CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-229
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-09-25-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément Mme
Séverine DERAMAIX mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-09-12-00008 - Arrêté n° 156 du 12/09/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 157 du 12/09/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 158 du 12/09/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 159 du 12/09/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 160 du 12/09/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2025-09-12-00007 - Arrêté n° 161 du 12/09/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-23-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs
de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département
des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 24
22-2025-09-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-09-25-00009 - Arrêté instituant la commission d'organisation
des élections au TAE de Saint-Brieuc (2 pages) Page 32
2
DDETS 22
22-2025-09-25-00003
Arrêté portant retrait de l'agrément Mme
Séverine DERAMAIX mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
DDETS 22 - 22-2025-09-25-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément Mme Séverine DERAMAIX mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel 3
PREFET aDES COTES- DirectionD'ARMOR Départementale dea l'Emploi, du Travail etFraternité des SolidaritésArrêtéportant retrait de l'agrément de Madame Séverine DERAMAIXmandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3L.472-1, D.471-1, R.472-7 ; i
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 portant agrément de Mme Séverine DERAMAIX entant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024, fixant la liste départementale desMandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux PrestationsFamiliales (DPF) ;Considérant le courrier de Madame Séverine DERAMAIX en date du 9 décembre 2024, quiinforme de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2024.Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes- d'Armor
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frO Prefet22 Wf Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2025-09-25-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément Mme Séverine DERAMAIX mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel 4
ARRETE:Article 1°: L'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 a Mme SéverineDERAMAIX, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant a titreindividuel lui est retiré à la date du 31 décembre 2024.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1° janvier 2025, de MmeSéverine DERAMAIX de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protectiondes Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF).Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, lefait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré leretrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recoursdevra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception oupar télédéclaration sur le site : wwwtelerecours.fr.Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera notifié :- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ;- aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire deSaint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Guingamp.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame laDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtesd'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 5 SEP. 9995Le Préfet des Côtes-d'Armor
CCne nsFrançois DE KERÉVERee"
2/2
DDETS 22 - 22-2025-09-25-00003 - Arrêté portant retrait de l'agrément Mme Séverine DERAMAIX mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel 5
DDTM 22
22-2025-09-12-00008
Arrêté n° 156 du 12/09/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00008 - Arrêté n° 156 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
PREFET |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 156 du 12/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 Slane à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
1/10
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00008 - Arrêté n° 156 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0101 en date du 25/10/2024;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°' : EARL GEAY PRODUCTION -n° d'administré : SPR9305 , SIRET 80185540400019,demeurant RUE DES BRUNETTES , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer. SURFACE OUNUMERO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers HuîtreMIN ER GOAS Dépôt surélevé09200138 LANMODEZ , 174 ares | 12/09/2060LANMODEZ (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,, adjointe au chef duservice aménagérrent, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00008 - Arrêté n° 156 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
DDTM 22
22-2025-09-12-00003
Arrêté n° 157 du 12/09/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 157 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
PREFET . | .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 157 du 12/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
177
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 157 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0024 en date du 14/03/2025 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: MARIONNEAU DAMIEN DIDIER -n° d'administré : 20046562 , SIRET48952378700039 , demeurant 2EME PORT, POLDER SUD , 85230 BOUIN, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.; NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONDivers Huitre,14204220 SANT BLOM En surélevé terrain découvrant (Elevage), | 108.0 ares | 12/09/2060PLOUBAZLANEG DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particuliéres prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN-adijointe au chef dufé er et littoral
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 157 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
DDTM 22
22-2025-09-12-00004
Arrêté n° 158 du 12/09/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 158 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
PREFET CaDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 158 du 12/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 1227 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n°. 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER:Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
1/7
