PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-245
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-11-14-00004 - retrait agrément SAP930084280 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-10-29-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice du Département du
Pas-de-Calais (14 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-11-15-00001 - Arrêté T24-523P portant prorogation de
l'arrêté T24-491P relatif à une neutralisation de voie au niveau de la
bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°13 (Sortie Lens-Centre) de l'A21
dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette pour des travaux de forage
sous la chaussée sur la commune de Lens - Restrictions jusqu'au vendredi
22 novembre 2024 à 17h00 , en continu, de jour comme de nuit (3 pages) Page 23
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2024-11-14-00003 - Décision DREETS n°2024-T-affectations 62-06
portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle
et gestion des intérims - DDETS Pas de Calais (12 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-11-14-00004
retrait agrément SAP930084280
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-14-00004 - retrait agrément SAP930084280 3
| Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 14 novembre 2024
Pôle Insertion et Accès a l' Autonomie
Service SAP
Affaire suivie par : Emmanuelle CARDOT
03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété portant retrait d'un agrément d'un organisme de services aux personnes
N° AGREMENT SAP/930084280
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services a la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
é14 voie Bossuet & www.pas-de-calais.gouv. fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-14-00004 - retrait agrément SAP930084280 4
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-
Calais, |
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-
Calais,
VU le code du travail, notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1, :
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément pour les activités de garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans
handicapés à domicile et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
déposée sur Nova le 1* juillet 2024, par l'entreprise individuelle « DELPHINE SERVICES »,
VU la décision implicite d'acceptation d'agrément pour l'entreprise individuelle ('ELPHINE SERVICES»,
sous le numéro SAP/930084280 à compter du 2 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que différentes pièces sont manquantes ou incomplètes, à savoir :
- le livret d'accueil, :
- le modèle de devis,
- le modèle de facture,
- l'attestation des qualifications requise conformément au cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du
code du travail,
CONSIDÉRANT le modèle de contrat de travail non conforme à la réglementation,
CONSIDÉRANT que le. gérant de cette structure ne respecte pas le cahier des charges prévu à l'article
R.7232-6 du code du travail,
CONSIDÉRANT que ces éléments s'opposent à la délivrance d'un agrément pour les activités susvisées,
conformément à l'article R.7232-6 du code du travail, ©
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
DÉCIDE QUE :
ARTICLE 1° :
La décision implicite, du 2 octobre 2024, par laquelle un agrément pour les activités de garde d'enfants de
moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile et d'accompagnement des enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, a été délivré à l'entreprise individuelle «DELPHINE SERVICES»,
sous le numéro SAP/930084280 à compter du 2 octobre 2024 est retirée.
14 voie Bossuet os as-de-calais.souv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
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ARTICLE 2 :
L'agrément de l'entreprise individuelle « DELPHINE SERVICES » pour les activités de garde d'enfants de
moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés est refusé.
ARTICLE 3 :
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Voies et délais de recours |
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
En exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :
- par recours gracieux, qui devra m'être adressé sous le présent timbre ;
- par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Economie
Direction Générale des Entreprises
Mission des Services à la Personne
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
$ Et/ou en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039
59014 LILLE Cedex
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr
14 voie Bossuet OS
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 60 28 00
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-10-29-00006
Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement au bénéfice
du Département du Pas-de-Calais
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code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 8
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité —
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le 2 9 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
AU BENEFICE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 aR.
411-3, R. 411-6 AR. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire.et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ; _.
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de don-
nées de biodiversité » ; |
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur
Édouard GAYET, ingénieur en -chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement au bénéfice du département du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél] : 03 21 21 20 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-29-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 9
Vu la demande du Département du Pas-de-Calais de procéder a la réhabilitation du collége Jean
Rostand de Marquise ;
Vu le dossier de demande de dérogation espèces protégées déposé par le Département du Pas-de-Calais
le 01 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 25 mars 2024 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 15 mars 2024 au 29 mars 2024
sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le mémoire en réponse déposé par le Département du Pas-de-Calais le 22 juillet 2024 ;
Considérant la demande du Département du Pas-de-Calais de procéder à la réhabilitation du collège
Jean Rostand de Marquise ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction de site de nidification d'espéces
d' oiseaux protégées ; |
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permettent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans
son aire de répartition naturelle ; |
Considérant que l'établissement présente des défauts structurels majeurs et a dû être fermé en
urgence ;
Considérant que le collège, tel qu'il est conçu actuellement, est sous-dimensionné et pose des
problèmes de sécurité en termes de stationnement et d'accessibilité.
