GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-323
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-11-14-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à la
modification de l'arrêté R03-2024-08-12-00014 du 12 août 2024 portant
prescription pour la conduite d'une campagne de survey dans les eaux sous
juridiction française au larde de la Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2024-11-04-00002 - portant renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département de la Guyane (2 pages) Page 6
Direction Générale Administration / Direction Générale
R03-2024-11-14-00008 - 241114 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-3 (3
pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-15-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dans le cadre de la fête patronale de
Kourou (1 page) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2024-11-12-00021 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 au
Centre Spatial Guyanais (2 pages) Page 15
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Action de l'Etat en mer
R03-2024-11-14-00007
Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à la
modification de l'arrêté R03-2024-08-12-00014
du 12 août 2024 portant prescription pour la
conduite d'une campagne de survey dans les
eaux sous juridiction française au larde de la
Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-11-14-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à la modification de l'arrêté
R03-2024-08-12-00014 du 12 août 2024 portant prescription pour la conduite d'une campagne de survey dans les eaux sous juridiction
française au larde de la Guyane
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PREFET Action de l'État en merDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratermité
Arrêtéportant modification de l'arrêté R03-2024-08-12-00014 du 12 aout 2024 portantprescription pour la conduite d'une campagne de survey dans les eaux sousjuridiction française au large de la Guyane
Le Préfet de la région GuyaneDélégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10décembre 1982 ;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer;Vu le décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la merterritoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété préfectoral n° R03-2024-08-12-00014 du 12 aout 2024 portant autorisation deconduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de laGuyane;Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de l'Etat en mer » parla société EGS Brasil, le 06 aout 2024 et la demande de modification effectuée par messageélectronique de la société EGS du 21 octobre 2024 ;Vu l'avis des services concernés ;Considérant que la société EGS fait état d'un projet de campagne de mesures préalables
Action de l'Etat en mer - R03-2024-11-14-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à la modification de l'arrêté
R03-2024-08-12-00014 du 12 août 2024 portant prescription pour la conduite d'une campagne de survey dans les eaux sous juridiction
française au larde de la Guyane
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(survey) visant à déterminer le tracé du câble sous-marin £//alink dans les eaux soussouveraineté française au large de la Guyane;Considérant l'intérêt public constitué par l'installation du câble £//a/ink;Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de cesopérations imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et des espèces animales protégées;Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors desmesures bathymeétriques et l'impératif de sécurité maritime;Sur proposition du commandant de zone maritime;
ARRETE
Article 1°L'article 1 paragraphe1 est remplacé par: « Il est pris acte de la notification par la sociétéEGS du projet de campagne de survey qui se déroulera en zone économique exclusivefrançaise au large de la Guyane du 15 novembre 2024 au 05 décembre 2024 ».
Cayenne, le 1 3 NQV N4 Le préfet
Antoine POUSSIER
Action de l'Etat en mer - R03-2024-11-14-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à la modification de l'arrêté
R03-2024-08-12-00014 du 12 août 2024 portant prescription pour la conduite d'une campagne de survey dans les eaux sous juridiction
française au larde de la Guyane
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Direction Générale Administration
R03-2024-11-04-00002
portant renouvellement des membres de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane
Direction Générale Administration - R03-2024-11-04-00002 - portant renouvellement des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2024-11-04-00002portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la GuyaneLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-4, R123-34 à D123-37 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire duCode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative auxopérations susceptibles d'affecter I'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département de la Guyane, présidée par le président du tribunaladministratif de Cayenne ou un magistrat délégué, est constituée comme suit :Premier collège : « quatre représentants des services de l'État » :- _ Le préfet, ou son représentant ;- Ledirecteur général de l'administration (DGA), ou son représentant;- Le directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP) ou son représentant ;- Le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) ou son représentant ;Deuxième collège : « deux représentants des élus des collectivités » :- M. Jules DEIE, maire de la commune de Papaichton, titulaire;> M. Gilles ADELSON, maire de la commune de Macouria, suppléant;- M. Lucien ALEXANDER, représentant de la CTG, titulaire ;> Mme Marie-Lucienne RATTIER, représentante de la CTG, suppléante ;
Direction Générale Administration - R03-2024-11-04-00002 - portant renouvellement des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane 7