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 158 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;Vu la demande n° PL25/0024 en date du 14/03/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: MARIONNEAU DAMIEN DIDIER -n° d'administré : 20046562 , SIRET48952378700039 , demeurant 2EME PORT, POLDER SUD , 85230 BOUIN, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître, |14204033 SAINT IQ En surélevé terrain découvrant (Elevage) |102.0 ares 12/09/2060PLOUBAZLANEC . ADPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
2/7
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 158 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
DDTM 22
22-2025-09-12-00005
Arrêté n° 159 du 12/09/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 159 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
PREFET aDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 159 du 12/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146:Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; |Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
1/7
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 159 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL25/0024 en date du 14/03/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1°: MARIONNEAU DAMIEN DIDIER -n° d'administré : 20046562 , SIRET48952378700039 , demeurant 2EME PORT, POLDER SUD , 85230 BOUIN, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer._ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION.Divers Huître,09205510 SUIPOURE En surélevé terrain découvrant (Elevage) |139.8 ares | 12/09/2060FLOUBAZSLANEC DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants :- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménage mer et littoral
217
&eSNinn meen ;
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 159 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
DDTM 22
22-2025-09-12-00006
Arrêté n° 160 du 12/09/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 160 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18
PREFET OoDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 160 du 12/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marines :Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
1/7
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 160 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime;Vu la demande n° PL25/0024 en date du 14/03/2025 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1%: MARIONNEAU DAMIEN DIDIER -n° d'administré : 20046562 , SIRET48952378700039 , demeurant 2EME PORT, POLDER SUD , 85230 BOUIN, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.. NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huitre,En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 62.0 ares | 12/09/2060DPM littoral(balancement des marées)SAINT RIOM09205107 PAIMPOL
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 12/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
2/7
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00006 - Arrêté n° 160 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20
DDTM 22
22-2025-09-12-00007
Arrêté n° 161 du 12/09/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00007 - Arrêté n° 161 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21
PREFET aaDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 161 du 12/09/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor:
1/7
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00007 - Arrêté n° 161 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés a la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la péche maritime ;Vu la demande n° PL25/0018 en date du 03/03/2025 ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1° : EARL GEAY PRODUCTION -n° d'administré : SPR9305 , SIRET 80185540400019 ,demeurant RUE DES BRUNETTES , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATIONDivers Huître,LE TRIEUX En surélevé terrain découvrant (Elevage)02006688 | LEZARDRIEUX | DPM littoral(balancement des marées) | 1040 ares 1jen298
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. | Fait à Paimpol, le 12/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
217
Dr PairSe
DDTM 22 - 22-2025-09-12-00007 - Arrêté n° 161 du 12/09/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-23-00001
Arrêté établissant la liste des formateurs habilités
à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens de première ou deuxième
catégorie dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-23-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 24
PREFET | ;DES COTES- a CabinetD'ARM OR Direction des sécuritésFraternité || » 4| ArrêtéÉtablissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,dans le département des Côtes-d'Armor| Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-13-1 et R211-5-5 ;Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié établissant la liste des types de chiens classés en1 catégorie, chiens d'attaque et en 2°" catégorie, chiens de défense ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de laformation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 ducode rural :Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et lescapacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer| 'l'attestation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;|Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la liste des formateurs habilités à dispenser laformation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;ARRÊTE :Article 1°: Il est établi dans le département des Côtes-d'Armor une liste des formateurshabilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de premièreou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment au formateur s'il venait à ne plusremplir les conditions exigées par la réglementation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-23-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 25
Article 3 : L'arrêté du 11 juin 2025 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser laformation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégoriedans le département des Côtes-d'Armor, est abrogé.Article 4: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupementde gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor, les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 2 3 SEP. 2095Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIELSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-23-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 26
PREFET |DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésA de aFraternité
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie, dans ledépartement des Côtes-d'Armor (Articles L211-13-1 et R211-5-5 du code rural)