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le projet de réhabilitation est réalisé sur le même site afin de limiter
l'imperméabilisation ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante au déplacement d'une espèce végétale protégée ;
Considérant les mesures d'évitement, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dans
le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que l'opération n'a pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d'impacts :
Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Département du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson
62000 Arras.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-29-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 10
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne quatre espèces d'oiseaux protégés : la Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), le Pinson des arbres (Fringilla coelebs Linnaeus), la Mésange charbonnière (Parus major
Linnaeus), le Rougegorge familier (Erithacus rubecula).
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la réhabilitation du collège Jean Rostand de Marquise, le Département est autorisé à
déroger à :
- l'interdiction de détruire des sites de nidification d'espèces d'oiseaux protégés.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
L'emprise du projet est présentée en annexe 1.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Marquise.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d'évitement
El : balisage de l'emprise de la zone travaux vis-à-vis des zones à enjeux (E2.2)
Ce balisage est matérialisé par l'installation de filets fixés à des piquets ou des clôtures pérennes tout le
long du chantier pour la protection des zones sensibles en bordure de chantier.
La zone boisée conservéé au sud du site est mise en défens (cf annexe 2).
Le balisage mis en place doit nécessairement être respecté par les entreprises en charge des travaux
pour éviter ces impacts potentiels temporaires.
La mesure est suivie par un écologue.
E2 ; Phasage précis des travaux de dégagement des emprises (E4. 1a)
Cette mesure concerne uniquement les travaux ayant un impact direct sur le milieu naturel : travaux
préalables de dégagement des emprises liés au projet et aux aménagements connexes.
L'abattage des arbres est réalisé à l'automne (septembre à novembre). La mesure est suivie par un
écologue. |
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6.2 Mesures de compensation
C2 : Pose de nichoirs (R2.21)
Six nichoirs sont installés. Ils sont réalisés dans des bois non traités avec l'intérieur non peint.
L'aggloméré ou le contre-plaqué sont proscrits. L'épaisseur des planches est de l'ordre de 2 cm. Les
planches sont assemblées à l'aide de vis galvanisées. L' orientation à respecter est sud-est. L'installation
est réalisée à l'aide de fil de fer en automne ou début de l'hiver, au plus tard pour fin février 2025.
Une plaque métallique autour du trou d'envol est installée.
Un nettoyage est réalisé chaque automne ainsi qu'une vérification du système de fixation chaque année.
Le type de nichoirs est présenté en annexe 3. Leur localisation est présentée en annexe 4.
C3 : Utilisation d'essences arborées et arbustives régionales pour les plantations (CI. la)
Les espèces bénéficiant du label Végétal Local sont utilisées pour les plantations (localisation en
annexe 4).
Les essences d'arbres et d'arbustes utilisées sont présentées en annexe 5.
Pour les arbustes, les pieds sont plantés à raison d'un plant tous les mètres. Les rangs sont espacés d'un
mètre, en quinconce et sont au nombre de 4 ou 2 selon la largeur de la haie.
Les espèces sont alternées au maximum avec la possibilité de coller au maximum 2 plants de la même
espèce.
Les plantations font l'objet d'un suivi de reprise durant les premières années et d'un remplacement des
pieds le cas échéant.
La surface concernée est de 426 m? (soit environ 110 plants). La mesure est mise en place a l'automne
2027.
6.3 Mesures d'accompagnement
A2 : Création d'un coin nature (A6.2b)
Un espace pédagogique favorisant les activités à l'extérieur est créé.
Les aménagements sont réalisés en partie par les collégiens. Des haies basses sont implantées pour
entourer un espace potager.
L'espace est en partie laissé vierge afin que les collégiens puissent s'approprier cet espace. Ils pourront
y réaliser des propositions d'aménagements (exemple : mare). La mesure est mise en place à partir de
septembre 2027. Le coin nature est localisé en annexe 4.
A3 : Aménagement de micro-habitats (A3.a)
Il s'agit de la zone en contrebas du site (secteur du SEGPA), au cœur de la bande boisée maintenue.
Les matériaux utilisés pour ces dépôts sont récupérés de travaux d'entretien.
Les matériaux choisis sont principalement des branches issues d'élagages émondages, des herbes issues
de fauches exportatrices, des souches d'arbres après abattages, des troncs creux...
Un peu de matériaux terreux peut être ajouté.
La surface concernée est de 99 m?. La mesure est mise en place à l'automne 2027.
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La mesure est localisée en annexe 4. Des exemples sont présentés en annexe 6.
A4 : Pose de nichoirs par les collégiens (A3.a)
La pose des nichoirs s'effectue lors d'une sortie pédagogique ou d'un cours de SVT. Des affiches
explicatives sont également posées à cet effet dans le hall. Certains nichoirs peu accessibles (type
nichoir à Martinet) peuvent être équipés de caméra connectées pour permettre aux élèves de suivre la
reproduction et l'élevage des jeunes.
La mesure est localisée en annexe 4. Elle est mise en place à l'automne 2024 et à l'automne 2027.
