CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-169
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-09-09-00001 - Arrêté n°2025 - 1465 du
09/09/2025
portant délégation de signature à madame Fabienne
FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en
matière de métrologie légale

(3 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de
personnels navigants (pilotes et assistants de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente le 10/09/2025 (3 pages) Page 6
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-1466 du 09 septembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 12 au 14 septembre 2025 (3 pages) Page 9
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 – 1465 du 09/09/2025
portant délégation de signature à madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en
matière de métrologie légale
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du 1er
octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00001 - Arrêté n°2025 - 1465 du 09/09/2025
portant délégation de signature à madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du
03 mai 2001)
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er
octobre 1981 et art. 5
et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)
 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme
(art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001)
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un
bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des
instruments en service  ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux
(art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de
l'arrêté du 6 mars 2007  ; art. 25 de l'arrêté du 1 er
août 2013  ; art. 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010).

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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00001 - Arrêté n°2025 - 1465 du 09/09/2025
portant délégation de signature à madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
 les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
 les circulaires aux maires ;
 les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets
ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État,
à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3  : Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents
habilités placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025-441 du 31/03/2025 portant délégation de signature à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale est
abrogé.
Article 5  : M. l e secrétaire général de la préfecture du Cantal et Mme la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
2 Cours Monthyon
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Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00001 - Arrêté n°2025 - 1465 du 09/09/2025
portant délégation de signature à madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 - 1464
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE PERSONNELS NAVIGANTS (PILOTES ET
ASSISTANTS DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R.
6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide
médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures
reconductible;
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de personnels navigants (pilotes et assistants de
vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 10/09/2025 6
VU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés, un préavis de grève national des
assistants de vol (TCM) du 4 juin 2025 à 7h00 et jusqu'à la satisfaction des revendications ;
Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123-
15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux
et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un
patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas
échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé »,
et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale
transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre
les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien
ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien
et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence
d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du Cantal par la voie de la
réquisition des personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de personnels navigants (pilotes et assistants de
vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 10/09/2025 7
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le professionnel dont le nom figure dans le document en annexe est réquisitionné
aux dates et aux horaires précisés dans cette annexe aux fins d'assurer ses fonctions , afin d'assurer la
continuité de l'activité HéliSMUR basé à Aurillac (Cf Annexe 1).
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement au professionnel.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Cantal et l a directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié à un représentant légal de la
société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à Aurillac, le 09/09/2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
ANNEXE 1
10/09/2025
Silvain GERBAUD
31, rue Hector Berlioz
15000 AURILLAC
13h25 à
21h00
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition de personnels navigants (pilotes et assistants de
vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente le 10/09/2025 8
| |PREFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-1466 du 09 septembre 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 a R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contrel'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-1466 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 12 au 14
septembre 2025
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CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 12 septembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 14septembre 2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-1466 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 12 au 14
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Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préféte de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,
Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-1466 du 09 septembre 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 12 au 14
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