NOM PRÉNOM ADRESSE PROFESSIONNELLE TEL. DIPLÔME - TITRE LIEU DE FORMATIONBELLIER Nolwen 2 Bel Air —- 22460 LE QUILLIO 06 31 55 06 37 Certificat de capacité LE QUILLIO / Chez lespropriétaires oudétenteurs de chiensBERTIER Kelly 1 Le Haut Freu - 72240 ST SYMPHORIEN | 06 73 32 2517 Certificat de capacité Chez les propriétaires oudétenteurs de chiensCABROL Aude 16 rue des Courtils - 22100 BRUSVILY 06 04 14 01 30 Certificat de capacité Chez les propriétaires oudétenteurs de chiensDROUET Marianne Lucie Version Chien - 7 Chemin / Hent 06 03 28 96 47 BP Educateur canin Chez les propriétaires ouKelenneg Kreiz — 29700 PLUGUFFAN détenteurs de chiensGAULTIER Erwann 4 rue Lesnen — 35190 SAINT-THUAL 06 47 83 44 20 Certificat de capacité Chez les propriétaires oudétenteurs de chiensHOUSTLER Sandrine 12 Lann Ru Morvan - 22140 BEGARD 07 69 96 59 48 BEP et Bac pro conduite et gestion de Chez les propriétaires oul'élevage canin et félin, Titre formaplus 3B détenteurs de chiens. agent conducteur de chien en sécurité privéeLE BRIS Jérémy 119 Boulevard Hoche - 22000 ST 07 83 65 33 23 Certificat de capacité Chez les propriétaires ouBRIEUC détenteurs de chiensLESTIC Noël 1 Coat Nevénez - 22450 POMMERIT 06 08 69 55 70 Brevet de Moniteur de Club habilité à la POMMERIT-JAUDYJAUDY pratique des disciplines incluant du mordant1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-23-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 27
MORDELLET de Marie-Blanche 34 rue Emile Zola - 22000 ST-BRIEUC 06 37 14 03 09 Certificat de capacité Chez les propriétaires ouCHAURAND CESCCAM - certificat d'études pour les détenteurs de chienssapiteurs au comportement canin etaccompagnement des maîtresRAMBOUILLET Véronique EDLP Bretagne - 6 La Ville Deusseux - | 06 38 82 80 51 Certificat de capacité Chez les propriétaires ou22150 PLOEUC-L'HERMITAGE détenteurs de chiensRESMOND Jean-Christophe | Le Champ Cruchon - 22120 YFFINIAC | 06 84 48 60 51 Certificat de capacité YFFINIAC
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-23-00001 - Arrêté établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie dans le département des Côtes-d'Armor 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-22-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 29
PREFET |DES CÔTES- | CabinetD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
ArrêtéFixant la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotectionLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R252-7 à R252-12 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notammentses articles 8 et 9;|Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le courriel de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor proposant lanomination de Mme Agnes GODEFROY en qualité de membre suppléante ;|Considérant que, conformément à l'article R252-10 du code de la santé publique, lemandat de trois ans est renouvelable une fois,ARRETEArticle 1er :La commission départementale de vidéoprotection est composée commesuit:1- Présidentde la commission :Maître Yann DREVES, avocat au barreau de Saint-Brieuc2 - Maire, désigné par l'Association des Maires de France :M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc, titulaireM. Bruno LE BESCAUT, Maire de Loudéac, suppléant3 - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor :M. Stéphane HERY, titulaireMme Agnes GODEFROY, suppléante
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 30
4 - Personnalité qualifiée :M. René LORRE, titulaireMme Marléne GOUZY, suppléanteArticle 2 : Les membres de la commission, titulaires ou suppléants, sont désignés pour troisans. Ce mandat est renouvelable une fois pour la même durée. La durée du mandat courtà compter de la première désignation, fixée par arrêté préfectoral.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection est abrogé.Article 4 : Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.Saint-Brieuc, le '2 2 Sfp. 2025Le préfet
EL.—,maa 4Francois de KEREVER
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-22-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00009
Arrêté instituant la commission d'organisation
des élections au TAE de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00009 - Arrêté instituant la commission d'organisation des élections au TAE de
Saint-Brieuc 32
=mPREFET | | |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVUVU
VU
VU
Bureau des électionset de l'administration générale
ARRETEinstituant une commission d'organisationdes électionsà l'occasion de l'électionde juges consulaires au Tribunal desactivités économiques de Saint-BrieucLe Préfet des Côtes d'Armorle Code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31relatifs à l'élection des juges du Tribunal de Commerce ;le Code électoral;les instructions ministérielles;l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant convocation des électeurs en vue de l'électionde juges consulaires au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc;l'arrêté modificatif du 18 septembre 2025 portant convocation des électeurs en vue del'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc;les désignations opérées par le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes parordonnance du 19 septembre 2025 ; |SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué, à l'occasion de l'élection de juges consulaires au Tribunal desactivités économiques de Saint-Brieuc, une commission d'organisation des élections chargée deveiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00009 - Arrêté instituant la commission d'organisation des élections au TAE de
Saint-Brieuc 33
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est définie comme suit :1° tour de scrutin :Présidente:Mme Sandrine GODELAIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.Membres :Mme Tiphaine ROUSSEL, juge au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc;Mme Alison ARNAUD-DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale,représentant le préfet.2" tour de scrutin :Présidente :Mme Françoise LEROY RICHARD, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.Membres :Mme Valérie LECORNU, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc;Mme Alison ARNAUD-DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale,représentant le préfet.ARTICLE 3 : Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal des activités économiques;ARTICLE 4: Le siège de la commission est fixé au Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré;ARTICLE 5: La commission d'organisation des élections se réunira, au tribunal des activitéséconomiques, 17, rue Parmentier à Saint-Brieuc, le jeudi 9 octobre 2025, à 10H30, pour le premiertour, et le jeudi 23 octobre 2025 à 10H30, si nécessaire pour le second tour ;ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35044 RENNES CEDEX) ou via le site www.telerecours.fr ;ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 25 SEp. 2025Pour le Préfet et par délégation,le izweTTGeorges says
Pard/7Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00009 - Arrêté instituant la commission d'organisation des élections au TAE de
Saint-Brieuc 34