Troisième collége : « deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement » :- M. Matthieu BARTHAS, président de l'Association Guyane Nature Environnement (GNE), sanssuppléant ;- M. Gérald MANNAERTS, directeur du GRAINE Guyane, titulaire, sans suppléant ;Quatrième collège : « une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur ayant voix consultative »- M. Daniel CUCHEVAL, président de la compagnie des commissaires enquêteur inscrit sur laliste d'aptitude de la préfecture de Guyane, titulaire ;» M. Eric HERMANN, vice-président de la compagnie des commissaires enquêteurinscrit sur la liste d'aptitude de la préfecture de Guyane, suppléant ;Article 2: En application du Code des relations entre le public et I'administration (CRPA), lesmembres autres que les représentants de l'État désignés à l'article 1 sont désignés pour une duréede trois ans qui court à compter de la date de signature du présent arrêté portant renouvellementdes membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour le département de la Guyane. Pour chacun des membres titulaires,il est désigné, dans les mémes conditions, un suppléant appelé à siéger en son absence. En casd'absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membre de la commission pour lesreprésenter. Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ouperd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions ;Article 3 : Les règles de fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur sont celles prévues par les articles R133-3 àR133-13 du Code des relations entre le public et I'administration.Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Les membres de la commission reçoivent par courriel, cinq jours au moins avant la date de laréunion, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à I'examen desdossiers qui y sont inscrits.Article 5 : La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents,soit quatre personnes. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission délibère sans conditionde quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les membres dela commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'État en Guyane : directiongénérale de l'administration (DGA) — direction juridique et du contentieux (DJC) - serviceadministration générale et procédures juridiques.Article 7 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2021-11-16-00002 relatif au mêmeobjet.Article 8: La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane et le président du tribunaladministratif de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, leLESHEE(Rs-préfete,secrétaire gé 'de l'État
15 / 11 / 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-11-04-00002 - portant renouvellement des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane 8
Direction Générale Administration
R03-2024-11-14-00008
241114 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-3
Direction Générale Administration - R03-2024-11-14-00008 - 241114 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-3 9
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgaliréFratersits
ARRÊTÉ modificatif n° de l'arrêté n° R03-2024-07-22-00003portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,chef du centre de services partagés interministériel (CSPI)à ses collaborateursLe chef du centre de services partagés interministérielVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane R 03-2024-06-28-00002 du 28 juin2024portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale del'administration ;VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptablesinterministériel de la préfecture de la région Guyane - plate-forme CHORUS ; ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat enGuyane;VU l'arrété n°RO3-2024-11-13-00001 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeClaire JEAN-CHARLES, directrice générale de I'administration à ses collaborateurs ;ARRÊTE:Article 1°" : L'article 1 est modifié comme suit« Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour le compte desservices prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes placés sous l'autoritédu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane : =Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe au chef du CSPI, est autorisée à :- Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus ;< Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perceptionrelatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par lesservices ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;< Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à validerdans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus ;* Procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion ;- Valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisionsde gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus.
Direction Générale Administration - R03-2024-11-14-00008 - 241114 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-3 10
Sont autorisés, en fonction de leurs habilitations les agents listés en annexe 1. »Article 2 : La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale desFinances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 14 novembre 2024
Le chef de service CSPIDirection des Finances et des Moyens
--à — s é T R
Eddy VITALIS
Direction Générale Administration - R03-2024-11-14-00008 - 241114 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-3 11
Annexe 1 à l'arrêté n°
M. Alexandre BONTEMPSMme Lucette TELON À valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes nonfiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par lesservices ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.Mme Claire ADATM. Vincent AMARANTHEM. Alexandre BONTEMPSMme Axèle BERTHIERMme Lucette TELON À procéder au nettoyage des flux.
