située au port deplaisance, plaine du Mont-Olympe à l'extrémité du ponton extérieur en .bord de Meuse,côté darse, pour le bateau RAMSES.
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : wws w.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-20-00001 - arrêté n°2025-307 portant réglement particulier de police sur les conditions
d'embarquement et débarquement de bateaux à passagers "Ramses" 9
Article 2: CONDITIONS GENERALES POUR EMBARQUEMENT/DEBARQUEMENT DEPASSAGERSLa capacité d'accueil de la zone d'embarquement / débarquement définie à l'article 1°" est limitée à | bateau(bateau RAMSES) et a douze passagers.Un panneau portant la mention "Emplacement réservé au bateau RAMSES", sera àpposé sur le ponton.L'emplacement sera délimité par un dispositif de signalisation placé de part et d'autre ou par un marquage apposésur le bord du quai et visible depuis la voie d'eau.Un panonceau portant la mention " Priorité aux bateaux à passagers " complétera la signalisation.Un panneau d'information permettant d'afficher le présent règlement particulier de police, les différents numérosd'appel des secours et les consignes et horaires d'exploitation du bateau sera placé sur le quai à proximité dupoint d'embarquement.La mise en place et l'entretien de la signalisation et de la signalétique sont à la charge du gestionnaire du quai oude l'appontement.Le stationnement des bateaux transportant des matières dangereuses est formellement interdit.
Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCOSTAGE3.1 Accostage des bateaux et opérations de débarquement et d'embarquement des passagersTout établissement doit être relié à la rive dans les conditions minimales ci-après :» Soit par deux passerelles judicieusement réparties ayant chacune une largeur minimale d'une unité depassage (0,90 mètre) ; '> Soit par une passerelle de deux unités de passage (1,40 metre) ; dans ce cas, le dégagement doit êtrecomplété par un autre dégagement d'une largeur de 0,60 mètre.Les passerelles doivent être antidérapantes et supporter une charge minimale de 350 DaN au mètre carré. Ellessont munies de chaque côté de garde-corps conformes à la norme française NFP 01012 ou à toute norme ou règletechnique offrant un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités du ministère de l'intérieur et du ministèrechargé des transports.Par ailleurs, leur résistance à la poussée latérale doit être au moins égale à 150 DaN par metre.La pente des passerelles réunissant les différences de niveau doit être au plus égale à 10%.Elles seront manœuvrées par un dispositif permettant une mise en place rapide et aisée.3.2 Signalisation des bateaux stationnésLa nuit, les bateaux en stationnement devront utiliser la S|gnahsat10n lumineuse réglementaire.Lorsque les conditions de visibilité sont réduites et l'exigent (brou1|lard fortes pluies), la signalisation prescntepour la nuit doit aussi étre portée dejour. '3.3 Mesures particulièresEn cas de travaux sur les berges ou de dragage d'un bicf, l'exploitant du bateau à passagers devra laisser exécuterles travaux dans le périmètre défini et obtempérer aux éventuelles demandes d'évacuation de son bateau.
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture(dardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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d'embarquement et débarquement de bateaux à passagers "Ramses" 10
PREFETDES ARDENNES T ; A P ge Direction de la citoyenneté et de la légalitéHpelict Bureau de la réglementation et des électionsFraternité sL
Il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de lanavigation, de l'entretien ou d'une manière générale, de l'exploitation de la voie d'eau (manifestations nautiques,fête de l'eau, feu d'artifice, etc...).
Article 4: SECURITE DES OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DESPASSAGERSSécurité des passagersL'exploitant du bateau à passagers, représenté par le pilote, devra veiller particulièrement à ce que les passagersne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers, passerelles, appontements), ni même enbordure de quai. :L'embarquement et le débarquement des passagers devront se faire en présence d'un membre d'équipage dubateau placé au droit de la porte d'accès et sous son contrôle.Ce dernier vérifiera préalablement à toute opération que les infrastructures nécessaires aux opérations dedébarquement ou d'embarquement sont conformes et ne présentent pas de risques particuliers.L'embarquement et le débarquement des personnes à mobilité réduite se font sous l'entière responsabilité del'exploitant du bateau.En ce qui concerne l'accès au quai ou l'appontement ; le gestionnaire du quai ou de l'appontement devra prendreles mesures réglementaires nécessaires afin de permettre la desserte des bateaux, notamment par les servicesd'incendie et de secours en cas d'intervention.- Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur les zones d'embarquement.Article 5 : MANŒUVRES D'ACCOSTAGE ET DE DEBORDEMENTLes pilotes devront réaliser les manœuvres d'accostage et de débordement en limitant les remous pour éviter deporter préjudice aux ouvrages (berges, perrés, quais, ...) et embarcations à proximité.L'accostage se fera cap à l'amont.
Article 6 : RESPECT DES REGLES GENERALES APPLICABLES LOCALEMENTLes exploitants de bateaux à passagers devront respecter les réglementations en vigueur applicables pendant lesstationnements, notamment en matière d'environnement, de salubrité et de bruit.
Article 7 : PERIODE DE NON EXPLOITATION DU SITEDurant la période de non-exploitation du site soit du 31 octobre au 31 mars de chaque année et au regard desenjeux liés aux phénomènes dangereux des crues hivernales:> Le bateau n'est pas autorisé à rester amarré sur le ponton et il devra donc quitter le site durant cettepériode,
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accucil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : wwvw.ardennes.gouv.fr
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» Conformément à l'article 11 "Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et decrues" de l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinérairede liaison Meuse-Saône, le bateau devra rejoindre le port de Givet ou le bief 7 de Pont à Bar ou une deszones de refuge indiquées en annexe 5.3 du même arrêté,> Cette évacuation se fera sous l'entière responsabilité de l'occupant et VNF ne sera pas tenu responsabled'un quelconque dommages aux biens et/ou aux personnes.Article 8 : SANCTIONSLes infractions aux prescriptions du présent arrété seront constatées et réprimées comme infraction a la police dela navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. 'Article 9 : PUBLICITE ET AFFICHAGELe présent arrêté sera affiché sur le panneau d'information mentionné à l'article 2.2 ci-dessus et sera consultableen mairie.Toute modification temporaire du présent règlement fera, en application de l'article R.4241-26 du code destransports, l'objet d'une publication par avis à la batellerie.Article 10 : PRECARITE DE L'ARRETELe préfet peut, par décision motivéeen vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou des passagers,suspendre le présent arrêté. Cette décision sera portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à labatellerie.Article 11 : ENTREE EN VIGUEURLe présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueurà compter de sa date de signature. II estvalable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 12 : EXECUTION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTÉMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Madame la directrice départementale de la policenationale des Ardennes, Monsieur le maire de Charleville-Mézières, Madame la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au maire de la commune de Charleville-Mézières et à Monsieur Daniel PEROTIN et publié aurecueil des actes administratifs.Charleville-Mézières, le 20 mai 2025Pour le préfet,le secrétaire géné
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - prefecture(@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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