AS : Pose de gîtes à chiroptères (A3.a)
Les gîtes à Chiroptères de type « volet » sont installés sur les bâtiments. Ils sont posés entre 3 et 6 m de :
haut, avec l'ouverture dirigée vers le sud-est. Des groupes de 3 à 5 gîtes assez proches les uns des
autres sont mis en place. Les matériaux des gîtes ne sont pas être traités. La mesure est localisée en
annexe 4. Des exemples de gîtes sont présentés en annexe 7.
La mesure est mise en place en septembre 2027.
A6 : Aménagement d'un pierrier (A3.a)
Deux pierriers sont créés (81m?) par entassement de pierres en exposition sud (pente) et en pente
d'équilibre (selon le matériau utilisé). Les interstices peuvent être remplis (non obligatoire) de sable, de
gravier, mais des espaces creux de divers diamètres sont à conserver
La mesure est localisée en annexe 4. Un exemple de pierrier est présenté en annexe 8.
La mesure est mise en place à l'automne 2027.
A7 : Adaptation des clôtures au passage de la petite faune (R2.1k/ R2.2c)
Les clôtures doivent être perméables à la petite faune. Pour cela :
- une clôture à large mailles d'au moins 20 x 20 cm (type Ursus) est utilisée ;
- la clôture est posée à 20 cm du sol ;
- des ouvertures régulières sont pratiquées dans une clôture à mailles plus fines (les ouvertures doivent
être réparties à minima tous les 50 m et mesurer au moins 20 cm par 20 cm). La hauteur du grillage est
limitée à 2 m maximum.
L'emploi de fils barbelés ainsi que de systèmes d'éloignement électrifiés est proscrit. L'utilisation de
poteaux creux est interdite. Un obturateur est mis en place en cas d'utilisation de poteaux creux
(bouchons en métal galvanisé).
L'entretien des ouvertures ou du pied du grillage est réalisé à intervalle régulier par arrachage manuel
(ou coupe à la main).
La mesure est mise en place en septembre 2027.
AS : Semis de prairie fleurie (A3.b)
Les mélanges à base de plantes d'origine régionale sont privilégiés. Des mélanges plus florifères,
(jachéres ou gazons) fleuris, peuvent être localement implantés.
Des techniques classiques sont utilisées pour le semis. La préparation doit être soignée, en pratiquant le
faux-semis (levées des. « adventices » et en extirpant bien les plantes pouvant nécessiter de longs et
fastidieux entretiens ultérieurs (ex : Cirse des champs, Egopode, Chiendent...).
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La période optimale de semis pour les mélanges vivaces est septembre-octobre.
La pérennité est de 5 ans maximum. La densité recommandée du semis recommandée est 2,5 g/m?.
La surface concernée est de 488 m7.
La mesure est mise en place à l'automne 2027.
AY : Utilisation de vivaces sciaphiles, de couvre-sols pour la strate herbacée (A3.b)
La mesure concerne quelques secteurs de sous-bois (maintenus, parfois plantés). Elle consiste à
implanter (godets en général) en sous-étage, des espèces d'ombre ou semi-sciaphiles, vivaces
essentiellement.
Des tailles occasionnelles de rabattement peuvent être réalisées, surtout les premières années. Les
espèces peuvent être mélangées. La couverture au sol doit être totale après 2 ans.
Des exemples d'espèces sont présentées en annexe 9.
Le choix s'opère selon les conditions précises de substrat, d'ombrage, d'hygrométrie.
La surface concernée par les vivaces sciaphiles est de 354 m?. Celle concernée par les couvre-sols est de
107 m?.
La mesure est mise en place à l'automne 2027.
A10 : plantations de plantes à bulbes (A3.b)
Les espèces rustiques sont à privilégier (ex : jacinthes, narcisses, jonquilles, musaris, crocus...). La| | J
plantation est réalisée par « tâches » plutôt qu'en linéaire.
Les bulbes sont fauchés lorsque les fleurs sont fanées et les feuilles bien sèches (environ un mois après
la dernière floraison).
La surface concernée est de 135 m°. La mesure est mise en place à l'automne 2027.
All : Lutte contre le Robinier faux-acacia (R2.1/f)
Un abattage est réalisé hors période de nidification des oiseaux. La période retenue est septembre a
décembre 2024. |
En cas de reprise, la fauche des jeunes plants et l'arrachage manuel est préconisé pendant la période de
végétation (avril — septembre) 5 à 6 fois par an pendant 5 ans
La localisation du Robinier faux-acacia est présentée en annexe 10.
6.4 Mesures de suivi
Des suivis pour l'avifaune par IPA sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année
suivant la fin des travaux puis à N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5.
