TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-316
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages d'intérêt
génétique particulier en filière avicole (2 pages) Page 3
81-2024-08-01-00002 - Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées
à la production d'oeufs de consommation (2 pages) Page 6
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-01-00001
Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages
d'intérêt génétique particulier en filière avicole
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00001 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 01/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire nationale
pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole
à Monsieur CANOVAS Claude
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du ter août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Monsieur CANOVAS Claude né le 10/07/1961 et domicilié
professionnellement 51 avenue de Mazamet, 81580 SOUAL ;
Considérant que Monsieur CANOVAS Claude remplit les conditions permettant l'attribution
de l'extension géographique de l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CANOVAS Claude,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié 51 avenue de Mazamet à SOUAL et inscrit
sous le numéro national 11646 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie
pour le suivi des élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole sur l'ensemble du
territoire national français.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00001 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages d'intérêt génétique particulier en filière avicole 4
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Monsieur CANOVAS Claude s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur CANOVAS Claude pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. li sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire générai de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le Q 1 AQUT 2024
Pour le secrétaire générai, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le chef dy service santé-Brotection animales et
environnefnent, y "s©
sap wo
ÀLESres
Chistian MULATO
Si vous estimez devoir contester ia présente décision, il vous | Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la |
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date présente décision.
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
. un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du | Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doivent
Tarn être écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
* un recours hiérarchique auprès de monsieur le joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -|de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 35. l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
° Un recours contentieux auprès du tribunal) comme rejeté (décision implicite de rejet).
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -|En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
31068 TOULOUSE CEDEX 7 recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la |
* soit par lappiication informatique télérecours date de la décision de rejet.
accessible sur le site httpp://wwuw.teierecours.fr Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-resp
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des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-08-01-00002
Arrêté préfectoral du 010824 attribuant
l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages
de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation
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préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation6
Eu
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 01/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire nationale
pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de consommation
a Monsieur CANOVAS Claude
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-151 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du jer août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Monsieur CANOVAS Claude né !e 10/07/1961 et domicilié
professionnellement 51 avenue de Mazamet, 81580 SOUAL ;
Considérant que Monsieur CANOVAS Claude remplit les conditions permettant l'attribution
de l'extension géographique de I'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arréte
Article Ter - L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur CANOVAS Claude,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié 51 avenue de Mazamet à SOUAL et inscrit
sous le numéro nationai 11646 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie
pour le suivi des élevages de volailles destinés à la production d'œufs de consommation sur
l'ensemble du territoire national français.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00002 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation7
Article 2 - Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues a l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Monsieur CANOVAS Claude s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Monsieur CANOVAS Claude pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et ia directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le Q 1 AOÛT 2024
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.— —
Si vous estimez devoir contester la présente décision, i! vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
° un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du |Le recours GRACIEUX où le recours HIERARCHIQUE doivent
Tarn
° un_recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
* un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
1068 TOULOUSE CEDEX 7
* soit par l'application informatique téiérecours
accessible sur le site httpp.//www.telereccours. frêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
Fadministration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme reieté (décision implicite de reiet).
En cas de rejet, le tribunai administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-resp
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-08-01-00002 - Arrêté
préfectoral du 010824 attribuant l'habilitation sanitaire nationale pour les élevages de volailles destinées à la production d'oeufs de
consommation8