M. Alexandre BONTEMPS
— À valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation etd'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière etcomptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sontgérés dans Chorus.- À piloter les travaux de fin de gestion.- À exercer les fonctions de correspondant chorus applicatif.Mme Annie Christiane GIRARDMme Laurence PANELLEÀ valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancementafférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par lesservices ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.Mme Claire ADATMme Axèle BERTHIER- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, afférents aux décisionsde gestion financière et comptable prises par les services ordonnateursdont les programmes sont gérés dans Chorus.Mme Ar—ianeJACQUEMINMme Sabrina ARNAUDÀ effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations.Mme Sabrina ARNAUDMme Katia CHARLERYMme Doriane CHARLES-ELIE-NELSONMme Gaélle FALLEAUMme Natalia GAUBERTMme Gaélle HODOULMme Ariane JACQUEMINMme Marie MERISEMme Catherine NOKOMme Elielma RANDOLMme Thérèse REMYM. Sternn ROBINMme Mélanie SANTONIMme Christel SAUQUETMme Dominique STEWENSONMme Céline URSULE
- A effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation desactes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prisespar les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dansChorus;— À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation destitres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour lerecouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs àI'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création etmodification de tiers ;- À procéder au nettoyage des flux. -
Vu pour être annexe à l'arrété n°
Le chef de service CSPIDirection des Finances et des Moyens
Eddy VITALIS
Direction Générale Administration - R03-2024-11-14-00008 - 241114 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-3 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-15-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de boissons de quatrième groupe dans le cadre
de la fête patronale de Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-15-00003 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dans le cadre de la fête patronale de Kourou 13
E-. Direction générale de la sécurité,PREFET de la réglementation et des contrdlesDE LA GUYANE <
;
ÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation temporaire de ventede boissons de quatrième groupe dans le cadre de la fête patronale de KourouLe préfetVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 etL'2215-1 ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfetde la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans ledépartement de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants ;Vu l'arrêté municipal n°398-24/MK/PM d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire aubénéfice du service événementiel de la ville de Kourou, à l'occasion de la fête patronale 2024 ;Vu le courrier du 5 novembre 2024 par lequel le maire de Kourou sollicite une autorisationexceptionnelle de vente de boissons du 4ème groupe dont la consommation est traditionnelle enGuyane (Rhum) pour les débits de boissons temporaires autorisés par lui dans le cadre de la fêtepatronale de la commune du 22 au 24 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ArrêteArticle 1: Les tenanciers des débits de boissons temporaires sont autorisés, à titre exceptionnel, àvendre des boissons de 4¢ catégorie dans le cadre de la féte patronale de Kourou :- du vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 au samedi 23 novembre à 01h00 du matin ;- du samedi 23 novembre à 18h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 01h00 ;- le dimanche 24 novembre 2024 de 18h00 à minuit.Article 2 : En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.3334-2 du code de la santépublique, les seules boissons du quatrième groupe autorisées à la vente sont celles dont laconsommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum uniquement.La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourronts'assurer du respect de cette autorisation limitée.Article 3 : Les exploitants de débits de boissons temporaires devront se conformer aux obligations quileur incombent en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme et de sécurité routière :- respecter les horaires autorisés ;- assurer la sécurité de leurs clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurs etfemmes enceintes ;- ne pas vendre de boissons dans des contenus en verre ;- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santé publique ;- dans la mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. La mise àdisposition d'éthylotest est fortement encouragée.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le ; | NOV ZUZA Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre publie®t des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-15-00003 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de boissons de quatrième groupe dans le cadre de la fête patronale de Kourou 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-12-00021
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
transfert Véga 25 au Centre Spatial Guyanais
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00021 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 au Centre Spatial Guyanais 15
ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFrateraité ,Arrété n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de péche durant les opérations de transfertVéga 25 au Centre spatial guyanais.LE PREFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de |'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane; ARRÊTEArticle 1°: Durant les opérations de transfert Véga 25 au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillageet la pêche sont interdits le lundi 25 novembre entre 9h00 et 16h00 dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de I'Etat et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1% sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant les opérations de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.Article5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou etSinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zonemaritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer etle chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 12 novembre 2024.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00021 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 au Centre Spatial Guyanais 16
Sinnamary/ &
/
ZIN « tranferts » |N- Point1 : latitude 05°23.46longitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°19.18Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W|- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
e
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-12-00021 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 25 au Centre Spatial Guyanais 17