Article 7 : Information aux services
7.1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
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code de l'environnement au bénéfice du Département du Pas-de-Calais 14
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
'7.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411- 1-
A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent étre distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de
l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.4 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi à l'adresse suivante : ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux
articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
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Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Poyfr le Préfel, et par délégation, |
le Directeur départemental des territoires et de la merOdyaiink
Luc FERET
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ANNEXE 1 — Carte localisant l'emprise du projet
ow Hale existante
ow» Ganivelles
Site
rs
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Fermé type boite
aux lettres avec
ou sans baicon.Diamètre du trou d'envol de26 à Mésange bleue, Mésange
28 mm noire, Mésange huppée,
A placer sur un mur ou dans une noise Hume
haie, dans un endroit caime, à une
hauteur de 2 à 5 metres
Diamètre du trou d'envol de 32 à Mésange charbonnière,
34 mm. Selle torchepot,
À placer sur un mur ou dans une
haie, dans un endroit calme, à une
hauteur minimum de 4 à 6 mètres.
Pour les Moinesux, installer
plusieurs nichoirs proches.Gobemouche gris,
Moineau friquet, Moineau
domestique
Semi-ouvert A placer sur un mur ou dans une
haie, dans un endroit calme, a une
hauteur de 1,50 à 5 mètresBergeronnette grise,
Bergeronnette des
ruisseaux, Gobemouche
gris, Rougegorge familier,
Rougequeue noire,
Troglodyte mignon.
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ANNEXE 4 : Localisation des mesures in-situ
Pate du skies dans tas arbres (antpanestes On ere ent tetany ge us gg x apres) à pphainteaeniniennen au
Pose de aches dang 65 Arbres {vx AOS PARDON 1 Etude de tanaiilité a7 la réalisation d'une noun Pr bulbes prirtanniess rhwtnttsnwlio inlaid Pantnion dunes eters Ge henty petsPose de MECS ranma pour Mertiner: D Pye pétiacoque imare. actager) =. fou des et des en ghee Pos de eiconirs muraux pour Hones derrsteurs BD Sees de prarm Maar (lache arepete (EE Gestion d'ondes sur 2m Chauche exportatrce x LC eo)Pose de QUES & CPR GES escortetrice en act) en 3878) Peer at sécureation de hence botte(C2 Veet de vires seins pour stot Mare baser C9 se dee
O-- Amenegeniyd de passages à Gane dans is rétine hurtkscde (90004 toes ) _
OOP host de truitins parlons C2 rantation de couvres ont (srèxés) pm det Vien 44 dthvtatlion dun tale dt tan'
We Creator d'un pene Puntetion de teltes 7 store en soem evare ts putes
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ANNEXE 5 : Essences d'arbres et d'arbustes possibles pour les plantations.
Arbres (non exhaustif)
Nom scientifique Nom vernaculaire
Acer campestre L. Érable champêtre
Acer pseudopiatanus L. Erable sycomore -
Bouleau verruqueux*
Betula pendula Roth, 1788 *à Hmiter, allergenes
Quercus robur Chéne pédonculé
Corpinus betulus Charme commun
| Fagus sylvatica Hétre commun
Tilia cordate Tilleul
Tilia platyphyllas Tilleul à grandes feuilles
Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs
Arbustes
Nom scientifique Nom vernaculaire Strate
Crataegus monogyno Jacq., 1775 Aubépine à un style arbustif
Cornus songuinea subsp. sanguines L., 1753 Cornouiller sanguin arbustif
Euonymus europaeus L, 1753 Fusain d'Europe arbustif
Coryius aveliana Noisetier arbustif
Cytisus scoparius (L.} Link, 1822 Genêt à balais arbustif
Ligustrum vuigere L. Troène commun arbustif
Ribes uva-crispa L., 1753 Groseillier à maquereaux arbustif
Rides rubrum L, 1753 Groseïlier rouge ; Groseillier à grappes | arbustif
Ribes nigrum L. Groseillier noir arbustif
Ulex europaeus L. Ajonc d'Europe arbustif
Rhomnus cathartica L., 1753 Nerprun purgatif arbustif
Prunus spinosa L., 1753 Prunekier ; Epine noire arbustif
Salix caprea L., 1753 Saule marsault ; Saule des chévres arbustif
Ulmus minor Miti. Orme champétre arbustif
Sambucus nigra L., 1753 Sureau noir arbustif
Viburnum opulus t., 1753 Viorne obier arbustif
Lonicera periclymenum subsp. periclymenum L., 1753 | Chèvrefeuille des bois liane
Hedero helix EL. 1753 Lierre grimpant liane
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ANNEXE 8 : Exemple de pierriers
| Espdocs sauvages floraison | du sol '
Anomone nemorosa [Anémone des bois WV | 2 12
Convallaria majalis Muguet Vv 2 9
Gahium odoraturn Aspérule odoranta Vv 2 iG
Potygonatum multitiorum | Sceau de Salomon VeVi 2 412
Vinca minor Petite pervanche IV-V 2 12
Hedera hobx ILierre des bow IXx-% 2 4
Oxalis acetospiia 'Oxalide petite oseille V-VI 2 12
Lemium galeobdoion 'Lamver jaune eV 2 16
Fougères 1
Oryorteris carthusiané |Oryopiéride du la Chartreuse 2-3 S-7
Dryoptens ditatete Droptérida dilate 2-3 5-7
Dryontens tilkx-mas Dryotpénide fougère-mâle 2 $7
Polypocium vulgare 'Polypode commune J 2 16
Graminées/Cypéracées/
Joncscees
L'LA 2 2 ?
Luz sytyatica Luzule des bois 2 12
Carex sylvetca: Latche dos foréts @-3 8-7
Carex pendula Lalche pendante
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+ Milieux de lisiéras et sous-bois clairs
4 Préférence vis-&vis | Mois de | Fan diié| Densité de |Espèces sauvages - a Féctnrament bebe du so! _plantation/m
Adoxe moschalelina Moschateline tee 7 "ete | a i ChGeranium pyrenaicum Ho des pyrén der ombra/hél | | VsGroctors fachraces Lierre lerrestre demiombremébophile VX 1-2 16
Galanthus nivelig j iil 2 16
Lysimachia Lysimaque nummulsire | derni-ombre ou héliophiie | WI-VIH 2-3 16
Auge reptans Bugle rampant demi-ombre ou héliophäs | VV 2 12-16
| AMaria petiolata Altaire demi-ombre | (VV 2 8
Alin ursinum Ad des ours | demi | [VV 2 9| Campanula tracheium Campanule gantelée j VIL | 12 12
Deschampsis cespitoss nche j deri-ombre ou hélaphie | VI-VIH
Symphytun officiels Consoude officinale demi-ombre ou hékophile | 'MI 23 79
Stachys syivatica Epiaire des bols ombre/demi-ombre | VEVIH | 2-3 12
Sanicua puropass ; ombre/demi-omire VM 2 #12
Ranunculus fcarie Ficaire omnbreidemi-cmbre VV 2 16
Prunatia vulgaris Brunske demi-ombre/héliopnle VIVIII 1-2 16
Bin elatior Frimevére élevée ombre/étoptile HV 2 16
res prafense Métampyre des prés dem-cmbre VII 1-3 16presenti $ ronrsenpte Jacinthe des bois ombre/demi-ombre V-V | 2 12
Humidité :
1:Sole frais 2 :
3 : Sols humides
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-11-15-00001
Arrêté T24-523P portant prorogation de l'arrêté
T24-491P relatif à une neutralisation de voie au
niveau de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur
n°13 (Sortie Lens-Centre) de l'A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix-Noulette pour des travaux
de forage sous la chaussée sur la commune de
Lens - Restrictions jusqu'au vendredi 22
novembre 2024 à 17h00 , en continu, de jour
comme de nuit
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-15-00001 - Arrêté T24-523P portant prorogation de l'arrêté T24-491P
relatif à une neutralisation de voie au niveau de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°13 (Sortie Lens-Centre) de l'A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix-Noulette pour des travaux de forage sous la chaussée sur la commune de Lens - Restrictions jusqu'au vendredi
22 novembre 2024 à 17h00 , en continu, de jour comme de nuit23
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 523P por t ant pr or ogat i on de l ' ar r êt é T24 – 491 P
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' A21 dans l e s ens Val enci ennes
ver s Ai x- Noul et t e
Neut r al i s at i on voi e de dr oi t e dans l a br et el l e de s or t i e de l ' échangeur n° 1 3 ( Lens - Cent r e)
Tr avaux de f or age
Commune de Lens
LE PRÉFET DU PAS- DE- CALAI S
Chev al i er de l a L égi on d' Honneur
Of f i ci er de l ' Or dr e Nat i onal du Mér i t e
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 20 j ui l l et 2022 nommant M. J acques BI L LANT en qual i t é de Pr éf et du dépar t ement du
Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 03 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment du Pas - de- Cal ai s ,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 1 5- P du 05 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-15-00001 - Arrêté T24-523P portant prorogation de l'arrêté T24-491P
relatif à une neutralisation de voie au niveau de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°13 (Sortie Lens-Centre) de l'A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix-Noulette pour des travaux de forage sous la chaussée sur la commune de Lens - Restrictions jusqu'au vendredi
22 novembre 2024 à 17h00 , en continu, de jour comme de nuit24
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f évr i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char g é des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f év r i er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l ' ar r êt é n° T24- 491 P en dat e du 30 oct obr e 2024, po r t ant r égl ement at i on de l a ci r cul at i on s ur l ' A21
dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes v er s Ai x - N oul et t e,
Vu l a demande en dat e du 1 4 nov embr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' A21 , dans l e s ens de
ci r cul at i on Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e, pour pe r met t r e de t er mi ner l es t r av aux de f or ag e,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant   » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f év r i er 1 996
abr og ée par l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
L es mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on déf i ni es dans l ' ar t i cl e n° 1 , de l ' ar r êt é n° T24- 491 P du 30 oc t obr e
2024 s ont pr or og ées j us qu' au vendr edi 22 novembr e 2024 .
L e r es t e es t i nchangé.
ARTI CLE 2 :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es No r d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Pas - de- Cal ai s , et dont copi e s er a
adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Pas - de - Cal ai s ,
Mme. l a Sous - Pr éf èt e de L ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a D. R. E. A. L Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme. l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du C. I . G. T . de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Dour ges – DI R Nor d,
M. l e Col onel , Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser vi ces de Secou r s et d' I ncendi e du Pas - de- Cal ai s , Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-15-00001 - Arrêté T24-523P portant prorogation de l'arrêté T24-491P
relatif à une neutralisation de voie au niveau de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°13 (Sortie Lens-Centre) de l'A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix-Noulette pour des travaux de forage sous la chaussée sur la commune de Lens - Restrictions jusqu'au vendredi
22 novembre 2024 à 17h00 , en continu, de jour comme de nuit25
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g e nce du Pas - de- Cal ai s ,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Pas - de- Cal ai s ,
A Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a di r ect r i c e et par s ubdél égat i on
La chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes
Syl vi e BOI TEL
Sylvie
BOITEL
sylvie.boitelSignature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2024.11.15
15:06:29 +01'00'Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-11-15-00001 - Arrêté T24-523P portant prorogation de l'arrêté T24-491P
relatif à une neutralisation de voie au niveau de la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur n°13 (Sortie Lens-Centre) de l'A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix-Noulette pour des travaux de forage sous la chaussée sur la commune de Lens - Restrictions jusqu'au vendredi
22 novembre 2024 à 17h00 , en continu, de jour comme de nuit26
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2024-11-14-00003
Décision DREETS n°2024-T-affectations 62-06
portant affectation des agents de contrôle dans
les Unités de Contrôle et gestion des intérims -
DDETS Pas de Calais
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-14-00003 - Décision DREETS
n°2024-T-affectations 62-06 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims - DDETS
Pas de Calais27
MINISTERE Direction régionale
DU TRAVAIL de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'EMPLOI du travail et des solidarités Hauts-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N° 2024-T- Affectations 62 — 06
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS DE CALAIS
Le directeur régional de |'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts-de-
France,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la péche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-11-14-00003 - Décision DREETS
n°2024-T-affectations 62-06 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims - DDETS
Pas de Calais28
Article 1.1 : Les Inspecteurs/rices du Travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle 01 - ARRAS :
Adresse :14 voie Bossuet 62000 ARRAS
Responsable de l'Unité de Contrôle : M. Samuel RENARD
Section 01-01 - Arras - Aubigny : M. LORIEUX Jean-Pierre, Inspecteur du Travail
Section 01-02 - Arras - Fruges : Mme CUIGNET Marine, Inspectrice du Travail
Section 01-03 - Arras - Hesdin : Mme Sylvie DEIANA, Inspectrice du Travail
Section 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, Inspecteur du Travail
Section 01-05 - Monchy : M. Olivier GERMAIN, Inspecteur du Travail
Section 01-06 - Ruitz : Non Pourvue
Section 01-07 - Saint Laurent - Blangy : Mme HADJAM Virginie, Inspectrice du Travail
Section 01-08 - Saint Pol : M. Bruno PETIT, Inspécteur du Travail
Section 01-09 - Tilloy : Mme LOTTE Catherine, Inspectrice du Travail
Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord :M. VANELLE Thomas, Inspecteur du Travail
Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Non Pourvue
Article 1.2 :
a/ En raison de l'empêchement de I'Inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein du siège de la Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres activités (Université des Compagnons — FCMB)- 23
avenue Paul Michonneau, 62000 Arras, ces missions sont confiées à l'Inspectrice du Travail de la section
01-09.
b/ En raison de l'empêchement de I' Inspectrice du Travail de la section 01-09 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SAS Société Nouvelle Electric
Service et de la SAS Energebat (FIDE) sises 44 avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy Les Mofflaines, ces
missions sont confiées a l'Inspecteur du Travail de la section 01-01.
c/ En raison de l'empêchement de l'inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SASU Brioche Pasquier Aubigny
— PITCH rue Georges Lamiot, 62690 Aubigny en Artois, ces missions sont confiées à l'inspecteur du
Travail de la section 01-04.
d/ En raison de l'empéchement de l'inspecteur du Travail de la section 01-08 ne lui permettant pas
d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la commune d'Izel-lès-
Equerchin, ces missions sont confiées à l'Inspecteur du Travail de la section 01-05.
En cas d'absence ou d'empéchement des Inspecteurs/rices du Travail susvisés, l'intérim est assuré
suivant les modalités fixées à l'article 1.3 pour les agents considérés.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés
à l'article 1-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
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n°2024-T-affectations 62-06 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims - DDETS
Pas de Calais29
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité
de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-
09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d''empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou
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Pas de Calais30
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de I'unité
de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05.
Article 1.4 :
a/ L'intérim de la section d'Inspection du Travail 01-06 non pourvue par un agent titulaire est assuré est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d''absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-
07 ;
b/ L'intérim de la section d'Inspection du Travail 01-11 non pourvue par un agent titulaire est assuré par
par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05 ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les Inspecteurs/rices du Travail
affectés au sein de l'Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle d'ARRAS
L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le Responsable de
l'Unité de Contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le
Responsable de l'Unité de Contrôle de LENS HENIN.
Article 2.1 : Les inspecteurs et les inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
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Pas de Calais31
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 02 - LENS HENIN :
Adresse : 95, avenue Van Pelt 62300 LENS
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine HERLEM
Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports : M. Christophe LAIGNEL, inspecteur du travail
Section 02-02 - Hénin-Beaumont : Non pourvue
Section 02-03 - Lens Sud - Harnes : Mme Clotilde PENNEQUIN, inspectrice du travail
Section 02-04 - Lens Ouest - Liévin Nord : M. Patrick DUBUS, inspecteur du travail
Section 02-05 - Carvin : Mme Julie CARLIER, inspectrice du travail
Section 02-06 - Douvrin — Liévin Sud : M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travail
Section 02-07 - Noyelles-Godaulit : Non pourvue
Section 02-08 - Vendin - Lens Nord : Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travail
Article 2.2 : En raison de l''empêchement de l'inspecteur du travail de la section 02.03 ne lui permettant
pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein des établissements de Pôle
Emploi présents sur ladite section, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.06.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignés
à l'article 2-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétence
exclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-04 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-06 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-01 ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité
de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
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Pas de Calais32
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-08 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.
Article 2.4 : L'intérim de la section d'Inspection du Travail 02-02 non pourvue par un agent titulaire est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 02-04 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par celui en charge de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 02-06, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-01 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 2.5 : L'intérim de la section d'Inspection du Travail 02-07 non pourvue par un agent titulaire est
assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier, par celui en charge de la section 02-01 , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 02-04, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en
charge de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 02-06 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 2.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
d'ARRAS ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle
de BETHUNE SAINT OMER ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
Article 3.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité
de contrôle 03 - BETHUNE SAINT OMER :
Adresse : 16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNE
Responsable de l'unité de contrôle : M. Eric MANNER
Section 03-01 - Wardrecques : Non pourvue
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n°2024-T-affectations 62-06 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims - DDETS
Pas de Calais33
Section 03-02 — Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCQ, inspectrice du travail
Section 03-03 - Arques - Longuenesse : M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travail
Section 03-04 - Béthune - Auchel : Non pourvue
Section 03-05 - Bruay la Buissière : Mme Estelle LECLERCQ, inspectrice du travail
Section 03-06 - Lestrem : Non pourvue
Section 03-07 - Béthune - Beuvry : M. Benjamin DUMINY, inspecteur du travail
Section 03-08 - Béthune - Littoral et Transport : Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travail
Article 3.2 :
a/ En raison de l'empéchement de l'agent de contrôle de la section 03-02 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement CARREFOUR SUPPLY
CHAIN sis ZAC Saint-Martin - 62120 Aire-sur-la Lys, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travail
de la section 03-08.
b/ En raison de l'empéchement de l'agent de contrôle de la section 03-03 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement ARPAVIE, EHPAD
Résidence Stenhuis sis 1, rue C. DARRAS - 62500 Saint-Omer et au sein de la CLINIQUE de Saint-Omer
sise 71 rue Ambroise Paré - 62575 BLENDECQUES, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travail de
la section 03-02.
c/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement TEMPS DE VIE, Maison de
retraite Saint-Benoît sis 12 rue de l'Eglise - 62260 Amettes, ces missions sont confiées à l'inspectrice du
travail de la section 03-05.
d/ En raison de l'empéchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurer
ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement COPROMER TRANSPORTS
sis 31 Rue Alexandre ADAM - 62200 Boulogne-sur-Mer et de l'établissement COPROMER TRANSPORTS
sis Rue Huret LAGACHE - 62200 Boulogne-sur-Mer, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail
de la Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports de l'Unité de Contrôle LENS HENIN.
Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux
articles 3.1 et 3.2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-03,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-08 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-05 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-08
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-05, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
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n°2024-T-affectations 62-06 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims - DDETS
Pas de Calais34
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par l'agent de contrêle en charge
de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-04, ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par celui de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de
l'unité de contrôle.
Article 3.4: L'intérim de la section d'inspection du travail 03-01 - Wardrecques, non pourvue par un
agent titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans les mêmes
établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les
décisions, dans ces mêmes établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la
section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en
charge de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
03-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 3.5: L'intérim de la section d'inspection du travail 03-04 - Béthune-Auchel, non pourvue par un
agent titulaire, est assuré par le responsable de l'unité de contrôle ou, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
03-08.
Article 3.6 : L'intérim de la section d'inspection du travail 03-06 - Lestrem, non pourvue par un agent
titulaire, est assuré comme suit :
* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans ces mêmes
établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la section 03-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-05, ou, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge de la section 03-08 ou,
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 03-03 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
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* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour les
décisions, dans ces mémes établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de la
section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en charge
de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en
charge de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section
03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 3.7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrêle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
BOULOGNE LITTORAL ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
de LENS HENIN ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle
d'ARRAS.
Article 4.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 - BOULOGNE - LITTORAL :
Adresse : Quai Gambetta — Immeuble D 62321 BOULOGNE SUR MER
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine PERRELLO
Section 04-01 - Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travail
Section 04-02 - Calais - Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travail
Section 04-03 - Calais - Guines : Mme Chloé POULY, inspectrice du travail
Section 04-04 - Calais - Saint-Martin-lés-Boulogne : Non pourvue
Section 04-05 ~ Boulogne - Outreau : Non pourvue
Section 04-06 - Boulogne - Le Portel : Mme Jorgina GANNE, inspectrice du travail
Section 04-07 - Boulogne - Marquise : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 04-08 - Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travail
Section 04-09 - Berck Montreuil : Non pourvue
Section 04-10 - Lumbres : Mme Eléonore TONNEL, inspectrice du travail
Section 04-11 - Berck Maritime : Mme Cathy BIENIOSZEK, inspectrice du travail
Article 4.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
4-1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le
responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
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de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrdle.
L'intérim de l'agent de contrêle en charge de la section 04-03 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-06 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de
l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrdle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-11 est assuré par l'agent de contrôle en charge
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-10
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
le responsable de l'unité de contrôle.
Article 4.3 : L'intérim de la section 04-04, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle de la section 04-02 en ce qui concerne la partie de la commune de Calais
relevant de la section 04-04
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- par l'agent de contrôle de la section 04-08 en ce qui concerne la commune de Saint-Martin-Lès-
Boulogne
- par l'agent de contrôle de la section 04-10 en ce qui concerne la commune de Wimille
L'intérim de la section 04-05, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :
- par l'agent de contrôle de la section 04-10 en ce qui concerne les communes de Baincthun et
Echinghen
- et par le responsable de I'unité de contrôle en ce qui concerne les autres communes relevant de
la section 04-05.
L'intérim de la section d'inspection du travail 04-09, non pourvue par un agent titulaire, est assuré
comme suit :
- par l'agent de la section 04-11 en ce qui concerne la partie de la commune de Berck relevant de
ladite section, ainsi que les communes de Airon-Saint-Vaast, Campigneules-Les-Grandes,
Campigneules-les-Petites, Colline-Beaumont, Conchil-Le-Temple, Groffliers, Lepine, Rang-du-
Fliers, Tigny-Noyelle, Verton, Waben et Wailly-Beaucamp ;
- par l'agent de la section 04-08 en ce qui concerne les autres communes relevant de la section
04-09.
En cas d'absence ou d'empéchement des agents de contrôle susvisés, l'intérim est assuré suivant les
dispositions applicables a l'intérim de ces agents.
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim de contrôle et des
pouvoirs décisionnels que ce dernier exerce en vertu du présent article et des articles 4.2 et 4.4 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui
de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01.
Article 4.4 : En raison de l'empéchement de |l'agent de contrôle de la section 04.03 ne lui permettant
pas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement
CEASOGETEX - situé 25 rue Tom Souville - 62100 Calais, ces missions sont confiées au responsable de
l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré selon les
modalités le concernant prévues à l'article 4.3.
Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de
LENS HENIN ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de
contrôle d'ARRAS, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
BETHUNE SAINT-OMER.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
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section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.5, 2.6, 3.7 et 4.5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La décision du 22 octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes au sein de la
Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais est
abrogée.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-
France, et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, sont
chargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas de Calais.
Fait à Lille, le | 4 NOV. 2024
Le directeur ré al de l'économie, de l'emploi,
du/trayail et des solidarités,
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